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Modification de pension alimentaire

19/02/2020 13:45

Les parties se séparent le 30 juin 2013. Une entente intervient peu après pour prévoir notamment une garde partagée de leurs fils, X et Y, nés respectivement en 2004 et en 2007. En avril 2016, Monsieur, insatisfait de certains aspects financiers de la situation, entreprend une demande pour modifier les modalités de garde et la pension alimentaire ainsi que pour réclamer une provision pour frais. Madame réplique par sa propre demande et Me Tremblay est nommée pour représenter les enfants. Les parties réussissent alors à s’entendre et signent une nouvelle convention par laquelle ils modifient les modalités de garde, laquelle demeure de type partagée, bien qu’atypique. Le 18 août 2016, la Cour homologue cette convention. Cette entente prévoit notamment que X fréquentera le Collège A à compter du 26 août 2016 et que Y pourra aussi le faire ultérieurement. Madame s’engage à assumer seule les frais d’inscription et de scolarité, les voyages scolaires ainsi que les coûts liés à l’achat de tablettes électroniques. Cette entente est révisable, advenant que : • Les parents n’exercent plus la garde partagée de l’un des enfants; ou • Les revenus du père auraient une variation à la hausse de plus de 5 000 $ (basée sur un revenu fictif du père de 50 000 $); ou • Les revenus de la mère auraient une variation à la hausse de plus de 5 000 $ (basée sur un revenu fictif de la mère de 84 000 $). [sic]

Droit de la famille — 20202

2020 QCCS 478

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

JOLIETTE

 

 

 

N° :

705-04-019141-163

 

 

 

DATE :

Le 17 février 2020

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

LUKASZ GRANOSIK, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

D... P...

Demandeur

c.

S... G...

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(changement de garde, frais particuliers)

______________________________________________________________________

 

 








 

CONTEXTE

[1]           Les parties se séparent le 30 juin 2013. Une entente intervient peu après pour prévoir notamment une garde partagée de leurs fils, X et Y, nés respectivement en 2004 et en 2007.

 

[2]           En avril 2016, Monsieur, insatisfait de certains aspects financiers de la situation, entreprend une demande pour modifier les modalités de garde et la pension alimentaire ainsi que pour réclamer une provision pour frais. Madame réplique par sa propre demande et Me Tremblay est nommée pour représenter les enfants. Les parties réussissent alors à s’entendre et signent une nouvelle convention par laquelle ils modifient les modalités de garde, laquelle demeure de type partagée, bien qu’atypique. Le 18 août 2016, la Cour homologue cette convention.

 

[3]           Cette entente prévoit notamment que X fréquentera le Collège A à compter du 26 août 2016 et que Y pourra aussi le faire ultérieurement. Madame s’engage à assumer seule les frais d’inscription et de scolarité, les voyages scolaires ainsi que les coûts liés à l’achat de tablettes électroniques. Cette entente est révisable, advenant que :

 

•      Les parents n’exercent plus la garde partagée de l’un des enfants; ou

•      Les revenus du père auraient une variation à la hausse de plus de 5 000 $ (basée sur un revenu fictif du père de 50 000 $); ou

•      Les revenus de la mère auraient une variation à la hausse de plus de 5 000 $ (basée sur un revenu fictif de la mère de 84 000 $). [sic]

[4]           Dans l’une ou l’autre de ces éventualités, les frais liés au collège privé seraient partageables au prorata des revenus des parties et la pension alimentaire serait ajustée en conséquence. En contrepartie du paiement par Madame des frais de scolarité, les parties conviennent qu’il n’y aura aucune pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants tant que l’entente sera en vigueur. Enfin, elles s’entendent pour assumer à parts égales le coût « des vêtements obligatoires et en commun du collège, et des fournitures scolaires des enfants ».

 

[5]           En février 2017, les parties sont de retour devant le tribunal afin de modifier de nouveau les modalités de garde, la pension alimentaire et obtenir une provision pour frais mais aussi pour débattre de nombreuses autres questions concernant les activités sportives des enfants, les dépenses diverses, les frais médicaux, les voyages, etc. Le 23 février 2017, au terme de trois jours d’instruction, la juge Dulude prononce le jugement dont les conclusions pertinentes pour le présent dossier se lisent comme suit :

 

•         CONFIE aux parties la garde de leurs enfants, laquelle sera partagée à compter du 3 mars 2017 de la manière suivante :

o   Une semaine chacun, en alternance, du vendredi 17 h 00 au vendredi 17 h 00;

o   Pendant l’année scolaire, chacun des parents aura accès aux enfants du mardi 17 h 30 au jeudi 8 h 30 dans la semaine où il n’en a pas la garde;

o   Une semaine consécutive durant les vacances des Fêtes, incluant alternativement le jour de Noël ou le Jour de l’An. Cette année, les enfants seront avec la mère pour le jour de Noël;

o   Pour la semaine de relâche, les enfants seront une année avec leur père et l’autre avec leur mère. Pour l’année 2018, les enfants seront avec leur mère;

o   Pour le congé pascal, les enfants seront une année avec leur père et l’autre avec leur mère. Pour l’année 2018, les enfants seront avec leur père;

o   Deux semaines consécutives chacun durant la période estivale et ce, sur préavis de soixante (60) jours, étant entendu que la mère aura priorité à chaque année pour les deux semaines précédant la rentrée scolaire des enfants;

o   Le jour de la fête des pères, les enfants seront avec le père et le jour de la fête des mères, les enfants seront avec leur mère, de 8 h 30 à  8 h 30 le lendemain.

