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Recours collectif contre Heinz

25/06/2019 21:54

Le demandeur, Monsieur Yvon Milliard, dépose une demande d’autorisation pour entreprendre une action collective contre Kraft en raison de l’élimination d’une prestation de raccordement prévue dans le régime de retraite offert à certains de ses employés, dont le demandeur. Cette prestation de raccordement permet à l’employé prenant une retraite anticipée de recevoir une somme d’argent qui comble en partie la différence entre la rente anticipée et celle payable à 65 ans.

Milliard c. Kraft Heinz Canada

2019 QCCS 2430

 

 

JL 4478

 COUR SUPÉRIEURE

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000953-188

 

 

DATE :

20 juin 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CHANTAL LAMARCHE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

YVON MILLIARD

Demandeur

c.

KRAFT HEINZ CANADA ULC

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 





 

1.      L’APERÇU

[1]           Dans le cadre d’une demande d’autorisation pour exercer une action collective, la défenderesse Kraft Heinz Canada ULC (« Kraft ») souhaite interroger le demandeur.

2.      LE CONTEXTE

[2]           Le demandeur, Monsieur Yvon Milliard, dépose une demande d’autorisation pour entreprendre une action collective contre Kraft en raison de l’élimination d’une prestation de raccordement prévue dans le régime de retraite offert à certains de ses employés, dont le demandeur. 

[3]           Cette prestation de raccordement permet à l’employé prenant une retraite anticipée de recevoir une somme d’argent qui comble en partie la différence entre la rente anticipée et celle payable à 65 ans.

[4]           Le demandeur cherche à représenter le groupe suivant[1] :

Tous les participants à l’Option 2 du Régime de retraite des employés horaires non syndiqués de Kraft Canada Inc.- usine de fromage en vrac et usine Mont-Royal, qui n’ont pas reçu la valeur de leur prestation de raccordement.

[5]           Avant 1988, Kraft offre à ses employés un régime de retraite à prestations déterminées sans prestation de raccordement (« Option 1 »).

[6]           En 1988, Kraft met sur pied un nouveau régime de retraite, toujours à prestations déterminées, avec cette fois-ci, une prestation de raccordement (« Option 2 »).

[7]           Les employés embauchés avant 1988 peuvent choisir entre l’Option 1 ou l’Option 2 alors que les employés embauchés après 1988 doivent obligatoirement adhérer à l’Option 2.

[8]           La cotisation pour les employés qui choisissent ou doivent adhérer à l’Option 2 est 100 % plus élevée que celle pour les salariés qui choisissent de demeurer dans l’Option 1.

[9]           Selon les allégations du demandeur, le seul avantage de l’Option 2 est la prestation de raccordement, laquelle accorde un montant établi à 150 $ par année de service[2] à l’employé qui prend une retraite anticipée, soit entre l’âge de 55 ans et l’âge normal de la retraite fixé à 65 ans.

[10]        En novembre 2013, Kraft annonce que le régime à prestations déterminées, tant l’Option 2 que l’Option 1, sera remplacé par un régime à cotisations déterminées, et ce, à compter du 1er janvier 2017.

[11]        La terminaison du régime à prestations déterminées implique que les employés recevront, sous forme d’un montant forfaitaire, la valeur de leur rente constituée en vertu de ce régime.

[12]        Selon les allégations de la Demande, Kraft décide qu’à ce montant forfaitaire sera ajouté la valeur de la prestation de raccordement uniquement pour les employés qui ont atteint 55 ans le 1er janvier 2017 ainsi que ceux qui sont âgés de 54 ans et qui cumulent au moins 35 ans de service.

[13]        Les autres employés, dont le demandeur alors âgé de 54 ans et ayant 29 ans de service, perdent la valeur de leur prestation de raccordement même s’ils ont payé pour un tel avantage par leurs cotisations.

[14]        Le demandeur réclame donc la valeur de sa prestation de raccordement qu’il estime à 45 000 $ et pour les autres membres du groupe, la valeur de leur prestation de raccordement. Il réclame également des dommages punitifs.

