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Actualités Juridiques

 

Compte d'électricité de locataires en souffrance...

5 avril 2019 20:14

Le propriétaire d’un immeuble à logements situé sur le territoire de la Ville de Sherbrooke est-il justifié de refuser d’acquitter les comptes d’électricité en souffrance de son locataire dans le cas où Hydro-Sherbrooke ne l’informe pas des défauts de paiement au fur et à mesure de leur survenance?

Recours collectif contre transport par Ro-Ro autorisé

3 avril 2019 20:11

La demanderesse Option consommateurs saisit le Tribunal d’une Demande pour autorisation d’exercer une action collective, au nom du groupe suivant, duquel elle allègue que la personne désignée M. Jean-Claude Charlet est membre : « Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012. »[ La demanderesse, pour le compte de la personne désignée et pour celui des membres du groupe proposé, demande l’autorisation d’intenter à l’encontre des défenderesses une action collective pour responsabilité extracontractuelle en dommages compensatoires en vertu des articles 36 et 45 de la Loi sur la concurrence[2] et en vertu du Code civil du Québec (le « CcQ ») aux motifs que les défenderesses ont complotés de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des services de transport maritime par navire roulier, désigné également comme « transport par Ro-Ro ».

Annulation de la vente d'un immeuble

27 mars 2019 13:25

Les demandeurs, deux conjoints et la mère de l’un d’eux souhaitent vivre ensemble dans une maison intergénérationnelle. C’est pour cette raison qu’ils achètent la maison de la défenderesse. Cette propriété est toutefois affectée d’une limitation de droit public quant à son usage. Les maisons intergénérationnelles doivent rencontrer certaines normes prévues au règlement de zonage. Ce n’est pas le cas de la propriété. [2] La défenderesse connait l’objectif des demandeurs mais dit avoir suffisamment dénoncé le risque en indiquant que l’entrée du sous-sol fut faite sans permis. Selon elle, les acheteurs ont été négligents. De même ils ont accepté, par le contrat de vente, l’immeuble dans l’état dans lequel il se trouvait. [3] Le Tribunal conclut que les acheteurs n’ont pas été imprudents ou négligents à l’égard de la limitation de droit public et qu’il ne leur était pas possible de connaitre la limitation de droit public. Le Tribunal prononce l’annulation de la vente.

Contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale?

25 mars 2019 13:23

Le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (Syndicat) demande le contrôle judiciaire de la sentence arbitrale rendue le 16 août 2017 par Me Francine Lamy, arbitre de grief (l’Arbitre), en application de la Convention collective de travail intervenue entre la Cité de Dorval (Dorval) et le Syndicat en date du 16 juillet 2015 (Convention collective). Le différend découle de la décision de Dorval de ne pas combler un poste permanent de moniteur aux bâtiments laissé vacant à la suite du départ à la retraite de M. Denis Arbour.

Une autorisation de déposer un action collective contre les Bayer accordée

23 mars 2019 13:20

Une autorisation de déposer un action collective contre Bayer en raison des problèmes de santé qui, selon elle, sont causés par Essure, un contraceptif permanent. Mme Letarte reproche aux défenderesses diverses fautes à l’égard du développement, de la fabrication, de la distribution, de la promotion et de la commercialisation d’Essure[2]. Elle soutient principalement que les défenderesses ont mis en marché un produit dangereux et ont omis de divulguer ou de mettre en garde adéquatement les médecins et leurs patientes contre les risques accrus que les conséquences suivantes se produisent après l’implantation d’Essure : infection des voies urinaires, perforation des organes, migration des implants, douleurs pelviennes et symptômes auto-immunitaires[3] (« Effets secondaires »).

Changements importants dans votre situation?

20 mars 2019 15:14

En matière de garde d'enfants et de pension alimentaire, un changement de situation peut justifier une révision. Dans cette décision récente, le processus est bien exposé, pour cerner les enjeux en question.

Divorce de comptables...

12 mars 2019 21:56

Dans une affaire récente, un couple de comptables a divorcé. Le jugement expose bien la complexité d'un divorce en faisant un exposé de tous les aspects économiques du divorces et ce avec une preuve étoffée.

Recours collectif contre expedia autorisé

10 mars 2019 17:17

Un recours collectif sera entrepris concernant tous les consommateurs québécois qui ont effectué une réservation hôtelière par l’entremise de l’un des sites internet suivants, soit Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca, et qui ont dû obligatoirement débourser, pour pouvoir bénéficier de leur réservation, un montant supplémentaire au prix total affiché au moment de la réservation (notamment pour les frais couramment appelés « frais hôteliers », « frais d’établissement » ou « resort fees », depuis le 10 janvier 2015 (« Frais hôteliers »)).

Un appel d'Ikea contre un recours collectif est rejeté

7 mars 2019 17:13

La demande récente pour permission d'appeler d'Ikea a été rejetée, permettant au recours collectif visant certains muebles défectueux d'Ikea. Le principe juridique applicable y est exposé par la Cour d'Appel, soit que cette procédure est, sommes toutes, exceptionnellemet accordée.

Recours collectif tabac: Appel rejeté

1 mars 2019 17:16

Nouvelle gifle contre l'industrie du tabac : la Cour d'appel a rejeté la demande de trois fabricants d'infirmer un jugement les obligeant à payer 15 milliards de dollars à quelque 100 000 personnes rendues malades par des produits du tabac. Avec les intérêts qui continuent de s'accumuler, la somme à payer atteint maintenant quelque 17 milliards.