•         DÉCLARE que les deux parents exerceront conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants et leur ordonne de se consulter avant de prendre quelque décision importante que ce soit relativement aux enfants, notamment quant à leur santé et leur éducation;

•         (…)

•         PERMET à la mère d’inscrire seul Y au baseball et X à la natation et ORDONNE aux parents de se partager les coûts de ces activités au prorata de leurs revenus respectifs et SUGGÈRE au père de respecter le désir des enfants et de leur permettre de participer à ces activités sportives les jours où il en a la garde;

•         ORDONNE aux parties de se consulter et d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie pour toute autre activité sportive qui aurait un impact sur le temps de garde de l’autre parent; (…)

•         PREND ACTE de l’engagement des parents de permettre à X et, ultérieurement, à Y, de fréquenter le Collège A et ce, pour la durée de leur secondaire;

•         ORDONNE à la mère de payer au père pour le bénéfice des enfants Y et X une pension alimentaire de 193,04 $ [jugement  rectifié du 3 novembre 2017] par mois à compter du 1er juillet 2017; (…)

•         ORDONNE à chaque parent d’assumer les frais de scolarité au prorata de leurs revenus ainsi que les primes d’assurances annuelles assumées par la mère à compter du 1er juillet 2017;

•         ORDONNE que les frais liés à l’orthodontie, à l’ostéopathie, aux orthèses et à la partie non couverte par les assurances pour les médicaments des enfants soient assumés par les parents dans la même proportion que leurs revenus;

•         PREND ACTE de l’engagement du père de rembourser à la mère 1 250 $ pour les dépenses passées assumées par la mère et ce, dans les trente (30) jours du présent jugement;

•         ORDONNE que tous les frais particuliers liés au Collège, autres que les frais d’inscription, et les dépenses liées aux besoins des enfants, telles que détaillées au budget D-33, soient payés à même un compte conjoint à être ouvert par la mère au plus tard le 3 mars 2017, dans lequel les parents devront déposer mensuellement, respectivement 260 $ pour la mère et 225 $ pour le père, afin de couvrir les frais, étant entendu que le compte sera géré par la mère;

•         ORDONNE à la mère de rendre compte au père de la gestion du compte conjoint et de lui fournir les pièces justificatives à l’appui des dépenses effectuées deux fois par année;

•         PREND ACTE de l’engagement des parents de combler, à la fin de l’année, au prorata de leurs revenus, le déficit ou de se partager le trop-payé détenu dans ce compte, le cas échéant; (…)

[6]           Malheureusement, en dépit de ce jugement détaillé, les conflits entre les parties perdurent, voire prennent de l’ampleur, et ont principalement deux sources : les activités sportives et parascolaires des enfants et la contribution financière de Monsieur aux divers frais et dépenses des enfants, compte tenu de la fluctuation de ses revenus.

 

[7]           Les parties déposent donc de nouvelles demandes croisées visant de nouveau la garde des enfants et les aspects financiers qui en découlent alors que Me Tremblay demeure au dossier pour les enfants. Madame réclame la garde exclusive, ce que les fils des parties appuient, et désire obtenir le remboursement par Monsieur de diverses sommes. Monsieur conteste ce changement de garde et les paiements que Madame exige. Il demande l’annulation des arrérages et la modification de certaines conclusions du jugement Dulude en ce qui concerne les activités des enfants et les frais particuliers. Il avance qu’il n’est pas adéquatement consulté en ce qui concerne les activités des enfants et que, de toute manière, il n’a pas les moyens d’y contribuer. Enfin, il souhaite casser les saisies de son salaire que Madame a exécutées en septembre 2018 et en septembre 2019.

 

[8]           En filigrane, il existe un sentiment mutuel de suspicion : Madame ne croit pas que Monsieur a réellement des problèmes d’argent alors que Monsieur trouve que Madame encourage et multiplie les activités des enfants, lesquelles il trouve de plus en plus prenantes et nombreuses et qui empiètent sur son temps de garde. Enfin, Monsieur exige une provision pour frais de 3 000 $ alors que Madame réclame 6 000 $ pour abus de procédure.

 

ANALYSE

La garde

[9]           Le droit à cet égard vient d’être résumé récemment par la Cour d’appel dans Droit de la famille — 20117[1] :

 

[18]       La jurisprudence a développé des critères permettant de cerner l’intérêt de l’enfant dans le contexte précis de la garde ou des accès à celui-ci :

- les besoins de l’enfant;

- la capacité parentale de répondre aux besoins de l’enfant;

- la relation affective entre l’enfant et les parents;

- la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;

- la stabilité de l’enfant;

- l’environnement psychosocial de l’enfant;

- la santé physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde;

- la disponibilité réelle des parents;

- les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant;

- la non-séparation de la fratrie;

- le désir de l’enfant;

- la disposition à favoriser la relation avec l’autre parent.

[19]       Cette liste est non limitative et le tribunal ne doit pas nécessairement traiter de chacun de ces critères ; « l’exercice n’a rien de scientifique ».

[20]       Parmi ces critères, le poids que prendra celui du désir de l’enfant dépendra grandement de son âge. Lorsque l’enfant a neuf ans, comme en l’espèce au moment de l’audition, son désir doit être fortement considéré dans l’analyse s’il est mature, que son désir n’est pas le fruit d’un caprice et qu’il est l’expression libre et éclairée de sa volonté et non le produit de pressions indues. Ainsi, à neuf ans, comme par la suite d’ailleurs, alors que le poids donné au désir de l’enfant s’accroît jusqu’à devenir déterminant, ce désir pourra être mis de côté « quand d’autres facteurs indiquent fortement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de donner suite à sa volonté ».

