Autorité des marchés financiers c. Gestion de capital Triglobal inc.
no. de référence : 2007-033
Bureau de décision et de révisionen valeurs mobilières
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° : 2007-033
DÉCISION N° : 2007-033-011
DATE : Le 23 juin 2009
EN PRÉSENCE DE : Me ALAIN GÉLINAS
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Demanderesse
c.
Gestion de Capital Triglobal inc.
et
Société de gestion de fortune Triglobal inc.
et
Themistoklis Papadopoulos
et
Anna Papathanasiou
et
Franco Mignacca
et
Joseph Jekkel
et
PNB Management inc.
et
Mario Bright
et
Focus Management inc.
et
Ivest Fund Ltd.
et
Kevin Coombes
et
3769682 Canada inc.
Intimés
Interactive Brokers
et
Banque CIBC
et
Groupe Financier Banque TD
et
BNP Parisbas (Canada)
et
Jean robillard, ès qualités d’administrateur provisoire de gestion de capital Triglobal Inc.
Mis en cause
Nechi Investments inc.
et
2938201 Canada inc.
et
Hymson Holdings inc.
et
Etinvest Holdings Ltd
et
Franfreluche Investments inc.
et
Michael Zunenshine
et
Hazel Zunenshine
et
Howard Zunenshine
et
Linda Zunenshine
INTERVENANTS
Prolongation de blocage
[art. 250 (2e al.), Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., chap. V-1.1) et art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q., chap. A-33.2)]
Me Éric Blais
Procureur de l’Autorité des marchés financiers
Me Xavier Beauchamp-Tremblay
Procureur des intervenants
Date d’audience : 22 juin 2009
DÉCISION
Le 21 décembre 2007, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (ci-après le « Bureau ») a, à la suite d’une demande de l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité »), prononcé la décision 2007-033-001[1] afin d’adopter les ordonnances suivantes :
1. une ordonnance de blocage, en vertu des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[2] et de l’article 93 (3°) de Loi sur l’Autorité des marchés financiers[3];
2. une ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs, en vertu de l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières[4] et de l’article 93 (6°) de Loi sur l’Autorité des marchés financiers[5];
3. une ordonnance d’interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs, en vertu de l’article 266 de la Loi sur les valeurs mobilières[6] et de l’article 93 (7°) de Loi sur l’Autorité des marchés financiers[7];
4. une recommandation au ministre de nommer un administrateur provisoire, en vertu de l’article 257 de la Loi sur les valeurs mobilières[8] et de l’article 93 (4°) de Loi sur l’Autorité des marchés financiers[9].
Cette décision fut prononcée à l’encontre des intimés et des mises en cause suivants :
Les intimés :
o Gestion de Capital Triglobal inc.;
o Société de gestion de fortune Triglobal inc.;
o Themistoklis Papadopoulos;
o Anna Papathanasiou;
o Franco Mignacca;
o Joseph Jekkel;
o PNB Management inc.;
o Mario Bright;
o Focus Management inc.;
o Ivest Fund Ltd;
o Kevin Coombes; et
o 3769682 Canada Inc.
Les mises en cause
o Interactive Brokers;
o Banque CIBC;
o Groupe Financier Banque TD; et
o BNP Parisbas (Canada).
Notons que le 21 décembre 2007, la ministre des Finances du Québec a prononcé une décision nommant un administrateur provisoire et désignant M. Jean Robillard, de la firme Raymond Chabot Grant Thornton et Cie à titre d’administrateur provisoire de la société Gestion de Capital Triglobal inc. à la place du conseil d’administration[10]. M. Jean Robillard est mis en cause dans la présente instance. Ce mandat a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2009[11].
L’ordonnance de blocage du Bureau fut renouvelée les 18 mars[12], 12 juin[13], 8 septembre[14] et 3 décembre 2008[15] et le 26 février 2009[16] suivant les demandes de prolongation de l’Autorité.
LA DEMANDE DE PROLONGATION DE BLOCAGE
Le 26 mai 2009, l’Autorité a adressé au Bureau une demande de prolongation de blocage. Le 27 mai 2009, le Bureau a dûment signifié l’avis d’audience aux intimés, mis en cause et intervenants pour une audience devant se tenir au siège du Bureau le 22 juin 2009. Le Bureau a procédé à la signification par communiqué de presse publié sur le site Internet de l’Autorité pour les intimés suivants : Thémistoklis Papadopoulos, Anna Papathanasiou, Mario Bright et Kevin Coombes.
