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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Domaine Val-Royal inc. c. Allard, 2014 QCCS 1888
no. de référence : 700-17-009296-129
Champ de droit : Droit immobilier
Gestion Cimes-Arc inc. c. Digitallab inc.
no. de référence : 2016 QCCA 1536
Champ de droit : Droit immobilier
Tadros c. 9164-1852 Québec inc.
no. de référence : 2016 QCCA 1477
Champ de droit : Droit immobilier
Dupuy c. Leblanc
no. de référence : 2016 QCCA 1141
Champ de droit : Droit immobilier
Centre d'action bénévole Valcourt et région c. Boulais
no. de référence : 450-17-005605-150
Champ de droit : Droit immobilier
Giagnotti c. Anania
no. de référence : 500-09-024438-145
Champ de droit : Droit immobilier
9049-8049 Québec inc. c. Habitations Fred Audet ltée
no. de référence : 2016 QCCA 803
Champ de droit : Droit immobilier
Bertrand c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de)
no. de référence : 240-05-000036-096
Champ de droit : Droit immobilier
Mercerie Jules Demers inc. c. 2748-0201 Québec inc.
no. de référence : 460-17-001086-099
Champ de droit : Droit immobilier
Caisse populaire Desjardins du Rivage et des Monts c. Létourneau
no. de référence : 125-02-000584-061
Champ de droit : Droit immobilier