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Actualités Juridiques

 

Recours collectif contre expedia autorisé

10 mars 2019 17:17

Un recours collectif sera entrepris concernant tous les consommateurs québécois qui ont effectué une réservation hôtelière par l’entremise de l’un des sites internet suivants, soit Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca, et qui ont dû obligatoirement débourser, pour pouvoir bénéficier de leur réservation, un montant supplémentaire au prix total affiché au moment de la réservation (notamment pour les frais couramment appelés « frais hôteliers », « frais d’établissement » ou « resort fees », depuis le 10 janvier 2015 (« Frais hôteliers »)).

Un appel d'Ikea contre un recours collectif est rejeté

7 mars 2019 17:13

La demande récente pour permission d'appeler d'Ikea a été rejetée, permettant au recours collectif visant certains muebles défectueux d'Ikea. Le principe juridique applicable y est exposé par la Cour d'Appel, soit que cette procédure est, sommes toutes, exceptionnellemet accordée.

Recours collectif tabac: Appel rejeté

1 mars 2019 17:16

Nouvelle gifle contre l'industrie du tabac : la Cour d'appel a rejeté la demande de trois fabricants d'infirmer un jugement les obligeant à payer 15 milliards de dollars à quelque 100 000 personnes rendues malades par des produits du tabac. Avec les intérêts qui continuent de s'accumuler, la somme à payer atteint maintenant quelque 17 milliards.

L'aide d'un avocat lors d'un divorce est précieuse

19 février 2019 19:45

Dans ce jugement récent, l'on voit à quel point un dossier de divorce est long et complexe et les enjeux familiaux et économiques, sérieux. En cas de litige, la situation peut s'avérer encore plsu complexe.

Déclaration d'inhabileté d'un avocat

17 février 2019 19:10

JUGEMENT (inhabilité d’avocat) Les défendeurs réclament la disqualification du procureur du demandeur, vu une situation de conflit d’intérêts ainsi que de manque d’indépendance professionnelle et sur l’utilisation immanquable de renseignements confidentiels à l’avantage de son client. Les autres défendeurs appuient ce motif et ajoutent que Me Denis doit aussi être déclaré inhabile car il devra nécessairement témoigner au procès.

Un nouveau projet pour donner son avis sur le système de Justice!

12 février 2019 20:37

«Faites-vous confiance au système de justice québécois? Pensez-vous avoir les moyens financiers d’aller à la cour? Combien seriez-vous prêt à payer pour les services d’un avocat?»

Deux Québécois contestent la loi sur l'aide médicale à mourir

7 janvier 2019 14:03

Deux Québécois étaient en Cour supérieure lundi matin afin de contester l'un des critères de la législation sur l'aide médicale à mourir. «Je suis usée à la corde», a déclaré lundi midi, au palais de justice de Montréal, Nicole Gladu, âgée de 73 ans, l'une des deux personnes qui portent cette contestation sur leurs épaules.

Trans Mountain: Pas d'appel du gouvernement

3 octobre 2018 14:08

Le gouvernement fédéral ne fera pas appel devant la Cour suprême de la décision qui a anéanti l'approbation du cabinet pour l'agrandissement de l'oléoduc Trans Mountain. Ottawa nomme par ailleurs un ancien juge du plus haut tribunal au pays, Frank Iacobucci, pour superviser une nouvelle série de consultations avec les communautés autochtones.

Demande de recomptage judiciaire par le PQ

3 octobre 2018 14:07

Une seule boîte de scrutin au contenu pour le moins étonnant pourrait venir bouleverser l'échiquier politique à l'Assemblée nationale. Le Parti québécois (PQ) s'accroche en effet à un mince espoir de voir le résultat du vote dans la circonscription de Gaspé être renversé par un second dépouillement. Un tel revirement donnerait au Parti québécois un dixième siège, ce qui lui permettrait de devancer Québec solidaire au titre de deuxième opposition puisque la formation a obtenu davantage de voix au suffrage universel.

Guy Ouellette récupérera ses biens saisis

3 octobre 2018 14:06

Le député libéral Guy Ouellette retrouvera d'ici 30 jours le cellulaire et l'ordinateur que l'Unité permanente anticorruption (UPAC) lui a saisis en octobre dernier. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a concédé mercredi à la requête en cassation des mandats de perquisition contre M. Ouellette, arrêté en octobre 2017 par l'UPAC dans le cadre d'une enquête sur des fuites médiatiques sur l'enquête Mâchurer visant le financement du Parti libéral du Québec (PLQ) de l'époque de Jean Charest. Aucune accusation n'a été portée à ce jour.