[15]        Kraft souhaite interroger le demandeur sur les aspects suivants :

➢  La composition du groupe et les critères utilisés pour sa description (paragraphe 575 (3) C.p.c.);

➢  Comment le demandeur a-t-il déterminé les questions communes et comment estime-t-il qu’une réponse à ces questions ferait avancer les réclamations individuelles des membres (paragraphe 575 (1) C.p.c.);

➢  Les communications verbales et écrites de Kraft portées à la connaissance du demandeur et reliées à sa décision de choisir l’Option 2, la manière dont il a obtenu les documents qu’il dépose en preuve, toutes les communications reçues de Kraft, les communications concernant la terminaison du régime de retraite, sa situation d’emploi actuelle et ses plans de retraite (paragraphe 575 (2) C.p.c.);

➢  L’enquête menée par le demandeur dans le présent dossier sur la situation des autres membres, son implication dans la préparation de la demande d’autorisation, ses démarches pour contacter les autres membres et le résultat de ces efforts (paragraphe 575 (4) C.p.c.).

3.      LE DROIT

[16]           Le rôle du Tribunal au stade de l’autorisation en est un de filtrage. À cette étape, il s’agit strictement de vérifier si le recours entrepris est défendable ou s’il est voué à l’échec parce que frivole ou manifestement mal fondé[3]. Le Tribunal doit prendre pour avérer les allégations de la demande d’autorisation à moins que sur la base d’une preuve sommaire et évidente[4], elles n’apparaissent « invraisemblables ou manifestement inexactes »[5]. Au moment de l’audience sur l’autorisation, le Tribunal ne peut donc décider des moyens de défense qui relèvent du fond.

[17]           Quant à la capacité du demandeur de représenter adéquatement les membres, elle s’évalue en fonction de sa compétence, de son intérêt et de l’absence de conflit d’intérêts[6]. À cet égard, la Cour suprême enseigne qu’aucun représentant ne devrait être exclu à moins que ses intérêts ou sa compétence ne soient tels qu’il serait impossible que l’affaire survive équitablement[7].

[18]           De manière générale, la preuve appropriée sera celle qui permet au Tribunal de simplement vérifier si les conditions énoncées à l’article 575 C.p.c. sont respectées. Le Tribunal ne doit pas, à cette étape, vérifier le bien-fondé du recours et la preuve appropriée ne doit pas non plus avoir cet objectif.

[19]           Dans Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada inc.[8], la juge Suzanne Courchesne résume les principes qui doivent guider le Tribunal saisi d’une demande de preuve appropriée[9]:

[11]      Le Tribunal rappelle certains principes émis par les tribunaux et qui doivent être considérés lorsqu’une demande d’interrogatoire et de communication de documents pré-autorisation lui est soumise :

-      le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire afin d’autoriser une preuve pertinente et appropriée ainsi que la tenue d’un interrogatoire du représentant, dans le cadre du processus d’autorisation;

-      un interrogatoire n’est approprié que s’il est pertinent et utile à la vérification des critères de l’article 575 C.p.c.;

-      l’interrogatoire doit respecter les principes de la conduite raisonnable et de la proportionnalité posés aux articles 18 et 19 C.p.c.;

-      la vérification de la véracité des allégations de la demande relève du fond;

-      le tribunal doit analyser la demande soumise à la lumière des enseignements récents de la Cour suprême et de la Cour d’appel sur l’autorisation des actions collectives et qui favorisent une interprétation et une application libérales des critères d’autorisation ;

-      à ce stade, la finalité de la demande se limite au seuil fixé par la Cour suprême, soit la démonstration d’une cause défendable ; le tribunal doit se garder d’autoriser une preuve qui inclut davantage que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ce seuil;

-      le tribunal doit se demander si la preuve requise l’aidera à déterminer si les critères d’autorisation sont respectés ou si elle permettra plutôt de déterminer si le recours est fondé ; dans cette dernière hypothèse, la preuve n’est pas recevable à ce stade;

-      la prudence est de mise dans l’analyse d’une demande de permission de produire une preuve appropriée ; il s’agit de choisir une voie mitoyenne entre la rigidité et la permissivité;

-      il doit être démontré que l’interrogatoire est approprié et pertinent dans les circonstances spécifiques et les faits propres du dossier, notamment en regard des allégations et du contenu de la demande d’autorisation;

-      le fardeau de convaincre le tribunal de l’utilité et du caractère approprié de la preuve repose sur la partie qui la demande.

[20]           La preuve appropriée est uniquement celle qui tient de l’essentielle et de l’indispensable[10].

[21]           Il est permis de compléter des allégations imprécises ou incomplètes afin de permettre au Tribunal d’avoir une meilleure compréhension de la situation factuelle[11]. Si la preuve vise seulement à contredire les faits allégués par le demandeur  qui sont au cœur du litige sans pouvoir en établir de façon manifeste l’invraisemblance ou la fausseté, elle ne sera pas permise, car elle équivaudrait à permettre une défense, ce qui contreviendrait aux règles applicables lors de l’audience sur l’autorisation[12].

