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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Adoption — 08472
no. de référence : 200-43-000075-081
Champ de droit : Adoption internationale
Aliments Breton c. Oracle Corporation Canada (requête en rejet d
no. de référence : 200-17-008431-074
Champ de droit : Droit civil
Cie Canada Tire inc. c. Gravel
no. de référence : 500-17-034096-068
Champ de droit : Travail
Bouchard c. Bourgoin
no. de référence : 200-09-006729-096
Champ de droit : Droit civil
Docmanov c. 4107781 Canada inc (passation de titre)
no. de référence : 700-17-003101-051
Champ de droit : Droit civil
PIERRE HAMEL c. COMPAGNIE TRUST ROYAL (erreur courtier immobilier)
no. de référence : 500 02 009306 858 Cour d'appel
Champ de droit : Droit civil
9146-7308 Québec inc. c. Verville (vice caché)
no. de référence : 460-17-000524-058
Champ de droit : Droit civil
Veilleux c. Chouvalidzé
no. de référence : 500-22-079275-023
Champ de droit : Droit immobilier
Babis c. Cavallero
no. de référence : 550-32-014495-060
Champ de droit : Droit immobilier
Mcfadden c. Century 21 Opt-Immo inc
no. de référence : 700-32-017066-067
Champ de droit : Droit immobilier