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Action collective contre CIBC et Amex

16/07/2019 16:42

La demanderesse et son représentant, monsieur Joël-Christian St-Pierre, demandent au Tribunal d’autoriser une action collective contre la défenderesse Banque Amex du Canada (« Amex ») ainsi que contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») pour le groupe suivant : Tous les consommateurs au Québec (au sens de la Loi sur la protection du consommateur) étant ou ayant été détenteurs d’une carte de crédit émise par l’une des intimées, et s’étant vus imposés une période inférieure à 21 jours entre la date à laquelle leur état de compte mensuel leur fut posté et la date à laquelle les intimées peuvent exiger ou exigent des frais de crédit, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et du groupe visé dans le dossier de cour 500-06-000203-030;

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada

2019 QCCS 2582

 

 

JJ0379

 COUR SUPÉRIEURE
(Recours collectifs)

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-06-000033-038

 

 

 

DATE :

2 juillet 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS JACQUES, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

OPTION CONSOMMATEURS

Demanderesse

 

et

 

JOËL-CHRSTIAN ST-PIERRE

Personne désignée

 

c.

 

BANQUE AMEX DU CANADA

 

et

 

BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE

Défenderesses

 

et

 

FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS

Mis en cause

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

sur demande d’autorisation partielle d’exercer une action collective, approbation d’ententes et approbation des honoraires extrajudiciaires

______________________________________________________________________

 




 

[1]         La demanderesse et son représentant, monsieur Joël-Christian St-Pierre, demandent au Tribunal d’autoriser une action collective contre la défenderesse Banque Amex du Canada (« Amex ») ainsi que contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») pour le groupe suivant :

•         Tous les consommateurs au Québec (au sens de la Loi sur la protection du consommateur) étant ou ayant été détenteurs d’une carte de crédit émise par l’une des intimées, et s’étant vus imposés une période inférieure à 21 jours entre la date à laquelle leur état de compte mensuel leur fut posté et la date à laquelle les intimées peuvent exiger ou exigent des frais de crédit, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et du groupe visé dans le dossier de cour 500-06-000203-030;

[2]         Ce dossier se situe dans le contexte de plusieurs actions collectives intentées contre plusieurs institutions financières à la fois, toutes concernant des prétendues violations à la Loi sur la protection du consommateur.

[3]         La présente demande d’autorisation est présentée alors qu’une entente est déjà survenue entre les parties, avant même que le recours ne soit autorisé.

[4]         Il est bien établi que les critères de l’article 575 du Code de procédure civile pour l’octroi de l’autorisation recherchée doivent être appliqués de façon souple dans un tel contexte.  En outre, le Tribunal peut l’autoriser à la seule fin de permettre que la transaction soit soumise à l’approbation du Tribunal.

[5]         Cette dernière solution est certes applicable à la présente affaire.  Ainsi, le Tribunal autorise l’exercice du recours pour les fins de l’approbation de l’entente.

[6]         Le 21 décembre 2016, Option Consommateurs a présenté une demande d’approbation d’une entente avec la Banque Amex pour valoir dans quatre (4) dossiers, trois mus dans le district de Montréal portant les numéros 500-06-000203-030 (dossier Fortin), 500-06-000372-066 (dossier Lamoureux) et 500-06-000373-064 (dossier Corriveau), en plus de celui déposé dans le district de Québec dans le dossier St-Pierre (038).

[7]         Une demande semblable a été présentée face à la CIBC dans le présent dossier ainsi que dans deux dossiers connexes d’actions collectives déposés dans le district de Montréal, soit 500-06-000372-066 (dossier Lamoureux) et le 500-06-000373-064 (dossier Corriveau).

[8]         À l’époque, lors de la présentation en décembre 2016, Option Consommateurs a demandé l’approbation d’une entente globale dans le cadre des quatre recours collectifs avec Amex.  L’entente était d’un montant de 2 650 000,00 $ sujette à des honoraires réclamés par les avocats.

[9]         Dans le cadre de cette entente, aucun montant n’était attribué aux membres de l’action collective St-Pierre.

[10]      L’entente prévoyait le dépôt d’un désistement dans le dossier de cour de l’action collective St-Pierre dans les cinq (5) jours du jugement d’approbation de l’entente intervenue entre les parties.

[11]      De la même façon, une demande d’autorisation et d’approbation d’entente fut présentée simultanément face à la CIBC.  L’entente d’un montant de 4 250,000.00 $ est globale pour régler trois recours intentés contre elle, sans préciser quel montant au bénéfice des membres est applicable à chacun.

