Granicor inc. c. Céramiques DS inc.
no. de référence : 2010 QCCQ 7640
Granicor inc. c. Céramiques DS inc.2010 QCCQ 7640
COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE
QUÉBEC
LOCALITÉ DE
QUÉBEC
« Division de pratique »
N°: 200-22-055424-105
DATE :
13 juillet 2010
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q.
(SIÉGEANT EN CHAMBRE)
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GRANICOR INC.
Demanderesse
c.
LES CÉRAMIQUES DS INC.
Défenderesse
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JUGEMENT EN RÉVISION D'UNE DÉCISION DU GREFFIER
(art. 971 C.p.c.)
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[1] La défenderesse est poursuivie pour un compte de 4 249,74 $.
[2] Elle demande le transfert à la Division des petites créances, demande qui a été accueillie par le greffier adjoint le 15 juin 2010.
[3] La demanderesse prétend que la défenderesse avait plus de cinq employés au cours des douze mois qui ont précédé sa demande.
[4] Considérant que la demande de transfert n'a pas été assermentée et que la personne qui l'a demandé n'est pas identifiable.
[5] Considérant que la demanderesse est en droit de savoir que cette demande de transfert est conforme à la loi.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
ORDONNE à la défenderesse de produire un affidavit détaillant les circonstances la justifiant de demander le transfert à la Division des petites créances au plus tard trente jours à compter du présent jugement;
À DÉFAUT, la décision du greffier adjoint deviendra nulle;
RÉSERVE à la demanderesse le droit d'interroger hors cour la personne signataire de l'affidavit et de présenter subséquemment, le cas échéant, toute requête à ce sujet devant la Division de pratique de la chambre civile avec avis à la défenderesse;
FRAIS À SUIVRE.
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DANIEL LAVOIE
Me Marc Forest
AVOCAT SERVICE CONSEIL INC.
5300, boulevard des Galeries, suite 400
Québec (Québec) G2K 2A2
Procureurs de la demanderesse
Les céramiques DS inc.
2781, Bridge Water
Québec (Québec) G1W 1X3
Défenderesse
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