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Frais d'avocats réclamés!

14/06/2019 15:15

La défenderesse et requérante Roland Bolduc inc. (« Bolduc ») demande au Tribunal d’ordonner à la codéfenderesse AIG Insurance Company of Canada (« AIG ») d’assumer, à ses propres frais, sa défense et de lui rembourser la somme de 1 787,26 $ qu’elle a déjà avancée à ses procureurs. Par sa demande, connue comme étant de type Wellington, Bolduc veut également que ses propres procureurs soient mandatés d’agir pour sa défense et non pas ceux qu’AIG pourrait choisir. AIG, qui a déjà nié à Bolduc la couverture d’assurance, conteste la demande et, à ces fins, demande l’autorisation du Tribunal de produire une preuve extrinsèque à l’appui de son refus de défendre.

Affaire de faillite : prudence!

06/06/2019 15:17

Deux personnes insolvables, les proposants Richard Paradis [Paradis] et Denis Morin [Morin], déposent chacun une proposition concordataire au bénéfice de leurs créanciers, laquelle est acceptée dans les deux cas par une forte majorité des créanciers non garantis présents ou votant par procuration aux assemblées convoquées à cette fin. Le montant des créances de chacun de ces deux proposants s’élève à plus de quinze millions de dollars et représente, en très grande partie, des sommes dues par ceux-ci à titre de débiteurs solidaires ou de cautions de prêts dont le remboursement est par ailleurs garanti par des hypothèques immobilières détenues par les créanciers concernés sur diverses propriétés appartenant à des tiers et non à Paradis ni à Morin.

Usurpation d'identité commerciale...

05/06/2019 15:13

Les Demandeurs requièrent l’émission d’une injonction provisoire (article 510 et ss. C.p.c.) afin : − de faire cesser l’usurpation de l’identité du Demandeur, notamment en se faisant passer pour ce dernier via l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la préservation et d’obtenir la communication des informations contenues sur la boîte de courriels de l’adresse [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la mise en place d’un message de réponse automatique avisant les tiers qui écrivent à l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com que le Demandeur Mark Rhyman n’est plus à l’emploi de la Défenderesse Big Bang.

Suivi dans une affaire de meurtre

02/06/2019 15:16

Au terme de son procès fortement médiatisé du meurtre de sa conjointe Jocelyne Lizotte, Michel Cadotte a été reconnu coupable par un jury à l’accusation d’homicide involontaire coupable. Les circonstances particulières et inhabituelles de l’homicide de Madame Lizotte commandent une revue exhaustive des faits présentés en preuve au procès.

Nouveautés dans unr ecours collectif contre FIat

02/06/2019 15:08

Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la demande de FCA Canada contestant les allégations de la demande introductive visant els véhicules Fiat 500, notamment. En somme, leur demande est presque totalement rejetée. À suivre...

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