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Affaire de faillite : prudence!

06/06/2019 15:17

Deux personnes insolvables, les proposants Richard Paradis [Paradis] et Denis Morin [Morin], déposent chacun une proposition concordataire au bénéfice de leurs créanciers, laquelle est acceptée dans les deux cas par une forte majorité des créanciers non garantis présents ou votant par procuration aux assemblées convoquées à cette fin. Le montant des créances de chacun de ces deux proposants s’élève à plus de quinze millions de dollars et représente, en très grande partie, des sommes dues par ceux-ci à titre de débiteurs solidaires ou de cautions de prêts dont le remboursement est par ailleurs garanti par des hypothèques immobilières détenues par les créanciers concernés sur diverses propriétés appartenant à des tiers et non à Paradis ni à Morin.

Paradis et Stesi Société immobilière

2019 QCCS 2016

 

JT 1706

 COUR SUPÉRIEURE

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

DATE :

27 mai 2019

_____________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

BERNARD TREMBLAY, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

N°:

200-11-025120-182

 

RICHARD PARADIS

Proposant

et

FISET ET ASSOCIÉS SYNDIC

Demandeur

et

STESI SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

         Créancière opposante

 

N°:      200-11-025121-180

 

DENIS MORIN

Proposant

et

FISET ET ASSOCIÉS SYNDIC

Demandeur

et

STESI SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

TERRASSEMENT LATULIPPE INC.

         Créancières opposantes

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(Sur une demande d’approbation de deux propositions concordataires)

______________________________________________________________________

 






 

[1]           Deux personnes insolvables, les proposants Richard Paradis [Paradis] et Denis Morin [Morin], déposent chacun une proposition concordataire au bénéfice de leurs créanciers, laquelle est acceptée dans les deux cas par une forte majorité des créanciers non garantis présents ou votant par procuration aux assemblées convoquées à cette fin.

[2]           Le montant des créances de chacun de ces deux proposants s’élève à plus de quinze millions de dollars et représente, en très grande partie, des sommes dues par ceux-ci à titre de débiteurs solidaires ou de cautions de prêts dont le remboursement est par ailleurs garanti par des hypothèques immobilières détenues par les créanciers concernés sur diverses propriétés appartenant à des tiers et non à Paradis ni à Morin.

[3]           Paradis, qui a déjà fait cession de ses biens à deux reprises, soit le 20 octobre 1992 et le 7 septembre 2000, et Morin, qui a lui aussi déjà fait faillite le 20 février 1996, proposent chacun à leurs créanciers respectifs une somme forfaitaire globale de 25 000 $ pour le règlement complet de toutes les créances non garanties, soit un dividende correspondant respectivement à 0,175 % dans le cas de Paradis et à 0,157 % dans le cas de Morin du montant total des créances non garanties dans chacun des deux dossiers.

[4]           Le syndic qui agit aux propositions de Paradis et de Morin, Fiset et associés syndic inc. [le Syndic], demande au Tribunal d’approuver ces deux propositions concordataires, ce à quoi s’opposent deux créancières, Stesi, société Immobilière [Stesi] et Terrassement Latulippe Inc. [Terrassement].

[5]           Ces deux instances judiciaires étant maintenant jointes pour instruction commune, Stesi et Terrassement soutiennent que les propositions concordataires déposées par Paradis et par Morin ne sont pas raisonnables, comme le requiert le paragraphe 59 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité [LFI], et ne comportent pas de garanties raisonnables pour le paiement d’au moins 50 % du montant de toutes les créances non garanties, comme l’exige par ailleurs le paragraphe 59 (3) de la LFI.

ANALYSE

Questions en litige

[6]           Dans un premier temps, Stesi et Terrassement contestent ou, à tout le moins, soulèvent des doutes sur la validité des preuves de réclamations de plusieurs des créanciers de Paradis et de Morin qui ont voté en faveur de leur proposition concordataire respective[1] et demandent au Tribunal de revoir le vote obtenu en conséquence.

[7]           Le Tribunal est par ailleurs appelé par le Syndic à statuer sur la validité des oppositions de Stesi et de Terrassement puisqu’il soutient que leurs créances n’étant qu’éventuelles et non liquidées, elles ne peuvent valablement s’opposer à l’approbation des propositions de Paradis et de Morin.

[8]           Au surplus, conformément aux exigences prévues au paragraphe 59 (2) de la LFI, le Tribunal doit déterminer si les propositions concordataires de Paradis et de Morin sont raisonnables et si elles sont à l’avantage de leurs créanciers.

