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Actualités Juridiques

 

Ministre du culte ou faux médecin?

22 août 2019 16:02

Le défendeur est ministre du culte pour l’Église Inter-Foi. Il prétend n’avoir jamais exercé la médecine, mais plutôt d’avoir procédé à des rites spirituels. Le défendeur doit répondre à 21 chefs d’infraction en lien avec l’exercice illégal de la médecine lui reprochant 4 types d’actes, soit d’avoir : - agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la médecine; - diagnostiqué des maladies sur une personne; - déterminé le traitement médical; - prescrit des traitements.

Droit à l'avocat et facultés affaiblies

20 août 2019 16:04

L’accusé est inculpé d’avoir, le 17 février 2018, conduit son automobile alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. L’accusé demande l’exclusion de la preuve puisqu’il prétend avoir fait l’objet d’une atteinte à son droit constitutionnel prévu à l’article 10b) de la Charte, soit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

Voies de faits et automatisme

9 août 2019 14:43

Le ou vers le 3 février 2018 à Magog, Nicolas Turcotte a roué de coups Charles Hamann et lui a infligé des lésions corporelles. Il est accusé en conséquence de l’acte criminel prévu au paragraphe 267 b) du Code criminel. Il dit ne pas se souvenir d’avoir frappé le plaignant, soutenant avoir alors vécu un black-out. La défense plaide qu’il a ainsi agi avec automatisme, mais sans troubles mentaux. L’agression est survenue vers 3 h 18 le matin du 3 février 2018 à la fermeture d’un bar où l’accusé était portier et gérant de nuit.

Agression sexuelle a Boisbriand

6 août 2019 14:42

Monsieur Frédéric Guénette-Mégélas est accusé d’avoir à Boisbriand le ou vers le 20 juillet 2017 agressé sexuellement C.B., l’infraction prévue à l’article 271 C. cr. La plaignante et l’accusé se connaissent; la première est policière et le second répartiteur au Service 911 d’un corps de police d’une autre municipalité. Ils travaillent sur les mêmes quarts de travail. À la fin d’une période de travail continue de 21 jours, dont les 7 derniers sont de nuit et se terminent à 7h00, ils sont généralement invités avec leurs collègues à une réunion chez un policier de leur relève, pour fêter la fin de ces 3 semaines de travail. Cette journée-là, c’est à un party de piscine chez monsieur M. C’est dans la soirée que se seraient produits les gestes sexuels que la plaignante reproche à l’accusé alors qu’elle était endormie, gestes que l’accusé nie fermement.

Voies de faits dans un autobus

31 juillet 2019 16:36

Joel Vachon subit son procès quant aux cinq chefs d’accusation suivants : d’avoir sciemment proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à Sylvain Giguère, de s’être livré à des voies de fait contre monsieur Giguère, de s’être livré à des voies de fait contre monsieur Giguère alors qu’il portait ou utilisait une arme, de s’être livré à des voies de fait contre monsieur Giguère et de lui avoir ainsi infligé des lésions corporelles et d’avoir utilisé une arme à feu lors de la perpétration de voies de fait armées.

Crime : Publication d'une vidéo érotique

29 juillet 2019 16:30

Au terme d’une relation de couple tumultueuse et d’une rupture entre l’accusé et la victime, l’accusé lui envoie un message texte par lequel il la menace de diffuser une vidéo d’elle lui faisant un acte sexuel. Ces images avaient été enregistrées avec le consentement de la victime, mais dans un contexte intime et sans qu’il soit question de les rendre publics. La motivation de l’accusé serait qu’il est insatisfait de leur rupture. Considérant ce message comme intimidant ou menaçant, C... S..., la victime, contacte le service de police pour l’aviser, sans toutefois porter plainte. Les policiers contactent à leur tour l’accusé et l’avisent de ne pas mettre à exécution ses menaces, lui expliquant les conséquences envisageables. Le lendemain, C... S... reçoit un autre message texte de l’accusé qui lui dit « Erreur de ta part. Maintenant laisse moi te montrer la puissance d’internet, Bientôt tu vas pouvoir marquer ton nom sur les plus grandes bases de données » (sic). Comme promis, dirais-je, l’accusé met en ligne sur au moins deux sites de vidéos pornographiques la vidéo où l’on voit C... S..., y joignant un titre contenant le nom complet de C... S..., et indiquant qu’elle serait une prostituée. Il envoie aussi ce lien à quelques personnes qui, elles, contactent C... S.... Une plainte est officiellement déposée à la police et l’accusé est arrêté.