[12]      La demande d’approbation des ententes fut présentée conjointement par visioconférence devant la juge Claudine Roy siégeant dans le cadre des trois recours institués dans le district de Montréal et ainsi que du soussigné pour le recours St-Pierre dans le district de Québec.

[13]      Or, par jugement du 23 janvier 2017, la juge Roy a refusé l’approbation des ententes, et ce, principalement en raison du montant des honoraires extrajudiciaires réclamés par les procureurs, lesquels faisaient partie intégrante des ententes. Elle souligne que les avocats en demande dans le cadre des présents recours intentés ont déjà touché 13 025 000,00 $, sans les taxes, et ce, sans qu’aucun dossier ne soit entendu sur le fond et sans admission de faute des défenderesses, ni de changement dans leurs pratiques.

[14]      Dans un jugement élaboré, la juge Roy explique les modifications qui doivent être apportées aux ententes pour qu’elles soient approuvées[1] :

[110]   Les tribunaux doivent être vigilants pour éviter que l’action collective ne devienne qu’une source d’enrichissement pour les avocats en demande et une source de financement pour des organisations sans but lucratif.

[115]   Le Tribunal conclut que des honoraires extrajudiciaires de 5% des sommes à recevoir compenseraient de manière juste et raisonnable les avocats pour terminer leur travail.  Pour les ententes avec la Banque Canadian Tire, Amex et CIBC, cela signifie 5% X (1,5M$ + 2,65M$ + 4,25M$) = 420 000,00 $.

[124]   Si les parties acceptent de modifier ces ententes pour que :

•            Il n’y a pas de modification du groupe visé par le recours dans le dossier 030 pour la transaction conclue avec Amex et dans le dossier 066 pour la transaction conclue avec CIBC (puisque les pratiques décriées n’ont pas cours postérieurement à la période déjà visée par les jugements d’autorisation);

•            Les honoraires payables à Sylvestre Fafard Painchaud soient réduits à 5% des sommes payées par la Banque Canadian Tire, Amex et CIBC;

•            Les surplus qui résulteraient de cette réduction des honoraires soient distribués aux membres;

le Tribunal serait en mesure d’approuver les ententes entre Option Consommateurs et la Banque Canadian Tire, Amex et CIBC.

[15]      À la suite de ce jugement, Option Consommateurs a retiré sa demande de désistement de son recours dans le dossier St-Pierre dans le district de Québec.

[16]      Le 27 janvier 2017, le Tribunal donnait acte du retrait du désistement déposé par Option Consommateurs.  Le même jour, le Tribunal rejetait la demande d’approbation de l’entente avec la CIBC, et ce, pour les mêmes motifs que ceux élaborés par la juge Roy.

[17]      Les jugements rendus par la juge Roy le 23 janvier 2017 et par le soussigné le 27 janvier 2017 ont été portés devant la Cour d’appel.

[18]      Par un arrêt du 1er mars 2018, la Cour d’appel rejette les appels logés à l’encontre des jugements rendus.

[19]      À cet égard, la juge St-Pierre, dont les motifs sont partagés par les juges Kasirer et Vauclair, écrit ce qui suit[2] :

[69]      En l’espèce, les avocats des parties appelantes reconnaissent que les sept (7) dossiers en litige ont toujours été gérés de façon commune, comme s’il s’agissait d’un seul dossier.

[72]      Dans le contexte où les avocats gèrent les dossiers et les observations qu’ils présentent au sujet de leurs honoraires comme un tout, comme s’il s’agissait d’un seul et même mandat ou dossier, la prise en compte par la juge des honoraires déjà reçus était non seulement justifiée mais essentielle.  Il aurait été souhaitable que cela soit fait plus tôt, lors de l’approbation des transactions entre 2010 et 2015, mais le constat voulant que ce ne fut pas le cas ne saurait justifier de perpétuer l’omission.

[73]      Non seulement je conclus que la juge n’a pas commis d’erreur révisable et que la retenue s’impose à l’égard de sa conclusion voulant que les honoraires calculés selon les conventions d’honoraires ne soient ni justes ni raisonnables, mais j’ajoute que je partage les points de vue qu’elle exprime aux paragraphes 107 à 116 de son jugement (reproduit au paragraphe 36 des présents motifs).