[9]            Selon ce que plaident Stesi et Terrassement, ces propositions constituent en fait des faillites déguisées, de sorte qu’il est dans l’intérêt public et pour une saine moralité commerciale que leurs affaires soient examinées en profondeur dans le cadre de leur faillite pure et simple.

[10]        À ce sujet, Stesi et Terrassement questionnent l’insaisissabilité alléguée des REER que possèdent Paradis et Morin pour des montants s’élevant respectivement à environ 384 000 $ et à 88 400 $.

[11]        Stesi et Terrassement invoquent enfin qu’il s’agit d’un cas où le paragraphe 59 (3) de la LFI s’applique. Cette disposition exige que soient offertes des garanties raisonnables lorsque l’un des faits mentionnés au paragraphe 173 de la même loi est établi alors qu’en l’espèce, nous sommes en présence des deux situations suivantes prévues à ce paragraphe:

1.   La valeur des avoirs du failli n’est pas égale à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties, à moins que celui-ci ne prouve au tribunal que ce fait provient de circonstances dont il ne peut à bon droit être tenu responsable;

2.   Le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite, ou a fait une proposition à ses créanciers.

[12]        Stesi et Terrassement demandent par conséquent au Tribunal de ne pas approuver les propositions concordataires déposées par Paradis et par Morin au motif que le montant du dividende offert par ceux-ci et dont le paiement est garanti par des tiers, est largement inférieur au seuil de cinquante cents par dollar prévu au paragraphe 59(3) de la LFI. Selon ces deux créancières, le Tribunal ne peut s’écarter dans le présent cas de cette restriction statutaire.

[13]        De son côté, le Syndic est d’avis que les propositions concordataires déposées par Paradis et Morin sont raisonnables et qu’elles offrent davantage aux créanciers que le montant du dividende qui leur serait versé advenant une faillite des deux proposants.

[14]        Il ajoute que même si Paradis et Morin ont déjà fait faillite par le passé, il ne peut être exigé de ceux-ci que leur proposition respective comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante pour cent (50%) du montant de toutes les réclamations non garanties prouvables contre leurs actifs, tel que le requiert le paragraphe 59 (3) de la LFI.

[15]        À ce sujet, le Syndic est d’avis que cette exigence doit être écartée même si deux faits prévus au paragraphe 178 (1) de la LFI sont établis par les opposantes, soit les faillites antérieures des proposants et la faible valeur de leurs actifs, au motif que ces deux situations résultent de circonstances dont les proposants ne peuvent être tenus responsables.

[16]        Il plaide également que les mots «[…] ou pour le paiement de tel pourcentage en l’espèce que le Tribunal peut déterminer» utilisés au paragraphe 59 (3)de la LFI permettent au Tribunal d’approuver une proposition concordataire même si la garantie de paiement du dividende offert aux créanciers ordinaires ne correspond pas à 50% de la valeur de toutes les réclamations non garanties puisqu’autrement, cette exigence ne pourrait jamais être satisfaite en dépit d’efforts considérables déployés par une personne insolvable lorsque ses dettes s’élèvent à des montants considérables, comme c’est le cas en l’espèce.

[17]        Enfin, le Syndic indique que Paradis et Morin perdront leur permis de courtage advenant leur faillite.

Les principes applicables

[18]        À moins que le Syndic n’ait rejeté la preuve de réclamation éventuelle ou non liquidée d’un créancier ou qu’il n’ait évaluée celle-ci à un montant moindre[2], aucune disposition de la LFI n’interdit à un créancier dont la créance est éventuelle ou n’est pas liquidée de voter sur la proposition concordataire déposée par une personne insolvable lors de l’assemblée des créanciers convoquée à cette fin.

[19]        Si toutefois, aux fins de votation, cette preuve de réclamation est rejetée par le syndic qui préside l’assemblée, ce créancier ne pourra voter[3].

[20]        La demande d’approbation d’une proposition concordataire est ensuite présentée au Tribunal une fois que celle-ci est acceptée par les créanciers.

[21]        À nouveau, à moins que le syndic n’ait rejeté la preuve de réclamation d’un créancier[4], rien dans la LFI n’interdit à un créancier dont la créance est éventuelle ou non liquidée de s’opposer par la suite à la demande d’approbation de cette proposition par le Tribunal.

[22]         Comme le prescrit l’article 59 de la LFI, lorsqu’il est saisi d’une demande d’approbation d’une proposition concordataire, le Tribunal rend une décision après avoir entendu la preuve qui lui est présentée par les parties et doit se satisfaire que les conditions de la proposition sont raisonnables et qu’elles sont destinées à avantager l’ensemble des créanciers:

Audition préalable

59 (1) Avant d’approuver la proposition, le tribunal entend le rapport du syndic dans la forme prescrite quant aux conditions de la proposition et à la conduite du débiteur; en outre, il entend le syndic, le débiteur, l’auteur de la proposition, tout créancier adverse, opposé ou dissident, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.

Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition

(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; et il peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200.

Garantie raisonnable

(3) Lorsque l’un des faits mentionnés à l’article 173 est établi contre le débiteur, le tribunal refuse d’approuver la proposition, à moins qu’elle ne comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante cents par dollar sur toutes les réclamations non garanties prouvables contre l’actif du débiteur ou pour le paiement de tel pourcentage en l’espèce que le tribunal peut déterminer.

[Le Tribunal souligne]

[23]        Le paragraphe 59 (2) de la LFI accorde un pouvoir discrétionnaire au Tribunal, mais il est généralement acquis qu’il ne peut refuser d’approuver une proposition que si elle est déraisonnable et moins avantageuse pour les créanciers qu’une liquidation à l’occasion d’une faillite[5].

[24]        L’auteur Denis Brochu commente en ces termes la discrétion dont bénéficie le Tribunal[6] :

[…] le tribunal ne peut refuser une proposition qui n’est pas déraisonnable même si elle n’est que symbolique. Une proposition acceptée par les créanciers n’est ni déraisonnable ni discriminatoire quoique certains créanciers soient traités différemment.

[Renvois omis]

[25]        L’auteur Albert Bohémier ajoute à cet éclairage les commentaires suivants:

[…] Il s’agit d’assurer le redressement de l’entreprise en difficultés pour en assurer la survie. Cela est particulièrement important dans le cas d’une grande entreprise nationale qui assure une production et de l’emploi. Il en est de même pour l’entreprise moins importante, mais qui peut avoir un impact stratégique en raison de sa localisation dans une région donnée. L’intérêt public exige alors que des efforts particuliers soient faits pour favoriser la continuité de l’entreprise viable. Un trop grand souci de protéger les droits des créanciers garantis peut desservir l’intérêt général et le législateur canadien pourrait avoir intérêt à s’inspirer davantage à cet égard de la législation étrangère, notamment de la législation américaine.

Pour le débiteur-individu, la procédure concordataire présente aussi un intérêt réel, mais pour des raisons plus indirectes. Le débiteur admis au concordat est libéré de ses dettes comme dans le cas d’une faillite. Mais il évite de plus l’état de faillite et il échappe ainsi aux sanctions sociales et juridiques attachées à cet état. Par exemple, le notaire qui fait faillite ne peut exercer sa profession tant et aussi longtemps qu’il n’a pas été libéré. Si, au contraire, il fait une proposition acceptée par les créanciers et ratifiée par le tribunal, il échappe à cette sanction.

[…]

En principe, les créanciers reçoivent des dividendes supérieurs à ceux qu’ils retireraient d’une liquidation pure et simple de l’entreprise. L’une des conditions de ratification d’une proposition par le tribunal est qu’elle soit «destinée à avantager l’ensemble des créanciers […]» (art. 59 (2) L.F.) […]

Même si le tribunal jouit d’une grande discrétion, il doit, en règle générale, homologuer la proposition qui lui est soumise à moins que des raisons particulières ne le justifient d’agir autrement. En analysant la jurisprudence, l’on constate d’ailleurs que les tribunaux hésitent beaucoup avant de refuser de ratifier une proposition acceptée par une résolution spéciale de l’assemblée, […].

On considère notamment qu’une proposition remplit ces conditions lorsqu’elle leur offre une somme supérieure à celle qu’ils obtiendraient par suite d’une liquidation des biens du débiteur. […]

Si au contraire, le débiteur établit qu’il n’est pas responsable de son état d’insolvabilité, l’article 59(3) ne s’applique pas et le tribunal exerce encore sa discrétion, mais aux termes de l’article 60(5) L.F.

[Renvois omis] [Le Tribunal souligne]

[26]        De plus, bien qu’il bénéficie d’une certaine discrétion, le Tribunal n’a d’autre choix que d’approuver ou de refuser d’approuver une proposition concordataire. Il ne peut en modifier les termes au motif que celle-ci a fait l’objet, par son approbation par les créanciers, d’une véritable transaction conclue entre le débiteur et ses créanciers.[7]

[27]        L’honorable juge Clément Gascon, siégeant alors à la Cour supérieure dans l’affaire Magi (syndic de), rappelle les critères devant guider le Tribunal au stade de la demande d’approbation[8] :

[17]       Notwithstanding this acceptance, Sections 58 and 59 provide that a court could still refuse to approve a proposal if its terms are not reasonable or are not calculated to benefit the general body of creditors.