L’AUDIENCE DU 22 JUIN 2009
L’audience s’est tenue au siège du Bureau le 22 juin 2009, en présence du procureur de l’Autorité et du procureur des intervenants. Les intimés et mis en cause n’étaient ni présents ni représentés à l’audience quoique dûment signifiés.
Le procureur de l’Autorité a fait entendre le témoignage d’un enquêteur de cet organisme à l’appui de sa demande de prolongation de blocage. Ce dernier a mentionné que l’enquête de l’Autorité se poursuivait activement et que les motifs initiaux de l’ordonnance de blocage étaient toujours existants.
Il a précisé que l’Autorité effectuait une analyse des informations contenues dans de multiples bases de données obtenues au cours de l’enquête. L’analyse aurait permis de découvrir une trentaine de représentants ayant effectué la vente des produits Focus et Ivest à des investisseurs au Québec. L’Autorité prévoit rencontrer plusieurs investisseurs dans les prochains mois afin d’obtenir davantage d’informations sur les représentants ayant vendu ces produits et sur les placements qui furent effectués. Une cinquantaine d’investisseurs seront rencontrés au cours du mois de juillet.
Le procureur de l’Autorité a souligné l’ampleur et la complexité de l’enquête entreprise par l’Autorité dans ce dossier, ce qui justifie qu’il y eût plusieurs prolongations de blocage depuis déjà un an et demi. L’enquête de l’Autorité entre maintenant dans une phase critique, en ce que l’Autorité s’apprête à rencontrer plusieurs investisseurs ce qui permettra de faire avancer grandement l’enquête.
Le procureur de l’Autorité ajoute qu’il est nécessaire pour la protection du public investisseur et pour permettre à l’administrateur provisoire de poursuivre son mandat que le blocage soit prolongé de nouveau, conformément à la demande de l’Autorité.
LE DROIT
Il appert que l’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières[17] prévoit que l’Autorité peut demander au Bureau de prononcer une décision à l’effet d’ordonner à une personne qui fait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession[18]. De même, le Bureau peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[19]. Enfin, le Bureau peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens dont elle a le dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle[20].
Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[21] prévoit que le Bureau peut prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister. Or, aucun des intimés ne s’est prévalu de la possibilité, qui leur est offerte, de se faire entendre lors de l’audience dans le but de s’opposer au renouvellement de l’ordonnance de blocage. Le procureur des intervenants ne conteste pas la demande de prolongation de l’Autorité.
L’ANALYSE
Le Bureau considère que la preuve soumise par l’Autorité dans le cadre de cette demande de prolongation de l’ordonnance initiale du Bureau prononcée le 21 décembre 2007[22], telle que renouvelée depuis[23], est concluante à l’effet que l’enquête se poursuit activement (analyse d’informations pertinentes à l’enquête, découverte de plusieurs représentants impliqués dans la vente de produits Focus et Ivest, rencontres avec plusieurs investisseurs prévues pour cet été). L’enquêteur a également témoigné à l’effet que les motifs initiaux au soutien du blocage sont toujours présents.
Le Bureau tient à souligner que les intimés et mis en cause, malgré la signification de l’avis d’audience, ne se sont pas présentés pour cette audience du 22 juin 2009 et ont par conséquent fait défaut d’établir que les motifs de l’ordonnance initiale ont cessé d’exister. Le procureur des intervenants était présent, mais n’a pas contesté la demande de prolongation de l’Autorité.
Dans ces circonstances, le Bureau estime qu’il est nécessaire de prolonger le blocage, tel que demandé par l’Autorité. À l’étape présente de l’enquête de l’Autorité, il est crucial de continuer à préserver les actifs afin de permettre à l’Autorité de faire avancer son enquête.
LA DÉCISION
Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a pris connaissance de la demande de l’Autorité des marchés financiers, du témoignage de l’enquêteur de cet organisme et des arguments du procureur de l’Autorité, le tout tel qu’entendu au cours de l’audience du 22 juin 2009 devant ce tribunal.
