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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
Muncan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
no. de référence : 1998 CanLII 7401
Champ de droit : Administratif
Horvath v. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
no. de référence : 2000 CanLII 16427
Champ de droit : Administratif
Gouin c. Bergeron, 2017 QCCA 8
no. de référence : 2017 QCCA 8
Champ de droit : Administratif
C.S. c Québec (Société de l'assurance automobile), 2017 CanLII 2888 (QC TAQ)
no. de référence : 2017 CanLII 2888 (QC TAQ)
Champ de droit : Administratif
Directeur général des éléctions du Québec c. Piché
no. de référence : 700-36-000702-083
Champ de droit : Administratif
Autorité des marchés financiers c. Gestion de capital Triglobal inc.
no. de référence : 2007-033
Champ de droit : Administratif
Les Chevaliers de Colomb du Conseil de Princeville No 5986
no. de référence : 10-0011343-001
Champ de droit : Administratif
Québec (Ministère des Transports)
no. de référence : 363155
Champ de droit : Administratif
A.M. c. Régie des rentes du Québec
no. de référence : SAS-M-113552-0602
Champ de droit : Administratif
A.F. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
no. de référence : SAS-M-121160-0608 / SAS-M-129036-0702 / SAS-M-129038-0702
Champ de droit : Administratif
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