Services juridiques au Québec

Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous tombez sur la boite vocale, n'hésitez pas à contacter directement nos avocats en mentionnant Le Groupe Juridique.

Visitez notre page Facebook pour être au courant de nos chroniques et capsules !

Voies de faits et légitime défense entre universitaires...

20/07/2019 16:44

L’accusé est inculpé de s’être livré à des voies de fait à l’égard de Paul Sabourin et de lui avoir infligé des lésions corporelles. À l’époque pertinente, les deux protagonistes de cette affaire étaient étudiants à l’université. L’événement survient à la fin d’une activité de « 4 à 7 » organisée par une faculté de l’université. L’accusé est impliqué dans une bagarre qui aurait été initiée par monsieur Sabourin. Malheureusement, le dernier coup donné par l’accusé a envoyé monsieur Sabourin au sol, lui causant des lésions importantes dont une double fracture de la mâchoire. L’accusé prétend avoir agi en légitime défense. La seule question en litige est de déterminer si la preuve soutient la défense de l’accusé.

R. c. Patry, 2019 QCCQ 3826 (CanLII)

 PDF

Date :

2019-06-27

Numéro de dossier :

450-01-105705-185

Référence :

R. c. Patry, 2019 QCCQ 3826 (CanLII), <http://canlii.ca/t/j17qp>, consulté le 2019-07-08

 

Sauvegarder cette décision

Veille - nouvelles citations

Envoyer par courriel

Dossiers Lexbox

R. c. Patry

2019 QCCQ 3826

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

ST-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

SHERBROOKE

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

450-01-105705-185

 

 

 

DATE :

27 juin 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

 ÉRICK VANCHESTEIN, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

LA REINE

Poursuivante

c.

SIMON PATRY

Accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 








 

[1]           L’accusé est inculpé de s’être livré à des voies de fait à l’égard de Paul Sabourin et de lui avoir infligé des lésions corporelles.

[2]           À l’époque pertinente, les deux protagonistes de cette affaire étaient étudiants à l’université.

[3]           L’événement survient à la fin d’une activité de « 4 à 7 » organisée par une faculté de l’université.

[4]           L’accusé est impliqué dans une bagarre qui aurait été initiée par monsieur Sabourin. Malheureusement, le dernier coup donné par l’accusé a envoyé monsieur Sabourin au sol, lui causant des lésions importantes dont une double fracture de la mâchoire.

[5]           L’accusé prétend avoir agi en légitime défense.

[6]           La seule question en litige est de déterminer si la preuve soutient la défense de l’accusé.

[7]           La preuve des faits est fondée principalement sur le témoignage de l’accusé, d’un témoin, madame Véronique Perreault et des images provenant de la vidéo surveillance.

[8]           Monsieur Sabourin ayant subi une amnésie partielle, n’a aucun souvenir pertinent de l’événement.

FAITS PERTINENTS

[9]           Le 19 septembre 2017, l’accusé se rend à cette activité de « 4 à 7 » organisée par une des facultés. Il a bu au maximum cinq verres, soit principalement du gin avec tonic et deux « shooters ». Il affirme être légèrement sous l’effet de l’alcool, mais il est pleinement conscient.

[10]        Alors qu’il quitte pour retourner à sa résidence puisqu’il travaille le lendemain, il décide d’accompagner un ami, Max, parce que celui-ci est en état d’ébriété très avancé.

[11]        Ils sont tous les deux à l’extérieur, sur une petite butte près du stationnement et de la sortie de la faculté, puisque Max n’est pas véritablement en état de marcher.

[12]        L’accusé ne veut pas laisser Max seul, puisqu’il est préoccupé par son état.

[13]        Peu après, monsieur Sabourin, accompagné d’une amie, sortent de la faculté. C’est alors que l’accusé lui demande de l’aide. Il lui demande de rester avec Max le temps qu’il retourne à l’intérieur du pavillon facultaire afin de trouver quelqu’un pour l’aider.

[14]        La porte de l’immeuble étant verrouillée, il revient presque immédiatement sur place. C’est à ce moment qu’il demande à monsieur Sabourin de s’occuper de Max puisqu’il portait un chandail à rayures, ce qui signifie qu’il fait partie de l’organisation et, en principe, responsable de ce genre de situation. Ce rôle dévolu aux organisateurs de l’événement a été confirmé par madame Véronique Perreault, elle-même une des responsables de l’événement.