(Références omises)

[10]        Bien entendu, même si l’âge et la maturité de X et de Y sont incontestables et leurs opinions, déterminantes ou en grande partie déterminantes, le Tribunal doit néanmoins se prononcer sur leur garde en fonction de leur meilleur intérêt. Ici, il y a lieu de retenir comme prépondérante la volonté des enfants, laquelle, en l’instance, correspond à leur meilleur intérêt. Il n’est pas exact d’avancer qu’il s’agit uniquement d’une question d’activités sportives ou parascolaires que les enfants souhaitent suivre. Cette question-là est beaucoup plus profonde; les garçons, dans leurs communications avec leur avocate, expriment tout leur désarroi concernant la gestion de cette situation par leur père. Ce n’est pas simplement un problème de gestion du temps mais du lien de confiance qu’ils ont avec celui-ci. Ils sont malheureux de la situation dans laquelle ils se trouvent depuis quelques années et croient, avec raison, que le changement de garde pourra l’assainir, enlever la pression indue dans la relation avec leurs parents et permettre à tous de vivre de façon plus sereine.

 

[11]        Monsieur souligne que, dans tous les cas de figure, il aurait fallu demander son avis et surtout obtenir son consentement pour que les enfants puissent participer aux activités. Ce constat n’est pas faux, surtout en regard du jugement Dulude, mais il n’y a pas lieu de refuser un tel consentement en cas de demande légitime ou raisonnable. Tout dépend de l’activité en question, de son intensité, de sa fréquence ou de son coût. Il est vrai que les parents doivent pouvoir exercer leur autorité parentale et ce, même à la suite d’une rupture. Certaines activités, toutefois, n’exigent pas un consentement explicite des deux parents; d’autres le nécessiteront, par exemple des activités trop onéreuses ou qui seraient intrinsèquement dangereuses.

 

[12]        Ici, le conflit vient du fait que Monsieur souhaite profiter du temps en compagnie de ses fils alors que ces derniers ne veulent pas être privés de leurs activités. Ils sont ravis lorsque Monsieur les accompagne et les encourage et ne voient pas pourquoi leurs activités se retrouvent en quelque sorte en compétition avec leur père. Bref, ils souhaitent profiter des deux et ne pas devoir faire face à un choix difficile sinon impossible.

 

[13]        Contrairement à ce que Monsieur avance, les deux adolescents n’ont pas d’activités déraisonnables ou extravagantes sur le plan de leur durée ou nombre et n’agissent pas par caprice. Ce sont deux garçons à la fois sérieux et sportifs qui trouvent dans celles-ci une source d’épanouissement et de satisfaction. Qu’il s’agisse de baseball, de ballon-balai ou de football, les enfants pratiquent ces sports assidûment alors que, malheureusement, parfois, les périodes de garde de Monsieur les empêchent d’y participer pleinement à cause des conflits d’horaire. En effet, lorsque les enfants sont avec lui, ils ne peuvent pas toujours assister aux matchs et aux tournois allant au-delà du calendrier normal. Or, il est difficile de prévoir avec précision si l’équipe à laquelle appartiennent les garçons fera ou non les séries de fin de saison ou encore l’heure et l’endroit précis où les parties auront lieux. La preuve a porté longuement sur ces aspects et le Tribunal en retient globalement que la participation de X et de Y à ces activités constitue un avantage pour eux. De surcroît, il ne s’agit pas d’une manière sournoise d’éloigner les enfants du père ou de priver ce dernier de l’exercice de ses droits parentaux. Le Tribunal comprend le désarroi de Monsieur qui estime qu’il perd du temps de qualité avec ses fils. Toutefois, il faut souligner que c’est le temps de qualité des enfants avec leur père qui compte et non pas l’inverse. Dans une telle logique, l’intérêt des enfants, qui n’agissent pas ici de façon déraisonnable, doit prévaloir.

 

[14]        Cette situation difficile, de concert avec l’écoulement du temps et l’évolution de la situation, très dynamique à cause de l’âge des enfants, constitue un changement significatif permettant de revoir les modalités de garde.

 

[15]        Monsieur craint qu’avec un changement de garde, il ne verra plus ses enfants car leurs activités sportives prendront toute la place. Encore une fois, le Tribunal ne peut conclure en ce sens et ne voit pas de danger à cet égard. D’une part, il n’est pas inhabituel qu’à l’adolescence, les enfants consacrent plus de temps aux études, aux activités parascolaires et à leurs amis. Ainsi, que la garde soit partagée ou non, les parents passeront forcément moins de temps avec les enfants. D’autre part, il est assez manifeste dans ce dossier que les garçons aiment leur père, veulent passer du temps avec lui et qu’ils le feront sans aucune hésitation mais sans pour autant sacrifier leurs activités sportives ou parascolaires. Cette preuve est convaincante, tant par ce que les enfants expriment à leur avocate que par le témoignage de Madame et enfin, par la réaction des garçons, qui appréhendent grandement que leur père puisse déménager loin de leur ville, diminuant ainsi la possibilité de le voir et de le visiter. C’est en effet l’idée qu’évoque Monsieur, qui, inquiet d’être délaissé en cas de changement de garde, envisage de déménager [dans la région A] où demeure sa conjointe actuelle. Cette décision lui appartient mais elle risque d’être lourde de conséquences.

 

[16]        Le Tribunal retient que les adolescents sont déchirés par la relation qu’ils ont actuellement avec leur père, notamment au niveau de leur emploi du temps. Ils se retiennent de lui poser des questions, ils essaient de viser une période ou un moment où la réponse risque d’être positive, ils sont déçus et tristes lorsque Monsieur refuse les activités et ils ne comprennent pas très bien le pourquoi. Ils sont déchirés par cette situation et en vivent un stress inutile. En procédant au changement de garde, les adolescents n’auront plus à subir ce type d’angoisse.

