Services juridiques au Québec

Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous tombez sur la boite vocale, n'hésitez pas à contacter directement nos avocats en mentionnant Le Groupe Juridique.

Visitez notre page Facebook pour être au courant de nos chroniques et capsules !

Insatisfait du travail de votre syndicat?

08/07/2019 16:36

Entre juin 2017 et février 2019, il dépose six plaintes en vertu des articles 47.2 et suivants du Code du travail (le Code), reprochant au syndicat d’avoir manqué à son devoir de juste représentation. Les manquements allégués sont nombreux. Quatre plaintes ont trait à la façon dont le plaignant a été défendu à la suite de son congédiement, une autre concerne des réclamations pour lésions professionnelles qu’il a soumises à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST et la dernière plainte soulève la négligence dont le syndicat aurait fait preuve à l’égard d’un de ses collègues de travail victime d’un congédiement déguisé.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

 

Région :

Montérégie

 

Dossiers :

CM-2017-3543         CM-2017-3544         CM-2017-5266

CM-2018-6752         CM-2019-0680         CM-2019-0958

 

Dossier accréditation

AM-1001-8840

 

 

Montréal,

le 4 juillet 2019

______________________________________________________________________

 

DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF :

Henrik Ellefsen

______________________________________________________________________

 

 

 

Paulo David Lobo

 

Partie demanderesse

 

 

 

c.

 

 

 

Association internationale des machinistes et des travailleurs en aérospatiale, section locale 712 (AIMTA)

Partie défenderesse

 

 

 

et

 

 

 

Bombardier inc.

 

Partie mise en cause

 

 

 




 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

APERÇU DU LITIGE

 

[1]         Paulo David Lobo (le plaignant) est assembleur de structures aéronautiques chez Bombardier inc., secteur Aviation (l’employeur). Il est membre de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs en aérospatiale, section locale 712 (le syndicat).

[2]         Entre juin 2017 et février 2019, il dépose six plaintes en vertu des articles 47.2 et suivants du Code du travail[1] (le Code), reprochant au syndicat d’avoir manqué à son devoir de juste représentation. Les manquements allégués sont nombreux. Quatre plaintes ont trait à la façon dont le plaignant a été défendu à la suite de son congédiement[2], une autre concerne des réclamations pour lésions professionnelles qu’il a soumises à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST[3] et la dernière plainte soulève la négligence dont le syndicat aurait fait preuve à l’égard d’un de ses collègues de travail victime d’un congédiement déguisé[4].

[3]         Le syndicat demande le rejet sommaire des six plaintes. Selon lui, elles sont toutes vouées à l’échec. Les quatre premières ont été déposées hors délai et les deux autres sont irrecevables.

QUESTIONS EN LITIGE

[4]         La demande du syndicat s’appuie sur le pouvoir du Tribunal de rejeter sommairement un recours prévu à la Loi instituant le Tribunal administratif du travail[5] :

9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.

 

En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut :

 

1° rejeter sommairement ou assujettir à certaines conditions toute affaire qu’il juge abusive ou dilatoire;

 

[5]         En vigueur depuis 2016, cette disposition s’inspire de l’ancien article 118 du Code qui confiait un pouvoir similaire à la Commission des relations du travail (la CRT). Dans une décision de 2011, la CRT énonçait les critères qui doivent être appliqués dans l’analyse d’une requête en rejet sommaire[6] :

[27]      Cet article vise à empêcher que des recours abusifs ou dilatoires, qui ne présentent aucune chance de succès, obligent à la tenue d’une audience, alors qu’à la face même du dossier, son issue peut être déterminée à l’avance.

 

[28]      En matière de rejet sommaire, la jurisprudence de la Commission, à l’instar de celle du Tribunal du travail, a établi qu’elle devait s’inspirer des mêmes critères que ceux utilisés par la Cour d’appel lorsqu’elle est saisie d’une requête en rejet d’appel tel que prévu au paragraphe 5o du premier alinéa de l’article 501 du Code de procédure civile.

 

[29]      Ces critères jurisprudentiels se résument ainsi :

 

•         L’appréciation des arguments doit pouvoir se faire rapidement sans qu’il soit nécessaire de s’engager dans l’analyse de la preuve;

 

•         L’examen sommaire des motifs de rejet doit faire voir leur futilité, leur aspect dilatoire, par opposition à leur sérieux, en somme, démontrer une absence de chance raisonnable de succès;

 

•         Les arguments soulevés doivent être ni cohérents ni défendables juridiquement, en apparence à tout le moins;

 

•         Le droit d’être entendu doit cependant être respecté si des moyens en apparence sérieux et raisonnables sont présentés par une partie;

 

•         L’obligation de célérité prévue à l’article 114 du Code peut être prise en compte.

