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Actualités Juridiques

 

Appel d'un jugement de divorce

6 janvier 2020 15:20

[1] Par jugement daté du 10 juin 2019[1], la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Marie-Claude Lalande), prononce le divorce des parties, dissout leur régime matrimonial et partage le patrimoine familial. Après avoir fixé les revenus respectifs des parties, elle ordonne en outre à l’appelant de verser une pension alimentaire de 1 000 $ par mois à l’intimée ainsi qu’une pension alimentaire pour enfants de 448,40 $ par mois, dans les deux cas à compter de la date du jugement. [2] L’appelant se pourvoit, sur deux chefs. Il conteste la pension alimentaire payable à l’intimée et réclame également qu’un terme soit fixé à la pension payable au bénéfice de deux des enfants, pension qui devra être recalculée, le tout en tenant compte des revenus des enfants (tous adultes, mais aux études). [3] Commençons par la pension destinée aux enfants.

Infractions en vol - avion

31 décembre 2019 15:18

L’intimé, qui est français, est accusé d’infractions à caractère sexuel[1]. Comme celles-ci ont été commises dans un avion dont le vol, en provenance de Paris, s’est terminé à Montréal, elles sont réputées avoir été commises au Canada[2]. Le procureur général du Canada devait cependant donner son consentement aux poursuites au plus tard huit jours après qu’elles furent engagées[3], ce qu’il a omis de faire. Cette omission est-elle fatale? Telle est la question à trancher. L’appelante a déposé de nouvelles accusations, identiques aux premières, après avoir constaté son erreur. Elle soutient qu’elle pouvait agir ainsi en vertu de son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. À l’inverse, l’intimé, qui a demandé l’arrêt des procédures en première instance et a obtenu gain de cause, plaide que la conduite de l’appelante constitue un abus de procédure, que les tribunaux canadiens ont perdu juridiction à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article 7(7) C.cr. À mon avis, l’intimé a raison, non pas parce que la conduite de l’appelante est abusive, mais parce que le délai de huit jours est de rigueur et ne peut pas être renouvelé.

Litige sur un bail commercial

29 novembre 2019 09:40

La demanderesse, Fu Wei, et la défenderesse (Immeubles Léger) sont parties à un bail visant la location d’un commerce de type dépanneur signé en 2012 pour un terme de cinq ans se terminant le 30 octobre 2017. Les prétentions des parties divergent à tout point de vue pour la période postérieure au 30 octobre 2017 : elles ne s’entendent pas sur le renouvellement du bail, sur le loyer payable après cette date et sur leurs obligations réciproques. C’est ainsi que Madame Wei demande au Tribunal de déclarer que le terme du bail signé entre les parties est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022. Elle demande toutefois que l’un de ses paragraphes soit déclaré abusif. Elle réclame également la somme de 52 425,49 $ en réduction de loyer et elle demande au Tribunal d’ordonner à Immeubles Léger de reconstruire la station-service qui jouxtait le dépanneur loué et de recommencer à l’approvisionner en essence. Elle demande enfin au Tribunal d’ordonner aux parties de « négocier de bonne foi » le loyer futur. Subsidiairement, Madame Wei demande au Tribunal de réserver ses droits de réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice qu’Immeubles Léger pourrait lui avoir causé par ses manœuvres dolosives dans le cadre des négociations du bail.

Nomination de tuteur contestée

28 novembre 2019 09:36

Le Curateur public du Québec (« Curateur » ou « CPQ ») demande l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens à l’égard de madame L... L... Le Curateur demande également que lui soit confiée la garde de la majeure. Enfin, il demande la dispense de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. L’inaptitude n’est pas contestée mais la nomination du tuteur l’est.

Pension alimentaire : litige complexe

29 octobre 2019 09:31

À la suite de la séparation des parties le 1er novembre 2018, Monsieur demeure dans la résidence familiale située à Ville A et Madame déménage dans un logement situé dans cette même localité pour éventuellement décider, au cours du mois de mai 2019, d’emménager avec son nouveau conjoint dans la résidence de ce dernier située dans la municipalité de Ville B. Sans invoquer ce déménagement dans sa demande introductive d’instance du 1er mai 2019, Madame demande la garde exclusive des deux enfants mineurs des parties, X âgé de 10 ans[1] et Y âgé de 7 ans[2]. Monsieur réagit à cette demande en introduisant sa propre procédure le 27 juin 2019 dans laquelle il demande également la garde exclusive des deux enfants. Avant l’audience et durant celle-ci, les parties ont réussi à s’entendre sur la plupart des différends les opposant, dont les droits d’accès en faveur du parent non gardien, sujet sur lequel le Tribunal a néanmoins pu entendre la preuve. Le montant de la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants à compter de la fin de la vie commune des parties demeure par conséquent l’unique sujet sur lequel les parties n’ont pu s’entendre et demandent au Tribunal de statuer.