 

[17]        Le Tribunal note que les deux parties n’aplanissent pas les difficultés et parfois même y contribuent. Leurs petits coups de Jarnac font malheureusement abstraction de l’intérêt supérieur des enfants. Ainsi, Monsieur aurait pu et aurait dû confier les passeports et autoriser le voyage de Madame avec les enfants à Jay Peak tout comme Madame aurait pu et aurait dû donner les skis et l’équipement d’hiver à Monsieur lorsque celui-ci prenait les vacances d’hiver avec les deux garçons. Ce comportement qui, démontre un manque certain de maturité de part et d’autre, est inacceptable et doit cesser.

 

[18]        Toutefois, cela mis à part, le Tribunal trouve que les deux parties sont des personnes articulées, intelligentes et responsables et estime qu’elles se comporteront de façon raisonnable à l’avenir dans la gestion du temps, de l’éducation et des activités de leurs enfants. Ainsi, le Tribunal a la conviction qu’elles exerceront bien leur discrétion et leur jugement pour présenter un équilibre au niveau des activités des enfants et du temps passé par ceux-ci avec leur père.

 

[19]        En conclusion, le changement de garde est opportun et s’impose dans les circonstances de ce dossier. Dans tous les cas, Madame devra, dans l’intérêt de ses enfants, favoriser les accès de Monsieur le plus possible, puisque ceux-ci seront très importants pour les deux garçons au cours de leur adolescence.

 

[20]        Le Tribunal note aussi que les enfants ont une bonne relation avec les conjoints actuels de Madame et de Monsieur. Ils peuvent compter sur ces deux personnes qui sont désormais dans leurs vies pour continuer à grandir et s’épanouir.

 

La pension alimentaire

[21]        Il est vrai que Monsieur ne détient plus un emploi stable. Madame n’allègue pas - et le Tribunal ne conclut pas - que Monsieur est de mauvaise foi, diminue ses revenus de façon artificielle ou encore qu’il les cache. Au contraire, le témoignage de la conjointe actuelle de Monsieur, très crédible, démontre bien la situation difficile, voire catastrophique, de ce dernier sur le plan financier. Monsieur était […] dans un collège mais la baisse démographique récente a mis en péril son emploi et donc ses revenus en 2017 et encore davantage en 2018.

 

[22]        Le Tribunal retient de la preuve que la situation financière de Monsieur était d’une gravité certaine, qu’il a songé à faire faillite et que c’est uniquement pour protéger le régime enregistré d’épargne-études des enfants qu’il a plutôt procédé par une proposition de consommateur. Il a cherché frénétiquement du travail et ne pouvait plus, de toute évidence, offrir à ses enfants le même niveau de vie qu’auparavant.

 

[23]        Toutefois, il s’agit d’une situation qui ne sort pas de l’ordinaire et qui, malheureusement, est le lot de plusieurs parents divorcés ou séparés. Elle est traitée adéquatement par la mise à jour annuelle de la pension alimentaire et la contribution au pro rata aux frais particuliers, car ces calculs permettent justement de considérer à la fois les revenus respectifs des parties et les besoins des enfants.

 

[24]        Voilà pourquoi, la situation financière difficile de Monsieur sera réglée par une pension alimentaire plus importante qu’il recevra donc rétroactivement pour les années 2017 et 2018 et par les paiements moins importants qu’il devra assumer à titre de frais particuliers pour cette même période.

 

[25]        En conséquence, il y a lieu de rajuster la pension alimentaire pour 2017 puisque celle établie par la juge Dulude en février 2017, payable par Madame à Monsieur à compter du 1er juillet 2017, était tributaire d’un revenu projeté de 52 912 $ pour Monsieur et de 92 442 $ pour Madame. Or, nous connaissons maintenant leur revenu total réel en 2017, soit respectivement 55 334,39 $ et 95 874,77 $, ce qui, selon le formulaire Annexe I produit conjointement par les parties, donne une pension alimentaire de 91,89 $, payable deux fois par mois, soit une somme de 2 205,36 $ pour l’année.

 

[26]        Les revenus des parties sont aussi connus et admis pour 2018 et 2019 et la pension alimentaire sera ordonnée en conséquence selon les formulaires en annexe de ce jugement. Il s’agit respectivement de 165,24 $ deux fois par mois et de 6,81 $ mensuellement.

 

[27]        Pour 2020, Madame souhaite qu’on reconnaisse à Monsieur le même revenu qu’en 2019, soit 86 000 $. Monsieur, en revanche, indique qu’il risque de ne gagner que 40 000 $, si son contrat d’emploi actuel, à durée déterminée, n’est pas renouvelé à son terme en juin 2020.

 

[28]        Compte tenu de la précarité professionnelle de Monsieur, Madame propose comme position subsidiaire d’établir un revenu moyen sur les trois dernières années, ce qui donne un montant de 61 144,24 $. C’est donc dire que pour 2020, alors que la garde des enfants sera exclusive à Madame avec des droits d’accès de l’ordre de 30 % à Monsieur, la pension alimentaire mensuelle payable par ce dernier aurait été de 476,20 $, à compter du 1er mars 2020, compte tenu de la date du présent jugement et du changement de garde immédiat. Cependant une telle façon de procéder, bien qu’intéressante, n’est pas envisageable, la Cour d’appel la jugeant contraire au Code de procédure civile et au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants[2].

 

[29]        Ainsi, le Tribunal retient la position de Monsieur vu l’incertitude entourant son emploi et ordonnera de modifier la pension alimentaire en fonction d’un revenu de Monsieur calculé à 40 000 $ à compter du 1er janvier 2020, ce qui donnera une pension mensuelle de 305,82 $. Bien entendu, si le contrat de Monsieur est prolongé, il devra en aviser instamment Madame et reprendre le calcul de la pension alimentaire en conséquence. Dans tous les cas, les parties devront rajuster la pension alimentaire au terme de l’année 2020 et annuellement par la suite, en fonction de leur revenus réels, conformément aux formulaires applicables, lesquels tiennent compte de l’indexation de la pension alimentaire et des diverses déductions fiscales qui changent parfois d’une année à l’autre.

