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Actualités Juridiques

 

Voies de faits et légitime défense entre universitaires...

20 juillet 2019 16:44

L’accusé est inculpé de s’être livré à des voies de fait à l’égard de Paul Sabourin et de lui avoir infligé des lésions corporelles. À l’époque pertinente, les deux protagonistes de cette affaire étaient étudiants à l’université. L’événement survient à la fin d’une activité de « 4 à 7 » organisée par une faculté de l’université. L’accusé est impliqué dans une bagarre qui aurait été initiée par monsieur Sabourin. Malheureusement, le dernier coup donné par l’accusé a envoyé monsieur Sabourin au sol, lui causant des lésions importantes dont une double fracture de la mâchoire. L’accusé prétend avoir agi en légitime défense. La seule question en litige est de déterminer si la preuve soutient la défense de l’accusé.

Action collective contre CIBC et Amex

16 juillet 2019 16:42

La demanderesse et son représentant, monsieur Joël-Christian St-Pierre, demandent au Tribunal d’autoriser une action collective contre la défenderesse Banque Amex du Canada (« Amex ») ainsi que contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») pour le groupe suivant : Tous les consommateurs au Québec (au sens de la Loi sur la protection du consommateur) étant ou ayant été détenteurs d’une carte de crédit émise par l’une des intimées, et s’étant vus imposés une période inférieure à 21 jours entre la date à laquelle leur état de compte mensuel leur fut posté et la date à laquelle les intimées peuvent exiger ou exigent des frais de crédit, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et du groupe visé dans le dossier de cour 500-06-000203-030;

Protégé par une convention collective? Autres recours limités...

11 juillet 2019 16:38

Mohamed Mimouni, le plaignant, allègue avoir été victime de harcèlement psychologique et congédié sans cause juste et suffisante en avril 2018 par son employeur, Opsis Services Écoénergétiques inc. Il dépose deux plaintes selon les articles 123.6 et 124 de la Loi sur les normes du travail (la Loi). [2] L’employeur s’oppose à la recevabilité des plaintes. Au moment des évènements, il soutient que le plaignant bénéficiait d’un recours équivalent à celui offert par la Loi, puisqu’il était syndiqué et couvert par une convention collective. En effet, le plaignant a voulu déposer des griefs de même nature, mais le syndicat a refusé. Saisi d’une plainte selon l’article 47.2 du Code du travail, le Tribunal a conclu que ce dernier n’avait pas manqué à son devoir de juste représentation vu son enquête sérieuse et l’absence de chance de succès de ses griefs. La question en litige est la suivante : • Les plaintes sont-elles irrecevables étant donné les autres recours accessibles au plaignant?

Insatisfait du travail de votre syndicat?

8 juillet 2019 16:36

Entre juin 2017 et février 2019, il dépose six plaintes en vertu des articles 47.2 et suivants du Code du travail (le Code), reprochant au syndicat d’avoir manqué à son devoir de juste représentation. Les manquements allégués sont nombreux. Quatre plaintes ont trait à la façon dont le plaignant a été défendu à la suite de son congédiement, une autre concerne des réclamations pour lésions professionnelles qu’il a soumises à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST et la dernière plainte soulève la négligence dont le syndicat aurait fait preuve à l’égard d’un de ses collègues de travail victime d’un congédiement déguisé.

Garantie légale pour les bâtiments

4 juillet 2019 16:40

À la suite de la construction à Longueuil d’un nouveau bâtiment s’ajoutant à son campus de la Rive-Sud de Montréal, l’Université de Sherbrooke constate, durant la période de garantie légale prévue à l’article 2120 du Code civil du Québec (C.c.Q.)[1], que les panneaux métalliques du revêtement extérieur qui pare l’immeuble sont affectés de problèmes de décollement et d’écaillage de peinture. En 2017, l’Université de Sherbrooke intente donc une action en dommages contre l’entrepreneur général EBC Inc. ainsi que contre Clermont Ltée qui était responsable de l’installation de ces panneaux. Or, ces derniers ont été peints par Alumico Métal et Oxydation Inc. avec de la peinture fabriquée et vendue par Akzo Nobel Peintures Ltée. En février 2019, Clermont notifie une demande d’intervention forcée à l’encontre d’Alumico et un appel en garantie visant Akzo.

Recours collectif contre Heinz

25 juin 2019 21:54

Le demandeur, Monsieur Yvon Milliard, dépose une demande d’autorisation pour entreprendre une action collective contre Kraft en raison de l’élimination d’une prestation de raccordement prévue dans le régime de retraite offert à certains de ses employés, dont le demandeur. Cette prestation de raccordement permet à l’employé prenant une retraite anticipée de recevoir une somme d’argent qui comble en partie la différence entre la rente anticipée et celle payable à 65 ans.

Frais d'avocats réclamés!

14 juin 2019 15:15

La défenderesse et requérante Roland Bolduc inc. (« Bolduc ») demande au Tribunal d’ordonner à la codéfenderesse AIG Insurance Company of Canada (« AIG ») d’assumer, à ses propres frais, sa défense et de lui rembourser la somme de 1 787,26 $ qu’elle a déjà avancée à ses procureurs. Par sa demande, connue comme étant de type Wellington, Bolduc veut également que ses propres procureurs soient mandatés d’agir pour sa défense et non pas ceux qu’AIG pourrait choisir. AIG, qui a déjà nié à Bolduc la couverture d’assurance, conteste la demande et, à ces fins, demande l’autorisation du Tribunal de produire une preuve extrinsèque à l’appui de son refus de défendre.

Affaire de faillite : prudence!

6 juin 2019 15:17

Deux personnes insolvables, les proposants Richard Paradis [Paradis] et Denis Morin [Morin], déposent chacun une proposition concordataire au bénéfice de leurs créanciers, laquelle est acceptée dans les deux cas par une forte majorité des créanciers non garantis présents ou votant par procuration aux assemblées convoquées à cette fin. Le montant des créances de chacun de ces deux proposants s’élève à plus de quinze millions de dollars et représente, en très grande partie, des sommes dues par ceux-ci à titre de débiteurs solidaires ou de cautions de prêts dont le remboursement est par ailleurs garanti par des hypothèques immobilières détenues par les créanciers concernés sur diverses propriétés appartenant à des tiers et non à Paradis ni à Morin.

Usurpation d'identité commerciale...

5 juin 2019 15:13

Les Demandeurs requièrent l’émission d’une injonction provisoire (article 510 et ss. C.p.c.) afin : − de faire cesser l’usurpation de l’identité du Demandeur, notamment en se faisant passer pour ce dernier via l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la préservation et d’obtenir la communication des informations contenues sur la boîte de courriels de l’adresse [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la mise en place d’un message de réponse automatique avisant les tiers qui écrivent à l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com que le Demandeur Mark Rhyman n’est plus à l’emploi de la Défenderesse Big Bang.

Suivi dans une affaire de meurtre

2 juin 2019 15:16

Au terme de son procès fortement médiatisé du meurtre de sa conjointe Jocelyne Lizotte, Michel Cadotte a été reconnu coupable par un jury à l’accusation d’homicide involontaire coupable. Les circonstances particulières et inhabituelles de l’homicide de Madame Lizotte commandent une revue exhaustive des faits présentés en preuve au procès.