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Jugements et Jurisprudence

Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.

Lemarbre c. R.

no. de référence : 750-01-041505-130
Champ de droit : Constitutionnel

R. c. Safarzadeh‑Markhali

no. de référence : 36162
Champ de droit : Constitutionnel

Confédération des syndicats nationaux c. Québec

no. de référence : 500-17-019190-043
Champ de droit : Constitutionnel

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