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Nomination de tuteur contestée

28/11/2019 09:36

Le Curateur public du Québec (« Curateur » ou « CPQ ») demande l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens à l’égard de madame L... L... Le Curateur demande également que lui soit confiée la garde de la majeure. Enfin, il demande la dispense de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. L’inaptitude n’est pas contestée mais la nomination du tuteur l’est.

Curateur public du Québec c. L.L.

2019 QCCS 4928

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

 

 

 

N° :

500-14-054500-186

 

 

DATE :

Le 25 novembre 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JANICK PERREAULT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

Demandeur

c.

L... L...

Défenderesse

et

K... R...

et

KE... R...

Personnes intéressées

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 








 

L’APERÇU

[1]           Le Curateur public du Québec (« Curateur » ou « CPQ ») demande l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens à l’égard de madame L... L... Le Curateur demande également que lui soit confiée la garde de la majeure. Enfin, il demande la dispense de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

[2]           L’inaptitude n’est pas contestée mais la nomination du tuteur l’est.

[3]           Le Tribunal doit donc qualifier le régime de protection devant être ouvert et nommer un tuteur à la majeure.

1.            LE CONTEXTE

[4]           La défenderesse naît le [...] 1941[1]. Elle se marie à l’âge de 41 ans avec J... D..., lequel est hospitalisé en mars 2012. À ce moment, elle va vivre avec sa sœur Jo... L... et un ami, Ke... R... La défenderesse n’a pas d’enfants.

[5]           La défenderesse habite toujours avec sa sœur et Ke... R..., devenu le mari de sa sœur.

[6]           Le 17 septembre 2012, elle signe un mandat de protection reçu devant Me Paule MacKay, par lequel elle désigne comme mandataire Ke... R... et K... R... comme mandataire substitut[2]. Ce mandat ne fait pas l’objet d’une demande d’homologation. La preuve révèle que ce mandat est signé à une époque où madame L... L... est vulnérable.

[7]           Son époux décède le 21 février 2014.

[8]           En octobre 2016, le médecin traitant depuis 1990 pose comme diagnostic une démence légère et conclut à une incapacité permanente[3]. En 2019, il se dit d’accord avec les conclusions du neuropsychologue[4].

[9]           Cette évaluation récente en neuropsychologie montre que madame L... L... a des problèmes cognitifs et est inapte à prendre des décisions pour ses besoins, mais est capable de les exprimer de même que ses souhaits[5].

[10]        Dans un rapport daté du 3 avril 2017, madame Annie Marleau, travailleuse sociale, recommande des mesures de protection[6].

[11]        Un avis daté du 28 août 2017 rapporte une incapacité et des soupçons d’abus[7].

[12]        Le 21 septembre 2018, le CPQ recommande l’ouverture d’un régime de tutelle publique à la personne et aux biens[8].

[13]        Lors de son témoignage, la défenderesse exprime son souhait de demeurer où elle habite et elle veut que ce soit monsieur K... R... qui gère son argent et non pas le curateur public.

2.            L’ANALYSE

Le régime de protection

[14]        En matière de régime de protection du majeur, ce sont les articles 256 et suivants du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») qui s’appliquent.

[15]        N’étant pas lié par la demande[9], il revient au Tribunal de choisir le régime de protection en fonction du degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens[10]. Toute décision à cet égard doit être prise dans l’intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie[11].

[16]        Pour ce faire, l’article 276 C.c.Q. prévoit que le Tribunal doit entendre les personnes susceptibles d’être appelées à former le conseil de tutelle et, si possible, le majeur.

[17]        Comme le montrent les preuves de notification, le CPQ a fait les efforts suffisants pour convoquer l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et ils ont été vains.

[18]        Le CPQ a notifié la présente demande à Jo... L..., sœur de la défenderesse, à des amis, K... R..., Dale Kelly, de même que Ke... R..., beau-frère et Johanna Lymberner, une compagne.

[19]        Seul Ke... R... s’est manifesté.

[20]        Le Tribunal fait droit à la demande du CPQ en dispense d’assemblée de parents, d’alliés ou amis.

[21]        Le choix du régime de protection doit tenir compte du degré d’autonomie de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens[12].

[22]        Le Tribunal a entendu divers témoins, dont la défenderesse et dispose de preuves médicales et psychosociales.

[23]        Madame Isabelle Gagnon Côté, travailleuse sociale, rencontre à quatre reprises la défenderesse[13]. Elle est d’avis que madame L... L... nécessite une assistance dans l’ensemble des activités de la vie quotidienne, à différents degrés.

[24]        Cette experte recommande que la défenderesse habite au même endroit que maintenant mais qu’une tutelle publique soit nommée pour la personne et pour ses biens.

[25]        Les parties s’entendent quant à l’inaptitude de la majeure. Compte tenu des diverses évaluations au cours des dernières années et des témoignages de la défenderesse, de la travailleuse sociale et de monsieur K... R..., et des constatations que le Tribunal a tirées du témoignage de la majeure, celui-ci conclut à l’inaptitude partielle de cette majeure à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens.

[26]        En conséquence de cette inaptitude, le CPQ demande l’ouverture d’un régime de tutelle à l’égard de la majeure. Aux termes de l’article du 285 C.c.Q., ce régime se justifie et le Tribunal doit nommer un tuteur.

