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Crime : Publication d'une vidéo érotique

29/07/2019 16:30

Au terme d’une relation de couple tumultueuse et d’une rupture entre l’accusé et la victime, l’accusé lui envoie un message texte par lequel il la menace de diffuser une vidéo d’elle lui faisant un acte sexuel. Ces images avaient été enregistrées avec le consentement de la victime, mais dans un contexte intime et sans qu’il soit question de les rendre publics. La motivation de l’accusé serait qu’il est insatisfait de leur rupture. Considérant ce message comme intimidant ou menaçant, C... S..., la victime, contacte le service de police pour l’aviser, sans toutefois porter plainte. Les policiers contactent à leur tour l’accusé et l’avisent de ne pas mettre à exécution ses menaces, lui expliquant les conséquences envisageables. Le lendemain, C... S... reçoit un autre message texte de l’accusé qui lui dit « Erreur de ta part. Maintenant laisse moi te montrer la puissance d’internet, Bientôt tu vas pouvoir marquer ton nom sur les plus grandes bases de données » (sic). Comme promis, dirais-je, l’accusé met en ligne sur au moins deux sites de vidéos pornographiques la vidéo où l’on voit C... S..., y joignant un titre contenant le nom complet de C... S..., et indiquant qu’elle serait une prostituée. Il envoie aussi ce lien à quelques personnes qui, elles, contactent C... S.... Une plainte est officiellement déposée à la police et l’accusé est arrêté.

R. c. Lapointe

2019 QCCQ 4523

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

GRANBY

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

460-01-033425-186

 

 460-01-033637-186

 

 460-01-033638-184

 

DATE :

18 juillet 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SERGE CHAMPOUX, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

Poursuivante

c.

NATHAN LAPOINTE

Accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION QUANT À LA PEINE

______________________________________________________________________

 









 

Restriction à la publication : Par une ordonnance du tribunal rendue en vertu du paragraphe 486.4(1) du Code criminel, il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la personne décrite dans ce jugement comme la plaignante.

[1]           Nathan Lapointe a plaidé coupable aux accusations suivantes dans trois dossiers distincts.

460-01-033425-186

1.   Entre le 26 juillet 2017 et le 30 juillet 2017, à Granby, district de Bedford, a sciemment transmis, publié et distribué une image intime de C...S... (1996-[...]), sachant qu’il n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l’article 162.1(1)b) du Code criminel.

460-01-033637-186

1.   Entre le 27 novembre 2017 et le 23 janvier 2018, à Granby, district de Bedford, a agi à l’égard de C...S... (1996-[...]) dans l’intention de la harceler ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée, en posant un acte interdit par l’alinéa 264(2) du Code criminel, ayant pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 264(1)(3)b) du Code criminel.

460-01-033638-184

1.   Le ou vers le 5 février 2018, à Granby, district de Bedford, a omis de se conformer à une condition d’une promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable, soit : s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec C... S... ou de se rendre à son domicile, lieu de travail ou école, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 145(5.1)b) du Code criminel.

[2]           Je signale immédiatement que si les infractions concernent toujours la même victime, les dates de ces infractions divergent et s’étendent sur plus de 6 mois.

[3]           QUELQUES FAITS

[4]           Au terme d’une relation de couple tumultueuse et d’une rupture entre l’accusé et la victime, l’accusé lui envoie un message texte par lequel il la menace de diffuser une vidéo d’elle lui faisant une fellation. Ces images avaient été enregistrées avec le consentement de la victime, mais dans un contexte intime et sans qu’il soit question de les rendre publics. La motivation de l’accusé serait qu’il est insatisfait de leur rupture.

[5]           Considérant ce message comme intimidant ou menaçant, C... S..., la victime, contacte le service de police pour l’aviser, sans toutefois porter plainte.

[6]           Les policiers contactent à leur tour l’accusé et l’avisent de ne pas mettre à exécution ses menaces, lui expliquant les conséquences envisageables.

[7]           Le lendemain, C... S... reçoit un autre message texte de l’accusé qui lui dit « Erreur de ta part. Maintenant laisse moi te montrer la puissance d’internet, Bientôt tu vas pouvoir marquer ton nom sur les plus grandes bases de données » (sic).

[8]           Comme promis, dirais-je, l’accusé met en ligne sur au moins deux sites de vidéos pornographiques la vidéo où l’on voit C... S..., y joignant un titre contenant le nom complet de C... S..., et indiquant qu’elle serait une prostituée.

[9]           Il envoie aussi ce lien à quelques personnes qui, elles, contactent C... S....

