Droit des affaires et commercial

Contrat non respecté

Vous êtes en affaire et bien entendu vous avez signé plusieurs contrats. Malheureusement, l'une des personnes avec qui vous avez signé un contrat ne veut pas honorer ses obligations contractuelles. Cette situation vous cause de graves préjudices.

Il ne sert à rien de patienter trop longtemps et de risquer de compromettre la survie de votre entreprise. Tout dépendant de la nature du contrat et de la gravité des conséquences que cela vous occasionne, diverses solutions s'offrent à vous.

Vous devez donc consulter votre avocat afin de connaître vos droits et être capable de réagir rapidement. Certaines entreprises utilisent ce stratagème de façon régulière afin de pouvoir négocier à rabais leurs obligations, lorsque leurs fournisseurs n'ont pas la capacité financière d'attendre trop longtemps le versement de ce qui leur est dû.

Se lancer en affaire

Vous voulez vous lancer en affaire, il est préférable de rencontrer un conseiller juridique spécialisé dans ce domaine avant de signer quelque contrat que ce soit.

Partir en affaire est souvent un beau rêve qui se termine très mal lorsqu'on ne prend pas des précautions au préalable.

Tout dépendant du type d'entreprise dans laquelle vous voulez vous lancer, il faut connaître vos droits et surtout vos responsabilités. Dans certains cas, vous ne courrez pas grand risque à faire simplement une immatriculation à votre nom ou avec un nom d'emprunt en procédant à un enregistrement de raison sociale.

Pour d'autres types de commerce, il sera assurément plus profitable de procéder à une incorporation mettant ainsi vos acquis personnels à l'abri de vos créanciers.

Il est important aussi de ne pas négliger l'aspect fiscal. Le taux d'imposition pour une raison sociale ou pour une compagnie n'est pas le même. Il peut ''avérer extrêmement rentable de procéder par une compagnie.

Rédaction ou interprétation d'un contrat

Étant en affaire, vous avez des contrats ou ententes avec vos partenaires d'affaire, qu'ils soient fournisseurs ou clients. Ces contrats sont parfois ardus à lire et à interpréter. Il est donc recommandé de faire lire attentivement vos contrats par votre avocat avant de poser des gestes qui pourraient vous coûter cher et même menacer la survie de votre entreprise.

Il est aussi possible que vous fassiez affaire avec des partenaires et que le tout se fasse de bonne foi, sans aucun contrat entre les parties. Cette façon de procéder n'est pas nécessairement recommandée. Si un litige survient, comme il n'y a pas d'écrit, il sera difficile de connaître les droits et obligations de chacun.

C'est pour cette raison qu'il est recommandé de toujours avoir un contrat qui établisse clairement les droits et obligations de tout un chacun. Ainsi, en cas de pépin, tous sauront quels sont leurs droits et obligations et si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, il sera plus facile pour l'autre partie d'en exiger la réalisation à sa pleine satisfaction.

Problème entre actionnaires ou associés

Vous êtes en affaire avec des associés ou des actionnaires et tout à coup, les relations ne sont plus ce qu'elles étaient. Il est important que vous connaissiez bien vos droits. L'assistance d'un avocat peut grandement vous faciliter la tâche pour sauvegarder vos acquis.

C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de faire préparer une convention d'associés ou une convention d'actionnaires dès le début afin de pouvoir revendiquer vos droits advenant une mésentente entre actionnaires ou associés.

Et si vous êtes en affaire depuis fort longtemps, il est possible que votre convention ne soit plus à jour et qu'elle ne reflète plus la situation actuelle. Pourquoi ne pas songer à une mise à jour de cette convention ?

Argent à récupérer - Perception de compte

En affaire, on a toujours des comptes à payer, mais aussi des comptes à recevoir. Comme vous êtes en affaire, les sommes qui vous sont dues vous appartiennent et il est important que vous puissiez les récupérer dès que possible.

Alors si un client vous doit de l'argent, et qu'il tarde à vous payer sans motif valable, il est peut-être temps de lui transmettre une mise en demeure et de mettre la main sur ce qui vous revient. Nous pouvons donc vous aider en transmettant pour vous la mise en demeure requise par la loi afin de récupérer votre argent.

Marchandises non livrées

Vous avez fait l'acquisition de certains biens, mais votre fournisseur ne vous livre pas la marchandise que vous avez commandée. À première vue ce n'est pas trop grave. Mais si cette marchandise, vous l'avez déjà payée, c'est une autre histoire.

Après plusieurs appels et vérifications, votre marchandise n'est toujours pas arrivée et vous ne savez pas quand elle vous sera livrée. Peut-être faudrait-il transmettre une mise en demeure à ce fournisseur non collaborateur ?

Afin d'avoir votre marchandise rapidement, vous devriez communiquer avec votre avocat afin qu'il prenne en votre nom les procédures pour régler ce litige.