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Droit à l'avocat et facultés affaiblies

20/08/2019 16:04

L’accusé est inculpé d’avoir, le 17 février 2018, conduit son automobile alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. L’accusé demande l’exclusion de la preuve puisqu’il prétend avoir fait l’objet d’une atteinte à son droit constitutionnel prévu à l’article 10b) de la Charte, soit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

R. c. Roy

2019 QCCQ 4887

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

ST-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

SHERBROOKE

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

450-01-107418-183

 

 

 

DATE :

6 août 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

 ÉRICK VANCHESTEIN, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

LA REINE

Poursuivante

c.

ANDRÉ ROY

Accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE EN EXCLUSION DE PREUVE

(Articles 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés)

______________________________________________________________________

 








 

[1]         L’accusé est inculpé d’avoir, le 17 février 2018, conduit son automobile alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.

[2]         L’accusé demande l’exclusion de la preuve puisqu’il prétend avoir fait l’objet d’une atteinte à son droit constitutionnel prévu à l’article 10b) de la Charte, soit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

CONTEXTE

[3]         Le 17 février 2018, les policiers interceptent un véhicule qui emprunte en sens contraire, une rue à sens unique. Il y a deux personnes à bord et l’accusé est le conducteur. L’interception a lieu entre 3 h 05 et 3 h 10.

[4]         L’agent Sébastien Duquette se dirige par la suite côté conducteur pour y rencontrer l’accusé. Il l’interpelle au sujet de l’infraction commise et constate alors une forte odeur d’alcool qui émane de l’habitacle. L’accusé a les yeux injectés de sang.

[5]         Lorsqu’il lui demande s’il a consommé de l’alcool, l’accusé répond par l’affirmative en donnant une réponse évolutive, allant d’une à trois bières, pour terminer avec trois bières.

[6]         À ce moment, vers 3 h 10, l’agent Duquette demande à l’accusé de sortir du véhicule et de marcher jusqu’à l’arrière du véhicule patrouille.

[7]         La démarche est normale, mais il constate une forte odeur d’alcool. Entre-temps, il avait demandé à son collègue, l’agent Simoneau, de faire venir un appareil de détection d’alcool (ADA) puisqu’ils n’en avaient pas dans leur véhicule.

[8]         Il informe l’accusé qu’il est détenu pour fins d’enquête afin de lui administrer le test d’ADA. Il lui donne la mise en garde d’usage et le droit à l’avocat.

[9]         Lorsqu’il lui demande s’il souhaite consulter un avocat, l’accusé répond « oui ». Il se dit prêt à le consulter sur place, même s’il est informé par le policier de l’absence de confidentialité.

[10]      Il veut communiquer avec son ancienne conjointe qui est avocate. L’appel est fait en utilisant le cellulaire de l’accusé. Il n’y a pas de réponse au numéro composé qui provient du répertoire téléphonique de l’accusé.

[11]      L’accusé demande de ne pas laisser de message. Il est alors convenu d’appeler un avocat de l’Aide juridique.

[12]      À 3 h 17, on communique avec le service d’Aide juridique et l’accusé a une conversation avec Me Petit entre 3 h 18 et 3 h 21.

[13]      Le policier ne note aucune déclaration de l’accusé au cours de cet entretien qui est plutôt à sens unique, puisque l’accusé répond seulement par « oui » et par « non » sans poser de questions précises.

[14]      Avant la fin de l’appel avec l’avocat, les autres patrouilleurs arrivent sur place avec l’ADA.

[15]      Après l’appel avec l’avocat, le policier lui ordonne de fournir un échantillon d’haleine dans l’ADA, ce à quoi l’accusé s’exécute. Il échoue le test à 3 h 24.

[16]      Il est immédiatement placé en état d’arrestation et le policier réitère la mise en garde relative au droit au silence et au droit à l’avocat.

[17]      À 3 h 38, ils arrivent au poste de police. Les policiers procèdent à la fouille à 3 h 39. À 3 h 45, l’accusé est placé sur un banc du bloc cellulaire où il y a rédaction d’un scénario de consommation avec l’agent Simoneau.

[18]      L’agent Duquette affirme qu’à chaque fois qu’il sort du bloc cellulaire après la fouille, il demande au prévenu s’il veut contacter un avocat. En l’espèce, l’accusé aurait refusé de contacter un avocat. Cependant, les deux agents soulignent n’avoir aucune note dans leur rapport ou dans leur carnet à ce sujet. Ils n’ont aucune note également au sujet d’une réponse de la part de l’accusé relativement au refus de recontacter un avocat. D’ailleurs, l’agent Duquette ne peut se souvenir de la réponse de l’accusé à ce sujet.