[20]      Option Consommateurs présente une nouvelle demande d’approbation d’ententes intervenues entre les parties en janvier 2019.  L’audition s’est tenue le 20 juin 2019, simultanément par visioconférence en présence des procureurs des parties ainsi que de la juge Chantal Corriveau, responsable des recours dans le district de Montréal.

[21]      Par une première entente, Amex convient de verser exactement le même montant qu’elle avait convenu de défrayer dans le cadre de l’entente présentée en décembre 2016, soit 2 650 000,00 $.

[22]      Bien que le montant global versé dans le cadre du règlement est le même, il appert qu’une proportion attribuable à l’action collective St-Pierre représenterait 24,5% de la valeur totale de l’indemnité versée.

[23]      L’entente prévoit que le montant total sera versé aux membres par l’entremise d’un crédit appliqué directement à chacun des comptes admissibles.

[24]      Un avis d’audience d’approbation de la transaction a été publié le 18 mai 2019 et aucun membre ne s’oppose à l’approbation recherchée.

[25]      L’approbation des honoraires des procureurs, contrairement à l’entente présentée en décembre 2016, n’est pas liée à la demande d’approbation de l’entente.

[26]      Par ailleurs, selon l’entente intervenue avec la CIBC, aussi en janvier 2019, cette dernière convient de verser une indemnité de 4,25M$ aux membres, soit le même montant que celui consenti en décembre 2016.

[27]      Dans les circonstances, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’approuver l’entente entre Option Consommateurs et la Banque Amex du Canada tout comme celle avec la CIBC, toutes deux modulées dans des termes semblables. Globalement, elles vont dans l’intérêt des membres.

[28]      Reste la demande d’approbation des honoraires et débours des avocats de la demanderesse.

[29]      Les avocats BGA qui pilotent le dossier de recours collectif 038 déposé dans le district de Québec demandent au Tribunal de leur octroyer des honoraires équivalant à 5% du montant total de l’entente intervenue avec Amex dans le cadre des quatre recours, soit 132 550,00 $ avant taxes ou 151 824,49 $ en incluant la TPS et la TVQ.

[30]      Pour les motifs qui suivent, le Tribunal estime que cette demande est mal fondée.

[31]      En effet, par jugement rendu en janvier 2017, la Cour, après avoir entendu les représentations des avocats Sylvestre Fafard Painchaud et BGA, a établi que le montant total payable pour les honoraires aux avocats dans la demande contre Amex devait être de 5% de l’indemnité totale perçue de 2 650 000,00 $, un désistement devant être déposé dans le présent recours (038).

[32]      Par la nouvelle demande d’approbation, le montant global de l’indemnité touchée de la Banque Amex au bénéfice des membres est identique, bien que la répartition diffère entre les recours.  Le montant des honoraires doit aussi être le même que celui de 2016.

[33]      Les bureaux Sylvestre Fafard et BGA ont travaillé ensemble pour obtenir, selon une entente intervenue entre eux, le règlement global menant à l’indemnité versée par Amex.

[34]      Dans son jugement de janvier 2017, la juge Roy rappelle que les efforts et démarches faits par les bureaux BGA et Fafard Sylvestre Painchaud se sont joints en vue de l’obtention du résultat, tel que le plaidait d’ailleurs l’avocat de la demanderesse dans le présent dossier (038):

[117]   À l’audience, le cabinet BGA demande au tribunal de ne pas diminuer le 25% prévu à la convention d’honoraires signée entre Option Consommateurs et Amex au motif que BGA est le cabinet Fafard Sylvestre Painchaud auraient convenu entre eux d’un partage d’honoraires pour l’aide apportée par BGA dans les négociations.

[35]      Il appartiendra à BGA de mettre en application l’entente avec le bureau Fafard Sylvestre Painchaud afin de partager les honoraires de 5% de l’indemnité obtenue de Amex.

[36]      Rappelons qu’Option Consommateurs était prête à se désister de la réclamation dans le cadre du dossier St-Pierre et qu’aucun montant additionnel n’a été obtenu pour les membres à celui pour lequel la juge Roy était disposée à octroyer des honoraires de 5% aux avocats qui ont travaillé ensemble pour l’obtention de l’indemnité.  Octroyer un montant distinct d’honoraires pour BGA aurait pour conséquence de venir diminuer l’indemnité aux membres visés par l’entente par rapport à l’entente refusée de décembre 2016.

