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Actualités juridiques

Dernière heure

29/11/2019 09:40

La demanderesse, Fu Wei, et la défenderesse (Immeubles Léger) sont parties à un bail visant la location d’un commerce de type dépanneur signé en 2012 pour un terme de cinq ans se terminant le 30 octobre 2017. Les prétentions des parties divergent à tout point de vue pour la période postérieure au 30 octobre 2017 : elles ne s’entendent pas sur le renouvellement du bail, sur le loyer payable après cette date et sur leurs obligations réciproques. C’est ainsi que Madame Wei demande au Tribunal de déclarer que le terme du bail signé entre les parties est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022. Elle demande toutefois que l’un de ses paragraphes soit déclaré abusif. Elle réclame également la somme de 52 425,49 $ en réduction de loyer et elle demande au Tribunal d’ordonner à Immeubles Léger de reconstruire la station-service qui jouxtait le dépanneur loué et de recommencer à l’approvisionner en essence. Elle demande enfin au Tribunal d’ordonner aux parties de « négocier de bonne foi » le loyer futur. Subsidiairement, Madame Wei demande au Tribunal de réserver ses droits de réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice qu’Immeubles Léger pourrait lui avoir causé par ses manœuvres dolosives dans le cadre des négociations du bail.

Nomination de tuteur contestée

28/11/2019 09:36

Le Curateur public du Québec (« Curateur » ou « CPQ ») demande l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens à l’égard de madame L... L... Le Curateur demande également que lui soit confiée la garde de la majeure. Enfin, il demande la dispense de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. L’inaptitude n’est pas contestée mais la nomination du tuteur l’est.

Pension alimentaire : litige complexe

29/10/2019 09:31

À la suite de la séparation des parties le 1er novembre 2018, Monsieur demeure dans la résidence familiale située à Ville A et Madame déménage dans un logement situé dans cette même localité pour éventuellement décider, au cours du mois de mai 2019, d’emménager avec son nouveau conjoint dans la résidence de ce dernier située dans la municipalité de Ville B. Sans invoquer ce déménagement dans sa demande introductive d’instance du 1er mai 2019, Madame demande la garde exclusive des deux enfants mineurs des parties, X âgé de 10 ans[1] et Y âgé de 7 ans[2]. Monsieur réagit à cette demande en introduisant sa propre procédure le 27 juin 2019 dans laquelle il demande également la garde exclusive des deux enfants. Avant l’audience et durant celle-ci, les parties ont réussi à s’entendre sur la plupart des différends les opposant, dont les droits d’accès en faveur du parent non gardien, sujet sur lequel le Tribunal a néanmoins pu entendre la preuve. Le montant de la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants à compter de la fin de la vie commune des parties demeure par conséquent l’unique sujet sur lequel les parties n’ont pu s’entendre et demandent au Tribunal de statuer.

Épilepsie criminelle

15/10/2019 13:40

Le 10 août 2016, vers 10h15, l’accusé, Jonathan Falardeau-Laroche, quitte le Centre hospitalier de l’Université Laval (CHUL) après avoir rencontré durant une quarantaine de minutes son neurologue, le Dr Michel Sylvain, qui le traite pour ses problèmes d’épilepsie depuis treize ans. L’accusé, au volant de sa voiture Kia Rio blanche, emprunte le boulevard Laurier Ouest en direction du pont Pierre-Laporte. Il perd le contrôle de son véhicule automobile, heurtant la victime piétonne Marie-Pier Gagné, femme enceinte de plus de quarante semaines, alors que cette dernière se trouve sur le passage piétonnier à mi-chemin entre le CHUL et le centre Laurier. La victime est violemment projetée dans les airs. Le véhicule poursuit sa route vers l’ouest et heurte deux véhicules immobilisés au feu rouge, à l’intersection de l’avenue de Germain-des-Prés. Une équipe médicale du centre hospitalier a porté secours à la jeune femme, mais son décès a été constaté dans les heures subséquentes. En pratiquant une césarienne d’urgence, les médecins ont réussi à accoucher la petite fille qui a subi une double fracture du crâne et une commotion. Quant à Sophie Emond, qui était passagère d’une des voitures percutées par la voiture Kia Rio au coin de l’avenue de Germain-des-Prés, elle a aussi subi des lésions corporelles dûes à l’impact.

Enrichissement injustifié pour ex-conjoints

11/10/2019 11:26

Les principes applicables à une demande d’enrichissement sans cause peuvent se résumer comme suit : a) L’analyse d’une demande en enrichissement injustifié doit recevoir une interprétation prudente et généreuse, mais aux fins uniquement de compenser une partie pour un apport en biens ou en services, qui a permis à l’autre partie de s’enrichir[19]; b) Celui ou celle qui demande un dédommagement en application des articles 1493 C.c.Q. et suiv. doit démontrer, par prépondérance des probabilités, un enrichissement, un appauvrissement, une corrélation entre ceux-ci, et l’absence de justification, de fraude à la loi et d’un autre recours[20].

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