Épilepsie criminelle

15 octobre 2019 13:40

Le 10 août 2016, vers 10h15, l’accusé, Jonathan Falardeau-Laroche, quitte le Centre hospitalier de l’Université Laval (CHUL) après avoir rencontré durant une quarantaine de minutes son neurologue, le Dr Michel Sylvain, qui le traite pour ses problèmes d’épilepsie depuis treize ans. L’accusé, au volant de sa voiture Kia Rio blanche, emprunte le boulevard Laurier Ouest en direction du pont Pierre-Laporte. Il perd le contrôle de son véhicule automobile, heurtant la victime piétonne Marie-Pier Gagné, femme enceinte de plus de quarante semaines, alors que cette dernière se trouve sur le passage piétonnier à mi-chemin entre le CHUL et le centre Laurier. La victime est violemment projetée dans les airs. Le véhicule poursuit sa route vers l’ouest et heurte deux véhicules immobilisés au feu rouge, à l’intersection de l’avenue de Germain-des-Prés. Une équipe médicale du centre hospitalier a porté secours à la jeune femme, mais son décès a été constaté dans les heures subséquentes. En pratiquant une césarienne d’urgence, les médecins ont réussi à accoucher la petite fille qui a subi une double fracture du crâne et une commotion. Quant à Sophie Emond, qui était passagère d’une des voitures percutées par la voiture Kia Rio au coin de l’avenue de Germain-des-Prés, elle a aussi subi des lésions corporelles dûes à l’impact.

Enrichissement injustifié pour ex-conjoints

11 octobre 2019 11:26

Les principes applicables à une demande d’enrichissement sans cause peuvent se résumer comme suit : a) L’analyse d’une demande en enrichissement injustifié doit recevoir une interprétation prudente et généreuse, mais aux fins uniquement de compenser une partie pour un apport en biens ou en services, qui a permis à l’autre partie de s’enrichir[19]; b) Celui ou celle qui demande un dédommagement en application des articles 1493 C.c.Q. et suiv. doit démontrer, par prépondérance des probabilités, un enrichissement, un appauvrissement, une corrélation entre ceux-ci, et l’absence de justification, de fraude à la loi et d’un autre recours[20].

Avocats et notaires de l'État québécois : grève

23 septembre 2019 14:40

Après 21 mois de négociations[1], Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), déclenche une grève qui deviendra le plus long conflit de travail de la fonction publique dans l’histoire du Canada. Le 28 février 2017, alors qu’ils respectent les décisions du Tribunal administratif du travail (TAT) concernant les services essentiels, l’Assemblée nationale adopte une loi intitulée : Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques[2] (Loi 2017). Celle-ci interdit l’exercice du droit de grève, ordonne le retour au travail, prévoit un mécanisme de poursuite des négociations ainsi qu’un processus de médiation post-adoption et à défaut d’entente, les conditions de travail. La constitutionnalité de la Loi 2017 est au cœur du présent pourvoi. Le Tribunal conclut que la Loi 2017 entrave de façon substantielle le droit à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés[3], art. 2 d) (Charte canadienne) et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise). Cette loi constitue la réponse gouvernementale à des préoccupations urgentes et réelles. Elle force le retour au travail des juristes de l’État ce qui permet la réalisation de son objectif : assurer la continuité des services. [4] Le gouvernement n’a pas démontré que l’abrogation totale du droit de grève, pendant trois années, sans le compenser par un mécanisme véritable de règlement des différends, constitue une atteinte minimale. Pour le Tribunal, l’atteinte ne se limite pas à ce qui est raisonnablement nécessaire. [5] Les effets bénéfiques de la mesure sont réels, mais les effets préjudiciables les outrepassent. [6] Le Tribunal insiste sur le fait qu’il appartient au législateur de déterminer quand et comment il doit intervenir dans un conflit de travail. Le Tribunal fait également preuve de déférence et reconnaît qu’il appartient au législateur d’évaluer le contexte social et l’intérêt public. Les Chartes canadienne et québécoise (les Chartes) ne privent pas l’État de son pouvoir législatif, mais le balisent. Une loi de retour au travail peut et doit respecter les Chartes. [7] La Loi 2017 est déclarée inconstitutionnelle.

Entrée illégale au Canada à répétition

3 septembre 2019 11:47

Le 10 juillet 2019, l’accusé a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[1], à savoir d’être entré au Canada sans se soumettre à un contrôle frontalier[2] et sans avoir reçu l’autorisation d’un agent[3]. Le Tribunal doit maintenant déterminer la peine à être imposée à l’accusé. L’accusé est âgé de 41 ans et est d’origine portugaise. Il arrive au Canada avec sa famille le 3 décembre 1986. Le 25 mai 1991, il se voit octroyer la résidence permanente pour des motifs humanitaires. Le 24 octobre 1996, l’accusé plaide coupable à un chef de méfait pour lequel il reçoit une peine de 15 jours de prison[4]. En raison de ce plaidoyer, l’accusé fera l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire et le 26 août 1997, une mesure d’expulsion est prononcée contre lui. Le 15 octobre 1997, l’accusé plaide coupable à un chef de vol[5], ainsi qu’à trois chefs de trafic de drogues[6]. Il reçoit alors des peines respectives de 3 et 9 mois de prison. Un deuxième rapport d’interdiction de territoire est alors émis contre lui. L’accusé sera expulsé du Canada le 29 octobre 1999.

Ministre du culte ou faux médecin?

22 août 2019 16:02

Le défendeur est ministre du culte pour l’Église Inter-Foi. Il prétend n’avoir jamais exercé la médecine, mais plutôt d’avoir procédé à des rites spirituels. Le défendeur doit répondre à 21 chefs d’infraction en lien avec l’exercice illégal de la médecine lui reprochant 4 types d’actes, soit d’avoir : - agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la médecine; - diagnostiqué des maladies sur une personne; - déterminé le traitement médical; - prescrit des traitements.