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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Lefebvre c. Granby Multi-Sports
no. de référence : 2016 QCCA 1547
Champ de droit : Droit civil
Tadros c. 9164-1852 Québec inc.
no. de référence : 2016 QCCA 1477
Champ de droit : Droit immobilier
Dubois c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1482
Champ de droit : Criminel et pénal
Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière
no. de référence : 2016 QCCA 1497
Champ de droit : Droit civil
Proulx c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1425
Champ de droit : Criminel et pénal
Québec (Procureure générale) c. Ayers ltée
no. de référence : 2016 QCCA 1419
Champ de droit : Municipal
Forget c. Canada
no. de référence : 2016 QCCA 1423
Champ de droit : Criminel et pénal
Boisjoli et Conceptions MG inc.
no. de référence : 2016 QCTAT 5017
Champ de droit : Travail
Charbonneau c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1354
Champ de droit : Criminel et pénal
Casavant c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1340
Champ de droit : Criminel et pénal