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Droit de la famille — 17601, 2017 QCCS 1156

no. de référence : 2017 QCCS 1156

Droit de la famille — 17601
2017 QCCS 1156
JP-2304

COUR SUPÉRIEURE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE
SAINT-FRANÇOIS

N° :
450-12-027400-144

DATE :
24 mars 2017
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :
L’HONORABLE
SYLVAIN PROVENCHER, J.C.S.
______________________________________________________________________

F... L...
Demandeur
c.
J... F...
Défenderesse

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TRANSCRIPTION ÉDITÉE[1] DE L’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE
rendue séance tenante le 23 mars 2017
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[1] Monsieur requiert le paiement par madame d’une pension alimentaire au bénéfice de son fils X.

[2] Considérant les déclarations sous serment des parties et les pièces produites au dossier;

[3] Considérant la situation financière difficile de monsieur dont sa perte d’emploi et/ou de contrat;

[4] Considérant les besoins financiers de X puisqu’il fréquente un programme d’études universitaires à temps complet;

[5] Considérant l’urgence;

[6] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7] ORDONNE à madame de payer à monsieur au bénéfice de leur fils X une pension alimentaire de 226,67 $ par mois, à compter du 23 mars 2017, conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;

[8] ORDONNE que la pension alimentaire soit indexée conformément à l’article 590 du Code civil du Québec;

[9] ORDONNE à monsieur d’aviser sans délai madame de tout emploi qu’il pourra occuper;

[10] DÉCLARE que la présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’au 20 avril 2017;

[11] REPORTE le dossier au 20 avril 2017;

[12] LE TOUT sans frais de justice.



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SYLVAIN PROVENCHER, J.C.S.

Me Évelyne Gagnon
Procureure du demandeur

Me Stéphanie Brard
Procureure de la défenderesse

Date d’audience :
23 mars 2017


[1] C.p.c., art. 334 al. 2 : Pour en corriger la forme sans en modifier le dispositif.