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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Canada (Revenu national) c. Thompson
no. de référence : 35590
Champ de droit : Fiscal
Agence du revenu du Québec c. Gilbert
no. de référence : 750-17-002646-150
Champ de droit : Fiscal
MARTINE LANDRY c. SA MAJESTÉ LA REINE (impôt)
no. de référence : 2007-3211(IT)G
Champ de droit : Fiscal
MARC FOREST c. SA MAJESTÉ LA REINE (impôt)
no. de référence : 2007 CAF 362
Champ de droit : Fiscal
Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Canada
no. de référence : 2009 CSC 29
Champ de droit : Fiscal
Dolbec c. Québec (Sous-ministre du Revenu)
no. de référence : 200-80-000371-037 et 200-80-001602-059
Champ de droit : Fiscal
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