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Garantie légale pour les bâtiments

04/07/2019 16:40

À la suite de la construction à Longueuil d’un nouveau bâtiment s’ajoutant à son campus de la Rive-Sud de Montréal, l’Université de Sherbrooke constate, durant la période de garantie légale prévue à l’article 2120 du Code civil du Québec (C.c.Q.)[1], que les panneaux métalliques du revêtement extérieur qui pare l’immeuble sont affectés de problèmes de décollement et d’écaillage de peinture. En 2017, l’Université de Sherbrooke intente donc une action en dommages contre l’entrepreneur général EBC Inc. ainsi que contre Clermont Ltée qui était responsable de l’installation de ces panneaux. Or, ces derniers ont été peints par Alumico Métal et Oxydation Inc. avec de la peinture fabriquée et vendue par Akzo Nobel Peintures Ltée. En février 2019, Clermont notifie une demande d’intervention forcée à l’encontre d’Alumico et un appel en garantie visant Akzo.

Université de Sherbrooke c. EBC inc.

 

 

 

 

 

 

2019 QCCS 2596

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

 

 

 

N° :

505-17-009907-173

 

 

 

DATE :

Le 3 juillet 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

LUKASZ GRANOSIK, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE

Demanderesse

c.

EBC INC.

Défenderesse

et

141517 CANADA LTÉE, faisant affaires sous le nom de CLERMONT LTÉE

Défenderesse / Demanderesse en intervention forcée

c.

ALUMICO MÉTAL ET OXYDATION INC.

Défenderesse en intervention forcée

et

141517 CANADA LTÉE, faisant affaires sous le nom de CLERMONT LTÉE

Demanderesse en garantie

c.

AKZO NOBEL PEINTURES LTÉE

Défenderesse en garantie

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(oppositions à un appel en garantie et à une intervention forcée)

______________________________________________________________________

 

 








 

[1]           À la suite de la construction à Longueuil d’un nouveau bâtiment s’ajoutant à son campus de la Rive-Sud de Montréal, l’Université de Sherbrooke constate, durant la période de garantie légale prévue à l’article 2120 du Code civil du Québec (C.c.Q.)[1], que les panneaux métalliques du revêtement extérieur qui pare l’immeuble sont affectés de problèmes de décollement et d’écaillage de peinture.

[2]           En 2017, l’Université de Sherbrooke intente donc une action en dommages contre l’entrepreneur général EBC Inc. ainsi que contre Clermont Ltée qui était responsable de l’installation de ces panneaux. Or, ces derniers ont été peints par Alumico Métal et Oxydation Inc. avec de la peinture fabriquée et vendue par Akzo Nobel Peintures Ltée. En février 2019, Clermont notifie une demande d’intervention forcée à l’encontre d’Alumico et un appel en garantie visant Akzo.

[3]           Selon Clermont, la demande introductive d’instance allègue que les panneaux fournis par Alumico seraient défectueux et qu’il sera donc nécessaire de traiter de la responsabilité d’Alumico afin de «départager, le cas échéant, la part de responsabilité des différents intervenants»[2]. Par ailleurs, Clermont allègue dans son appel en garantie qu’Akzo a fourni une garantie conventionnelle avec la peinture vendue, cette dernière  s’étant détériorée prématurément, ce qui rendrait Akzo susceptible d’être condamnée à des dommages réclamés par la demanderesse dans l’action principale.

[4]           Tant Alumico qu’Akzo s’opposent à leur mise en cause. Ni l’Université de Sherbrooke ni EBC ne prennent position dans ce débat.

Intervention forcée

[5]           Alumico avance qu’en 2013, elle a déjà fait l’objet d’une poursuite[3] par Clermont pour la même cause d’action qu’en l’instance et qu’en date du 29 septembre 2016, les parties à ce dossier ont conclu une transaction dont les paragraphes pertinents indiquent[4] :

3. La Demanderesse confirme qu’elle n’a pas été poursuivie en justice par l’Université de Sherbrooke ou par l’entrepreneur général EBC à l’égard des panneaux installés sur le Campus Longueuil de l’Université de Sherbrooke et elle s’engage à ne prendre aucune position pouvant ramener cette affaire et à ne pas poursuivre la Défenderesse, ni directement ni par appel en garantie relativement à celle-ci.

