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Protégé par une convention collective? Autres recours limités...

11/07/2019 16:38

Mohamed Mimouni, le plaignant, allègue avoir été victime de harcèlement psychologique et congédié sans cause juste et suffisante en avril 2018 par son employeur, Opsis Services Écoénergétiques inc. Il dépose deux plaintes selon les articles 123.6 et 124 de la Loi sur les normes du travail (la Loi). [2] L’employeur s’oppose à la recevabilité des plaintes. Au moment des évènements, il soutient que le plaignant bénéficiait d’un recours équivalent à celui offert par la Loi, puisqu’il était syndiqué et couvert par une convention collective. En effet, le plaignant a voulu déposer des griefs de même nature, mais le syndicat a refusé. Saisi d’une plainte selon l’article 47.2 du Code du travail, le Tribunal a conclu que ce dernier n’avait pas manqué à son devoir de juste représentation vu son enquête sérieuse et l’absence de chance de succès de ses griefs. La question en litige est la suivante : • Les plaintes sont-elles irrecevables étant donné les autres recours accessibles au plaignant?

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

 

Région :

Montréal

 

Dossiers :

CM-2018-3486  CM-2018-4309

 

Dossier employeur :

304055

 

 

Montréal,

le 2 juillet 2019

______________________________________________________________________

 

DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE :

France Giroux

______________________________________________________________________

 

 

Mohamed Mimouni

 

Partie demanderesse

 

 

 

c.

 

 

 

Opsis Services Écoénergétiques inc.

 

Partie défenderesse

 

 

 




 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

APERÇU DU LITIGE

[1]           Mohamed Mimouni, le plaignant, allègue avoir été victime de harcèlement psychologique et congédié sans cause juste et suffisante en avril 2018 par son employeur, Opsis Services Écoénergétiques inc. Il dépose deux plaintes selon les articles 123.6 et 124 de la Loi sur les normes du travail[1] (la Loi).

[2]           L’employeur s’oppose à la recevabilité des plaintes. Au moment des évènements, il soutient que le plaignant bénéficiait d’un recours équivalent à celui offert par la Loi, puisqu’il était syndiqué et couvert par une convention collective.  

[3]           En effet, le plaignant a voulu déposer des griefs de même nature, mais le syndicat a refusé. Saisi d’une plainte selon l’article 47.2 du Code du travail[2], le Tribunal a conclu que ce dernier n’avait pas manqué à son devoir de juste représentation vu son enquête sérieuse et l’absence de chance de succès de ses griefs[3]

[4]           La question en litige est la suivante :

•         Les plaintes sont-elles irrecevables étant donné les autres recours accessibles au plaignant?

[5]           Le Tribunal conclut qu’elles sont irrecevables. Le plaignant disposait d’un recours équivalant à celui prévu à la Loi pour contester son congédiement et l’arbitre de griefs avait compétence exclusive pour disposer du litige relatif au harcèlement psychologique.

ANALYSE ET MOTIFS

LA PLAINTE CONTESTANT SON CONGÉDIEMENT

[6]           Une plainte pour un congédiement sans cause juste et suffisante fondée sur l’article 124 de la Loi est recevable que s’il n’existe aucune autre procédure de réparation accessible au salarié. Il s’agit de l’une des conditions d’ouverture du recours.

[7]           Ainsi, l’accès à une procédure de grief en vertu d’une convention collective peut faire échec à l’exercice du recours prévu à la Loi s’ils sont équivalents.

[8]           Pour décider de l’équivalence de ces recours, la Cour suprême dans l’affaire SFPQ c. Québec (Procureur général)[4] a identifié les critères à considérer pour conclure que l’arbitre de griefs a une capacité d’intervention similaire à celle du Tribunal dans une situation comme la nôtre. Elle écrit :

[51]      Pour conclure à l’équivalence des recours, on doit retrouver chez l’un et l’autre des décideurs la capacité de réviser la décision de l’employeur et celle d’ordonner des réparations appropriées, et ce, dans un cadre procédural d’une efficacité comparable.

[52]      La C.R.T. [à laquelle le Tribunal a succédé] peut annuler le congédiement, ordonner la réintégration du salarié ou fixer des indemnités (art. 118 C.t. et art. 127 et 128 L.n.t.). De son côté, l’arbitre de griefs, agissant en agissant en vertu de la convention collective (clause 4-14.24) et du C.t., qui prévoit et complète ses pouvoirs (art. 100.12f)), possède une capacité d’intervention équivalente.

[Nos soulignements]

[9]           Or, au moment des faits à l’origine de sa plainte pour congédiement, le plaignant est un salarié qui a plusieurs années de service continu, il est couvert par une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective et il a accès à la procédure de grief en cas de congédiement.

[10]        De plus, les pouvoirs de l’arbitre prévus à l’article 9.03 de la convention collective sont équivalant à ceux dévolus au Tribunal par l’article 128 de la LoiLa procédure de grief offre donc au plaignant un recours qui équivaut à celui de l’article 124 de la Loi et sa plainte est donc irrecevable.

[11]        Le refus du syndicat de déférer son grief à l’arbitrage ne fait pas en sorte que la procédure de réparation équivalente n’existe pas. Elle n’a tout simplement pas été appliquée et la décision syndicale n’a pas été invalidée par le Tribunal.

LA PLAINTE POUR HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

[12]        Quant à la plainte pour harcèlement psychologique, l’article 81.20 de la Loi prévoit ceci :

81.20 Les dispositions des articles 81.18, 81.19, 123.7, 123.15 et 123.16 sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective, compte tenu des adaptations nécessaires. Un salarié visé par une telle convention doit exercer les recours qui y sont prévus, dans la mesure où un tel recours existe à son égard.

[Nos soulignements]

[13]        Le législateur a donc choisi d’incorporer expressément dans toutes les conventions collectives, les normes de protection prévues à la Loi en matière de harcèlement psychologique. De cette façon, il a conféré à l'arbitre de griefs la compétence nécessaire pour disposer d’un tel litige. Comme le plaignant était syndiqué, il devait exercer le recours prévu à sa convention collective par le biais de la procédure de grief. Le Tribunal n’est donc pas l’instance appropriée pour disposer de cette plainte.  

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL :

ACCUEILLE                  l’objection préliminaire quant à la recevabilité des plaintes;

REJETTE                     les plaintes.