[18]     For the purposes of making this assessment, the case law has long recognized that three interests must be considered by a court on an application to approve a proposal:

a)     the interest of the debtor;

b)     the interest of the creditors generally; and

c)   the interest of the public with respect to the integrity of the bankruptcy legislation.

[19]      According to this jurisprudence, the main guidelines to be followed by a court in this respect can be summarized as follows:

a) the burden of proof to convince a court to approve a proposal rests upon the debtor;

b) in deciding whether or not to approve a proposal, a court must weigh the effects of approving the proposal and of not approving it; 

c) in the exercise of its discretion in assessing the reasonableness of an approval, a court must be convinced that the creditors will obtain some advantage over bankruptcy;

d) in making this assessment, the conduct of the debtor is a factor to be considered; if there is any suggestion of collusion or secret advantage, the matter should be particularly scrutinized;

e) in assessing the reasonableness of a proposal and in weighing these three interests, a court will be influenced by the level of recovery for the unsecured creditors; when the amounts offered to unsecured creditors are minimal and the payout represents a small fraction of what is owed to them, it will be taken into account in the analysis;

f)   similarly, when the circumstances seem to indicate that an investigation under the BIA will assist in clarifying otherwise cloudy issues in the context of the proposal, it is a factor that will influence the exercise of the discretion of a court.

[Renvois omis][Le Tribunal souligne]

[28]        Le juge Gascon remet en cause dans cette affaire le processus d’approbation de la proposition concordataire en raison d’erreurs notées dans le contenu des preuves de réclamation déposées et aussi parce que de nombreuses questions soulevées sont demeurées sans réponse lors de l’audience sur la demande en approbation en rapport à la validité de certaines d’entre elles.

[29]        Le juge Gascon retient également que la proposition n’est pas raisonnable alors que les réclamations totalisent 17 980 073 $ et que le dividende offert s’élève à 200 000 $, soit à peine 1 % du montant total de toutes les créances et à peine 2 % du montant total des créances non garanties.

[30]        Dans l’affaire Laforce estate[9], le juge Lemelin conclut pour sa part que :  

[33]      Elle ne l’est pas parce qu’insuffisante en argent par rapport à la valeur des créances prouvées dont elle ne représente qu’une infime portion.  Le faible montant offert surprend et apparaît contraire à l’esprit d’équité et de justesse que sous-tend la loi.  La moralité commerciale dont parlent les auteurs ne semble pas ici sauvegardée.  En ce sens, la proposition risque de porter atteinte à la confiance du public dans le processus de proposition concordataire.

[34]      La proposition n’est pas raisonnable non plus parce qu’elle laisse la proposante dans une situation financière presque imperturbée par comparaison aux pertes considérables subies par ses créanciers :

➢  La somme d’argent proposée sera payée par son époux, sans que la proposante n’empiète sur les actifs qui lui restent acquis ;

➢  L’entreprise Placement 2000, créée par la proposante peu de temps avant son avis d’intention, continue d’être exploitée par son époux, avec la collaboration à temps partiel de la proposante.  Cette dernière en retire d’ailleurs un revenu net annuel que le syndic, dans son rapport, estime à 45 600 $.

➢  Bien que la proposante continue à vivre dans la résidence familiale, dont les versements hypothécaires sont entièrement assumés par son époux, elle n’a pas cru opportun d’engager ses propres revenus pour augmenter le montant offert à ses créanciers.

[35]      Pour les raisons qui précèdent, le Tribunal estime que la proposition doit être refusée.

[…]

[39]         Troisièmement, l’approbation de la proposition implique que le processus de vérification et d’enquête prévu dans le cadre d’une faillite n’aura pas lieu.  Le syndic n’aurait donc pas l’opportunité d’attaquer, comme lui étant inopposable, des transactions faites par la proposante, qui pourraient lui apparaître suspectes ou, du moins, que le syndic n’a pas suffisamment examinées.

[…]

[42]         En somme, le Tribunal estime que les circonstances de la présente affaire justifient que le Tribunal accorde aux créanciers l’opportunité d’examiner les affaires de la proposante dans le cadre plus rigoureux et contraignant de la faillite.

                                                                                                  [Le Tribunal souligne]

[31]        Le juge Daniel Dumais a également refusé d’approuver la proposition concordataire présentée aux créanciers dans l’affaire Campagna (proposition de)[10] au motif que :

[85]        Tel qu'indiqué antérieurement et résumé par le juge Lemelin dans l'affaire de la proposition de Marie-André Laforce et Gérald Robitaille et associés Ltée:

« [20]   Pour disposer d'une demande d'approbation d'une proposition, le Tribunal doit soupeser l'intérêt de trois parties: la proposante, les créanciers et le public. »

[86]        Il ne fait guère de doute que la proposition du débiteur est faite dans son meilleur intérêt. Elle lui permet de régler l'ensemble de ses dettes moyennant une somme qu'il peut certes payer lorsqu'on considère ses actifs et les conditions de son nouvel emploi. Elle lui assure un nouveau départ sans occasionner de grands sacrifices. Il efface son passif et conserve la quasi-totalité de ce qu’il possède.

