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Droit civil

Problème de vice caché

Vous avez fait l'acquisition d'un immeuble il y a quelque temps et vous venez de découvrir qu'il est affecté d'un problème majeur qui pourrait être un vice caché.

Il est primordial que vous débutiez votre expertise sans trop retarder afin de ne pas vous faire dire par le tribunal que vous avez négligé votre dossier.

Premièrement, il vous faut connaître l'étendue des dégâts. Il est donc recommandé de faire faire une expertise par un entrepreneur ou un professionnel du domaine. Ensuite, vous devez transmettre une mise en demeure à la personne qui vous a vendu l'immeuble afin de lui donner la chance de vois les dégâts et de faire les travaux correctifs requis. Vous devez permettre à cette personne de prendre connaissance du problème avant que vous exécutiez les travaux, sauf bien sûr si c'est urgent.

Par la suite, si cette personne ne peut exécuter les travaux nécessaires pour remettre l'immeuble conforme, vous pourrez le faire et lui réclamer le prix des travaux.

Vous ne pouvez réclamer que le coût des travaux pour remettre l'immeuble comme il était avant que ne survienne le sinistre. Tout travail jugé excessif ou non requis ne pourra vous être remboursé.

Vous avez un délai pour déposer votre requête à la cour. Normalement ce délai est de six mois après la découverte du vice caché. Après ce délai, la Cour pourrait refuser de vous indemniser.

Un vice caché est un problème qui doit exister au moment de l'achat et que suite à une inspection, il a été impossible de le découvrir. Si le vendeur ne connaissait pas l'existence de ce vice caché, il ne pourrait être condamné qu'à vous rembourser le coût des réparations. Par contre, s'il connaissait l'existence de ce vice caché et qu'il a volontairement caché ce fait lors de la vente, vous pourriez aussi réclamer des dommages-intérêts additionnels.

Le courtier immobilier du vendeur peut aussi être responsable avec le vendeur s'il connaissait le vice caché et qu'il ne vous a pas renseigné sur ce point. Pour cette raison, il est préférable de prendre votre propre courtier immobilier lors d'une transaction plutôt que de prendre le même courtier que le vendeur. Si vous avez votre propre courtier immobilier, il sera en mesure de poser des questions que le courtier du vendeur pourrait oublier étant donné son double rôle quand il représente les deux parties en même temps.

Assurances

Nous avons tous des assurances habitations et automobiles. Malheureusement, lorsque nous voulons nous référer à eux pour une réclamation, ils hésitent ou refusent de nous indemniser. Même après de longues discussions et d'échanges avec eux, ils ne veulent pas donner suite à nos revendications.

Voici quelques exemples qui peuvent se produire :

  • Votre voiture a été accidentée et votre compagnie d'assurance ne veut pas vous indemniser du montant que vous prétendez avoir droit.
  • Votre moto a été volée et votre compagnie d'assurance ne veut pas vous rembourser prétendant que ce n'est peut-être pas un vol
  • Votre immeuble a subi un dommage et votre compagnie d'assurance ne reconnait pas votre droit à faire les travaux requis
  • Vous êtes impliqué dans un sinistre et après avoir reçu une mise en demeure de la partie adverse, votre compagnie d'assurance vous laisse tomber.

Dans un tel cas, vous n'avez d'autre choix que de leur transmettre une mise en demeure afin que votre assureur vous prendre au sérieux dans vos revendications de vouloir régler ce dossier.

Suite à la réception de votre mise en demeure, si vous n'obtenez toujours pas de réponse, vous devrez décider si vous désirez déposer une procédure judiciaire devant les tribunaux.

Pa jugement final, la Cour pourrait condamner votre compagnie d'assurance à vous rembourser la totalité des frais que vous aurez payé pour résoudre votre sinistre et même tous vos frais d'avocat s'il est prouvé que votre compagnie d'assurance à agi de mauvaise foi.

Problème avec les voisins

Vivre ne société n'est pas toujours facile. On ne choisit pas ses voisins et dans certains cas, on est pris avec des voisins que personne ne voudrait avoir, mais malheureusement, c'est nous qui les avons.

Voici quelques exemples de problèmes de voisinage que l'on retrouve :

  • Chicane pour l'installation d'une clôture mitoyenne
  • Trop de bruit (thermopompe, cri, hurlement, etc.)
  • Atelier de mécanique dans le garage du voisin
  • Arbre (branche ou racine) du voisin qui empiète sur votre propriété

Afin d'éviter d'innombrables problèmes de voisinage, il est recommandé dans une première étape de tenter de régler le litige avec le voisin. Si après plusieurs tentatives, il ne veut toujours rien savoir de collaborer avec vous, vous n'aurez pas d'autre option que de prendre la ligne dure, si cette problématique vous dérange à un point tel que votre qualité de vie en est affectée.

L'étape suivante consiste à lui transmettre une mise en demeure formelle lui demandant de collaborer afin de résoudre le problème et qu'à défaut, vous n'aurez pas d'autre solution que de déposer une requête devant les tribunaux pour remédier à la situation.