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Actualités juridiques

Dernière heure

06/01/2020 15:20

[1] Par jugement daté du 10 juin 2019[1], la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Marie-Claude Lalande), prononce le divorce des parties, dissout leur régime matrimonial et partage le patrimoine familial. Après avoir fixé les revenus respectifs des parties, elle ordonne en outre à l’appelant de verser une pension alimentaire de 1 000 $ par mois à l’intimée ainsi qu’une pension alimentaire pour enfants de 448,40 $ par mois, dans les deux cas à compter de la date du jugement. [2] L’appelant se pourvoit, sur deux chefs. Il conteste la pension alimentaire payable à l’intimée et réclame également qu’un terme soit fixé à la pension payable au bénéfice de deux des enfants, pension qui devra être recalculée, le tout en tenant compte des revenus des enfants (tous adultes, mais aux études). [3] Commençons par la pension destinée aux enfants.

Infractions en vol - avion

31/12/2019 15:18

L’intimé, qui est français, est accusé d’infractions à caractère sexuel[1]. Comme celles-ci ont été commises dans un avion dont le vol, en provenance de Paris, s’est terminé à Montréal, elles sont réputées avoir été commises au Canada[2]. Le procureur général du Canada devait cependant donner son consentement aux poursuites au plus tard huit jours après qu’elles furent engagées[3], ce qu’il a omis de faire. Cette omission est-elle fatale? Telle est la question à trancher. L’appelante a déposé de nouvelles accusations, identiques aux premières, après avoir constaté son erreur. Elle soutient qu’elle pouvait agir ainsi en vertu de son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. À l’inverse, l’intimé, qui a demandé l’arrêt des procédures en première instance et a obtenu gain de cause, plaide que la conduite de l’appelante constitue un abus de procédure, que les tribunaux canadiens ont perdu juridiction à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article 7(7) C.cr. À mon avis, l’intimé a raison, non pas parce que la conduite de l’appelante est abusive, mais parce que le délai de huit jours est de rigueur et ne peut pas être renouvelé.

Litige sur un bail commercial

29/11/2019 09:40

La demanderesse, Fu Wei, et la défenderesse (Immeubles Léger) sont parties à un bail visant la location d’un commerce de type dépanneur signé en 2012 pour un terme de cinq ans se terminant le 30 octobre 2017. Les prétentions des parties divergent à tout point de vue pour la période postérieure au 30 octobre 2017 : elles ne s’entendent pas sur le renouvellement du bail, sur le loyer payable après cette date et sur leurs obligations réciproques. C’est ainsi que Madame Wei demande au Tribunal de déclarer que le terme du bail signé entre les parties est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022. Elle demande toutefois que l’un de ses paragraphes soit déclaré abusif. Elle réclame également la somme de 52 425,49 $ en réduction de loyer et elle demande au Tribunal d’ordonner à Immeubles Léger de reconstruire la station-service qui jouxtait le dépanneur loué et de recommencer à l’approvisionner en essence. Elle demande enfin au Tribunal d’ordonner aux parties de « négocier de bonne foi » le loyer futur. Subsidiairement, Madame Wei demande au Tribunal de réserver ses droits de réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice qu’Immeubles Léger pourrait lui avoir causé par ses manœuvres dolosives dans le cadre des négociations du bail.

Nomination de tuteur contestée

28/11/2019 09:36

Le Curateur public du Québec (« Curateur » ou « CPQ ») demande l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens à l’égard de madame L... L... Le Curateur demande également que lui soit confiée la garde de la majeure. Enfin, il demande la dispense de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. L’inaptitude n’est pas contestée mais la nomination du tuteur l’est.

Pension alimentaire : litige complexe

29/10/2019 09:31

À la suite de la séparation des parties le 1er novembre 2018, Monsieur demeure dans la résidence familiale située à Ville A et Madame déménage dans un logement situé dans cette même localité pour éventuellement décider, au cours du mois de mai 2019, d’emménager avec son nouveau conjoint dans la résidence de ce dernier située dans la municipalité de Ville B. Sans invoquer ce déménagement dans sa demande introductive d’instance du 1er mai 2019, Madame demande la garde exclusive des deux enfants mineurs des parties, X âgé de 10 ans[1] et Y âgé de 7 ans[2]. Monsieur réagit à cette demande en introduisant sa propre procédure le 27 juin 2019 dans laquelle il demande également la garde exclusive des deux enfants. Avant l’audience et durant celle-ci, les parties ont réussi à s’entendre sur la plupart des différends les opposant, dont les droits d’accès en faveur du parent non gardien, sujet sur lequel le Tribunal a néanmoins pu entendre la preuve. Le montant de la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants à compter de la fin de la vie commune des parties demeure par conséquent l’unique sujet sur lequel les parties n’ont pu s’entendre et demandent au Tribunal de statuer.

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