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Actualités Juridiques

 

Frais d'avocats réclamés!

14 juin 2019 15:15

La défenderesse et requérante Roland Bolduc inc. (« Bolduc ») demande au Tribunal d’ordonner à la codéfenderesse AIG Insurance Company of Canada (« AIG ») d’assumer, à ses propres frais, sa défense et de lui rembourser la somme de 1 787,26 $ qu’elle a déjà avancée à ses procureurs. Par sa demande, connue comme étant de type Wellington, Bolduc veut également que ses propres procureurs soient mandatés d’agir pour sa défense et non pas ceux qu’AIG pourrait choisir. AIG, qui a déjà nié à Bolduc la couverture d’assurance, conteste la demande et, à ces fins, demande l’autorisation du Tribunal de produire une preuve extrinsèque à l’appui de son refus de défendre.

Affaire de faillite : prudence!

6 juin 2019 15:17

Deux personnes insolvables, les proposants Richard Paradis [Paradis] et Denis Morin [Morin], déposent chacun une proposition concordataire au bénéfice de leurs créanciers, laquelle est acceptée dans les deux cas par une forte majorité des créanciers non garantis présents ou votant par procuration aux assemblées convoquées à cette fin. Le montant des créances de chacun de ces deux proposants s’élève à plus de quinze millions de dollars et représente, en très grande partie, des sommes dues par ceux-ci à titre de débiteurs solidaires ou de cautions de prêts dont le remboursement est par ailleurs garanti par des hypothèques immobilières détenues par les créanciers concernés sur diverses propriétés appartenant à des tiers et non à Paradis ni à Morin.

Usurpation d'identité commerciale...

5 juin 2019 15:13

Les Demandeurs requièrent l’émission d’une injonction provisoire (article 510 et ss. C.p.c.) afin : − de faire cesser l’usurpation de l’identité du Demandeur, notamment en se faisant passer pour ce dernier via l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la préservation et d’obtenir la communication des informations contenues sur la boîte de courriels de l’adresse [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la mise en place d’un message de réponse automatique avisant les tiers qui écrivent à l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com que le Demandeur Mark Rhyman n’est plus à l’emploi de la Défenderesse Big Bang.

Suivi dans une affaire de meurtre

2 juin 2019 15:16

Au terme de son procès fortement médiatisé du meurtre de sa conjointe Jocelyne Lizotte, Michel Cadotte a été reconnu coupable par un jury à l’accusation d’homicide involontaire coupable. Les circonstances particulières et inhabituelles de l’homicide de Madame Lizotte commandent une revue exhaustive des faits présentés en preuve au procès.

Nouveautés dans unr ecours collectif contre FIat

2 juin 2019 15:08

Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la demande de FCA Canada contestant les allégations de la demande introductive visant els véhicules Fiat 500, notamment. En somme, leur demande est presque totalement rejetée. À suivre...

Copropriété indivise : division difficile...

15 mai 2019 20:22

L’essence de ce jugement consiste à circonscrire les obligations de chacun des indivisaires, eu égard à un immeuble qu’ils détiennent en copropriété indivise.

Recours collectif quant à des baux de logement?

29 avril 2019 19:24

La Cour supérieure peut-elle se saisir d’actions collectives visant des demandes relatives à des baux de logement? Nous concluons par la négative. Le juge d’instance n’a commis aucune erreur en accueillant les trois demandes en rejet de demandes d’autorisation d’action collective et son analyse est bien motivée

Vice caché coûteux!

25 avril 2019 18:29

Danns cette affaire, la défenderesse a été condamnée à verser plus de 60000$ au demandeur vu la présence d'un vice caché. Lors de l'achat ou de la vante d'une propriété, il conviendra de bien connaître vos droits et obligations. Le cas échéant, un conseil juridique pourra vous éviter bien des ennuis.

Compte d'électricité de locataires en souffrance...

5 avril 2019 20:14

Le propriétaire d’un immeuble à logements situé sur le territoire de la Ville de Sherbrooke est-il justifié de refuser d’acquitter les comptes d’électricité en souffrance de son locataire dans le cas où Hydro-Sherbrooke ne l’informe pas des défauts de paiement au fur et à mesure de leur survenance?

Recours collectif contre transport par Ro-Ro autorisé

3 avril 2019 20:11

La demanderesse Option consommateurs saisit le Tribunal d’une Demande pour autorisation d’exercer une action collective, au nom du groupe suivant, duquel elle allègue que la personne désignée M. Jean-Claude Charlet est membre : « Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012. »[ La demanderesse, pour le compte de la personne désignée et pour celui des membres du groupe proposé, demande l’autorisation d’intenter à l’encontre des défenderesses une action collective pour responsabilité extracontractuelle en dommages compensatoires en vertu des articles 36 et 45 de la Loi sur la concurrence[2] et en vertu du Code civil du Québec (le « CcQ ») aux motifs que les défenderesses ont complotés de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des services de transport maritime par navire roulier, désigné également comme « transport par Ro-Ro ».