Le Bureau estime que l’Autorité a prouvé que son enquête continue de façon active et que les motifs de l’ordonnance initiale continuent d’exister. Par conséquent, le Bureau accueille la demande de l’Autorité, le tout en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[24] et du 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[25], et prolonge l’ordonnance de blocage initiale prononcée le 21 décembre 2007[26], telle que renouvelée depuis[27], et ce, de la manière suivante :
· il ordonne à Interactive Brokers, sise au 1800, av. McGill College, Bur. 2106, Montréal, Québec, H3A 3J6, de ne pas se départir des fonds en dépôt, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession au nom de Ivest Fund Ltd.;
· il ordonne à Ivest Fund Ltd., située au British Colonial Center of Commerce, One Bay Street, suite 400, P.O. Box N-3935 à Nassau, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession et de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle, au Québec;
· il ordonne à l’Interactive Brokers, sise au 1800, av. McGill College, Bur. 2106, Montréal, Québec, H3A 3J6, de ne pas se départir des fonds en dépôt, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession au nom de Focus Management inc.;
· il ordonne à Focus Management inc., situé au P.O. Box 30440, Seven Mile Beach, Grand Cayman à Cayman Island, BWI, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession et de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle, au Québec;
· il ordonne à l’Interactive Brokers, sise au 1800, av. McGill College, Bur. 2106, Montréal, Québec, H3A 3J6, de ne pas se départir des fonds en dépôt, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession dans le compte portant le numéro no U93827 ainsi que dans tous les autres comptes au nom de PNB Management inc.;
· il ordonne à la Banque CIBC, sise au 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, H3B 3Z4, de ne pas se départir des fonds en dépôt, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession dans le compte portant le numéro no 3926214 ainsi que dans tous les autres comptes au nom de PNB Management inc.;
· il ordonne à PNB Management inc., située au 518-3551, boul. St-Charles, Kirkland, Québec, H9H 3C4, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession et de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle;
· il ordonne à Groupe Financier Banque TD, sise au 500, rue St-Jacques, 12e étage, Montréal (Québec) H2Y 1S1 et 1289, av. Greene, Westmount (Québec) de ne pas se départir des fonds en dépôt, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession dans les comptes dont les numéros apparaissent ci-après ainsi que dans tous les autres comptes au nom de Gestion de Capital Triglobal inc. :
- no CDA 524887-4160;
- no CDA 5247153-4160;
- no CDA 0302568-4772;
- no CDA 0302894-4772;
- no CDA 5209319-4772;
- no CDA 5209327-4772; et
- no CDA 7301007-4772.
· il ordonne à Gestion de Capital Triglobal inc., située 1304, rue Green, bur. 301, Montréal, Québec, H3Z 2B1, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession et de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle;
Cependant, la présente ordonnance de blocage à l’encontre de Gestion de Capital Triglobal inc. ne sera pas opposable à Jean Robillard, ès qualités d’administrateur provisoire de Gestion de capital Triglobal inc. qui a été nommé par la ministre des Finances le 21 décembre 2007 pour gérer ladite compagnie, suivant la recommandation du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières[28] et dont le mandat a été renouvelé jusqu’au 30 septembre 2009[29].
· il ordonne à Société de gestion de fortune Triglobal inc., située au 2000, rue Peel, bur. 540, Montréal, Québec, H3A 2W5, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession et de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle;
· il ordonne à Themistoklis Papadopoulos, Anna Papathanasiou, Franco Mignacca, Joseph Jekkel et Mario Bright de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’ils ont en leur possession;
· il ordonne à Themistoklis Papadopoulos, Anna Papathanasiou, Franco Mignacca, Joseph Jekkel et Mario Bright de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux;
· il ordonne à Themistoklis Papadopoulos, Anna Papathanasiou, Franco Mignacca, Joseph Jekkel, Mario Bright et Gestion de Capital Triglobal inc. de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens appartenant à des investisseurs et qui sont entre les mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle;
· il ordonne à Themistoklis Papadopoulos, Anna Papathanasiou, Franco Mignacca, Joseph Jekkel, Mario Bright et Gestion de Capital Triglobal inc. de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens appartenant à Focus Management inc. et Ivest Fund Ltd.
Conformément à l‘article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières[30], la présente ordonnance de blocage entre immédiatement en vigueur pour une période de 120 jours, renouvelable, à moins qu’elle ne soit modifiée ou abrogée avant l’échéance de ce terme.
Enfin, le Bureau, en vertu du Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières[31], signifie la présente décision aux personnes énumérées ci-après en diffusant sur le site Internet de l’Autorité un communiqué de presse, auquel sera annexée la présente décision à l’aide d’un hyperlien :
o Société de gestion de fortune Triglobal inc.;
o Themistoklis Papadopoulos;
* Anna Papathanasiou;
* Mario Bright;
* Kevin Coombes; et
* 3769682 Canada Inc.
Fait à Montréal, le 23 juin 2009.
(S) Alain Gélinas
Me Alain Gélinas, président