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Pension alimentaire : litige complexe

29/10/2019 09:31

À la suite de la séparation des parties le 1er novembre 2018, Monsieur demeure dans la résidence familiale située à Ville A et Madame déménage dans un logement situé dans cette même localité pour éventuellement décider, au cours du mois de mai 2019, d’emménager avec son nouveau conjoint dans la résidence de ce dernier située dans la municipalité de Ville B. Sans invoquer ce déménagement dans sa demande introductive d’instance du 1er mai 2019, Madame demande la garde exclusive des deux enfants mineurs des parties, X âgé de 10 ans[1] et Y âgé de 7 ans[2]. Monsieur réagit à cette demande en introduisant sa propre procédure le 27 juin 2019 dans laquelle il demande également la garde exclusive des deux enfants. Avant l’audience et durant celle-ci, les parties ont réussi à s’entendre sur la plupart des différends les opposant, dont les droits d’accès en faveur du parent non gardien, sujet sur lequel le Tribunal a néanmoins pu entendre la preuve. Le montant de la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants à compter de la fin de la vie commune des parties demeure par conséquent l’unique sujet sur lequel les parties n’ont pu s’entendre et demandent au Tribunal de statuer.

Droit de la famille — 192

JT 1706

 

 144

 

2019 QCCS 4426

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-MAURICE

 

 

 

N° :

425-04-001044-198

 

 

 

DATE :

22 octobre 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

BERNARD TREMBLAY, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

P... L...

Demanderesse

c.

D... G...

Défendeur

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 








 

[1]           À la suite de la séparation des parties le 1er novembre 2018, Monsieur demeure dans la résidence familiale située à Ville A et Madame déménage dans un logement situé dans cette même localité pour éventuellement décider, au cours du mois de mai 2019, d’emménager avec son nouveau conjoint dans la résidence de ce dernier située dans la municipalité de Ville B.

[2]           Sans invoquer ce déménagement dans sa demande introductive d’instance du 1er mai 2019, Madame demande la garde exclusive des deux enfants mineurs des parties, X âgé de 10 ans[1] et Y âgé de 7 ans[2]. Monsieur réagit à cette demande en introduisant sa propre procédure le 27 juin 2019 dans laquelle il demande également la garde exclusive des deux enfants.

[3]           Avant l’audience et durant celle-ci, les parties ont réussi à s’entendre sur la plupart des différends les opposant, dont les droits d’accès en faveur du parent non gardien, sujet sur lequel le Tribunal a néanmoins pu entendre la preuve.

[4]           Le montant de la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants à compter de la fin de la vie commune des parties demeure par conséquent l’unique sujet sur lequel les parties n’ont pu s’entendre et demandent au Tribunal de statuer.

ANALYSE

Questions en litige

[5]           Les parties demandent au Tribunal de leur donner acte de leur entente partielle conclue avant le début de l’audience qui a eu lieu le 19 septembre 2019, dont les termes et conditions sont consignés dans un document intitulé «Convention partielle»[3] à laquelle est joint un calendrier[4], dans lesquels sont prévus des périodes d’accès prolongés en faveur de Madame puisque les parents ont finalement convenu que la garde sera exercée par Monsieur.

[6]           Le contexte de cette convention partielle nécessite quelques explications.

[7]           À la suite du dépôt par chacune des parties de leur demande respective pour obtenir la garde des enfants, une ordonnance de sauvegarde a été prononcée par le juge Étienne Parent le 18 juillet 2019 afin de permettre aux enfants d’effectuer, sans heurt résultant du présent litige, leur rentrée scolaire, en alternance, pour diverses périodes, d’abord dès le 26 août 2019, au Collège A où Monsieur est enseignant, une institution d’enseignement privée où sont dispensés les cours des niveaux primaires et secondaires, et à l’école identifiée par Madame à Ville B, et ce, jusqu’à l’audience devant le soussigné.

[8]           Or, il s’est avéré que les autorités scolaires ont refusé de mettre en œuvre cette alternance entre les deux écoles, obligeant ainsi les parties à maintenir les enfants au Collège A où ceux-ci ont débuté leur année scolaire.

[9]           Devant ce fait, les parents ont convenu que la garde des enfants serait exercée par Monsieur afin de permettre aux enfants de fréquenter ce collège durant la semaine, et ont tenté de convenir d’un horaire prévoyant des droits d’accès prolongés en faveur de Madame, mais sur lequel elles n’ont pu s’entendre de façon complète avant le début de l’audience.