[87]        Toutefois, il est nettement moins évident que le concordat satisfasse les intérêts de l'ensemble des créanciers. Rappelons que 4 des 10 créanciers ayant voté s'y sont opposés. D'après la preuve, cinq de ceux ayant voté en sa faveur l'ont fait avant la première assemblée alors qu'ils ne disposaient pas des informations additionnelles obtenues subséquemment et exposées au tableau O-15. Ils ignoraient que 9209-4119 Québec inc. a des actifs et n’avaient pas connaissance des circonstances de l’hypothèque de madame Rondeau.  Selon les options qu'on leur proposait, le choix devait se faire entre un dividende d'environ 0,5% advenant un scénario de faillite et d'approximativement 3% selon le scénario de la proposition.

[88]        Suite à l'amendement haussant la proposition de 20 000,00 $ à 50 000,00 $, dont un maximum de 10 000,00 $ pour les honoraires du syndic, le dividende devrait doubler (environ 6%). Cette somme serait payée, partiellement, suite à la vente de l'immeuble de la rue Chouinard, le reste pouvant être étalé sur une période pouvant atteindre cinq (5) ans.

[89]        S'il est vrai « qu'un tien vaut souvent mieux que deux tu l'auras », il faut regarder la situation dans son ensemble. Le syndic ne peut évidemment prédire avec certitude la réalisation monétaire qu'entraînerait l'hypothèse d'une faillite. Mais cela ne doit pas servir de frein et devenir une règle, de sorte que chaque proposition doive être considérée plus avantageuse et cède le pas aux risques et difficultés de réalisation des actifs dans le cadre d'une faillite.

[…]        

[99]        Le fait que le débiteur ait jugé nécessaire d'augmenter son offre de 20 000,00 $ à 50 000,00 $ fait la preuve que la première proposition n'était guère avantageuse quoiqu'en ait pensé le syndic. La Cour n'est pas convaincue que la proposition amendée, évidemment meilleure, s'avère raisonnable et à l'avantage de l'ensemble des créanciers, eu égard aux faits connus et aux interrogations qui en découlent.

[100]     Quant à l'intérêt du public, le Tribunal doit s'assurer que la proposition et le processus suivi reflètent une certaine moralité commerciale et préservent l'intégrité du régime prévu à la LFI.

[101]     Il faut ici voir à ce qu’il y ait une équité dans le traitement des créanciers et du débiteur. On peut comprendre et accepter que les créanciers y perdent de l'argent. Cela est inhérent au processus, lequel vise à aider et réhabiliter le débiteur malchanceux. On lui permet un nouveau départ. Il ne faut cependant pas que l'on ait l'impression que ce dernier en ressorte grandement favorisé par rapport aux contraintes économiques qui en découlent pour ceux à qui il doit de l’argent.

[102]     Or, c'est précisément ce qui pointe à l'horizon si la proposition est homologuée. Le débiteur conservera sa maison, ses immeubles sauf celui de la rue Chouinard qui est à vendre, son bateau, ses actions dans 9209-4119 Québec inc. et les actifs que celle-ci possède. Tout cela, en plus de son salaire actuel de 64 000,00 $ avec boni de performance. Quant aux créanciers ordinaires, ils recevront, sur cinq ans, un montant estimé à 6 % de ce qui leur est dû.

[103]     Cette situation n'apparaît pas raisonnable au Tribunal puisque la situation financière du débiteur demeurera à peu près inchangée en même temps que ses créanciers subiront des pertes considérables.

[104]     Si la proposition est approuvée, le processus d'enquête et d'examen que permet la LFI, en cas de faillite, n'aura pas lieu. Il se peut que ces vérifications n'apportent rien de plus, mais au moins l'intégrité du système sera reconnue.

[…]

 [107]     Celui qui fait une proposition a le fardeau d'établir que celle-ci est raisonnable et avantageuse pour l'ensemble des créanciers, pas seulement pour lui. En l'espèce, le Tribunal n'est pas convaincu que ces conditions sont remplies.

