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Entrée illégale au Canada à répétition

03/09/2019 11:47

Le 10 juillet 2019, l’accusé a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[1], à savoir d’être entré au Canada sans se soumettre à un contrôle frontalier[2] et sans avoir reçu l’autorisation d’un agent[3]. Le Tribunal doit maintenant déterminer la peine à être imposée à l’accusé. L’accusé est âgé de 41 ans et est d’origine portugaise. Il arrive au Canada avec sa famille le 3 décembre 1986. Le 25 mai 1991, il se voit octroyer la résidence permanente pour des motifs humanitaires. Le 24 octobre 1996, l’accusé plaide coupable à un chef de méfait pour lequel il reçoit une peine de 15 jours de prison[4]. En raison de ce plaidoyer, l’accusé fera l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire et le 26 août 1997, une mesure d’expulsion est prononcée contre lui. Le 15 octobre 1997, l’accusé plaide coupable à un chef de vol[5], ainsi qu’à trois chefs de trafic de drogues[6]. Il reçoit alors des peines respectives de 3 et 9 mois de prison. Un deuxième rapport d’interdiction de territoire est alors émis contre lui. L’accusé sera expulsé du Canada le 29 octobre 1999.

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

LOCALITÉ DE

LAVAL

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

540-73-000422-198

 

 

 

DATE :

 Le 21 août 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SERGE CIMON, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

LA REINE

Poursuivante

 

c.

 

ANGELO DIAS COSTA DE JESUS

Accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉTERMINATION DE LA PEINE

______________________________________________________________________

 








 

[1]         Le 10 juillet 2019, l’accusé a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[1], à savoir d’être entré au Canada sans se soumettre à un contrôle frontalier[2] et sans avoir reçu l’autorisation d’un agent[3].

[2]         Le Tribunal doit maintenant déterminer la peine à être imposée à l’accusé.

LE CONTEXTE FACTUEL

[3]         L’accusé est âgé de 41 ans et est d’origine portugaise. Il arrive au Canada avec sa famille le 3 décembre 1986. Le 25 mai 1991, il se voit octroyer la résidence permanente pour des motifs humanitaires.

[4]         Le 24 octobre 1996, l’accusé plaide coupable à un chef de méfait pour lequel il reçoit une peine de 15 jours de prison[4]. En raison de ce plaidoyer, l’accusé fera l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire et le 26 août 1997, une mesure d’expulsion est prononcée contre lui. Le 15 octobre 1997, l’accusé plaide coupable à un chef de vol[5], ainsi qu’à trois chefs de trafic de drogues[6]. Il reçoit alors des peines respectives de 3 et 9 mois de prison. Un deuxième rapport d’interdiction de territoire est alors émis contre lui. L’accusé sera expulsé du Canada le 29 octobre 1999.

[5]         Le 12 avril 2001, l’accusé est de nouveau expulsé du Canada, car il était revenu illégalement au pays en décembre 2000.

[6]         Dès le 5 octobre 2001, l’accusé est de retour au Canada. Le 5 mars 2002, malgré une mesure d’expulsion émise à son endroit, l’accusé ne se présente pas aux agents d’immigration et un mandat d’arrestation est émis. Il sera finalement expulsé du Canada le 24 novembre 2003.

[7]         En mars 2010, l’accusé se trouve à nouveau illégalement en territoire canadien. Il sera expulsé du pays le 11 avril 2010.

[8]         Le 23 octobre 2010, l’accusé est intercepté à Montréal pour une infraction au Code de la sécurité routière. Le 17 avril 2011, il est encore une fois expulsé du Canada.

[9]         L’accusé revient illégalement au Canada en juin 2018. Il sera finalement arrêté le 28 juin 2019 et gardé détenu, en raison d’une ordonnance d’interdiction de territoire et d’un mandat d’arrestation émis dans une cause pendante d’entrave à Longueuil.

LA POSITION DES PARTIES

[10]      La poursuivante demande l’imposition d’une peine de 9 mois de prison. Elle souligne que l’accusé a des antécédents judiciaires et qu’il a déjà reçu une peine de 6 mois de prison pour une infraction semblable. Elle ajoute que pour ce genre d’infraction, les critères de dénonciation et de dissuasion doivent avoir préséance.

[11]      L’accusé plaide qu’il peut bénéficier d’une peine d’emprisonnement se situant entre 3 et 6 mois. Il souligne qu’il a immédiatement reconnu sa responsabilité aux policiers lors de son arrestation et qu’il a plaidé coupable à la première occasion.