[10]        L’audience a ainsi débuté le 19 septembre 2019 avec la présentation de la preuve sur les droits d’accès prolongés qui devraient être accordés à Madame ainsi que sur la pension alimentaire payable de part et d’autre depuis la fin de la vie commune au bénéfice des enfants des parties.

[11]        Peu après l’audience, les parties ont conclu un complément à leur entente partielle mettant par conséquent fin à leur litige concernant les droits d’accès prolongés à être exercés par Madame.

[12]        À cette fin, elles ont transmis un document intitulé «Convention partielle» reproduisant d’abord les termes et conditions déjà convenus avant l’audience le 19 septembre 2019 ainsi que l’objet de leur entente complémentaire plus récente sur les droits d’accès prolongés de Madame.

[13]        Le texte contenant tous les éléments sur lesquels les parties ont pu convenir d’une entente partielle fera donc l’objet d’une ordonnance en homologation par le Tribunal et ce texte sera joint au jugement pour en faire partie intégrante.

[14]        Par conséquent, il reste uniquement au Tribunal à déterminer la pension alimentaire à être versée au bénéfice des enfants par chacun des parents.

La pension alimentaire

[15]        À l’audience, Madame modifie verbalement les conclusions de sa procédure pour réclamer une pension alimentaire pour les enfants rétroactivement au 1er novembre 2018.

[16]        Les revenus des parties sont admis. En ce qui concerne Madame, celui-ci s’élève en 2018 à 40 497,53 $, mais est réduit à 36 400 $ à compter du mois de juillet 2019 en raison du nouvel emploi qu’elle occupe chez [la Compagnie A] à Ville C depuis son déménagement à Ville B.

[17]        Quant à Monsieur, son revenu en 2018 s’élève à 66 225,85 $ et augmente à 77 883,52 $ à compter du 21 août 2019 en raison de son nouvel emploi comme enseignant au Collège A.

[18]         À compter du déménagement de Madame dans un logement à Ville A le 1er novembre 2018, celle-ci a dans les faits exercé la garde des enfants durant la semaine, permettant à Monsieur qui travaillait alors à l’extérieur de la région, d’être avec les enfants durant toutes les fins de semaine dans la maison utilisée auparavant comme résidence familiale située également à Ville A.

[19]        Cette façon de procéder a été maintenue par les parties jusqu’au début des classes des enfants au Collège A le 26 août 2019, moment à partir duquel Monsieur exerce la garde des enfants.

[20]        Madame explique qu’elle n’a pas réclamé de pension alimentaire à Monsieur pour la période du 1er novembre 2018 jusqu’au mois d’août 2019, et ce,  même si elle avait la garde exclusive des enfants et un revenu inférieur à celui de Monsieur, invoquant qu’elle voulait faire preuve d’autonomie à l’égard de celui-ci, ayant au surplus, en son âme et conscience, le devoir moral de faire des concessions en sa faveur puisqu’étant celle qui a quitté la résidence familiale.

[21]        Madame souligne en effet qu’elle n’a jamais voulu demander quoique ce soit à Monsieur, mais reconnait n’avoir consulté aucun professionnel du droit avant de décider de ne pas lui réclamer de pension alimentaire.

[22]        Madame a perçu les allocations familiales, mais a payé les frais de service de garde des enfants pour l’année scolaire 2018-2019 au montant net de 2 285,42 $ ainsi que les frais de leur inscription et d’achat du matériel scolaire, alors que Monsieur a aussi contribué à certains frais, dont ceux liés à la pratique du hockey par les deux enfants, et à l’achat de vêtements pour ceux-ci.

[23]        De plus, durant l’automne 2018 et jusqu’à ce qu’il débute un nouvel emploi à Ville D au début de l’hiver 2019, Monsieur occupe un emploi à Ville E et revient chaque vendredi à la maison pour repartir le dimanche.

[24]        Madame répond qu’elle a laissé à Monsieur la plupart des biens meubles garnissant la résidence principale et qu’elle a dû en acquérir de nouveaux.

[25]        Plus spécifiquement, Madame indique qu’elle a quitté la résidence familiale de Ville A avec, pour seul bagage, un matelas pour les enfants, de la vaisselle et du linge et qu’elle a dû acheter tout le reste.

[26]        La résidence familiale appartient exclusivement à Monsieur. Madame relate que l’équité résultant de la vente de la résidence familiale habitée antérieurement par les parties et leurs enfants sera donc conservée par Monsieur uniquement, alors que la résidence qu’elles possédaient antérieurement appartenait aux deux parties en copropriété et que le produit net de la vente de celle-ci a été entièrement utilisé pour l’acquisition de la résidence de Ville A.