[108]     La demande d'homologation de la proposition sera donc rejetée de sorte que les créanciers, via le syndic, puissent « examiner les affaires du débiteur dans le cadre plus rigoureux et contraignant de la faillite. »

[Le Tribunal souligne][Renvois omis]

[32]        Toutefois, il en a été décidé autrement dans l’affaire Métacor Internationnal inc.[11]. Dans cette affaire, le dividende offert s’élevait initialement à 17,8 % du montant des créances non garanties, mais après validation n’a finalement été que de 5,2 % de ce montant, en tenant compte de l’ensemble des créanciers dont l’un d’entre eux a renoncé à recevoir un dividende[12]. Le juge Chaput a néanmoins approuvé la proposition concordataire soumise aux créanciers en motivant sa décision en ces termes :

[65]           Sur les principes qui guident le tribunal en matière d'approbation d'une proposition, Houlden et Morawetz écrivent:

In deciding whether the proposal should be approved, the court must take the following interests into account:  (a) the interests of the debtor in making a settlement with creditors; (b) the interests of creditors in procuring a settlement which is reasonable and which does not prejudice their rights; and (c) the interests of the public in the fashioning of a settlement which preserves the integrity of the bankruptcy process and complies with the requirements of commercial morality:  (…)

[66]           D'abord, le tribunal se doit de tenir compte du vote exprimé par les créanciers.  Ils sont à forte majorité favorable à la proposition.

[67]           Aussi, selon l'estimation faite par le syndic, en cas de faillite, tout l'actif de la débitrice servira à payer les créanciers garantis et il n'y aura aucun dividende pour les créanciers ordinaires.

[68]           Et il ne faut pas perdre de vue que la faillite entraînerait vraisemblablement la liquidation pure et simple de l'entreprise, ainsi que la perte d'emploi pour l'ensemble de ses salariés.

[Le Tribunal souligne][Renvoi omis]

[33]        Or, la discrétion dont jouit le Tribunal est plus limitée lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions prévues à la loi ou si certains faits énoncés au paragraphe 173(1) de la LFI sont établis, et dans ce dernier cas, le Tribunal ne peut, comme le prévoit le paragraphe 59(3) de la LFI, approuver la proposition que si celle-ci comporte des garanties raisonnables assurant le paiement d’au moins 50 % de la valeur des créances non garanties ou un autre pourcentage que le Tribunal peut déterminer.

[34]        Ce n’est que lorsque la valeur des avoirs du débiteur, comme le prévoit le paragraphe 173 (1) a) de la LFI, n’atteint pas la moitié du montant de ses obligations non garanties et que cette situation n’est pas imputable au failli que l’exigence de payer au moins 50% du montant des créances non garanties qu’impose le paragraphe 59 (3) de la LFI pourra être écartée[13].

[35]        Par contre, l’exigence d’une garantie raisonnable prévue au paragraphe 59 (3) de la LFI ne peut être écartée et s’appliquera lorsqu’un autre fait parmi ceux énoncés au paragraphe 173(1) de la LFI est établi, comme c’est d’ailleurs le cas en l’espèce, à savoir que le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite ou a fait une proposition à ses créanciers[14].

[36]        Les tribunaux se sont penchés sur la possibilité prévue au paragraphe 59 (3) de la LFI leur permettant de retenir un pourcentage moindre que 50 % du montant des créances non garanties.

[37]         Dans l’affaire Technique Acoustique (LR) inc. (Proposition de)[15] la Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance qui a refusé de réduire ce pourcentage à 3%.

[45]   Le pouvoir de ratifier est toutefois plus restreint lorsque l’un des faits mentionnés à l’article 173 L.F.I. est établi. Le juge doit alors refuser d’approuver la proposition, à moins qu’elle ne comporte les garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante cents par dollar sur toutes les créances non garanties prouvables ou pour le paiement de tel autre pourcentage que le tribunal peut déterminer (article 59(3) L.F.I.).

[…]

[47]        Commentant les termes de l’article 59(3), la juge Topolniski, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, écrit :

The s. 59(3) requirement for performance security is designed to further the interests of creditors and the public. It is a requirement that, in my view, is additional to the requirements enunciated in s. 59(2). As compared to the s. 59(2) requirements, which apply to all proposals, the requirement under s. 59(3) for performance security applies only in a specified circumstance; where the debtor’s situation or past conduct is blameworthy, falling within s. 173.

While s. 173 facts might well lead to a measure of scepticism that the debtor will satisfy his or her obligations under the proposal, they serve primarily as a reflection of public policy. Section 59(3) and s. 172(2) both refer to the facts set out in s. 173.