[12]      De plus, il souligne que depuis 7 ans, il souffre d’une problématique de santé mentale pour laquelle, il reçoit une médication. Il précise qu’il n’a plus de cause pendante au Québec, son accusation d’entrave ayant été retirée le 10 juillet dernier. Il jure qu’il a maintenant compris. Il promet qu’il va attendre de recevoir son pardon et faire les démarches appropriées avant de revenir au Canada vers 2024.

LA QUESTION EN LITIGE

[13]        Quelle est la peine juste et appropriée à être imposée à l’accusé ?

L’ANALYSE

1.            DES RÈGLES APPLICABLES À LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

[14]      L'objectif de toute peine est de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives, à la prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l’imposition de sanctions justes. La peine vise à la fois les objectifs punitifs et curatifs suivants : dénoncer le comportement illégal et le tort causé par le délinquant à la collectivité, dissuader de façon générale et individuelle, isoler au besoin le délinquant et favoriser sa réinsertion sociale, assurer la réparation des torts causés à la collectivité et amener la prise de conscience, par le délinquant, de ses responsabilités.

[15]        Cela dit, le principe fondamental est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant[7]. Lors de la détermination de la peine, le Tribunal doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, éviter l’excès, examiner les sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient et les mesures substitutives raisonnables. De plus, il faut chercher à harmoniser la peine avec celles habituellement infligées pour des infractions semblables, tout en s’assurant qu’elle soit individualisée[8] au délinquant, car le Tribunal ne punit pas le crime, mais son auteur[9].

2.            LE PROFIL DE L’ACCUSÉ

[16]      L’accusé est divorcé et n’a aucun enfant. Sa mère et sa fratrie vivent au Canada. Selon la preuve documentaire, l’accusé a travaillé en Angleterre, entre 2011 et 2016, dans les domaines de la construction et de l’aménagement paysager. Durant cette période, il avait une résidence fixe. Par la suite, après certaines périodes d’itinérance, il a finalement obtenu un appartement subventionné par l’état, qui serait toujours disponible pour lui.

3.            LA GRAVITÉ OBJECTIVE DES INFRACTIONS

[17]        L’article 125 a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés édicte qu’un accusé est passible d’une amende maximale de 50 000$ et d’un emprisonnement de deux ans, lorsqu’il est poursuivi par mise en accusation. Par ailleurs, la jurisprudence souligne qu’en matière d’infractions aux lois relatives à l’immigration, les tribunaux doivent, lors de l’imposition de la peine, accorder une grande importance aux critères de dénonciation et de dissuasion, puisqu’agir autrement reviendrait à inciter les étrangers à entrer au pays en faisant fi des lois canadiennes[10].

4.            LA FOURCHETTE DES PEINES

[18]        Dans le cas d’une première infraction, le juge Conrad Chapdelaine, dans la décision R. c. Suarez, souligne que la fourchette des peines varie généralement de 30 jours à 6 mois d’emprisonnement[11]. Toutefois, dans le cas d’un accusé ayant déjà été expulsé au moins quatre fois du Canada, la fourchette des peines se situe plutôt entre 7 mois et 1 an de prison[12]. En outre, les tribunaux n’hésitent pas à imposer la peine maximale dans les cas appropriés[13]. Cela dit, pour ce genre d’infraction, la réhabilitation des accusés est peu ou pas importante, puisque ceux-ci seront normalement expulsés du pays[14].

5.            LES FACTEURS ATTÉNUANTS

5.1         Son plaidoyer de culpabilité

[19]        Un plaidoyer de culpabilité constitue un facteur atténuant très important. Toutefois, il n’y a pas d’automatisme à cet égard et la valeur d’un plaidoyer peut être mitigée, notamment, lorsque la preuve à charge est accablante[15]. En l’instance, l’accusé a été pris en flagrant délit d’être entré illégalement au Canada et il n’avait aucune défense à faire valoir à l’encontre de l’infraction de responsabilité stricte d’être revenu au pays sans autorisation[16].

5.2        Sa collaboration avec les policiers

[20]        La collaboration d’un accusé avec les policiers notamment lors de son arrestation et au niveau de l’enquête policière constitue un facteur atténuant appréciable. En l’espèce, lors de son arrestation, l’accusé ne tente pas de s’esquiver et donne sa véritable identité.

5.3      Ses expressions de remords

[21]        Lors des représentations, l’accusé exprime des remords et reconnait qu’il n’aurait jamais dû commettre les infractions. Ceux-ci paraissent sincères et véritables.