[19]      L’agent Duquette étant informé de cette requête en exclusion de preuve et ayant constaté l’absence de notes à son dossier, a visionné les bandes vidéo de la présence de l’accusé au poste. Comme l’accusé n’a pas été placé dans la salle pour communiquer avec l’avocat, cela lui confirme qu’il a dû refuser de contacter un avocat. Il est certain à 100 % de lui avoir donné l’occasion de communiquer avec un avocat au poste. Pour les policiers, l’absence de notes à ce sujet ne peut être qu’un oubli.

[20]      En ce qui concerne la conversation avec l’avocat sur le bord de la route, selon l’agent Simoneau, de ce qu’il a pu entendre, l’accusé ne fournit pas de renseignement à l’avocat. Selon l’agent Duquette, de toute évidence, lors de cette conversation, il reçoit des conseils, bien que celle-ci ne soit pas confidentielle.

[21]      L’accusé témoigne principalement sur l’exercice du droit à l’avocat.  Au cours de cette soirée, il est allé dans un bar avec un ami et on lui apprend qu’il vient de fermer. Il était le « chauffeur désigné » et ils reprennent leur route jusqu’à l’interception peu après.

[22]      Lorsqu’il est sur la route et communique avec un avocat, il utilise son propre cellulaire. Il possède les coordonnées de son avocate qui est son ex-conjointe. Il a trois numéros pour la joindre, celui de la maison, de son cellulaire et de son bureau. Il croit qu’il a communiqué à la maison, mais ne peut l’affirmer.

[23]      Il consentait à ce que la conversation ne soit pas confidentielle avec l’avocat de l’Aide juridique.

[24]      Par après, il a été surpris d’échouer l’ADA et d’être arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool.

[25]      Après la fouille au poste de police, on lui demande de s’asseoir sur un banc et un policier amène une table où il débute la rédaction du scénario de consommation.

[26]      Au poste, s’il avait pu appeler un autre avocat, il aurait rappelé son ancienne conjointe puisqu’il a confiance en elle.

[27]      L’accusé affirme que « jamais je n’aurais refusé un droit à l’avocat ». Il pensait cependant que la première fois comptait pour l’ensemble de l’opération.

[28]      L’accusé, ayant des antécédents judiciaires en semblable matière, affirme n’avoir jamais refusé de communiquer avec un avocat après une arrestation.

[29]      Au moment de l’arrestation, les policiers lui ont dit qu’il pourrait communiquer avec l’avocat plus tard. Il n’a pas requis par la suite de communiquer avec un avocat.

[30]      À 3 h 40, le technicien qualifié rencontre le constable Simoneau pour avoir des informations au sujet des circonstances de l’arrestation. À 3 h 42, il rencontre l’accusé au bloc cellulaire pour lui donner les informations d’usage.

[31]      Vers 3 h 48, l’accusé se rend au local du technicien qualifié accompagné du constable Duquette.

[32]      Le premier test est administré à 3 h 52 et le second à 4 h 13.

[33]      À 4 h 27, le technicien qualifié remet une copie du certificat de l’analyste ainsi qu’une copie du certificat du technicien qualifié, en lui expliquant les résultats obtenus. L’accusé est libéré peu après. Celui-ci trouve que tout s’est déroulé très vite au poste.

QUESTIONS EN LITIGE

[34]      Pour le Tribunal, la présente affaire suscite les questions suivantes :

1)   Les policiers ont-ils offert à l’accusé, une fois au poste de police, la possibilité de communiquer avec un avocat?

2)   Dans la négative, y a-t-il eu atteinte à son droit constitutionnel prévu à l’alinéa 10b) de la Charte puisqu’il avait préalablement communiqué avec un avocat avant le test d’ADA?

3)   S’il y a eu atteinte à son droit constitutionnel, y a-t-il lieu d’exclure la preuve en conformité avec les principes de l’article 24(2) de la Charte?

ANALYSE

Les policiers ont-ils offert à l’accusé, une fois au poste de police, la possibilité de communiquer avec un avocat?

[35]      Les policiers affirment tous deux que l’accusé s’est vu offrir, une fois arrivé au poste, de communiquer à nouveau avec un avocat. Cependant, ils n’ont aucune note ni l’un ni l’autre à ce sujet, ni dans leur rapport ni dans aucun autre document.

