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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Québec (Procureur général) c. St-Pierre
no. de référence : 200-10-002288-087
Champ de droit : Criminel et pénal
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301), 2017 QCCS 28
no. de référence : 500-05-083991-156
Champ de droit : Criminel et pénal
Procureure générale du Québec c. Tremblay, 2017 QCCS 20
no. de référence : 750-38-003492-147; 750-01-044844-148
Champ de droit : Criminel et pénal