6.            LES FACTEURS NEUTRES

6.1      Sa problématique de santé mentale

[22]        Il est généralement reconnu que des troubles mentaux non-exonatoires sévères diminuent l’importance accordée aux objectifs de dissuasion spécifique et générale[17]. En outre, une peine juste doit tenir compte du degré de culpabilité morale d’un accusé, qui est nécessairement influencé par son état mental[18]. Toutefois, en l’instance, rien ne démontre que la problématique de santé mentale de l’accusé a un lien ou a contribué à la commission des infractions ni qu’elle rendrait excessive ou disproportionnée toute peine de prison[19]. Au contraire, la preuve démontre que l’accusé était parfaitement conscient de ses actes à l’époque et qu’il a pu vivre illégalement, seul ou avec le soutien de sa famille, pendant plus d’un an sans la moindre difficulté.

[23]        De plus, il n’y a aucune preuve récente et pertinente concernant l’état de santé mentale de l’accusé. La seule preuve documentaire date de 2016 et elle indique que l’accusé souffre d’un désordre schizophrène affectif pour lequel il était déjà traité en Angleterre. Malheureusement, l’accusé ne semble pas avoir toujours suivi la posologie indiquée, collaborait peu avec son équipe soignante[20] et consommait également des drogues illicites[21], lui occasionnant ainsi un comportement chaotique[22]. D’ailleurs, l’accusé est bien conscient de cette problématique de consommation.  

6.2      Son motif de retour au Canada

[24]        Pour justifier son retour au Canada, l’accusé n’invoque que l’ennui et son désir de revoir les membres de sa famille. On est donc loin d’une situation pressante ou urgente comme le serait, par exemple, une conjointe ou un enfant gravement malade ou sur le point de mourir. En outre, l’accusé ne se trouvait pas dans un pays où sa vie ou sa sécurité était à risque, puisqu’il se trouvait à Londres et qu’il bénéficiait de l’aide de l’état.

6.3      L’absence d’infractions depuis son retour

[25]        Le fait que l’accusé n’ait pas été arrêté pour de nouvelles infractions depuis son retour au Canada ne constitue pas un facteur atténuant. Tout au plus, cela constitue-t-il l’absence d’un facteur aggravant. En effet, un accusé ne peut profiter de sa propre turpitude.

7.            LES FACTEURS AGGRAVANTS

7.1      Ses antécédents judiciaires en vertu du Code criminel

[26]        L’accusé possède six antécédents judiciaires, dont quatre pour lesquels il s’est déjà vu imposé des peines de 9 mois de prison.

7.2      Sa condamnation en vertu de la LIPR[23]

[27]        Le 15 décembre 2010, l’accusé a été condamné à une peine de 6 mois de prison pour être revenu au Canada sans autorisation[24].

7.3      Ses nombreuses expulsions antérieures[25]

[28]        Il est particulièrement aggravant et préoccupant qu’au cours des années, l’accusé ait fait l’objet de six rapports d’interdiction de territoire et ait été expulsé du Canada à plus de cinq reprises. Le Tribunal considère qu’un message clair de dissuasion spécifique doit être envoyé à l’accusé.

7.4      Le caractère volontaire et intentionnel de ses actes

[29]        L’accusé savait qu’il ne pouvait revenir au Canada. En outre, même les membres de sa famille l’on avisé de ne pas rentrer au pays[26]. Malgré cela, l’accusé a choisi d’entrer illégalement au Canada. De plus, l’accusé n’invoque que l’ennui comme motif justifiant son retour au Canada.

[30]        Compte tenu de ce qui précède, la demande de la poursuivante est très raisonnable et tient déjà suffisamment compte des facteurs atténuants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

CONDAMNE l’accusé à 9 mois de prison.

 

 

 

 

 

__________________________________

Serge CIMON, J.C.Q.

 

 

Mme Marie BRASSARD-LECOURS

Stagiaire en droit

Procureure de la poursuivante

 

Me Benoit LÉPINE

Procureur de l’accusé

 

 

Date d’audience :

31 juillet 2019



 

 

 

[1]    L.C. 2001, c. 27, ci-après nommée « LIPR ».

[2]    Articles 18(1) et 124(1)a) de la LIPR.

[3]    Articles 52(1) et 124(1)a) de la LIPR.

[4]    500-01-033917-961.

[5]    500-01-032824-960.

[6]    500-01-049164-970.

