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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Municipalité de Labelle c. Lecavalier, 2017 QCCM 4
no. de référence : 2017 QCCM 4
Champ de droit : Municipal
Québec (Procureure générale) c. Ayers ltée
no. de référence : 2016 QCCA 1419
Champ de droit : Municipal
Ste-Julie (Ville de) c. 9040-5647 Québec inc.
no. de référence : 505-17-005090-107
Champ de droit : Municipal
Daniel c. Mont St-Hilaire (Ville de)
no. de référence : 500-09-024342-149
Champ de droit : Municipal
Rimouski (Ville de) c. Développements Vaillancourt inc.(règlements municipaux)
no. de référence : 200-09-006246-083
Champ de droit : Municipal
Montréal (Office municipal d'habitation)
no. de référence : CMQ-62734 (25147-08)
Champ de droit : Municipal
Montréal (Ville de) c. Cie d
no. de référence : 996-052-643
Champ de droit : Municipal
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