Le tuteur  

[27]        Le Curateur demande d’être nommé tuteur. Le Tribunal est d’avis que monsieur K... R... ne doit pas être nommé tuteur de la majeure.

[28]        Bien que la preuve révèle qu’il voit à combler la majeure partie des besoins de la majeure, la preuve révèle aussi qu’il n’administre pas correctement ses biens.

[29]        La preuve révèle que monsieur K... R... utilise l’argent de madame L... L... pour son propre bénéfice et il confond les biens qu’il administre avec ses propres biens.

[30]        En 2015, après trois ans à suspecter un abus financier de la part de monsieur K... R..., le CLSC de Verdun dépose une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

[31]        Le 8 novembre 2017, le Tribunal des droits de la personne rend une décision[14]. La juge conclut que Ke... R... a exploité madame L... L... et son mari, qu’il n’a pas agi dans leur intérêt et qu’il a porté atteinte à leur dignité. Elle condamne Ke... R... à verser une somme de 39 530,49 $ à madame L... L..., incluant une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux en raison de l’atteinte à ses droits fondamentaux et une somme de 1 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle à ses droits. La juge condamne également Ke... R... à verser une somme de 13 828,18 $ à la succession de feu J... D... dont L... L... est la seule héritière.

[32]        Les sommes ne sont toujours pas payées, comme le démontrent la preuve documentaire[15] et le témoignage de monsieur K... R...

[33]        Pour tous ces motifs, le Tribunal conclut que le cadre actuel dans lequel vit la défenderesse ne permet pas d’assumer la prise en charge adéquate de la majeure et qu’il convient, dans l’intérêt dans cette dernière, qu’aux termes de l’article 285 C.c.Q., le Curateur public du Québec soit nommé tuteur à ses biens et à sa personne.

La garde

[34]        Le CPQ demande également la garde; il soumet qu’actuellement, en raison des problèmes d’accès, la majeure est isolée.

[35]        À l’audience, madame Éliane Ouellet, curatrice déléguée, témoigne. Elle soumet que la garde devrait être confiée au CPQ afin de permettre des accès et s’assurer d’un suivi psychosocial.

[36]        Également, madame Isabelle Gagnon Côté, travailleuse sociale, témoigne à l’audience. Elle est d’avis que les besoins pour les activités de la vie domestique et les activités de la vie quotidienne sont comblés par monsieur Ke... R... Toutefois, madame L... L... est isolée; seule une infirmière, madame Merveille Kaseka la visite une fois par mois pour prendre certains signes vitaux. Cette experte est d’avis qu’une garde par le CPQ est nécessaire afin de maintenir un suivi sur la situation de madame L... L...

[37]        Monsieur Ke... R... témoigne. Il refuse catégoriquement que des intervenants visitent la défenderesse à la maison.

[38]        La preuve révèle que si la garde n’est pas octroyée, il n’y aura pas d’accès à la majeure.

[39]        Pour ces motifs, le Tribunal conclut que la garde de la majeure doit être confiée au Curateur public.

3.            LES CONCLUSIONS

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[40]        ACCUEILLE la demande introductive en ouverture d’un régime de protection à une personne majeure;

[41]        DISPENSE de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis aux termes de l’article 267 du Code civil du Québec;

[42]        PRONONCE l’ouverture d’un régime de tutelle à la personne et aux biens dans l’intérêt de L... L...;

[43]        DÉSIGNE le Curateur public du Québec pour assurer la protection de la personne concernée, L... L..., exercer ses droits civils et administrer ses biens;

[44]        CONFIE au Curateur public du Québec la garde de L... L... en vertu de l’article 263 du Code civil du Québec;

[45]        LE TOUT sans frais de justice.

 

__________________________________JANICK PERREAULT, J.C.S.

Maître Paulene Massillon

Avocate du demandeur

 

Me Jasmine Larichelière

Avocate de la défenderesse

 

Dates d’audience :

20 et 21 novembre 2019



 

 

 

[1]    Pièce P-1 : Certificat de naisssance.

[2]    Pièce P-4 : Mandat de protection reçu devant Me Paule Mackay, notaire, daté du 17 septembre 2012.

[3]    Pièce P-2 : Medical Assessment de Dr Joseph Yermus, 12 octobre 2016.

[4]    Pièce P-8 : Lettre de Dr Joseph Yermus, 18 novembre 2019.

[5]     Pièce I-3 : Neurological/Geriatric follow-up assessment de Dr Gabriel Leonard, neuropsychologue, 14 août 2019.

[6]    Pièce P-2 : Psychosocial Assessment par Annie Marleau, travailleuse sociale, 3 avril 2017.

[7]    Pièce P-2 : Avis du directeur général dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection par Julie Lajeunesse, directrice des services professionnels, 28 août 2017.

[8]     Pièce P-3 : Recommandations du Curateur public au Tribunal par Paul Dufresne, 21 septembre 2018.

[9]    Art. 268 C.c.Q.

[10]    Art. 259 C.c.Q.

[11]    Art. 257 C.c.Q.

[12]    Art. 259 C.c.Q.

[13]    Pièce I-1 : Psychosocial Assessment on Filing an Application for Instituting Protective Supervision or Homologating a Mandate et Annex, par Isabelle Gagnon Côté, travailleuse sociale, 13 août 2019.

[14]    Pièce P-6 : Jugement : [...].

[15]    Pièce P-7 : Courriel de la Commission des droits de la personne adressé au Curateur public du Québec, 16 mars 2018.