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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato
no. de référence : 2016 QCCA 1087
Champ de droit : Responsabilité civile et professionnelle
Carrier c. St-Michel-de-Bellechasse (Municipalité de)
no. de référence : 200-09-008922-152
Champ de droit : Accidents du travail
Centre d'action bénévole Valcourt et région c. Boulais
no. de référence : 450-17-005605-150
Champ de droit : Droit immobilier
Droit de la famille — 161444
no. de référence : 655-04-000648-983
Champ de droit : Famille
Gestion F. Lessard inc. c. Bournival
no. de référence : 400-17-003381-148
Champ de droit : Affaires (Commercial et corporatif)
Pagé c. Henley (Succession de)
no. de référence : 200-09-008287-143
Champ de droit : Famille
R. c. D.L.W.
no. de référence : 36450
Champ de droit : Criminel et pénal
Canada (Revenu national) c. Thompson
no. de référence : 35590
Champ de droit : Fiscal
Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec
no. de référence : 35892
Champ de droit : Constitutionnel
Giagnotti c. Anania
no. de référence : 500-09-024438-145
Champ de droit : Droit immobilier