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Bertrand c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de)

no. de référence : 240-05-000036-096

Bertrand c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de)
2009 QCCS 4400


JC2035


COUR SUPÉRIEURE



CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE
CHARLEVOIX



N° :
240-05-000036-096






DATE :
2 octobre 2009

______________________________________________________________________



SOUS LA PRÉSIDENCE DE :
L’HONORABLE
MICHEL CARON, j.c.s.

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PIERRE-CHARLES BERTRAND, résidant et domicilié au […], Québec (Québec) […]



Demandeur

c.



MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS, ayant sa place d'affaires au 1067, rue Principale, C.P. 10, Petite-Rivière-Saint-François (Québec), GOA 2LO



Mis en cause





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JUGEMENT

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[1] Le demandeur présente une requête en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale;

[2] CONSIDÉRANT les allégations contenues à la requête;

[3] CONSIDÉRANT l'affidavit souscrit par le demandeur;

[4] CONSIDÉRANT les pièces déposées au dossier;

[5] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[6] DÉCLARE le demandeur propriétaire de l'immeuble suivant::

Un immeuble vacant connu et désigné comme étant une partie du lot originaire numéro DEUX CENT QUARANTE ET UN (Ptie 241) du cadastre de la paroisse de Saint-François-Xavier, circonscription foncière de Charlevoix 2.

De figure irrégulière, cette partie du lot 241, est bornée et décrite comme suit: vers le Nord-Est et le Sud-Ouest par d'autres parties du lot 241, vers le Sud-Est par la rue Principale (montrée à l'originaire) et vers le Nord-Ouest par une partie du lot 245; mesurant vingt-quatre centièmes de mètres (0.24 m.) vers le Nord-Est, dix-neuf mètres et cinquante centièmes (19.50 m) vers le Sud-Est, quatre-vingt-quatre centièmes de mètre vers le Sud-Ouest et dix-neuf mètres et soixante-neuf centièmes (19.69 m) vers le Nord-Ouest, contenant en superficie dix mètres carrés et quatre dixièmes (10.4 mètres carrés). Le coin nord de cette parcelle est situé à sept mètres et quatre-vingt-dix-huit (7.98 m) de l'intersection de la ligne séparative des lots 241 et 245 avec le lot 240.

[7] DISPENSE le demandeur de toute signification du présent jugement;

[8] SANS FRAIS.






MICHEL CARON, j.c.s.





Me Claude Voyer

Procureur du demandeur



Date d’audience :
28 septembre 2009