Voies de faits et légitime défense entre universitaires...

20 juillet 2019 16:44

L’accusé est inculpé de s’être livré à des voies de fait à l’égard de Paul Sabourin et de lui avoir infligé des lésions corporelles. À l’époque pertinente, les deux protagonistes de cette affaire étaient étudiants à l’université. L’événement survient à la fin d’une activité de « 4 à 7 » organisée par une faculté de l’université. L’accusé est impliqué dans une bagarre qui aurait été initiée par monsieur Sabourin. Malheureusement, le dernier coup donné par l’accusé a envoyé monsieur Sabourin au sol, lui causant des lésions importantes dont une double fracture de la mâchoire. L’accusé prétend avoir agi en légitime défense. La seule question en litige est de déterminer si la preuve soutient la défense de l’accusé.

Action collective contre CIBC et Amex

16 juillet 2019 16:42

La demanderesse et son représentant, monsieur Joël-Christian St-Pierre, demandent au Tribunal d’autoriser une action collective contre la défenderesse Banque Amex du Canada (« Amex ») ainsi que contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») pour le groupe suivant : Tous les consommateurs au Québec (au sens de la Loi sur la protection du consommateur) étant ou ayant été détenteurs d’une carte de crédit émise par l’une des intimées, et s’étant vus imposés une période inférieure à 21 jours entre la date à laquelle leur état de compte mensuel leur fut posté et la date à laquelle les intimées peuvent exiger ou exigent des frais de crédit, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et du groupe visé dans le dossier de cour 500-06-000203-030;

Protégé par une convention collective? Autres recours limités...

11 juillet 2019 16:38

Mohamed Mimouni, le plaignant, allègue avoir été victime de harcèlement psychologique et congédié sans cause juste et suffisante en avril 2018 par son employeur, Opsis Services Écoénergétiques inc. Il dépose deux plaintes selon les articles 123.6 et 124 de la Loi sur les normes du travail (la Loi). [2] L’employeur s’oppose à la recevabilité des plaintes. Au moment des évènements, il soutient que le plaignant bénéficiait d’un recours équivalent à celui offert par la Loi, puisqu’il était syndiqué et couvert par une convention collective. En effet, le plaignant a voulu déposer des griefs de même nature, mais le syndicat a refusé. Saisi d’une plainte selon l’article 47.2 du Code du travail, le Tribunal a conclu que ce dernier n’avait pas manqué à son devoir de juste représentation vu son enquête sérieuse et l’absence de chance de succès de ses griefs. La question en litige est la suivante : • Les plaintes sont-elles irrecevables étant donné les autres recours accessibles au plaignant?

Insatisfait du travail de votre syndicat?

8 juillet 2019 16:36

Entre juin 2017 et février 2019, il dépose six plaintes en vertu des articles 47.2 et suivants du Code du travail (le Code), reprochant au syndicat d’avoir manqué à son devoir de juste représentation. Les manquements allégués sont nombreux. Quatre plaintes ont trait à la façon dont le plaignant a été défendu à la suite de son congédiement, une autre concerne des réclamations pour lésions professionnelles qu’il a soumises à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST et la dernière plainte soulève la négligence dont le syndicat aurait fait preuve à l’égard d’un de ses collègues de travail victime d’un congédiement déguisé.