4. En considération du présent règlement et des engagements de la Demanderesse, les parties se donnent quittance mutuelle, totale et finale, ainsi qu’à leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et ayants droit, pour tout droit, droit d’action, recours, dommages et généralement toute réclamation de quelque nature que ce soit, passée, présente et future, découlant directement ou indirectement du contrat de peinture des panneaux de l’Université de Sherbrooke, Campus Longueuil, de son exécution par la Défenderesse, et de tous les faits, circonstances et pièces allégués dans le cadre des présentes procédures judiciaires. 

[6]           Un désistement dans ce dossier suit le 7 octobre 2016.

[7]           En l’instance, Alumico, s’appuyant sur l’autorité de la chose jugée découlant de cette transaction de 2016, avance que Clermont ne peut la poursuivre de nouveau. De surcroît, elle plaide que la demande ne répond pas au critère de la nécessité et que le recours est prescrit. En conséquence, Alumico demande non seulement le rejet de l’intervention forcée, mais également l’homologation de la transaction en question ainsi qu’une déclaration que cette demande de Clermont constitue, dans les circonstances de ce dossier, un abus de procédure.

[8]           Clermont répond à tous ces arguments de façon globale, en avançant que le travail effectué par Alumico sera nécessairement évalué au fond de ce litige et qu’il est inconvenant, voire impensable, qu’Alumico ne soit pas présente lors de ce débat alors que sa responsabilité ainsi que sa réputation seront de toute évidence jugées par le Tribunal. Elle ajoute que la transaction ne mentionne pas explicitement une « intervention forcée ».

[9]           La transaction et ses effets sont prévus par les articles 2631 et 2633 C.c.Q. :

2631. La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques.

Elle est indivisible quant à son objet.

2633. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

La transaction n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée. 

[10]        Clermont n’attaque pas la validité de la transaction, mais plutôt sa portée. Or, tant le paragraphe 3 que le paragraphe 4 de la transaction incluent clairement une intervention forcée et toute mise en cause de l’une ou l’autre partie dans tout recours ultérieur. D’ailleurs, Clermont ne présente aucune autorité au soutien de sa prétention voulant qu’une intervention forcée doive être explicitement prévue dans le texte afin qu’une telle procédure soit comprise dans une transaction.

[11]        Le seul autre argument de Clermont équivaut à vouloir plaider pour autrui. Si Alumico obtient le rejet de l’intervention forcée en dépit de la cause d’action de l’Université de Sherbrooke, alors que son travail sera sans doute analysé, elle en assumera éventuellement les effets ou les conséquences. Il ne revient pas à Clermont de se préoccuper de la réputation ou de la responsabilité potentielle d’Alumico dans ce contexte.

[12]        Ainsi, le Tribunal doit s’assurer de l’application de la transaction et prévenir définitivement tout litige possible entre Clermont et Alumico. D’ailleurs, dans des situations similaires où à la suite d’une transaction on requiert l’intervention forcée d’une partie, les tribunaux ont appliqué la transaction et rejeté d’emblée la procédure[5].

[13]        Aussi, étant donné le litige en l’instance, l’homologation de la transaction du 29 septembre 2016 s’impose[6]; elle est nécessaire afin d’assurer son exécution forcée pour prévenir éventuellement d’autres tentatives d’aller à l’encontre des engagements mutuels des parties. Bien entendu, la transaction ne peut être résiliée ou résolue à cause de l’inexécution des obligations par ses signataires[7].

[14]        Cela étant établi, il est à souligner qu’à la suite du dépôt de la demande d’intervention forcée, Alumico a immédiatement offert à Clermont un désistement sans frais. Clermont ne s’est pas prévalue de cette offre. Le Tribunal estime qu’introduire une procédure allant à l’encontre d’une transaction visant de toute évidence la même cause d’action, constitue un abus de procédure au sens des articles 51 et suivants du Code de procédure civile. Persister dans la démarche, malgré une offre de désistement sans frais ainsi qu’en dépit d’une opposition à l’intervention forcée et demande de rejet, dans laquelle tous les arguments d’Alumico sont clairement explicités, renforce ce constat. Alumico réussit donc à établir sommairement que la demande d’intervention forcée peut constituer un abus de procédure.