[22]           De la même manière, l’interrogatoire du demandeur ne sera pas permis s’il a pour objectif de vérifier la solidité de ses prétentions[13].

4.      L’ANALYSE

4.1         Paragraphe 575 (3) C.p.c.

[23]        Kraft soutient que le recours entrepris est uniquement fondé sur les représentations qu’elle aurait faites pour inciter ses employés embauchés avant 1988 à choisir de manière irréversible l’Option 2 avec prestation de raccordement plutôt que l’Option 1, alors que plusieurs années plus tard, elle modifie le régime de retraite en éliminant la prestation de raccordement.

[24]        Selon Kraft, il est essentiel d’interroger le demandeur pour comprendre comment il a déterminé la composition du groupe et les critères utilisés pour sa description puisque celui-ci ne vise pas uniquement les employés embauchés avant 1988 qui auraient été influencés par ses représentations. Le groupe vise tous les employés qui ont adhéré à l’Option 2, tant ceux embauchés avant qu’après 1988. Pour Kraft, ses représentations n’ont aucun impact sur les employés embauchés après 1988 puisqu’ils devaient obligatoirement adhérer à l’Option 2.

[25]        Kraft se méprend sur la nature du recours.

[26]        Celui-ci vise principalement le droit ou non de Kraft de priver ses employés adhérents à l’Option 2, sans égard à leur date d’embauche, de la valeur de leur prestation de raccordement. Le demandeur allègue en effet que tous ces employés ont payé leurs cotisations au régime de retraite en fonction d’un régime qui offre une prestation de raccordement et Kraft ne peut éliminer cet avantage sans les compenser. Accessoirement, le recours semble aussi viser le droit ou non de Kraft d’éliminer la prestation de raccordement à la lumière des représentations qu’elle fait à ses employés embauchés avant 1988 eu égard à l’Option 2. 

[27]        Il n’est donc ni essentiel ni indispensable d’interroger le demandeur sur les critères utilisés pour la description du groupe. Le groupe vise tous ceux qui n’ont pas reçu de compensation pour la perte de leur prestation de raccordement.

[28]        Kraft soutient également que le nombre de membres composant le groupe n’est pas allégué. Il sera donc impossible pour le Tribunal de déterminer si la composition du groupe rend « les règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance »[14] difficiles ou peu pratiques à appliquer.

[29]        Le Tribunal n’est pas d’accord. La Demande indique que plusieurs centaines d’employés de Kraft sont visés[15], ce qui permettra de déterminer si le critère énoncé au paragraphe 575 (3) C.p.c. est satisfait.

[30]        L’interrogatoire du demandeur n’est donc pas permis sur ce sujet.

4.2         Paragraphe 575 (1) C.p.c.

[31]        L’interrogatoire souhaité du demandeur sur la façon dont il a déterminé les questions communes et comment celles-ci feront avancer le litige des membres relève de l’argumentation et n’est pas autorisé.

4.3         Paragraphe 575 (2) C.p.c.

[32]        Kraft soutient qu’il est essentiel d’interroger le demandeur sur les communications verbales et écrites de Kraft portées à sa connaissance et reliées à sa décision de choisir l’Option 2, la façon dont il a obtenu les documents qu’il dépose en preuve, toutes les communications reçues de Kraft, les communications concernant la terminaison du régime de retraite, sa situation d’emploi actuelle et ses plans de retraite.

[33]        Cette dernière ajoute que plusieurs des pièces déposées par le demandeur proviendraient du site de la commission américaine des valeurs mobilières et ne font donc pas partie des représentations que Kraft aurait pu faire aux membres.

[34]        Cette demande de Kraft est fondée sur la prémisse que le recours est uniquement basé sur les représentations qu’elle aurait faites aux membres embauchés avant 1988.

[35]        Or, comme mentionné précédemment, le Tribunal retient des allégations de la Demande que cette prémisse est fausse. Le recours est fondé principalement sur l’élimination de la prestation de raccordement sans compensation et sans égard à la date d’embauche des employés.

[36]        Il n’est donc pas essentiel ou indispensable de connaître la provenance des pièces afin de déterminer si elles font partie des représentations faites aux membres.

[37]        Il en est de même pour l’interrogatoire touchant les communications verbales ou écrites de Kraft ayant permis au demandeur de choisir l’Option 2 et celles portant sur la terminaison du régime de retraite.