[10]        Une plainte est officiellement déposée à la police et l’accusé est arrêté.

[11]        Il semble qu’une certaine reprise de la relation ait lieu entre les parties dans les mois suivants. Cette reprise prend fin en novembre 2017 auquel moment C... S... met fin définitivement à la relation. Dès lors, s’engage une série de communications de l’accusé à la victime, qui tente sans cesse de la contacter, en l’appelant, lui laissant des messages texte ou vocaux. Si au début le contenu des messages suggère une réconciliation, par la suite, les messages deviennent carrément insultants ou dégradants à l’égard de la victime. À un moment, il se présente à l’école fréquentée par C... S... ou encore à son travail. Il lui envoie des messages montrant qu’il la surveille. Nathan Lapointe est de nouveau arrêté le 23 janvier 2018 pour être libéré avec la condition, notamment, de ne pas contacter C... S....

[12]        Le 5 février 2018, il la contacte à nouveau pour la blâmer d’avoir fait en sorte qu’il se retrouve en prison.

[13]        Un rapport présentenciel a été préparé. Celui-ci présente l’accusé comme un jeune homme qui n’a aucun antécédent judiciaire et provient d’une famille véhiculant des valeurs prosociales.

[14]        Le rapport présente l’accusé comme une personne socialement bien intégrée, c’est-à-dire qu’il est maintenant actif dans son milieu académique tout comme il occupe un emploi dans le passé, comme aujourd’hui. Il n’est pas non plus isolé socialement, ayant un cercle social et une nouvelle conjointe.

[15]        Par contre, le rapport contient de nombreux autres commentaires moins flatteurs pour l’accusé. Il y est particulièrement décrit comme une personne ayant un intérêt prononcé pour le plaisir, la fête, la satisfaction immédiate de ses besoins et la consommation de drogue pour accentuer les traits de personnalités en cause.

[16]        Si aujourd’hui il aurait, semble-t-il, cessé la consommation de drogue autre que le cannabis, il conserve une consommation relativement fréquente de cette substance.

[17]        Le rapport montre également le peu d’influence positive que semble avoir eue sur l’accusé le cercle familial conformiste duquel il est issu de même que les amis aux comportements prosociaux qu’il a. Le rapport montre aussi le caractère immature de l’accusé, ses lacunes au point de vue de la responsabilisation, de la gestion de ses émotions de même que des traits de dépendance affective[1]. En somme, le risque de récidive n’est pas écarté.

[18]        Certes, l’accusé qui témoigne au moment des observations sur la peine, mentionne avoir été fortement secoué par son séjour en prison. Ce choc, qu’il décrit, semble par contre entièrement relié aux conséquences sur lui, sans apparaître si authentiquement découler d’une prise de conscience relativement aux conséquences subies par la victime.

[19]        La poursuite soumet qu’une peine globale de 6 à 9 mois de prison est adéquate, suivie d’une probation alors que la défense propose une absolution conditionnelle à l’accomplissement de certaines heures de travaux communautaires et au respect de conditions diverses.

[20]        La revue de la jurisprudence[2] indique à quel point le phénomène de diffusion par vengeance d’images intimes sur les réseaux sociaux est un phénomène récent avec lequel il faut apprendre à composer. Les tribunaux sont saisis de ce type de cause depuis peu et il est inévitable qu’il faille une certaine période d’ajustement pour fixer de manière plus claire les balises à suivre.

[21]        Trois décisions en particulier soumises par le Ministère public attirent mon attention en plus de la décision R. v. A.C.[3], il s’agit des décisions McFarlane[4]R. v. Ly[5] et R. v. J.S.[6].

[22]        Il y est question de cas qui m’apparaissent davantage comparables. Il s’agit d’abord d’affaires plutôt récentes, ce qui a une pertinence évidente face au caractère relativement nouveau de ce type de crime et de l’absence antérieure de référence pour en faire l’évaluation. Dans tous ces cas, des peines substantielles d’emprisonnement sont imposées.

[23]        Les images fournies par Nathan Lapointe à des sites pornographiques ont été rendues visibles au monde entier. Personne ne contrôle l’accès à ces images et bien qu’elles ne soient apparemment plus accessibles sur les sites où l’accusé les avait téléchargées, l’ensemble des usagers mondiaux d’internet a pu y avoir accès, en faire des captures d’écran, des copies ou les conserver ou même encore les renvoyer à d’autres utilisateurs.