 

[30]        Cela dit, puisque la garde est désormais exclusive, Monsieur n’aura plus à contribuer autrement aux frais de base (vêtements, alimentation, communications, loisirs, transport, soins personnels etc…) qui seront couvert par la pension alimentaire.

 

Les frais particuliers

[31]        L’autre point en litige concerne les frais particuliers. À ce sujet, il y a lieu de rappeler l’article 3 et le paragraphe 9(1) du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui définit tant le mécanisme de calcul de la pension alimentaire que les frais particuliers[3] :

 

           

  • 3. La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études post-secondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I.
  • La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12).

 

  • 9. Pour l’application des présentes règles, y compris le formulaire et la table qui s’y rapportent, on entend par:

 

  • 1°  «frais»:

—   les frais de garde, outre les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant, ceux que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé;

—   les frais d’études postsecondaires, soit les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment, outre les frais de scolarité et les frais liés au matériel pédagogique requis, les frais de transport ou de logement engagés à cette fin;

—   les frais particuliers, soit les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.

—   Les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers sont réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent, y compris de tout montant reçu par l’enfant dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache. Le montant de chacun de ces frais ainsi réduits est réputé être égal à zéro lorsque ce montant est négatif;

[32]        La contribution parentale de base payable pour le bénéfice des enfants couvre les besoins essentiels. Seuls les autres frais peuvent être qualifiés de frais particuliers et faire l’objet d’une conciliation éventuelle dans le contexte de ce dossier.

 

[33]        Les parties présentent à ce sujet des fichiers chiffriers détaillés avec leur position respective concernant chaque dépense précise. Le litige vient notamment du fait que les frais particuliers sont partagés entre les frais de scolarité, les frais médicaux et paramédicaux et le compte conjoint dont la constitution a été ordonnée par la juge Dulude en février 2017 selon des paramètres précis. Ce dernier est contesté par Monsieur qui n’admet pas certaines dépenses engagées par Madame et ajoute que de toute façon, il n’avait plus les moyens d’y contribuer. Ainsi, Monsieur déclare qu’il ne consent pas à ce que ses deux fils fréquentent une école secondaire privée et trouve les frais d’orthodontie superflus car prématurés.

 

[34]        En ce qui concerne les frais d’orthodontie, la position de Monsieur ne peut prévaloir. Premièrement, il prétend ne pas être au courant de la démarche de Madame alors que celle-ci prend pourtant le rendez-vous initial pour que les deux parents y assistent ensemble et fixe le second rendez-vous avec l’assentiment de Monsieur. Le fait que celui-ci souhaite annuler cette visite au dernier moment et que Madame procède tout de même, ne permet pas de conclure que Madame cache à Monsieur ses démarches au niveau de la santé des enfants.

 

[35]        Deuxièmement, les frais exigés pour le traitement d’orthodontie ne sont pas excessifs compte tenu des revenus des parents. Le total est de 1 820 $ et, en appliquant la proportion due en fonction du pourcentage des revenus, la part de Monsieur n’est que de 675,79 $ sur deux années, ce qui est tout à fait acceptable dans les circonstances de ce dossier.

 

[36]        Enfin, Monsieur lui-même reconnaît que ce traitement était nécessaire et opportun tout en suggérant qu’il intervienne plus tard, lorsqu’il disposerait de plus de ressources. Cette idée, apparait quelque peu contradictoire, parce que dans un tel cas, il aurait eu à assumer une plus grande part de ce traitement, toujours établi en fonction de la proportion des revenus des parents.

 

[37]        En ce qui concerne le collège privé, Monsieur présente une position ambiguë. Il avance qu’il n’a consenti que de façon temporaire à la fréquentation du Collège A par ses fils et que, compte tenu de la perte de son emploi, il ne peut plus assumer cette charge, du moins pour Y. Il ajoute qu’il souhaitait que les enfants fréquentent cette école uniquement s’il avait un revenu de plus de 55 000 $.

 

[38]        Pourtant, il avait déjà écrit en 2015 qu’il était d’accord que X fréquente ce collège et la preuve voulant qu’il ait déclaré que peu importe ses revenus, il ferait tout ce qu’il pourrait pour que son fils puisse le fréquenter, n’a pas été contredite. Il a réitéré cette position dans le consentement d’avril 2016, alors qu’il convenait que ses deux fils fréquentent le Collège A peu importe ses revenus, quitte à assumer les frais au prorata. Enfin, en 2017, la juge Dulude donne acte à l’engagement conjoint des parties voulant que leurs deux enfants fréquentent ce même collège. Le Tribunal ajoute que la preuve démontre de façon manifeste que la position de Monsieur ne paraît pas répondre au meilleur intérêt de ses fils car elle équivaut à soutenir que les enfants doivent changer d’école secondaire d’une année à l’autre, quitte à revenir à l’école privée les années où Monsieur aurait des revenus plus importants.

 

[39]        Au-delà du fait qu’il est un peu troublant de réviser à chaque année la question de la fréquentation scolaire en fonction des revenus alors que l’éducation des enfants doit constituer une priorité, le Tribunal est d’avis qu’il n’est pas dans le meilleur intérêt des enfants de les obliger à quitter un collège qu’ils fréquentent et dont l’encadrement et l’enseignement contribuent à assurer leur réussite scolaire et personnelle actuelle.