[36]      Il en est de même en ce qui concerne la renonciation de l’accusé où les policiers n’ont pas de notes et ne peuvent témoigner relativement à la renonciation claire de l’accusé à son droit constitutionnel.

[37]      En ce qui concerne l’accusé, celui-ci ne témoigne pas de façon éclatante sur ce qui s’est passé au poste. C’est plutôt par la négative qu’il affirme que « si on lui avait offert le droit à l’avocat, il ne l’aurait pas refusé », du même souffle il affirme « qu’il pensait que le fait d’avoir déjà communiqué avec un avocat valait pour l’ensemble de l’intervention ».

[38]      Pour le Tribunal, les éléments suivants ressortent de la preuve :

-      les policiers étaient très soucieux du respect des droits et particulièrement du droit à l’avocat de l’accusé, car l’agent Duquette affirme offrir systématiquement sur le bord de la route l’occasion de communiquer immédiatement, comme en l’espèce, avec un avocat.

-      Dans le présent cas, l’accusé a accepté de parler avec un avocat dès l’interception, sachant que cette conversation n’était pas confidentielle.

-      Au moment où il parle avec cet avocat, il sait qu’il est intercepté et enquêté pour conduite avec capacités affaiblies par l’alcool.

-      Une fois arrivés au poste, les policiers procèdent par déduction pour prouver qu’ils ont offert le droit à l’avocat, entre autres, en visionnant la séquence vidéo du passage de l’accusé au poste.

[39]      Il est surprenant que des policiers aussi soucieux des droits de l’accusé aient omis de consigner le fait qu’ils ont offert à l’accusé de pouvoir communiquer à nouveau avec un avocat au poste et que celui-ci aurait refusé.

[40]      Les policiers sont formés à l’importance de prendre des notes sur les éléments essentiels lors de leurs nombreuses interventions. En l’absence de notes claires, il leur devient très difficile d’avoir un souvenir précis d’un cas particulier, aussi banal que celui-ci, s’étant déroulé il y a plus d’un an et où, de l’aveu même des policiers, l’accusé a offert une collaboration exemplaire tout au long de l’intervention qui a duré au plus 75 minutes.

[41]      Au sujet de l’importance des rapports policiers, le présent Tribunal avait déjà mentionné ce qui suit dans une affaire de R. c. Page[1] :

[24]      Le rapport de police n’est pas un document ordinaire, il est le pivot de tout le système de justice pénale au Canada. Ce rapport est à la base de l’analyse du procureur du DPCP pour déterminer s'il y a lieu de déposer une dénonciation ou pas. Inutile de dire que l'exactitude et la précision des renseignements y contenus est fondamentale pour l'ensemble des membres impliqués dans le processus judiciaire en matière criminelle, dont l’accusé. Il en va de même pour plusieurs intervenants impliqués dans diverses procédures connexes telles que l’évaluation présentencielle, correctionnelle ou la plainte déontologique.

[25]      Dans le cadre de sa formation générale, le policier reçoit plusieurs heures d’instruction relativement à la rédaction et la présentation des divers rapports et formulaires qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de ses fonctions. L'École nationale de police du Québec prépare à la disposition des policiers un « Guide de présentation des rapports et formulaires » (ci-après désigné « le guide»), fruit de consultations auprès des principales organisations policières québécoises.

[26]      En ce qui concerne la place qu'occupe la rédaction des rapports dans la vie d'un patrouilleur, le guide mentionne en avant-propos à ce sujet :

«Pour le patrouilleur, les rapports font partie intégrante de chacune de ses activités, peu importe la nature ou le nombre des interventions. Ils représentent également l'unique canal de transmission de ses observations et, en ce sens, ils revêtent une importance considérable dans l'accomplissement de ses tâches quotidiennes.»

[27]      Dans ce guide, la définition du rapport se lit comme suit :

«Exposé dans lequel le policier relate ce qu'il a vu ou entendu. Compte-rendu fidèle et complet des faits survenus, des observations faites et des recherches menées durant son travail ou lors d'un événement.»