[27]        Par contre, Monsieur considère qu’avant la séparation des parties, celles-ci ont fait le choix conjointement de ce mode de fonctionnement selon lequel Monsieur travaillait à l’extérieur la semaine et que Madame demeurait seule avec les enfants, de sorte que la situation ne doit pas changer uniquement en raison du choix de Madame de quitter la résidence familiale pour se prendre un logement à compter du 1er novembre 2018 et payer les dépenses en découlant.

[28]        Il considère que les parties ont accepté ce mode de fonctionnement, impliquant qu’il doive se loger à Ville E et qu’il ne paie aucune pension alimentaire à Madame au bénéfice des enfants.

[29]        Il désire par contre que la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants dont il a la garde depuis le 25 août 2019 soit établie conformément au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants selon les revenus des parties et que des accès prolongés soient accordés à Madame.

[30]        Afin de régler ce différend, Madame offre à Monsieur de faire compensation entre la pension alimentaire qu’il pourrait devoir lui payer du 1er novembre 2018 au 25 août 2019 et la pension alimentaire qu’elle pourrait être appelée à lui payer pour une période équivalente à compter de cette date.

[31]        Elle ajoute, calculs à l’appui, que Monsieur est avantagé par cette proposition puisque dans cette éventualité, le montant de la pension alimentaire qu’il devrait autrement payer à Madame du 1er novembre 2018 au 25 août 2019, est plus élevé que le montant qu’elle devrait payer à Monsieur pour une même période de temps.

Décision

[32]        Le Tribunal rappelle que la pension alimentaire pour enfants est d’ordre public[5] et que les parties ne peuvent y renoncer pour leurs enfants, seules certaines dérogations motivées étant par ailleurs possibles, sujet à l’approbation du Tribunal.

[33]        Dans l’entente partielle conclue entre les parties, Monsieur consent toutefois à acquitter les frais de fréquentation du Collège A par les enfants ainsi que tous les frais liés à leur pratique du hockey, dont l’achat des équipements requis, et ce, sans que ces frais ne soient considérés comme des frais particuliers devant être acquittés par les parties au prorata de leurs revenus.

[34]        Le Tribunal estime par conséquent que Madame est en droit de recevoir une pension alimentaire au bénéfice des deux enfants rétroactivement au 1er novembre 2018, date de la fin de la vie commune, et qu’elle ne peut y avoir renoncé.

[35]        En conséquence de ce qui précède, le Tribunal fixe à 759,24 $ par mois la pension alimentaire payable par Monsieur à Madame à compter du 1er novembre 2018 jusqu’au 25 août 2019 et à 316,53 $ par mois la pension alimentaire payable par Madame à Monsieur à compter du 26 août 2019.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[36]        HOMOLOGUE, afin de rendre celle-ci exécutoire, la convention partielle conclue par les parties et dont les termes et conditions sont reproduits dans la convention partielle ci-jointe, dont une page complétée de façon manuscrite le 19 septembre 2019 et signée par les parties, et ce, pour faire partie intégrante du présent jugement et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[37]        FIXE à 759,24 $ la pension alimentaire payable par le défendeur à la demanderesse mensuellement pour la période du 1er novembre 2018 au 25 août 2019 et lui ORDONNE de payer cette somme au moyen de deux versements égaux et consécutifs les 1er et 15e jours de chaque mois;

[38]        FIXE à 316,53 $ la pension alimentaire payable par la demanderesse au défendeur mensuellement à compter du 26 août 2019 et lui ORDONNE de payer cette somme au moyen de deux versements égaux et consécutifs les 1er et 15e jours de chaque mois;

[39]        LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

__________________________________

BERNARD TREMBLAY, j.c.s.

 

Me Isabelle Voyer

290, rue Saint-Joseph, bureau 127

La Tuque (Québec) G9X 3Z8

Avocate de la demanderesse

 

Me Jean Trottier

685, boulevard Décarie, bureau 304

Saint-Laurent (Québec) H4L 5G4

Avocat du défendeur

 

Date d’audience :

19 septembre 2019



 

 

 

 

[NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention partielle signée par les parties.]

 

[1] Né le [...] 2008.

[2] Né le [...] 2012.

[3] Pièce P-2.

[4] Pièce P-3.

[5] Droit de la famille - 077342007 QCCS 1581 (CanLII).