[38]        Les allégations aux paragraphes 2.24, 2.25, 2.33 à 2.55 et particulièrement au paragraphe 2.45 de la Demande font état de certaines des représentions de Kraft et doivent être prises pour avérées. L’interrogatoire envisagé permettrait, soit au demandeur de bonifier sa preuve ou à Kraft de tester les allégations de la Demande. Ce n’est pas le rôle de l’interrogatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.

[39]        Kraft soutient qu’elle veut aussi éviter la communication de pièces supplémentaires par le demandeur la veille du débat sur l’autorisation.

[40]        Le recours de Kraft contre le dépôt de pièces tardives n’est pas l’interrogatoire du demandeur. Le rôle de l’interrogatoire, au risque de redite, se limite à faire ressortir des éléments de preuve qui aideront le Tribunal à déterminer si les critères d’autorisation sont respectés.

[41]        Par ailleurs, Kraft considère qu’il est essentiel de connaître la situation d’emploi actuelle du demandeur et ses plans de retraite afin de permettre au Tribunal de vérifier, lors de l’autorisation, s’il existe un lien de causalité. Kraft soutient que si le demandeur n’a plus l’intention de prendre sa retraite entre 55 et 65 ans ou s’il a l’intention de quitter son emploi auprès de Kraft, il n’y a plus de causalité puisque dans les deux cas, il n’aurait pas eu droit à sa prestation de raccordement.

[42]        Dans la mesure où le demandeur est actuellement âgé de 56 ans[16] et qu’il est toujours un employé de Kraft[17], le Tribunal estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour que la ou le juge saisi de l’autorisation détermine si les critères de l’article 575 C.p.c. sont satisfaits.

4.4         Paragraphe 575 (4) C.p.c.

[43]        Quant à sa demande d’interroger le demandeur sur le critère du paragraphe 575 (4) C.p.c., Kraft reconnaît qu’elle n’est pas essentielle. L’interrogatoire sur ce sujet n’est donc pas autorisé.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[44]        REJETTE la demande de Kraft Heinz Canada ULC pour interroger le demandeur;

[45]        LE TOUT avec les frais de justice à suivre.

 

 

 

__________________________________

Chantal Lamarche, j.c.s.

 

Me Bruce Johnston

Me Gabrielle Gagné

Trudel Johnston & Lesperance

Procureurs du demandeur

 

Me Claude Marseille

Me Ariane Bisaillon

Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.

Procureurs de la défenderesse

 

Date d’audience :

14 juin 2019



 

 

 

[1]    Demande d’autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentant (« Demande »), par. 1.

[2]    Pour un maximum de 35 ans de service.

[3]    L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J.2019 CSC 35 (CanLII), par. 7, 8 et 57; Charles c. Boiron Canada2016 QCCA 1716 (CanLII), par. 71 (requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée); Infineon Technologies AG c. Option consommateurs2013 CSC 59 (CanLII)Vivendi Canada inc. c. Dell’Aniello2014 CSC 1 (CanLII).

[4]    Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, préc., note 3.

[5]    Baratto c. Merk Canada inc.2018 QCCA 1240 (CanLII), par. 48 (requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée).

[6]    Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c.2015 QCCA 205 (CanLII).

[7]    L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J., préc., note 3, par. 32; Infineon Technolohies AG c. Option consommateurs, préc., note 3, par. 97.

[8]    Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada inc.2017 QCCS 1751 (CanLII).

[9]    Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada inc., préc., note 8, par. 11 (cité avec approbation par la suite à de nombreuses reprises); Li c. Equifax inc.2018 QCCS 1892 (CanLII) (requête pour permission d’appeler rejetée, 2018 QCCA 1560 (CanLII)); Seigneur c. Netflix International2018 QCCS 1275 (CanLII)Lussier c. Expedia inc.2018 QCCS 4019 (CanLII).

[10]    Pilon c. Banque Amex du Canada2018 QCCS 4645 (CanLII), par. 28.

[11]    Seigneur c. Netflix International, préc., note 9, par. 29 et 30; Poitras c. Concession A252018 QCCS 4341 (CanLII), par. 25.

[12]    Baratto c. Merk Canada inc., préc., note 5, par. 51; Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée2016 QCCA 659 (CanLII), par. 37.

[13]    Pilon c. Banque Amex du Canada, préc., note 10, par. 83 à 85; Li c. Equifax inc., préc., note 9, par. 85.

[14]    Paragraphe 575 (3) C.p.c.

[15]    Demande, par. 4.1 et 4.2.

[16]    Demande, par. 2.48.

[17]    Demande, par. 2.13.