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Actualités juridiques

Dernière heure

19/02/2020 13:45

Les parties se séparent le 30 juin 2013. Une entente intervient peu après pour prévoir notamment une garde partagée de leurs fils, X et Y, nés respectivement en 2004 et en 2007. En avril 2016, Monsieur, insatisfait de certains aspects financiers de la situation, entreprend une demande pour modifier les modalités de garde et la pension alimentaire ainsi que pour réclamer une provision pour frais. Madame réplique par sa propre demande et Me Tremblay est nommée pour représenter les enfants. Les parties réussissent alors à s’entendre et signent une nouvelle convention par laquelle ils modifient les modalités de garde, laquelle demeure de type partagée, bien qu’atypique. Le 18 août 2016, la Cour homologue cette convention. Cette entente prévoit notamment que X fréquentera le Collège A à compter du 26 août 2016 et que Y pourra aussi le faire ultérieurement. Madame s’engage à assumer seule les frais d’inscription et de scolarité, les voyages scolaires ainsi que les coûts liés à l’achat de tablettes électroniques. Cette entente est révisable, advenant que : • Les parents n’exercent plus la garde partagée de l’un des enfants; ou • Les revenus du père auraient une variation à la hausse de plus de 5 000 $ (basée sur un revenu fictif du père de 50 000 $); ou • Les revenus de la mère auraient une variation à la hausse de plus de 5 000 $ (basée sur un revenu fictif de la mère de 84 000 $). [sic]

Appel d'un jugement de divorce

06/01/2020 15:20

[1] Par jugement daté du 10 juin 2019[1], la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Marie-Claude Lalande), prononce le divorce des parties, dissout leur régime matrimonial et partage le patrimoine familial. Après avoir fixé les revenus respectifs des parties, elle ordonne en outre à l’appelant de verser une pension alimentaire de 1 000 $ par mois à l’intimée ainsi qu’une pension alimentaire pour enfants de 448,40 $ par mois, dans les deux cas à compter de la date du jugement. [2] L’appelant se pourvoit, sur deux chefs. Il conteste la pension alimentaire payable à l’intimée et réclame également qu’un terme soit fixé à la pension payable au bénéfice de deux des enfants, pension qui devra être recalculée, le tout en tenant compte des revenus des enfants (tous adultes, mais aux études). [3] Commençons par la pension destinée aux enfants.

Infractions en vol - avion

31/12/2019 15:18

L’intimé, qui est français, est accusé d’infractions à caractère sexuel[1]. Comme celles-ci ont été commises dans un avion dont le vol, en provenance de Paris, s’est terminé à Montréal, elles sont réputées avoir été commises au Canada[2]. Le procureur général du Canada devait cependant donner son consentement aux poursuites au plus tard huit jours après qu’elles furent engagées[3], ce qu’il a omis de faire. Cette omission est-elle fatale? Telle est la question à trancher. L’appelante a déposé de nouvelles accusations, identiques aux premières, après avoir constaté son erreur. Elle soutient qu’elle pouvait agir ainsi en vertu de son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. À l’inverse, l’intimé, qui a demandé l’arrêt des procédures en première instance et a obtenu gain de cause, plaide que la conduite de l’appelante constitue un abus de procédure, que les tribunaux canadiens ont perdu juridiction à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article 7(7) C.cr. À mon avis, l’intimé a raison, non pas parce que la conduite de l’appelante est abusive, mais parce que le délai de huit jours est de rigueur et ne peut pas être renouvelé.

Litige sur un bail commercial

29/11/2019 09:40

La demanderesse, Fu Wei, et la défenderesse (Immeubles Léger) sont parties à un bail visant la location d’un commerce de type dépanneur signé en 2012 pour un terme de cinq ans se terminant le 30 octobre 2017. Les prétentions des parties divergent à tout point de vue pour la période postérieure au 30 octobre 2017 : elles ne s’entendent pas sur le renouvellement du bail, sur le loyer payable après cette date et sur leurs obligations réciproques. C’est ainsi que Madame Wei demande au Tribunal de déclarer que le terme du bail signé entre les parties est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022. Elle demande toutefois que l’un de ses paragraphes soit déclaré abusif. Elle réclame également la somme de 52 425,49 $ en réduction de loyer et elle demande au Tribunal d’ordonner à Immeubles Léger de reconstruire la station-service qui jouxtait le dépanneur loué et de recommencer à l’approvisionner en essence. Elle demande enfin au Tribunal d’ordonner aux parties de « négocier de bonne foi » le loyer futur. Subsidiairement, Madame Wei demande au Tribunal de réserver ses droits de réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice qu’Immeubles Léger pourrait lui avoir causé par ses manœuvres dolosives dans le cadre des négociations du bail.

Nomination de tuteur contestée

28/11/2019 09:36

Le Curateur public du Québec (« Curateur » ou « CPQ ») demande l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens à l’égard de madame L... L... Le Curateur demande également que lui soit confiée la garde de la majeure. Enfin, il demande la dispense de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. L’inaptitude n’est pas contestée mais la nomination du tuteur l’est.

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