 

[40]        En conséquence, le Tribunal conclut que d’une part, les parties ont consenti à ce que leurs enfants fréquentent le Collège A, et que, d’autre part, les enfants s’y plaisent et y réussissent très bien, ce qui correspond à leur intérêt supérieur. Aussi, des frais annuels d’environ 7 000 $ à ce titre pour des parents dont le revenu annuel conjoint oscille entre 140 000 $ et 180 000 $ est tout à fait justifiable. Compte tenu des frais engagés et de la part de Monsieur établie en proportion de ses revenus, Monsieur doit à ce titre le montant de 5 348,84 $. Ainsi, le calcul de Madame est à retenir avec la part de Monsieur de 34,32 % en 2017 et de 23,62 % en 2018 pour revenir à 46,96 % en 2019, toujours en fonction des revenus respectifs des parties[4].

 

[41]        En ce qui concerne le compte conjoint, la solution, pourtant intéressante et pertinente de la juge Dulude, n’a pas donné les résultats escomptés; elle est même devenue une source supplémentaire de conflit. Le retour à une gestion classique des aspects financiers s’impose. La pension alimentaire couvrira ce qu’elle doit couvrir et les frais particuliers seront assumés en fonction des revenus respectifs des parties. Il n’y a pas lieu d’inclure les frais particuliers dans l’ordonnance visant la pension alimentaire car le Tribunal estime qu’une fois que Monsieur aura retrouvé son mot à dire dans la gestion des activités des enfants (au-delà du collège privé et d’autres dépenses futures déterminées par le présent jugement), il se comportera de façon responsable et conviendra des activités et des frais en fonction à la fois de l’intérêt supérieur des enfants et des moyens financiers des parties.

 

[42]        Le Tribunal souligne que, malheureusement, le compte conjoint, tributaire du budget appelé en 2017 «dépenses liées aux besoins des enfants, telles que détaillées au budget D-33», comprend autant les frais de base que les frais particuliers, ce qui n’aide pas à la résolution de cet aspect du litige. Cela dit, le Tribunal ne peut revenir en arrière et annuler la conclusion de la juge Dulude concernant ce compte auquel Monsieur devait contribuer à hauteur de 225 $ par mois.

 

[43]        Les moyens de contestation présentés par Monsieur à cet égard s’articulent autour de son refus de certaines dépenses et du manque de justificatifs. Ces arguments ne peuvent être retenus. La contestation par Monsieur de certaines dépense ou frais puisque décidés unilatéralement par Madame ou alors parce qu’il n’en a pas été informé avec un préavis suffisant, constitue une façon détournée de remettre en cause le jugement Dulude, ce qu’il ne peut faire. L’établissement de ce compte conjoint visait justement à éviter de tels débats. Monsieur sera donc tenu de contribuer à ce budget selon les chiffres avancés par Madame.

 

[44]        Par ailleurs, le Tribunal trouve que Madame a bien géré ce compte conjoint, n’ayant ni engagé de dépenses déraisonnables ni jamais dépassé le budget prévu pour les activités visées. Au contraire, il y a un excédent accumulé de 492,79 $ sur le budget. Elle a fourni les factures, et les dépenses engagées sont tout à fait adéquates dans les circonstances. La comptabilité est menée avec soin et précision par Madame, comptable de profession.

 

[45]        En revanche, Monsieur a droit à 47 % de l’excédent et non pas à 33 % comme Madame l’indique, car il devait contribuer au compte conjoint dans cette proportion[5]. Or, à la date du procès, Monsieur est débiteur de ce compte conjoint pour la somme de 4 950 $.

 

[46]        Ainsi donc, Monsieur doit à Madame à la fin de l’année 2019, le montant de 7 310,63 $ (1 250 $ + 5 348,84 $ + 675,79 $) ainsi que sa part du compte conjoint de 4 718 $ (4 950 $ - 232 $) pour un total de 12 028,63 $. Bien entendu, la somme saisie déjà par Madame, avoisinant 5 000 $, servira à acquitter cette dette, du moins en partie.

 

[47]        Enfin, pour les frais particuliers futurs, à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal note qu’en ce qui a trait aux voyages éducatifs organisés par l’école, X a déjà été très raisonnable ayant renoncé à faire ce type de voyages dans le passé. Cependant, actuellement, il souhaite participer à un voyage dont le coût n’est pas excessif compte tenu des revenus des parents. Ainsi, tant ce projet que celui prévu pour Y dans le futur sont acceptables. À ce sujet, le Tribunal retient les commentaires du juge Alain Michaud dans l’affaire Droit de la famille - 13866[6] :

 

[45] (…) Il faut prendre soin, à partir du moment où les enfants fréquentent l’école privée avec l’assentiment des deux parents, de ne pas les laisser en retrait de la majorité du groupe. Le voyage dont on parle ici est coûteux, mais Y n’a pas abusé de ces bénéfices au cours des dernières années, Monsieur n’a pratiquement jamais contribué au paiement de ce genre d’activités. 

[48]        Le Tribunal doit conclure la même chose en ce qui concerne les cours de conduite de X. Cet adolescent arrive à l’âge minimum pour les entreprendre, il souhaite ardemment obtenir son permis de conduire, le coût de cet exercice n’est pas déraisonnable, et a souvent été considéré comme un frais particulier par les tribunaux[7]. Alors que les parties habitent Ville A, en banlieue de Ville B, une municipalité qui n’est pas nécessairement pourvue du même service de transport en commun que [Ville B], posséder un permis de conduire n’est pas un luxe et permettra peut-être même à X de faciliter ou de prolonger ses visites auprès de son père.

