Services juridiques au Québec

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Jugements et Jurisprudence

Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.

Domaine Val-Royal inc. c. Allard, 2014 QCCS 1888

no. de référence : 700-17-009296-129
Champ de droit : Droit immobilier

Gestion Cimes-Arc inc. c. Digitallab inc.

no. de référence : 2016 QCCA 1536
Champ de droit : Droit immobilier

Tadros c. 9164-1852 Québec inc.

no. de référence : 2016 QCCA 1477
Champ de droit : Droit immobilier

Dupuy c. Leblanc

no. de référence : 2016 QCCA 1141
Champ de droit : Droit immobilier

Centre d'action bénévole Valcourt et région c. Boulais

no. de référence : 450-17-005605-150
Champ de droit : Droit immobilier

Giagnotti c. Anania

no. de référence : 500-09-024438-145
Champ de droit : Droit immobilier

9049-8049 Québec inc. c. Habitations Fred Audet ltée

no. de référence : 2016 QCCA 803
Champ de droit : Droit immobilier

Bertrand c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de)

no. de référence : 240-05-000036-096
Champ de droit : Droit immobilier

Mercerie Jules Demers inc. c. 2748-0201 Québec inc.

no. de référence : 460-17-001086-099
Champ de droit : Droit immobilier

Caisse populaire Desjardins du Rivage et des Monts c. Létourneau

no. de référence : 125-02-000584-061
Champ de droit : Droit immobilier