[15]        En réponse à cette démonstration, Clermont n’a pas prouvé que sa procédure n’est pas exercée de manière excessive ou déraisonnable ou qu’elle se justifiait en droit. En conséquence, il y a lieu de déclarer que l’acte d’intervention forcée du 31 janvier 2019 est manifestement mal fondé, abusif et irrecevable et d’autoriser Alumico à présenter éventuellement une demande pour établir les dommages-intérêts qu’elle aurait subis en raison de cette procédure.

[16]        Compte tenu de ce qui précède, il est superflu de traiter des autres arguments d’Alumico ayant trait à la prescription ou à la nécessité de l’intervention forcée[8].

Appel en garantie

[17]        L’opposition d’Akzo équivaut à une demande de rejet suivant l’article 168 du Code de procédure civile. Les principes en cette matière ont été énoncés par la Cour d’appel de la façon suivante[9] :

1.          Les allégations de la requête introductive d’instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien;

2.          Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur;

3.          Le tribunal n’a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués. Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées;

4.          Le tribunal doit déclarer l’action recevable si les allégations de la requête introductive d’instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées;

5.          La requête en irrecevabilité n’a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite, mais également implicite du droit invoqué;

6.          On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu’elle soulève des questions complexes;

7.          En matière d’irrecevabilité, un principe de prudence s’applique. Dans l’incertitude, il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès;

8.          En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d’être entendu au fond;

[18]        Ils ont été précisés plus récemment dans l’arrêt 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc.[10] :

[33]        Il est d’ailleurs bien établi que le rôle du juge de première instance appelé à trancher une demande en rejet fondée sur l’ancien article 165 (4) n.C.p.c. (désormais l’article 168 al. 2 n.C.p.c.) consiste à déterminer si, en tenant pour avérées les allégations de la requête introductive d’instance, celles-ci peuvent donner ouverture aux conclusions recherchées, dans le but « d'éviter la tenue d'un procès lorsque le recours est dépourvu de fondement juridique, et ce, même si les faits à son soutien sont admis », et de ne pas laisser perdurer un débat judiciaire manifestement non fondé en droit. Une telle requête ne devra toutefois être accueillie que si la situation juridique est claire et qu’elle ne présente pas d’ambigüité.

(Références omises)

[19]        Akzo demande de rejeter l’appel en garantie au motif de l’absence de lien de droit entre elle et Clermont. Elle invoque l’absence de tout lien contractuel, de toute garantie légale, de tout lien extracontractuel, et, enfin, le fait qu’il n’y a pas de solidarité, nécessaire afin que sa mise en cause puisse présenter des chances de succès. Il est en effet acquis que l’appel en garantie présuppose l’existence d’un lien de droit entre le demandeur et le défendeur en garantie[11].

[20]        Ces arguments, toutefois, occultent le fait que d’une part, dans la demande modifiée du 27 novembre 2017, l’action principale est dorénavant à double volet. L’Université de Sherbrooke vise l’application de la garantie légale à titre principal mais, de façon subsidiaire, elle demande la mise en œuvre de la garantie conventionnelle.

[21]        D’autre part, il demeure possible que le contrat entre Akzo et Alumico ne soit pas un contrat d’entreprise, mais un contrat de vente. La preuve est insuffisante à cette étape-ci du litige pour le qualifier de façon définitive. Or, s’il s’agit d’un contrat de vente, les bénéficiaires successifs du produit d’Akzo peuvent se prévaloir de la garantie du fabricant, avec une éventuelle responsabilité solidaire, tel que prescrit par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt General Motors Products of Canada Ltd c. Kravitz[12]. De surcroît, même si Clermont n’est pas le destinataire final du bien, il n’y a rien qui empêche un acquéreur intermédiaire de bénéficier des articles 1730 C.c.Q. et suivants, ainsi que de la solidarité qui peut en découler, selon les principes énoncés dans l’arrêtClaude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd[13]:

[62] Nous ne sommes pas en présence de vendeurs entraînés dans une succession en domino de poursuites, l’une provoquant la suivante, chacun invoquant alors la garantie légale du vice caché que lui devait son vendeur antérieur.