[37]      Par ailleurs, rappelons que même devant la Cour d’appel, il a toujours été bien établi que les dossiers ont été gérés de façon commune et que les avocats ont préparé les dossiers et les observations qu’ils présentent au sujet de leurs honoraires comme un tout, comme s’il s’agissait d’un seul et même mandat ou dossier. D’ailleurs, seul le bureau Fafard Sylvestre Painchaud réclame le remboursement de l’ensemble des débours, aucune demande n’étant faite de façon autonome par BGA.

[38]      Le même raisonnement doit prévaloir dans le dossier CIBC.  Les avocats Fafard Sylvestre Painchaud et BGA ont travaillé ensemble pour le même client Option Consommateurs pour obtenir une même entente au bénéfice des membres visés.  C’est ainsi qu’ils devront convenir entre eux du partage d’honoraires du 5% octroyé, comme ils avaient prévu le faire en demandant conjointement 25% de l’indemnité en décembre 2016.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[39]      AUTORISE partiellement l’exercice de l’action collective, soit uniquement à l’égard de la défenderesse Banque Amex du Canada ainsi que de la CIBC et à la seule fin de l’approbation des transactions;

[40]      DÉCRIT le groupe dont les membres seront liés par la transaction et le présent jugement d’approbation comme suit :

•      Tous les consommateurs au Québec (au sens de la Loi sur la protection du consommateur) étant ou ayant été détenteurs d’une carte de crédit émise par l’une des intimées, et s’étant vus imposés une période inférieure à 21 jours entre la date à laquelle leur état de compte mensuel leur fut posté et la date à laquelle les intimées peuvent exiger ou exigent des frais de crédit, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et du groupe visé dans le dossier de cour 500-06-000203-030;

[41]      ATTRIBUE à Joël-Christian St-Pierre le statut de personne désignée et à Option Consommateurs le statut de représentante aux fins du règlement de l’action collective et des  transactions;

[42]      PREND ACTE que les avis aux membres du groupe ont été publiés préalablement à l’audition de la présente requête pour approbation de la transaction et déposés au greffe civil de la Cour supérieure;

[43]      DÉCLARE que les transactions intervenues avec Amex et CIBC sont justes, équitables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et qu’elles constituent des transactions au sens de l’article 2631 du Code civil du Québec, liant toutes les parties et les membres du groupe;

[44]      APPROUVE les transactions intervenues en janvier 2019 entre les parties et les membres du groupe en règlement complet et final du recours collectif;

[45]      ORDONNE aux parties et aux membres du groupe de se conformer aux termes et conditions des transactions qui en font partie intégrante ainsi qu’au dispositif du jugement d’approbation de la transaction;

[46]      DISPENSE les parties de la publication de tout autre avis aux membres suite à l’approbation de la transaction;

[47]      REJETTE la demande d’approbation des honoraires et débours des avocats de la demanderesse;

[48]      DÉCLARE que les honoraires payables aux procureurs BGA devront l’être conformément à leur convention de partage d’honoraires intervenue avec le cabinet Fafard Sylvestre Painchaud qui doivent recevoir, outre les débours, un montant de 5% de l’indemnité totale versée par Amex pour les 4 recours, soit 132 050,00 $ avant taxes ou 152 341,88 $ en incluant la TPS et la TVQ et 5% de l’indemnité versée par CIBC pour les 3 recours, soit 212,500.00 $ avant taxes ou 244,321.88 $ en incluant la TPS et la TVQ;

[49]      SANS FRAIS DE JUSTICE.

 

 

__________________________________

DENIS JACQUES, j.c.s.

 

 

Me David Bourgoin et Me Benoît Gamache

BGA avocats s.e.n.c.r.l. (casier 72)

Procureurs de la demanderesse et de la personne désignée

 

Me Benoît Marion

Sylvestre, Fafard, Painchaud

740 avenue Atwater 
Montréal (Québec)  H4C 2G9

Procureurs de la demanderesse et de la personne désignée

 

Me Éric Préfontaine

OSLER HOSKIN & HARCOURT

1000 rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal QC H3B 4W5

Procureurs de Banque Amex du Canada

 

Me Yves Martineau

STIKEMAN ELLIOT

1155, boul. René-Lévesque O., 41e étage

Montréal (Québec)  H3B 3V2

Procureurs de Banque canadienne impériale de commerce

 

Me Frikia Belogbi

Fonds d'aide aux actions collectives
1 rue Notre-Dame Est, bur. 10.30 
Montréal (Québec)  H2Y 1B6

 

Date d’audience : 20 juin 2019