 

[49]        Les autres frais particuliers devront faire l’objet d’ententes et seront calculés suivant les règles habituelles en cette matière. À titre d’exemple, les frais reliés à la pratique des activités sportives actuelles - que le Tribunal juge tout à fait adéquates ici - par les deux enfants constituent des frais particuliers devant être assumés par les deux parties. Pour 2020, en fonction de son revenu déterminé ci-dessus, Monsieur devra payer 29,5 % de ces frais[8] au fur et à mesure de leur échéance. Pour rassurer Monsieur et parce que procéder ainsi est équitable, le Tribunal ordonnera à Madame de rechercher le consentement préalable de Monsieur pour toute dépense supérieure à 300 $ et de lui fournir les factures pertinentes. Bien entendu, Monsieur ne pourra refuser de telles dépenses sans motif raisonnable.

 

[50]        Ainsi, les préoccupations de Monsieur sur le plan financier seront correctement traitées par la modulation de son apport au niveau des frais, en pourcentage de son revenu gagné. En somme, les années où ses revenus seront moindres, il paiera nécessairement moins. Les frais de base[9] ne seront pas payables par Monsieur au-delà de la pension alimentaire.

 

L’opposition à la saisie

[51]        La question de la validité des saisies devient quelque peu académique car Monsieur doit de l’argent à Madame pour les raisons indiquées ci-dessus et il ne pouvait refuser de payer ni la somme de 1 250 $ à laquelle il s’était engagé ni la contribution mensuelle de 225 $ que le jugement Dulude lui ordonnait de payer, sans qu’une nouvelle ordonnance ne soit prononcée. En effet, la juge Dulude prenait acte de l’engagement de Monsieur de verser 1 250 $ à Madame pour les dépenses passées. Cette somme n’a jamais été acquittée et il n’existe aucune raison qu’elle ne le soit pas. Ainsi, en faisant abstraction de la conciliation au niveau de la pension alimentaire et du compte conjoint,  Monsieur devait à Madame minimalement 7 310,63 $ (1 250 $ + 5 348,84 $ + 675,79 $).

 

[52]        Monsieur, en refusant de payer, s’est fait en quelque sorte justice à lui-même et la première saisie était tout à fait valide. Il s’agissait du seul moyen de Madame (outre une demande d’outrage au tribunal, procédure exceptionnelle, s’il en est) pour faire respecter les droits alimentaires des enfants des parties.

 

[53]        La seconde saisie, en revanche, apparaît prématurée compte tenu des conclusions du juge Collier prononcées en mai 2019, car la question de validité des frais particuliers était reportée justement à l’instruction devant le soussigné, tenue en décembre 2019. Cette saisie qui a eu lieu le 12 septembre 2019 a occasionné des frais de 888,53 $ qui ne doivent pas être réclamés à Monsieur.

 

[54]        Sur le plan pratique, la saisie sera donc maintenue mais, puisque Monsieur aura désormais une pension alimentaire à payer et que le percepteur interviendra, il y a lieu de liquider tout arrérage et de limiter la saisie à un montant raisonnable jusqu’à parfait paiement de la dette. Compte tenu de la pension alimentaire d’environ 300 $ par mois, la perception de la saisie ne doit pas dépasser 300 $ par mois non plus. Si jamais la pension alimentaire devait augmenter à cause du renouvellement du contrat de Monsieur, le total mensuel de la pension payable et de la saisie ne doit toujours pas dépasser 600 $ par mois.

 

L’abus de procédure et la provision pour frais

[55]        Ces demandes ne seront pas accueillies. De toute évidence, les parties n’ont su établir un modus operandi acceptable à la suite du jugement Dulude et une certaine incompréhension s’est installée quant à la portée de leurs droits et obligations. Il faut noter d’emblée que les critères permettant une condamnation en faveur de Monsieur à une provision pour frais ne sont pas satisfaits en l’instance. En effet, pour accéder à sa demande, les critères suivants doivent être satisfaits[10] :

 

-          la nécessité pour le créancier de l’attribution de la provision pour frais;

-          les besoins et les moyens de la partie qui la requiert;

-          les ressources du débiteur, du créancier et leur disparité;

-          la nature, la complexité et l’importance du litige;

-          la protection des droits des enfants ou une demande de nature alimentaire;

-          le comportement respectif des parties.

[56]        Plus précisément, dans Droit de la famille - 172645[11], la Cour d’appel réitère l’idée maîtresse qui sous-tend l’octroi d’une provision pour frais en matières familiales : 

 

[28]        Enfin, concernant la provision pour frais, il faut rappeler qu’elle est de nature alimentaire et vise essentiellement à rétablir l’équilibre entre les parties, lorsqu’elles disposent de ressources inégales pour faire valoir leurs droits : Droit de la famille — 1421422014 QCCA 1562, par. 133-134Droit de la famille — 1232662012 QCCA 2037, par. 75. (…)

[57]        Le critère le plus important permettant d’octroyer une provision pour frais, soit l’obligation d’aller chercher le soutien alimentaire, ne se vérifie pas ici, Monsieur cherchant plutôt à annuler ou à diminuer ses obligations. Même s’il existe une certaine disparité au niveau des ressources, et que les moyens des parties sont différents, ils ne le sont pas au point où leur disproportion justifierait le paiement d’une provision pour frais. Le litige ne présente pas non plus une complexité exigeant un travail extraordinaire de l’avocat de Monsieur et le comportement respectif des parties n’est pas non plus hors normes.

 

[58]        Leurs reproches mutuels ont donné lieu à des procédures, lesquelles ne sont pas pour autant frivoles, dilatoires ou déraisonnables. Puisque c’est Madame qui demande le changement de garde, elle ne peut en conséquence reprocher à Monsieur de s’y opposer. Il est aussi légitime pour Monsieur, qui a connu une situation financière très difficile, de rechercher rétroactivement d’ajuster ses obligations financières.