(…)                                        

[29]      Le guide met en lueur l'importance de la qualité des notes qui reflètent « le professionnalisme et la crédibilité du patrouilleur (…) ». « En effet, les renseignements qu'ils doivent colliger dans leurs calepins de notes respectifs permettent de mesurer leur intégrité et leur transparence, en plus d'accroître l'efficacité de leur travail durant et après l'enquête. »

[30]      Le chapitre trois du guide énonce un certain nombre de principes de base d’un rapport dont entre autres le fait qu’il:

•         « contribuera à constituer un dossier afin de consigner toute infraction criminelle, routière, civile ou autre;

•         sera une source de renseignements pour le substitut du procureur général;

•         constituera un aide-mémoire pour le policier lorsqu'il se présentera en cour;

•         sera remis à l'avocat de la défense qui pourrait s'en servir pour tenter de trouver des erreurs et ainsi changer le cours d'un procès en sa faveur; »

                                                                                          (Références omises)

[42]      Que s’est-il passé exactement dans le présent dossier, s’agit-il d’un oubli des policiers de noter ce fait ou un oubli du fait lui-même?

[43]      Y a-t-il eu imbroglio, puisque dès l’arrivée au poste à 3 h 38, le constable Simoneau est rencontré à 3 h40 par le technicien qualifié et l’accusé à 3 h 42 par ce même technicien. Est-ce que ceci a fait en sorte qu’on a omis de lui réitérer le droit à l’avocat? Le Tribunal ne peut spéculer à ce sujet vu l’importance que la renonciation à un droit constitutionnel soit exprimée clairement.

[44]      Dans le présent cas, il est plus probable que si l’offre avait été faite à l’accusé, celui-ci aurait tenté à tout de moins de joindre à nouveau son ex-conjointe, avocate exerçant entre autres en droit criminel. Ainsi, le Tribunal ne considère pas avoir reçu une preuve prépondérante du fait qu’une fois arrivé au poste de police, l’accusé s’est vu offrir la possibilité de communiquer avec un avocat et y a renoncé.

Dans la négative, y a-t-il eu atteinte à son droit constitutionnel prévu à l’alinéa 10b) de la Charte puisqu’il avait préalablement communiqué avec un avocat avant le test d’ADA?

[45]      Dans cette affaire, il est particulier que malgré l’état de la jurisprudence, les patrouilleurs impliqués dans ce dossier ont comme politique d’offrir systématiquement sur la route une occasion de pouvoir communiquer immédiatement avec un avocat.

[46]      C’est tout à leur honneur et démontre certainement un grand respect de la part des policiers des droits constitutionnels d’une personne détenue.

[47]      L’accusé prétend avoir été privé d’une deuxième consultation avec son avocat une fois qu’il a été arrêté. En effet, sa consultation s’est déroulée avant l’arrestation puisque c’était avant l’administration du test d’ADA.

[48]      Dès le début de l’intervention et particulièrement lorsque le policier l’a informé qu’il était enquêté pour déterminer s’il commettait une infraction relativement à la conduite sous l’influence d’alcool, l’accusé était détenu au sens de l’arrêt Suberu[2].

[49]      Lorsque l’accusé échoue le test d’ADA et qu’il est placé en état d’arrestation par l’agent Duquette, celui-ci lui réitère son droit au silence et son droit de communiquer avec un avocat une fois au poste.

[50]      Les policiers ont témoigné qu’il s’agissait bel et bien de leur intention de permettre à l’accusé de pouvoir contacter à nouveau un avocat au poste.

[51]      Cependant, il n’y a pas eu de deuxième appel et la preuve ne permet pas d’établir une renonciation claire de la part de l’accusé. Néanmoins, cette lacune porte-t-elle atteinte au droit constitutionnel de l’accusé prévu à l’alinéa 10b) de la Charte?

[52]      L’alinéa 10b) de la Charte mentionne que « chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit ». Il est maintenant reconnu en jurisprudence que ce qui active le droit prévu à l’alinéa 10b) de la Charte est la détention physique ou psychologique.

[53]      En l’espèce, il n’y a aucun doute que dès l’interception et la demande d’enquête pour l’administration de l’ADA par le policier, l’accusé est détenu.

[54]      Cependant, dans le cas spécifique d’une détention pour les fins d’administration d’un test d’ADA sur la route, la jurisprudence prévoit que le droit à l’avocat est suspendu, car il s’agit d’une brève suspension limitée à l’administration du test d’ADA[3].

[55]      Malgré cette jurisprudence constante, en l’espèce, l’interprétation par les policiers de leur devoir au sujet du droit à l’avocat consiste à pouvoir permettre à un prévenu de s’exécuter dès que possible.