[7]    Turgeon c. R.2016 QCCA 1797 (CanLII), par. 14R. c. Pham2013 CSC 15 (CanLII), par. 6R. c. Nasogaluak2010 CSC 6 (CanLII), par. 42.

[8]    R. c. Nasogaluak2010 CSC 6 (CanLII), par. 43R. c. Brière2006 QCCS 7045 (CanLII), par. 14.

[9]    R. c. P.B.2017 QCCQ 5836 (CanLII), par. 66R. c. L.S.2008 QCCQ 6916 (CanLII), par. 54.

[10]    R. c. Suarez2018 QCCQ 10942 (CanLII), par. 28R. c. Naser, 500-73-004425-167, Cour du Québec, Juge Karine Giguère, 1er juin 2018, par. 20; R. v. Luckstein1995 CanLII 2350 (BC CA), par. 7.

[11]    2018 QCCQ 10942 (CanLII), par. 18.

[12]    R. v. Maunder, (1983) 46 Nfld. & P.E.I.R. 361 (1 an); R. v. Zeplin1998 CanLII 18066 (NL CA), par. 28 (8 mois); R. c. Del Tejo Tavares, 500-73-002973-085, (C.Q.), 11-07-2008, (5 expulsions / 10 mois); R. c. Bosco, 500-73-004503-179, (C.Q.), 12-09-2017, (4 expulsions / 9 mois); R. c. Johnson, 500-73-004533-176, (C.Q.), 31-07-2017, (4 expulsions / 7 mois)

[13]    R. v. Blackwood, [2004] O.J. No. 4891, par. 77 et 82 (7 expulsions / 31 antécédents); R. v. Snead, [2003] O.J. No. 1632, par. 94 (11 expulsions).

[14]    R. v. Polnac2017 BCSC 2408 (CanLII), par. 39.

[15]    R. v. F.H.L.2018 ONCA 83 (CanLII), par. 22Charrette c. R.2016 QCCA 1047 (CanLII), par. 24Lemaire c. R.2016 QCCA 665 (CanLII), par. 6Y.M. c. R.2016 QCCA 555 (CanLII), par. 20R. c. Lacasse2015 CSC 64 (CanLII).

[16]    R. v. Zeplin1998 CanLII 18066 (NL CA), par. 19.

[17]    R. v. Badhesa2019 BCCA 70 (CanLII), par. 40R. v. Dedeckere2017 ONCA 799 (CanLII), par. 14R. c. Martin2012 QCCA 2223 (CanLII), par. 37, 40 et 43; Valiquette c. R., 1990 CanLII (QC CA).

[18]    Bain c. R.2019 QCCA 460 (CanLII), par. 70 et 72.

[19]    R. v. Williams2019 BCCA 295 (CanLII), par. 74 et 81R. v. Eng2019 BCSC 611 (CanLII), par. 58R. v. Gill2019 BCSC 461 (CanLII), par. 137R. v. Chen2019 ONSC 3952 (CanLII), par. 28R. v. Bourgeois2018 NLCA 13 (CanLII), par. 26R. v. Shevchenko2018 ABCA 31 (CanLII), par. 25R. v. Goertz2017 ABCA 440 (CanLII), par. 7R. c. Clarke2015 QCCA 1995 (CanLII), par. 24R. v. McConnell2014 BCSC 1743 (CanLII), par. 21R. v. Ellis2013 ONCA 739 (CanLII), par. 116-117R. c. Martin2012 QCCA 2223 (CanLII), par. 41R. v. Belcourt2010 ABCA 319 (CanLII), par. 8R. v. Batisse2009 ONCA 114 (CanLII), par. 38Antonelli c. R.2008 QCCA 1573 (CanLII), par. 47 et 49.

[20]    Pièce SD-4, page 5.

[21]    Pièce SD-4, bas de la page 4 : Cannabis, crack, cocaïne et speed.

[22]    Pièce SD-4, pages 10-11: En juin 2016, l’accusé indique que « sometimes I can’t control myself, I fear I might try kill someone ».

[23]    R. v. Polnac2017 BCSC 2408 (CanLII), par. 15.

[24]    Articles 52 et 124 LIPR; Dossier 505-73-000450-101.

[25]    R. v. Polnac2017 BCSC 2408 (CanLII), par. 14.

[26]    À cet égard, l’article 117(1) LIPR interdit à quiconque d’organiser l’entrée au Canada d’une personne ou de l’inciter, aider ou encourager à y entrer en sachant que son entrée contrevient à la loi.