[15]        Monsieur Sabourin refuse d’aider l’accusé en l’envoyant promener de manière grossière.

[16]        S’ensuit un argument entre les deux où monsieur Sabourin insulte l’accusé en quittant les lieux. C’est alors que l’accusé se dirige vers lui d’un pas décidé et que la victime le reçoit en lui donnant un coup de poing à la tête.

[17]        Par la suite, s’enchaîne une bagarre qui, selon les images captées sur vidéo, dure 16 secondes.

[18]        Au cours de la bagarre, l’accusé aurait dit « arrête Paul » à quelques reprises. Il affirme avoir été atteint à la tête à au moins deux reprises.

[19]        À un certain point dans la bagarre, vu les coups reçus à la tête, il ne voit plus rien. Il craint pour sa vie et il donne un coup sur le côté à monsieur Sabourin qui tombe par terre et reste immobile au sol.

[20]        L’accusé est extrêmement surpris de cette situation, ne sait plus quoi faire et veut l’aider.

[21]        En ce qui a trait à ce dernier coup, l’accusé explique qu’immédiatement avant, il a reçu des coups à la tête de monsieur Sabourin. Il se retrouve dans une sorte de « black out » ou de perte des sens momentanée.  Il a peur et a le sentiment de vouloir défendre sa vie, c’est ainsi qu’il donne donc un coup sans avoir aucune conscience où se trouve monsieur Sabourin. Immédiatement après, il reprend ses sens et se rend compte de la situation lorsque monsieur Sabourin est étendu au sol.

[22]        Plus tard en soirée, il a ressenti les symptômes d’une commotion cérébrale. Il a des nausées, mal à la tête, une grande fatigue, se sent sonné et il a vomi une fois rendu chez lui. Il connaît bien ces symptômes puisqu’il a déjà subi une commotion cérébrale antérieurement.

[23]        Le lendemain, il est resté à sa résidence, passant la journée au lit à cause de maux de tête et d’étourdissements.

[24]        Il a consulté le Dr Corbin dans les jours suivants, médecin qu’il avait déjà consulté une année auparavant, pour une commotion cérébrale à la suite d’une activité sportive.

[25]        Le médecin lui a recommandé un mois d’arrêt de travail, mais l’accusé n’a manqué que trois jours d’école. Il a cependant ressenti des effets pendant une certaine période.

[26]        Le seul témoin externe des événements, madame Véronique Perreault, sortait de la faculté et marchait en direction de l’accusé et de monsieur Sabourin, alors que ceux-ci étaient en train de se bagarrer.

[27]        Selon madame Perreault, elle aurait vu l’accusé remonter la butte de cinq à six mètres, pour ensuite se diriger vers monsieur Sabourin et lui donner un coup de poing très fort. Ce qui l’a jeté par terre, où il s’est retrouvé inconscient pendant environ cinq secondes.

[28]        Elle prend en charge la situation et porte assistance à monsieur Sabourin. Elle a ordonné à l’accusé de quitter les lieux, ce que celui-ci fait immédiatement sans rouspéter.

[29]        Selon elle, il s’est écoulé de 10 à 15 secondes entre la fin de la bagarre et le retour de l’accusé vers monsieur Sabourin pour assener le dernier coup qui l’a envoyé au sol.

[30]        Il y a lieu de mentionner immédiatement que la perception et les souvenirs de madame Perreault ne sont pas fiables, compte tenu de la vidéo démontrant très clairement que la séquence totale a duré 16 secondes. L’accusé n’a pas dévalé une distance de 5 à 6 mètres avant de retourner vers la victime. La séquence entre ce qui peut sembler la fin de la bagarre et le coup donné par l’accusé est d’environ 1 seconde. Après visionnement de la vidéo, madame Perreault admet que les faits se sont déroulés beaucoup plus rapidement que le souvenir qu’elle en a conservé.

[31]        Au soutien de sa défense, l’accusé a fait témoigner Dr Serge Corbin et Dre Martine Bérubé.

[32]        Docteur Corbin est urgentologue et médecin de famille. Il traite régulièrement des personnes pour des traumatismes crâniens. Ce qui a été le cas envers l’accusé en 2016 où il l’a traité pour un traumatisme avec commotion cérébrale, subi au cours d’une activité sportive.