[48]        Plus loin, elle ajoute :

In Dolson, Anderson J. in stated that the lack of any performance security is fatal to a proposal, but suggested that the court might exercise its discretion to reduce the percentage of security required, at least in extraordinary circumstances. Presumably he meant that the court could reduce the security to zero. I disagree. I prefer the view taken in Houlden and Morawetz that if no performance security is offered under a proposal, the court cannot approve it since s. 59(3)requires that there be a percentage of fifty cents on the dollar and zero is not a percentage of fifty cents. In any event, there must be some evidence presented to justify the court exercising its discretion to lower the percentage of performance security, and here there was non other than the creditors’ approval of the Proposal, which alone is insufficient.

The desirability of promoting proposals over bankruptcies is obvious. However, even such a laudable objective cannot override Parliament’s directive that there be reasonable creditor protection by way of performance security for Division I proposals if, as here, a s. 173 « fact » is established.

[49]      En somme, cette disposition invite le juge à être plus exigeant relativement aux garanties imposées à un proposant qui, comme en l’espèce, a par le passé fait preuve de malhonnêteté dans ses relations commerciales avec autrui ou abusé de sa confiance. Ce n’est toutefois que dans la mesure où le fait (173(1)k) L.F.I.) est établi que la question des garanties raisonnables peut être soulevée[16].

[…]

[81]   Le juge aurait aussi pu ajouter qu’en raison de la condamnation de la débitrice pour fraude, le principe énoncé à l’article 59(3) de la L.F.I. prévoit que le tribunal refuse l’homologation à moins que la proposition ne comporte un dividende pour les réclamations non garanties d’au moins 50 cents par dollar ou d’un autre pourcentage que le tribunal peut déterminer.

[82]        Il n’est pas étonnant dans ces circonstances que le juge considère inadéquat et insuffisant le dividende de huit cents par dollar proposé aux créanciers non garantis

                                                                          [Le Tribunal souligne][Renvois omis]

[38]        Par contre, dans une affaire très récente[17] dont le Tribunal a pris connaissance durant son délibéré, le registraire Me Mikhail Babenko-Gofman approuve une proposition concordataire dans un contexte factuel présentant une grande similarité avec le cas présent. La proposition concordataire a été présentée par une personne insolvable ayant déjà fait faillite et offrant un dividende ne s’élevant qu’à 0,16 % du montant des créances non garanties :

[2]         Le passif du Débiteur compte 9,524,431.00$ en créances non garanties, dues essentiellement au cautionnement personnel de ses entreprises devenues insolvables ;

[3]         Par sa proposition, le Débiteur propose un montant de 25,000.00$, ce qui donnerait un dividende de 15,000.00$ déduction faite des honoraires du Syndic, soit 0,16% des créances ordinaires ;

[…]        

[5]         La preuve indique que les créanciers se sont prononcés et la proposition a été acceptée par les créanciers non liés, représentant 90,48% en nombre et 92.44% en valeur;

[…]

[8]         Le Tribunal constate que des faits mentionnés à l’article 173(1)a) et j) sont établis.

[9]         Au sujet de l’art 173(1)a), je souscris à l’analyse de Me Yohan Nolet dans Plante (Syndic de) :

[80]        D'abord, la valeur des avoirs de la débitrice n'est pas égale à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties;

[81]        Lorsque les actifs de la débitrice sont inférieurs à 50 % de son passif, il y a une présomption de négligence et d'incurie contre le failli.  Cette présomption est réfutable;

[82]        Même en l'absence d'opposition des créanciers, le débiteur doit présenter une preuve à l'effet contraire afin d'obtenir une libération;

[83]        À cet égard, la décision In re Roy, qu'à rendu le juge Bernier, établit les principes suivants concernant la libération d'un débiteur-failli ou les actifs du débiteur sont inférieurs à 50 % :

« Si le débiteur établit que ses actifs sont inférieurs à 50 % de son passif en raison de causes qui lui sont complètement étrangères, il a droit à une libération absolue;

Si le débiteur ne réussit pas à établir une cause complètement étrangère, mais qui par ailleurs établit que sa faillite est due à son inexpérience, sa négligence, mais sans mauvaise conduite de sa part, il a alors droit à une libération conditionnelle; »

[10]      En l’espèce, le Débiteur n’a pas présenté de preuve au soutien de la non-application de l’article 173(1)a);

[…]     

[12]      En deuxième lieu, le Formulaire 79 indique que le Débiteur avait déjà fait faillite auparavant, en juin 2000, ce qui correspond au paragraphe 173(1)j);

[13]      Dès lors, le paragraphe 59(3) trouve son application;

[…]

[17]      Par conséquent, il reste à déterminer si le Tribunal devrait exercer sa discrétion afin de réduire le pourcentage de la garantie requise aux termes de l’art 59(3) à 0.16%;