 

[6]           C’est donc à la lumière de ces critères que le Tribunal se prononcera sur les questions suivantes :

•         Les plaintes concernant la défense du plaignant lors de son congédiement ont‑elles été déposées dans le délai prescrit?

 

•         Les démarches effectuées par le syndicat concernant les réclamations à la CNESST du plaignant peuvent-elles faire l’objet d’une plainte pour manquement au devoir de juste représentation en vertu du Code?

 

•         Le plaignant peut-il reprocher au syndicat un manquement au devoir de juste représentation dont il n’a pas été lui-même la victime?

 

[7]           Après avoir entendu les arguments du syndicat, du plaignant et de l’employeur, le Tribunal est d’avis que les six plaintes doivent être rejetées.

ANALYSE ET MOTIFS

Les plaintes concernant la défense du plaignant lors de son congédiement ont‑elles été déposées dans le délai prescrit?

[8]           En mars 2015, Bombardier congédie le plaignant. Il lui reproche d’avoir eu un comportement harcelant à connotation sexuelle envers une collègue de travail. Le syndicat conteste cette mesure par grief. Au terme de cinq jours d’audience, l’arbitre André Bergeron annule le congédiement et y substitue une suspension de douze mois. Le plaignant est réintégré le 28 février 2016.

[9]           La preuve présentée par Bombardier à l’audience était principalement constituée d’échanges écrits sur le réseau Facebook entre le plaignant et sa collègue. La procureure de Bombardier a fait témoigner la collègue et a déposé de larges extraits de ces échanges.

[10]        Selon le plaignant, le syndicat a fait preuve de négligence grave en ne s’objectant pas au dépôt de ces documents. Les échanges sur Facebook n’auraient jamais dû être dévoilés sans son autorisation et leur dépôt en arbitrage constitue une atteinte à sa vie privée. De plus, les extraits déposés ne représentant pas l’intégralité des échanges, cette preuve aurait dû être exclue.

[11]        Il reproche également au syndicat de ne pas s’être objecté au dépôt de la  plainte écrite d’une représentante du programme d’aide aux employés, qui dénonce l’attitude du plaignant envers sa collègue. Selon lui, cette représentante est en conflit d’intérêts parce qu’il l’a déjà consultée.

[12]        Pour ces motifs, il demande la réouverture de son dossier d’arbitrage, le remboursement de ses frais d’avocat et la prolongation du délai de prescription lui permettant d’intenter une poursuite contre tous, incluant l’arbitre Bergeron, Bombardier, le syndicat et la collègue qui a témoigné.

[13]        Le syndicat répond que ces plaintes n’ont pas été déposées dans le délai prescrit. De plus, l’arbitre a évalué la preuve qui lui a été présentée et a décidé de sa recevabilité. Sa sentence étant finale et sans appel, le Tribunal ne peut intervenir.

L’annonce du congédiement

[14]        Dans l’une de ses plaintes[7], le plaignant prétend qu’au moment de sa réintégration en février 2016, il a appris que quelques jours après sa fin d’emploi de mars 2015, des représentants de Bombardier ont réuni une cinquantaine de ses collègues pour les informer de son congédiement. Selon lui, Bombardier n’avait pas le droit de divulguer cette information confidentielle sans son consentement. Il reproche au syndicat de ne pas avoir déposé un grief contestant ce comportement.

[15]        Selon le syndicat, ce reproche est aussi présenté hors délai.

[16]        Le Code prévoit qu’une plainte pour défaut au devoir de juste représentation déposée en vertu de l’article 47.2 doit l’être dans un délai précis :

47.5.   Toute plainte portée en application de l’article 47.2 doit l’être dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint. […]

 

[Notre soulignement]

[17]        Il est clair que les recours alléguant la négligence du syndicat devant l’arbitre Bergeron n’ont pas été déposés dans ce délai.

[18]        Les gestes reprochés au syndicat se seraient produits lors de l’audience qui s’est terminée le 21 décembre 2015. Le plaignant était en mesure de savoir à ce moment que le syndicat avait manqué à son devoir. À la limite, cette connaissance devait être acquise à la lecture de la sentence arbitrale, en février 2016. Pourtant, il affirme qu’il n’a rien compris à cette époque, n’ayant pas assisté au témoignage de sa collègue. Ce n’est que plusieurs mois plus tard qu’il a réalisé que les éléments de preuve étaient irrecevables et que le syndicat avait le devoir de s’objecter à leur dépôt. Dès ce moment, il a déposé ses plaintes. Malheureusement pour lui, cette version est peu crédible.