[33]        Il a revu l’accusé le 28 septembre 2017. C’est alors que celui-ci lui relate avoir reçu un coup de poing à la tempe droite et « ne pas avoir été là ». Pour Dr Corbin, cette description est assez fréquente et correspond à ce qu’il nomme une impression d’absence.

[34]        Après avoir visionné la vidéo de l’événement, Dr Corbin n’a aucun doute que la force du coup reçu par l’accusé l’a véritablement sonné. Pour lui, il peut observer qu’il y a eu ce qu’il qualifie de « délai d’action », soit un temps mort, qui laisse supposer un traumatisme assez important.

[35]        Que le terme employé par l’accusé, soit « black out » ou « perte de sens », ceci importe peu pour Dr Corbin, puisque cela revient à une impression d’absence, de vide ou de perte de mémoire brève. Cela implique que pour un court laps de temps l’accusé n’a plus de focus et peut, par exemple, ne plus savoir comment il se nomme. La perte de focus n’est pas nécessairement une perte de vision.

[36]        Enfin, pour que l’état de l’accusé soit affecté par l’alcool, cela demande une consommation beaucoup plus importante que celle décrite.

[37]        Docteure Bérubé a été mandatée par l’accusé pour établir l’impact psychiatrique des coups reçus. Elle a assisté à l’ensemble de la preuve administrée.

[38]        Selon elle, le récit de l’accusé décrit très clairement une amnésie extrêmement brève qui a généré une confusion, où celui-ci ne prend pas connaissance de la fin de la bagarre et du coup donné pour se défendre.

[39]        Elle est en accord et trouve intéressante la formulation du Dr Corbin au sujet du « délai d’action », ce qui fait que l’accusé n’était pas en mesure de se rendre compte de la fin de la bagarre et qu’il a agi pour se défendre, puisqu’il pense être en danger, ayant peur des conséquences médicales graves.

[40]        Pour elle, le témoignage de l’accusé au procès est similaire à ce que ce dernier lui a relaté. Elle explique que l’accusé n’était pas à 100 % conscient de ses gestes et que la seule chose dont il est conscient, c’est qu’il est en danger et veut se défendre.

[41]        Il a vécu un symptôme de confusion au moment du dernier coup de poing. Il ne s’agit pas d’un cas d’automatisme ou de dissociation. C’est une affaire impliquant plusieurs facteurs, la confusion, la crainte et l’alcool.

[42]        L’alcool est un facteur contributeur en tant que désinhibiteur, mais dans le présent cas, on ne peut pas focaliser sur l’alcool parce qu’il n’y a pas eu une contribution importante des substances éthyliques dans cette affaire.

[43]        Son opinion d’expert est que le coup donné par l’accusé visait à se défendre. Elle fonde son opinion sur la version de l’accusé, les témoignages entendus, le rapport de police, la vidéo de surveillance et le témoignage de Dr Corbin.

ANALYSE

[44]        Les critères pour établir la légitime défense sont codifiés à l’article 34 du Code criminel[1] qui prévoit que :

34 (1)  N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

            a)   croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

            b)   commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;

            c)   agit de façon raisonnable dans les circonstances.

[45]        Avant d’aborder l’application de ces critères à la présente situation, il y a lieu de déterminer si la version de l’accusé est crédible.

[46]        Depuis les événements, l’accusé a donné sa version à trois reprises, soit lors de ses déclarations aux policiers le 21 novembre 2017, au Dre Bérubé en janvier 2018 et au Tribunal.

[47]        À chacune de ces occasions, les versions de l’accusé sont constantes malgré certaines différences sur certains détails, ce qui est plutôt de nature à rassurer, puisque cela démontre qu’il ne s’agit pas d’un récit fabriqué.

[48]        La couronne a tenté de mettre en preuve certaines omissions, variantes ou contradictions sur des détails périphériques, mais qui sont sans impact selon le Tribunal.

[49]        Par exemple, la couronne a soumis que l’accusé, dans sa déclaration verbale aux policiers, avait dit avoir déjà croisé monsieur Sabourin dans un bar, alors qu’à la cour, il dit ne l’avoir jamais croisé auparavant. Pour le Tribunal, ce fait a très peu de conséquences, car les deux individus étaient étudiants et s’étaient probablement aperçus auparavant sur le campus ou dans un bar des environs.

