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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Groupe de la Banque mondiale c. Wallace
no. de référence : 36315
Champ de droit : Criminel et pénal
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Forget
no. de référence : 700-61-118995-148
Champ de droit : Criminel et pénal
R. c. Borowiec
no. de référence : COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Borowiec, 2016 CS
Champ de droit : Criminel et pénal
Kenol c. R.
no. de référence : 500-10-005428-139
Champ de droit : Criminel et pénal
R. c. Jean-Baptiste
no. de référence : 700-01-133978-141
Champ de droit : Criminel et pénal
R. c. Boily
no. de référence : 200-01-159802-119
Champ de droit : Criminel et pénal
R. c. Cauchon
no. de référence : 500-17-066431-118
Champ de droit : Criminel et pénal
Propane GRG inc. c. Québec (Procureur général)
no. de référence : 200-10-002188-089
Champ de droit : Criminel et pénal
L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS c. VINCENT LACROIX
no. de référence : 500-10-004199-087
Champ de droit : Criminel et pénal
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dubé
no. de référence : 250-61-033252-076
Champ de droit : Criminel et pénal