[56]      Le Tribunal comprend également que dans leur esprit, après l’arrestation, l’accusé pouvait, une fois au poste, consulter à nouveau un avocat.

[57]      L’accusé essaie de prétendre que la consultation avant l’ADA était incomplète et qu’il se devait d’avoir une consultation plus approfondie une fois rendu au poste.

[58]      Dans la présente affaire, la preuve révèle que l’accusé a écouté et acquiescé, lors de la conversation téléphonique avec l’avocat. Il n’a pas posé de question. Cependant, il n’y a aucune preuve selon laquelle le Tribunal peut déduire que l’accusé était insatisfait des conseils reçus ou que la consultation était incomplète.

[59]      C’était le choix de l’accusé de consulter un avocat immédiatement sur place dans le cas d’une conversation qu’il savait non confidentielle.

[60]      Est-ce que dans les circonstances, l’arrestation quelques minutes après la consultation avec un avocat pour une interception reliée à la conduite sous l’effet d’alcool, a entraîné un changement important dans la situation de l’accusé obligeant les policiers à permettre et à offrir une deuxième consultation avec un avocat ?

[61]      L’arrêt de principe à ce sujet est R. c. Sinclair[4] qui énonce qu’une fois que les policiers ont exécuté leurs obligations, ils devront réitérer le droit s’il y a eu un changement important dans la gravité de l’infraction. Par exemple, une enquête pour possession de stupéfiants qui se transforme en enquête pour meurtre.

[62]      Selon la Cour suprême dans l’arrêt Sinclair[5], il faut considérer que les conseils donnés par un avocat le seront en fonction de la situation telle que le détenu et son avocat la comprennent au stade de la communication du droit :

[51]      (…) Si l’enquête prend une tournure nouvelle et plus grave au fur et à mesure du dérou­lement des événements, il se peut que ces conseils ne soient plus adéquats compte tenu de la situation ou du risque réels auxquels est confronté le détenu.

[63]      La Cour énonce le principe général suivant qui se dégage de la jurisprudence :

[53]      Le principe général sur lequel reposent les arrêts examinés ci-dessus est le suivant : si le détenu a déjà reçu des conseils juridiques, la police a, dans le cadre de la mise en application, notamment l’obli­gation prévue à l’al. 10b) de lui fournir une possibi­lité raisonnable de consulter de nouveau un avocat si, par suite d’un changement de circonstances, cette mesure est nécessaire pour que soit réalisé l’objet de l’al. 10b) de la Charte de fournir au détenu des conseils juridiques quant à son choix de coopérer ou non à l’enquête policière.

[54]      La jurisprudence jusqu’à maintenant offre des exemples de situations où intervient le droit à une autre consultation. Toutefois, les catégories ne sont pas limitatives. Lorsque les circonstances ne cor­respondent pas à une situation reconnue à ce jour, il s’agit de se demander s’il faut accorder une nou­velle possibilité de consulter un avocat pour que soit réalisé l’objet de l’al. 10b) de fournir au détenu des conseils dans sa situation nouvelle ou émergente.

[55]      D’après la jurisprudence, le changement de circonstances doit être objectivement observable pour donner naissance à de nouvelles obligations pour la police en matière de mise en application. Il ne suffit pas que l’accusé affirme, après coup, qu’il n’avait pas bien compris ou qu’il avait besoin d’aide alors qu’il n’existe aucun élément objectif indiquant qu’une nouvelle consultation juridique était néces­saire pour lui permettre d’exercer un choix utile pour ce qui est de coopérer ou non à l’enquête poli­cière.

(…)

[57]      Pour autant que nous puissions en juger, la thèse selon laquelle il faut suspendre les questions jusqu’à ce que le détenu ait une possibilité raisonna­ble de consulter de nouveau un avocat — s’il existe un « fondement objectif » pour penser que le détenu peut avoir besoin d’autres conseils juridiques — n’est pas suffisamment liée à l’objectif de veiller à ce que le détenu demeure bien informé de la façon d’exercer ses droits. On suppose que les conseils juridiques reçus initialement sont suffisants et bons quant à la façon dont le détenu devrait exercer ses droits dans le cadre de l’enquête policière. Le fait de ne pas accorder une nouvelle consultation constitue une violation de l’al. 10b) seulement s’il devient clair, par suite d’un changement de circonstances ou de faits nouveaux, que les conseils reçus au départ, compte tenu du contexte, ne suffisent plus ou ne sont plus bons. Cette façon de voir est compatible avec l’objet de l’al. 10b) de veiller à ce que la déci­sion du détenu de coopérer ou non avec la police soit à la fois informée et libre. (…)[6]

                                                                                          (Soulignements du Tribunal)

[64]      Qu’en est-il dans la présente affaire?