[50]        Par ailleurs, le Tribunal tient à préciser qu’on tente de contredire l’accusé avec ce qu’on qualifie de déclaration verbale dont la fiabilité laisse perplexe. Il s’agit de notes prises par une policière assistant sa collègue lors de la rencontre de l’accusé au poste, précédant la rédaction d’une déclaration écrite. Ce type de notes a peu de valeur, puisque prises de façon parcellaire, sans contexte et sans verbatim. Le meilleur exemple c’est qu’une de ces notes fait état du mot « emprise » alors que l’accusé assure ne jamais utiliser ce mot. Ce qui démontre que ces notes ne reflètent pas fidèlement les propos de l’accusé et contiennent une interprétation de ceux-ci par la rédactrice. Ainsi, il est toujours surprenant qu’en 2019 des policiers utilisent cette technique alors qu’il aurait été si simple d’enregistrer la conversation, ce qui aurait évité toute discussion futile et aurait été plus équitable pour l’accusé afin de lui permettre de se situer dans le contexte de la conversation. Donc, ces apparentes contradictions avec cette déclaration verbale n’ont aucun poids et sont sans conséquence.

[51]        Par ailleurs, la couronne tente de contredire l’accusé sur le fait qu’il a perdu ses sens parce qu’il n’avait pas écrit le mot « black out » dans sa déclaration. Celui-ci a répondu que « perte de sens » ou « black out » sont synonymes dans sa tête. Tous les experts parlent d’une forme de perte de sens momentanée ou de focus. Docteur Corbin expliquant qu’il s’agit d’un délai d’action ou d’une perte de mémoire brève. Les termes varient, mais expriment tous la même idée. Le Tribunal ne voit pas de véritables contradictions relativement à ce fait.

[52]        Il en est de même pour ce qui a trait au début de l’altercation, qui n’est pas captée par les caméras de surveillance, où l’accusé ne se rappelle pas avoir mentionné que monsieur Sabourin lui aurait dit « viens me dire ça en pleine face ». Cela a très peu de conséquences compte tenu de la suite des événements où monsieur Sabourin a clairement frappé l’accusé à plusieurs reprises peu après que celui-ci se soit approché.

[53]        Il en va de même sur le fait qu’il ait omis de mentionner quelques symptômes au Dr Corbin, cela n’a pas de conséquence sur la version fournie par l’accusé.

[54]        En ce qui a trait à la version de madame Perreault, tel que mentionné précédemment, celle-ci, tout en étant une personne crédible, manque de fiabilité vu qu’elle est arrivée à la fin de l’altercation et que sa perception des distances et du temps écoulé ne correspondent pas à la réalité.

[55]        Ainsi, pour l’analyse de la défense, le Tribunal considère comme crédible et fiable la version fournie par l’accusé.

[56]        Ce sera donc celle-ci, combinée aux images vidéo qui seront utilisées pour les fins de l’analyse dans cette affaire.

[57]        Par ailleurs, comme l’ont mentionné les experts et l’accusé, la consommation d’alcool n’a pas eu un effet contributif. L’accusé ayant affirmé qu’il avait pleine conscience et rien dans la preuve contredit ce fait.

[58]        La couronne prétend que l’accusé a présenté des défenses contradictoires. Ce qui n’est pas le cas puisque l’accusé n’a pas soumis une défense d’automatisme et les experts n’ont pas soutenu une telle défense. L’essence de sa défense est fondée sur la crainte réelle pour sa vie et une réponse mesurée à cette crainte momentanée.

[59]        Comme mentionné précédemment, cette altercation a duré au maximum 16 secondes. Durant ce bref laps de temps, plusieurs coups ont été échangés entre les protagonistes pour culminer au dernier donné par l’accusé, après une très brève suspension de l’altercation de 1 à 2 secondes au maximum.

[60]        Durant cette courte pause, on peut observer que monsieur Sabourin amorce un départ des lieux alors que l’accusé se dirige vers lui en lui donnant le dernier coup.

[61]        Ce qui apparaît au visionnement de la vidéo de surveillance est qu’il s’agit d’un enchaînement continu, avec une très brève pause, correspondant à ce que Dr Corbin a souligné comme « délai d’action » ou « temps mort », où l’accusé cherchait à reprendre ses sens.