[63]   En l’espèce, c’est plutôt l’intermédiaire, tenu, par application de l’article 1730 C.c.Q., du vice présumé de fabrication (art. 1729 C.c.Q.), qui, à la suite de l’action intentée contre lui par Axa, subrogée aux droits de l’acheteur, se retourne contre le fabricant pour obtenir une indemnisation. L’appel en garantie tient ici du récursoire, tirant sa source non pas de l’article 1739 C.c.Q., mais plutôt des articles 15291536 et 1537 C.c.Q., qui sont applicables en cas de solidarité : Audet c. Larochelle, [1994] R.D.I. 177 (C.A.).

[64]   J’ajoute qu’il serait étrange que Joyal ne puisse forcer la présence au dossier de CNH par le biais d’un appel en garantie, alors qu’Axa pourrait amender son action pour ajouter CNH en défense, à titre de codébitrice solidaire, sans que cette dernière puisse invoquer le défaut de dénonciation (en raison de la dénonciation valide à sa codébitrice solidaire Joyal).

[65]  Finalement, je ne vois pas pourquoi Joyal, qui pourrait attendre le sort du recours d’Axa contre elle, puis intenter un recours subrogatoire, devrait être privée de sa faculté d’appeler dès maintenant les autres débiteurs solidaires (art. 1529 C.c.Q.) et ce, afin de régler l’ensemble du dossier. 

[22]        Bref, les chances de succès de Clermont vis-à-vis Akzo dans cette dynamique peuvent sembler ténues, mais elles existent. Il est prématuré, en conséquence, de rejeter l’appel en garantie à cette étape-ci, en application des enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux[14] :

[1] (…) En effet, si la saine administration de la justice commande que les recours voués à l’échec n’accaparent pas les ressources des tribunaux, le principe cardinal de l’accès à la justice exige en revanche que ce pouvoir soit utilisé avec parcimonie, lorsqu’il est manifeste qu’une demande n’a aucune chance raisonnable de succès.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[23]        ACCUEILLE l’opposition remodifiée d’Alumico Métal et Oxydation Inc. à la demande d’intervention forcée;

[24]        HOMOLOGUE la transaction du 29 septembre 2016 en annexe de ce jugement;

[25]        REJETTE la demande d’intervention forcée du 31 janvier 2019;

[26]        DÉCLARE la demande d’intervention forcée du 31 janvier 2019 manifestement mal fondée, abusive et irrecevable;

[27]        RÉSERVE le droit d’Alumico Métal et Oxydation Inc. à présenter une demande dans les quarante-cinq (45) jours de ce jugement pour établir les dommages-intérêts qu’elle aurait subis en raison de la demande d’intervention forcée;

[28]        AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur d’Alumico Métal et Oxydation Inc.;

[29]        REJETTE l’opposition à l’appel en garantie d’Akzo Nobel Peintures Ltée;

[30]        AVEC FRAIS DE JUSTICE à suivre.

 

 

 

 

LUKASZ GRANOSIK, j.c.s.

 

Me Stéphane Reynolds

MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC.

Procureur de la Demanderesse

 

Me Jean-Guy Lebel (absent)

MICHAUD LEBEL, S.E.N.C.R.L.

Procureur de la Défenderesse

 

Me Bruno Marcoux

BMA AVOCATS INC.

Procureur de la Défenderesse / Demanderesse en intervention forcée

 

Me Benoit Lapointe

Mme Sarah Holloway (stagiaire en droit)

BELLEAU LAPOINTE S.E.N.C.R.L.

Procureurs de la Défenderesse en intervention forcée

 

Me AndréAnne Fortin

NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L, S.R.L.

Procureure de la Défenderesse en garantie

 

 

Date d’audience :

                                                         Le 21 juin 2019