[19]        Dans un courriel adressé au syndicat et à l’employeur le 2 avril 2016, soit quelques semaines après le dépôt de la sentence arbitrale, le plaignant soulevait déjà l’irrecevabilité des documents, et ce, pour les motifs exposés dans ses plaintes. Même en tenant pour acquis qu’il n’a eu connaissance des manquements allégués qu’à cette date, le dépôt de ses plaintes dépasse largement le délai prévu au Code. Les deux premières ont été produites le 16 juin 2017[8] et les deux autres, le 4 octobre 2017[9] et le 30 janvier 2019[10].

[20]        En ce qui concerne l’annonce du congédiement du plaignant à ses collègues, le même constat s’impose. Le plaignant a été réintégré le 28 février 2016 et sa plainte a été déposée le 16 juin 2017. Donc, même en tenant sa version pour avérée, il a déposé sa plainte bien au-delà du délai de six mois de la connaissance des faits.

[21]        Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire de trancher les autres arguments soulevés par le syndicat.

Les démarches effectuées par le syndicat concernant les réclamations à la CNESST du plaignant peuvent-elles faire l’objet d’une plainte pour défaut de représentation en vertu du Code?

[22]        Entre 2015 et 2017, le plaignant a déposé plusieurs réclamations pour lésions professionnelles à la CNESST. Il prétend que le syndicat a tenté de profiter de son état de vulnérabilité dû à ses problèmes de santé pour lui faire accepter une offre de règlement de ses dossiers.

[23]        Questionné par le Tribunal, il précise que l’offre de règlement n’a jamais été conclue et que ses réclamations ont finalement été entendues par le Tribunal[11]. Il ne demande pas de dédommagement ou de mesure de réparation si ce n’est que le Tribunal reconnaisse que le syndicat a commis un manquement grave.

[24]        Le syndicat affirme que cette plainte n’a aucune chance de succès parce qu’elle ne peut couvrir ce type de réclamation.

[25]        La plainte relative aux réclamations à la CNESST est vouée à l’échec et doit être rejetée sommairement.

[26]        Le soutien à une réclamation présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[12] (la LATMP)  est un service qui ne découle pas de la convention collective et n’entre pas dans la fonction de représentation exclusive du syndicat, à moins que cela ne soit une obligation à laquelle ce dernier s’est engagé. Celui-ci n’est pas tenu de l’offrir à ses membres. Un manquement commis dans un tel contexte ne peut faire l’objet d’une plainte pour défaut de représentation en vertu du Code[13].

[27]        Dans le présent dossier, le syndicat n’avait pas l’obligation de représenter ses membres pour une réclamation en vertu de la LATMP.  La plainte portant sur cet aspect est rejetée.

Le plaignant peut-il se plaindre contre le syndicat d’un manquement au devoir de représentation dont il n’a pas été victime lui-même?

[28]        Selon le plaignant, un de ses anciens collègues de travail a été victime d’un congédiement déguisé et a été mal défendu par le syndicat. En raison de ce comportement et pour l’ensemble de son travail, le plaignant demande que  l’accréditation du syndicat soit révoquée.

[29]        Le syndicat affirme que le plaignant ne peut se plaindre pour autrui et que, de toute façon, la révocation de l’accréditation syndicale ne peut être demandée dans une plainte pour manquement au devoir de représentation.

[30]        Le plaignant ne peut se plaindre pour autrui et se saisir lui-même du mandat de représenter un autre salarié du seul fait qu’à son avis, ce dernier a été mal représenté par le syndicat.

[31]        Bien que le Tribunal ait déjà reconnu, dans certaines circonstances, la possibilité qu’un salarié puisse être représenté par un mandataire dans le cadre de sa plainte pour manquement au devoir syndical, il demeure essentiel que la démarche résulte de sa volonté personnelle[14].

[32]        Ici, le salarié visé est absent et le plaignant n’a produit aucun document prouvant qu’il est mandaté pour porter plainte. En fait, il n’a qu’une connaissance très fragmentaire de l’histoire de ce salarié et rien ne permet d’affirmer que ce dernier est même au courant de la démarche effectuée en son nom. Cette plainte est donc irrecevable et doit être rejetée.

[33]        Cela étant dit, même si le plaignant avait formulé sa demande en son propre nom, la révocation de l’accréditation syndicale n’est pas une mesure de réparation possible en cas de manquement au devoir de juste représentation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL :

REJETTE                           les plaintes.

 

 

__________________________________

 

Henrik Ellefsen

 

 

 

M. Paulo David Lobo

Pour lui-même

 

Me Denis Monette

SERVICES JURIDIQUES DENIS MONETTE INC.

Pour la partie défenderesse

 

Me Jennifer Nault

Pour la partie mise en cause

 

Date de l’audience :                       29 mars 2019

 

 

/as