[62]        Il n’est pas inutile, pour évaluer les circonstances, de se replacer dans le feu de l’action. Cet enchaînement de coups se déroule de façon continue sur 16 secondes avec une très brève pause avant le dernier coup faisant toujours parti de la même séquence pour les parties impliquées.

[63]        L’attitude de surprise de l’accusé immédiatement après ce coup, où il veut constater l’état de monsieur Sabourin au sol, démontre clairement son incompréhension de ce qui vient de se dérouler. Cela est compatible avec sa version où il ne tenait pas à donner un coup de façon démesurée pour envoyer monsieur Sabourin au sol, mais uniquement dans un but de défendre sa vie. Après, il veut immédiatement constater si monsieur Sabourin est en état et voir ce qu’il lui arrive.

[64]        L’application des critères de l’article 34 (1) du Code criminel, tout en considérant les facteurs énoncés à l’article 34 (2) C. cr., amène le Tribunal aux constats suivants :

            34 (1) a) - Appréhension raisonnable de la force

-     Ce critère est purement objectif mais doit s’analyser dans le contexte.

-     En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’accusé a d’abord été agressé par monsieur Sabourin.

-     L’altercation est brève mais intense. Au cours de celle-ci, l’accusé reçoit des coups sur la tête qui l’affecte sérieusement au point où il craint véritablement pour sa vie, ce qui est appuyé par la preuve d’experts et le témoignage de l’accusé.

-     Dans ces circonstances, il est objectivement raisonnable que l’accusé croyait à l’emploi de la force contre lui.

            34 (1) b) – L’acte est posé dans un but défensif

-     Ce critère est subjectif et réfère à l’état d’esprit de l’accusé.

-     Tant le témoignage de l’accusé que ceux des docteurs Corbin et Bérubé démontrent que l’unique but de l’accusé était de se défendre. Celui-ci a expliqué sa fragilité à la tête due à une commotion cérébrale passée. Les coups reçus à la tête durant la bagarre lui ont momentanément fait perdre ses sens et ont généré une crainte sérieuse pour sa vie.

-     Cette version est jugée plausible par Dr Corbin qui confirme la présence d’une nouvelle commotion cérébrale. Elle l’est également par Dre Bérubé, elle conclut que le geste posé n’avait que pour but de se défendre, vu l’état d’esprit et la perception des événements par l’accusé à la suite des coups reçus.

-     Ce deuxième critère est également satisfait.

34 (1) c) – La mesure raisonnable de la réaction de l’accusé

-     Ce critère est également objectif.

-     Dans la présente affaire, le coup fatal est le dernier porté par l’accusé. Celui-ci ne semble pas plus fort que ceux portés précédemment ou reçus de monsieur Sabourin. Ce dernier coup fait suite à un enchaînement de coups entre les deux individus.

-     En se replaçant en contexte, il est tout à fait compréhensible que l’accusé ait perçu que la bagarre n’était pas terminée et ait donné ce coup qui a malheureusement fait chuter monsieur Sabourin.

-     À ce moment précis de la bagarre, l’accusé venait de recevoir un coup, il a répliqué par crainte pour sa vie par un seul coup similaire à ceux échangés précédemment.

-     D’ailleurs, l’effet de surprise de l’accusé à la suite de ce dernier coup, démontre clairement l’intention de l’accusé de ne pas utiliser une force plus que nécessaire pour se défendre.

-     Le Tribunal considère également que dans les circonstances, ce troisième critère est satisfait.

[65]        L’analyse de la défense permet au Tribunal d’entretenir un doute raisonnable au sujet de la culpabilité de l’accusé. L’accusé s’est retrouvé dans une position où il croyait légitimement se défendre pour se protéger et il a utilisé une force raisonnable pour le faire.

[66]        Dans les circonstances, la défense de légitime défense est accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACQUITTE l’accusé de l’infraction.

 

 

 

 

__________________________________

ÉRICK VANCHESTEIN, J.C.Q.

 

Me Véronique Gauthier

Procureure de la poursuivante

 

Me Patrick Fréchette

Procureur de l’accusé

 

Dates d’audience :

12 et 23 avril 2019