[24]        Personne ne peut donc avoir l’assurance que ces images ne soient plus disponibles et, au contraire, il est très improbable que personne n’en ait de copie ou encore que celles-ci ne réapparaissent pas un jour.

[25]        La motivation de l’accusé était on ne peut plus claire : la vengeance. Rien d’autre. Le fait que l’accusé Lapointe ait pris soin de joindre au fichier vidéo communiqué l’identité complète de la victime est aussi révélateur et même aggravant. Il la décrit comme une prostituée, ce qui, bien sûr, est calomnieux et insultant.

[26]        Il faut aussi se souvenir qu’il rend accessible au monde entier ces images après avoir reçu la visite et un avertissement des policiers, venus précisément le mettre en garde contre une telle initiative.

[27]        La victime a rempli une déclaration quant à l’impact du crime sur elle qui, bien heureusement je suppose, ne fait pas état des pires dommages ou de la pire victimisation. Par exemple, on ne parle pas de l’obligation de changer d’école, de perte d’emploi ou encore de pensées suicidaires comme il est possible de le voir dans certaines décisions.

[28]        Je considère donc particulièrement pertinents les faits suivants : l’accusé plaide coupable évitant le témoignage de la victime et certains délais. Il n’a pas d’antécédent judiciaire, il est étudiant, tout en occupant un emploi, ce qui témoigne d’un certain sérieux. Il a le support de sa famille. Il expose aussi des regrets, qui ne me semblent par contre pas véritablement sentis.

[29]        Il faut aussi tenir compte que le type d’images transmis, de nature très intime, permet clairement selon la preuve, d’identifier la victime, dont le visage est très reconnaissable. L’accusé fournit également son nom au complet, la décrivant vulgairement, ce qui démontre une préméditation évidente. Il faut aussi tenir compte que l’accusé avait été contacté auparavant par les policiers dans le but de l’aviser de ne pas agir ainsi, ce qui ne l’a pas retenu.

[30]        Ces gestes constituent clairement un abus de confiance envers la victime. Par ailleurs, en ce qui concerne les autres accusations contre lui, leur nombre, la durée et l’intensité des gestes posés contre la victime doivent être considérés. L’ampleur du harcèlement est aussi significative et montre de la violence envers un partenaire intime. Même après un nouveau passage à la cour, il récidive le 5 février 2018 en contactant à nouveau la victime, la blâmant, elle, pour ses inconduites répétitives. La responsabilité de l’accusé est entière et sans partage dans les gestes reprochés.

[31]        Il m’apparaît, en tout respect pour l’opinion contraire, que l’absolution, conditionnelle ou non ne reflèterait aucunement la gravité objective des gestes posés.

[32]        Une inscription à un dossier criminel aurait-elle un impact démesuré sur la vie de l’accusé? Je ne le crois pas. Il est jeune et a une certaine ambition. Je n’ai pas de motif de croire que sa fiche criminelle restreindrait indûment sa carrière encore très embryonnaire ou restreindrait exagérément ses déplacements. De toute manière, les gestes commis sont graves et, au-delà de l’aspect punitif de la sanction de ces gestes, il m’apparaît fort pertinent que ces actions de l’accusé soient accessibles conformément à la loi, à même son casier judiciaire. Ces inscriptions représenteront tout simplement la vérité quant à la situation juridique de Nathan Lapointe.

[33]        La jurisprudence comparable me semble tendre vers des périodes d’emprisonnement. Il y a lieu, cependant, d’user de mesure de l’imposition des peines.

[34]        Globalement, toutefois, une peine de 90 jours de prison me semble appropriée répartie de la manière suivante : 30 JOURS dans le dossier 460-01-033425-18630 JOURS CONSÉCUTIFS dans le dossier 460-01-033637-186 et 30 JOURS ADDITIONNELS dans le dossier 460-01-033638-184. À sa sortie de prison, l’accusé sera assujetti à une PROBATION DE 2 ANS aux conditions qui suivent.

 

 

__________________________________

Serge Champoux, J.C.Q.

 

Me Laurence Bélanger

Procureure de la poursuivante

 

Me Rachel Mineau-Bernatchez

Procureure de l’accusé

 

Date d’audience :

18 juin 2019



 

 

 

[1]    Pages 4 et 5 du rapport présentenciel.

[2]    Tableau et décisions déposés à la cour.

[3]    R. v. A.C.2017 ONCJ 317 (CanLII).

[4]    R v McFarlane2018 MBCA 48 (CanLII).

[5]    R. v. Ly, (2016) O.J. No. 7196.

[6]    R. v. J.S.2018 ONCJ 82 (CanLII).