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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct Inc
no. de référence : 2008 CSC 32
Champ de droit : Droit immobilier
Veilleux c. Chouvalidzé
no. de référence : 500-22-079275-023
Champ de droit : Droit immobilier
Babis c. Cavallero
no. de référence : 550-32-014495-060
Champ de droit : Droit immobilier
Mcfadden c. Century 21 Opt-Immo inc
no. de référence : 700-32-017066-067
Champ de droit : Droit immobilier
Tessier c. Le Bouthillier
no. de référence : 500-32-092067-059
Champ de droit : Droit immobilier