 

[59]        Certains gestes néanmoins étaient à la limite de l’abus : notamment le fait pour Monsieur de ne pas respecter le jugement Dulude concernant la dette de 1 250 $ qu’il s’était engagé à acquitter dès le mois de mars 2017 et, pour Madame, de procéder à une saisie de salaire en dépit du fait que les questions en litige devaient être déterminées lors de la présente instruction et ce, à la suite d’une décision interlocutoire du juge Collier en mai 2019.

 

[60]        Ces incidents, toutefois, bien que regrettables, ne possèdent pas la gravité ni l’incidence justifiant de réclamer ni une provision pour frais ni une condamnation pour abus de procédure. Au contraire, le Tribunal estime qu’accueillir l’une ou l’autre demande ne ferait qu’attiser le conflit. Enfin, les autres conclusions du jugement Dulude non incompatibles avec le présent jugement demeureront en vigueur.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[61]        DÉCLARE que les deux parties exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants et leur ORDONNE de se consulter avant de prendre quelque décision importante que ce soit, notamment quant à leur santé et leur éducation;

 

[62]        CONFIE à Madame la garde de X et de Y à compter de ce jour;

 

[63]        ACCORDE à Monsieur accès aux enfants selon l’entente des parties et la volonté des enfants et ORDONNE aux parties de la respecter;

 

[64]        ORDONNE aux parties de ne pas se dénigrer mutuellement devant les enfants;

 

[65]        ORDONNE aux parties de ne pas discuter avec ou devant les enfants de leur litige ou de leurs différends;

 

[66]        ORDONNE à Madame à payer à Monsieur, pour les enfants Y et X, une pension alimentaire de 2 205,36 $ pour l’année 2017;

 

[67]        ORDONNE à Madame à payer à Monsieur, pour les enfants Y et X, une pension alimentaire de 3 965,74 $ pour l’année 2018;

 

[68]        ORDONNE à Madame à payer à Monsieur, pour les enfants Y et X, une pension alimentaire de 81,72 $ par mois pour l’année 2019 et de 6,81 $ par mois pour les deux premiers mois de 2020;

 

[69]        DÉCLARE que ces paiements doivent faire l’objet de compensation avec les sommes déjà versées à titre de pension alimentaire pour la période du 1er janvier 2017 au 29 février 2020;

 

[70]        ORDONNE à Monsieur de payer à Madame, pour les enfants Y et X, une pension alimentaire de 305,82 $ par mois, payable le 1er du mois et ce, à compter du 1er mars 2020, tant qu'il n'aura pas reçu d'avis du Service de la perception du ministère du Revenu l'informant de la prise en charge des paiements;

 

[71]        ORDONNE à Monsieur d’informer Madame dans les 48 heures de la décision de son employeur actuel, si son contrat d’emploi est renouvelé en juin 2020, afin de réviser en conséquence le montant de la pension alimentaire pour les enfants Y et X;

 

[72]        ORDONNE que la pension alimentaire soit indexée le 1er janvier de chaque année suivant l'art. 590 C.c.Q. à compter du 1er janvier 2021;

 

[73]        ORDONNE aux parties de s’échanger, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une copie de leurs déclarations fiscales provinciale et fédérale, accompagnées des avis de cotisation correspondants;

 

[74]        DÉCLARE les saisies exécutées dans ce dossier bonnes et valables et ORDONNE que Monsieur ne soit pas obéré des frais de justice reliés à l’exécution de la saisie du 12 septembre 2019;

 

[75]        LIQUIDE les arrérages dus par Monsieur à 12 028,63 $ avec déduction faite de toute somme perçue par les saisie de salaire et ORDONNE que les saisies ne puissent continuer que pour un montant mensuel maximum de 600 $, incluant la pension alimentaire, jusqu’au paiement complet de cette dette;

 

[76]        AUTORISE les voyages scolaires de X et Y pour un coût maximum de 2 000 $ payable par les parties au prorata de leurs revenus, le surplus devant être assumé par Madame;

 

[77]        AUTORISE que X suive un cours de conduite pour un coût maximum de 1 000 $ payable par les parties au prorata de leurs revenus, le surplus devant être assumé par Madame;

 

[78]        ORDONNE aux parties à compter du 1er janvier 2020 d’assumer les frais particuliers au prorata de leurs revenus;

 

[79]        ORDONNE que tout frais particulier excédant 300 $ devra être approuvé par Monsieur au préalable, et payé par celui-ci sur présentation de la facture;

 

[80]        SANS frais de justice.

 

 

 

 

__________________________________

LUKASZ GRANOSIK, j.c.s.

 

Me Mario Prieur

BOUCHER, PRIEUR ET ASSOCIÉS

Avocat du demandeur

 

Madame S... G...

 

Me Janie Tremblay

JANIE TREMBLAY, AVOCATE INC.

Avocate des enfants

 

 

Date d’audience :

Dernières représentations écrites :

                                    Les 17 et 18 décembre 2019

                                                   Le 3 février 2020

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1]    2020 QCCA 150.

[2]    Droit de la famille — 133962013 QCCA 317.

[3]    RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4.

[4]    Voir pièce D-36. Il faut reconnaitre que Monsieur admet au final devoir à ce titre la moitié de cette somme car il allège ne pas avoir les moyens permettant à Y de fréquenter le collège.

[5]    225 $ / (225 $+260 $) = 47 %.

[6]    2013 QCCS 1434.

[7]    Voir, par exemple, Droit de la famille – 199762019 QCCS 2045.

[8]    40 000 $ / (40 000 $+95 566 $) = 29,59 %, si le contrat d’emploi n’est pas renouvellé.

[9]    Pièce D-38.

[10]    Droit de la famille - 1424492014 QCCA 1791; Droit de la famille - 1421422014 QCCA 1562; Droit de la famille - 1323812013 QCCA 1505.

[11]    2017 QCCA 1775.