Bertrand c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de)
no. de référence : 240-05-000036-096
Bertrand c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de)2009 QCCS 4400
JC2035
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE
CHARLEVOIX
N° :
240-05-000036-096
DATE :
2 octobre 2009
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :
L’HONORABLE
MICHEL CARON, j.c.s.
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PIERRE-CHARLES BERTRAND, résidant et domicilié au […], Québec (Québec) […]
Demandeur
c.
MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS, ayant sa place d'affaires au 1067, rue Principale, C.P. 10, Petite-Rivière-Saint-François (Québec), GOA 2LO
Mis en cause
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JUGEMENT
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[1] Le demandeur présente une requête en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale;
[2] CONSIDÉRANT les allégations contenues à la requête;
[3] CONSIDÉRANT l'affidavit souscrit par le demandeur;
[4] CONSIDÉRANT les pièces déposées au dossier;
[5] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[6] DÉCLARE le demandeur propriétaire de l'immeuble suivant::
Un immeuble vacant connu et désigné comme étant une partie du lot originaire numéro DEUX CENT QUARANTE ET UN (Ptie 241) du cadastre de la paroisse de Saint-François-Xavier, circonscription foncière de Charlevoix 2.
De figure irrégulière, cette partie du lot 241, est bornée et décrite comme suit: vers le Nord-Est et le Sud-Ouest par d'autres parties du lot 241, vers le Sud-Est par la rue Principale (montrée à l'originaire) et vers le Nord-Ouest par une partie du lot 245; mesurant vingt-quatre centièmes de mètres (0.24 m.) vers le Nord-Est, dix-neuf mètres et cinquante centièmes (19.50 m) vers le Sud-Est, quatre-vingt-quatre centièmes de mètre vers le Sud-Ouest et dix-neuf mètres et soixante-neuf centièmes (19.69 m) vers le Nord-Ouest, contenant en superficie dix mètres carrés et quatre dixièmes (10.4 mètres carrés). Le coin nord de cette parcelle est situé à sept mètres et quatre-vingt-dix-huit (7.98 m) de l'intersection de la ligne séparative des lots 241 et 245 avec le lot 240.
[7] DISPENSE le demandeur de toute signification du présent jugement;
[8] SANS FRAIS.
MICHEL CARON, j.c.s.
Me Claude Voyer
Procureur du demandeur
Date d’audience :
28 septembre 2009