[65]      L’accusé est intercepté et enquêté pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Il communique avec un avocat alors qu’il est en attente de passer un test sur la route au moyen de l’ADA.

[66]      Un avocat consciencieux, informé de ces circonstances, va expliquer et conseiller le déroulement de l’intervention au-delà du simple test sur la route. Il va expliquer qu’en cas d’échec de ce test, les obligations de l’accusé lorsqu’il sera conduit au poste pour y subir l’éthylomètre.

[67]      Du point de vue légal, la situation de l’accusé s’est modifiée avant et après la consultation avec l’avocat puisqu’il est passé du statut de détenu pour enquête à celui de personne arrêtée. On peut y voir une certaine forme d’aggravation, mais certainement pas d’une gravité telle, de la nature de ce qu’entend la Cour suprême à ce sujet dans l’arrêt Sinclair[7].

[68]      Ce qui est objectivement observable en l’espèce, c’est le passage d’une détention limitée pour les fins de l’ADA à celle plus formelle liée à l’arrestation et le déplacement au poste pour y subir le test d’éthylomètre.

[69]      Le fait nouveau est l’échec du test, ce qui était une possibilité fort envisageable pour un avocat qui conseille une personne détenue aux fins de déterminer son alcoolémie.

[70]      Il n’y a donc pas eu un changement suffisant pouvant entraîner une atteinte à l’alinéa 10b) de la Charte.

[71]      Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que l’accusé a eu recours sans délai à l’assistance d’un avocat et qu’en conséquence celui-ci n’a pas subi une atteinte à son droit prévu à l’alinéa 10b) de la Charte.

S’il y a eu atteinte à son droit constitutionnel, y a-t-il lieu d’exclure la preuve en conformité avec les principes de l’article 24(2) de la Charte?

[72]      La conclusion à laquelle en arrive le Tribunal pour la deuxième question permettrait d’arrêter l’exercice à cette étape. Cependant, si le Tribunal avait conclu à la présence d’une atteinte constitutionnelle, l’analyse des critères de l’arrêt Grant[8] n’aurait pas entraîné l’exclusion de la preuve.

[73]      En effet, en ce qui concerne le premier critère relativement à la gravité de la conduite attentatoire de l’État, il y a lieu de souligner que les policiers ont fait preuve de bonne foi, mais également qu’il ne s’agit pas d’une ignorance des droits, mais plutôt d’une méprise raisonnable, au sens où l’entend le juge Doyon dans l’arrêt Lévesque-Madanici[9].

[74]      Quant à l’incidence sur les droits de l’accusé, il y a lieu de noter que l’accusé a eu une consultation dans les meilleurs délais possible avec un avocat. De plus, le dossier ne révèle pas d’élément pouvant démontrer l’inadéquation de cette consultation pour le respect des droits constitutionnels de l’accusé dans la présente affaire.

[75]      Pour le troisième critère relativement à l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, en matière de conduite avec les capacités affaiblies, vu la forte valeur probante des tests d’éthylomètre, ce critère milite également contre l’exclusion de la preuve.

[76]      La mise en balance de l’ensemble des critères amènerait le Tribunal à conclure à l’inclusion de la preuve plutôt qu’à l’exclusion.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la requête en exclusion de preuve.

 

 

 

 

__________________________________

ÉRICK VANCHESTEIN, J.C.Q.

 

Me Catherine Houle

Procureure de la poursuivante

 

Me Guy Plourde

Procureur de l’accusé

 

Date d’audience :

25 juin 2019



 

 

 

 

[1]    2013 QCCQ 11947 (CanLII).

[2]    R. c. Suberu2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 R.C.S. 460, paragr. 4.

[3]    Voir R. c. Thomsen1988 CanLII 73 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 640, paragr. 22R. c. Orbanski; R. c. Elias2005 CSC 37 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 3; R. Piazza c. La Reine2018 QCCA 948 (CanLII), paragr. 37, 84 et 127.

[4]    2010 CSC 35 (CanLII), [2010] 2 R.C.S. 310.

[5]    Id.

[6]    Id.

[7]    Id.

[8]    R. c. Grant2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 R.C.S. 353.

[9]    Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 (CanLII), paragr. 83 et 86.