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Copropriété indivise : division difficile...

15/05/2019 20:22

L’essence de ce jugement consiste à circonscrire les obligations de chacun des indivisaires, eu égard à un immeuble qu’ils détiennent en copropriété indivise.

Recours collectif quant à des baux de logement?

29/04/2019 19:24

La Cour supérieure peut-elle se saisir d’actions collectives visant des demandes relatives à des baux de logement? Nous concluons par la négative. Le juge d’instance n’a commis aucune erreur en accueillant les trois demandes en rejet de demandes d’autorisation d’action collective et son analyse est bien motivée

Vice caché coûteux!

25/04/2019 18:29

Danns cette affaire, la défenderesse a été condamnée à verser plus de 60000$ au demandeur vu la présence d'un vice caché. Lors de l'achat ou de la vante d'une propriété, il conviendra de bien connaître vos droits et obligations. Le cas échéant, un conseil juridique pourra vous éviter bien des ennuis.

Compte d'électricité de locataires en souffrance...

05/04/2019 20:14

Le propriétaire d’un immeuble à logements situé sur le territoire de la Ville de Sherbrooke est-il justifié de refuser d’acquitter les comptes d’électricité en souffrance de son locataire dans le cas où Hydro-Sherbrooke ne l’informe pas des défauts de paiement au fur et à mesure de leur survenance?

Recours collectif contre transport par Ro-Ro autorisé

03/04/2019 20:11

La demanderesse Option consommateurs saisit le Tribunal d’une Demande pour autorisation d’exercer une action collective, au nom du groupe suivant, duquel elle allègue que la personne désignée M. Jean-Claude Charlet est membre : « Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012. »[ La demanderesse, pour le compte de la personne désignée et pour celui des membres du groupe proposé, demande l’autorisation d’intenter à l’encontre des défenderesses une action collective pour responsabilité extracontractuelle en dommages compensatoires en vertu des articles 36 et 45 de la Loi sur la concurrence[2] et en vertu du Code civil du Québec (le « CcQ ») aux motifs que les défenderesses ont complotés de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des services de transport maritime par navire roulier, désigné également comme « transport par Ro-Ro ».

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Nos avocats dans la région de Montérégie

21 avocat(es) trouvé(es)

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M^e Sébastien Boulerice

Ville: Longueuil
794, rue Fréchette, bur. 112
Longueuil (Québec)
450 646-2116

M^e Jimmy Troeung

Ville: Montréal
240 rue Saint-Jacques Ouest Bureau 910
Montréal (Québec)
514 987-5110, ext.23

M^e Joseph Elfassy

Ville: Montréal
1434 rue Sainte-Catherine Ouest #200
Montréal (Québec)
514 349-2929

M^e Raynaldo Marquez

Ville: Montréal
1980 rue Sherbrooke Ouest, Suite 900
Montréal (Québec)
514 907-9323

M^e Sara Daoust-Laverdière

Ville: Montréal
442 St-Gabriel suite 107
Montréal (Québec)
438-764-3529

M^e Valérie Gionet

Ville: Montréal
1236, rue Bélanger E.
Montréal (Québec)
438 873-6119

M^e Brian Beauchamp

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2068 rue de l'Estran
Saint-Jérôme (Québec)
450 504-7625

M^e Katherine Labelle

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Saint-Lambert (Québec)
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M^e Dominique Bouvier

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Sherbrooke (Québec)
819 432-7061

M^e Christian Dubé-Rousseau

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Westmount (Québec)
514 451 0060

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