[18]      Ayant appliqué les critères énoncés ci-haut, le tribunal arrive à la conclusion que sa discrétion doit, en l’espèce, être exercée, et ce, malgré une grande réticence;

[…]

Quasi unanimité de l’acceptation

[22]      Ceci dit, la Proposition a été approuvée par 90,48% des créanciers en nombre et 92.44% en valeur;

[23]      La Cour d’appel nous enseigne que la déférence est requise lorsque l’approbation est presque unanime;

[24]      Dans Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec c. Groupe Boudreau Richard inc., la Cour d’appel maintient la décision de la Cour supérieure disant que pour mettre de côté une proposition acceptée par la majorité statutaire de créanciers, elle devait avoir des « motifs sérieux » 

[Le Tribunal souligne][Renvois omis]

Application de ces principes au cas à l’étude

i.              La validité des preuves de réclamation

[39]        Au procès-verbal de l’assemblée des créanciers de Paradis tenue le 24 août 2018[18], il est noté que pour des créances dont la valeur totale s’élève à 14 315 600,73 $, 18 créanciers ont voté en faveur de la proposition et 2 créanciers, dont la valeur des créances s’élève à 119 157,83 $, ont voté contre, soit Stesi et Terrassement.

[40]        Selon le procès-verbal de l’assemblée des créanciers de Morin tenue le même jour, sur 22 créanciers non garantis présents ou votant à l’aide de procuration, 18 d’entre eux, dont la valeur totale des créances s’élève à 14 313 429,02 $, ont voté en faveur de cette proposition, et quatre autres créanciers incluant Stesi, dont la valeur des créances s’élève à 1 592 325,35 $, ont voté contre.

[41]        Or, aucune des preuves de réclamation des créanciers ayant voté en faveur des propositions de Paradis et Morin, soit dans le premier cas, 18 créanciers sur 20 représentant 90% en nombre et 95,95% en valeur, et dans le second cas, 18 créanciers sur 22 représentant 81.82 % en nombre et 89,89 % en valeur, n’ont été à ce jour contestées par le Syndic ni par Terrassement ni par Stesi au moyen de l’un des recours prévus à cette fin à la LFI.[19]

[42]        Lors des deux assemblées de créanciers tenues le 24 août 2018, Stesi et Terrassement, par la voix de leur procureur Me Guillaume Lavoie, optent plutôt pour uniquement se réserver, à l’égard des créances qu’elles mettent alors en doute, le droit de faire des représentations lors de l’instruction de la demande d’approbation des propositions concordataires de Morin et de Paradis.

[43]        De plus, Stesi et Terrassement se réservent explicitement le droit, éventuellement, de contester les preuves de réclamation de Paul E. Richard et celle d’Immeubles Paul E. Richard inc. produites dans chacun des dossiers de Paradis et Morin, respectivement pour des montants s’élevant à 6 354 217,42 $ et à 3 060 760,19 $.

[44]        Or, aucune procédure en rejet ou contestation de ces preuves de réclamation n’a été entreprise à la suite des assemblées des créanciers.

[45]        Lors de l’instruction de la demande d’approbation, aucune preuve n’est présentée au Tribunal, que ce soit par le témoignage de Morin ou de Paradis, du Syndic ou par d’autres créanciers, visant à démontrer l’inexactitude de ces preuves de réclamation, les doutes invoqués ne demeurant qu’à l’état d’une simple suspicion.

[46]        Au contraire, les parties déposent un échange de correspondance entre le procureur de Stesi et de Terrassement et le Syndic[20] dans lequel ce dernier répond aux interrogations soulevées par ces deux créancières.

[47]        Le Tribunal est par conséquent d’avis que Stesi et Terrassement ne peuvent, au stade de l’approbation de la proposition concordataire de Paradis et de Morin et en l’absence de preuve, lui demander d’écarter des preuves de réclamation de créanciers qui n’ont jamais été contestées selon la procédure prévue à cette fin à la LFI.

[48]        Le Tribunal doit donc s’en tenir au résultat du vote exprimé par les créanciers lors des assemblées tenues le 24 août 2018, tel que consigné au procès-verbal de ces assemblées.

[49]        Par conséquent, Stesi et Terrassement échouent dans leur tentative de démontrer au Tribunal que les propositions concordataires de Morin et de Paradis n’ont pas reçu l’appui requis par la LFI, tant en valeur qu’en nombre, des réclamations non garanties des créanciers qui ont été autorisés à voter lors des assemblées des créanciers précitées.

ii.            Le droit de Stesi et de Terrassement de s’opposer

[50]        Le Syndic plaide d’abord que Stesi ne peut valablement s’opposer à la demande d’approbation des propositions de Morin et de Paradis pour le montant de la créance qu’elle invoque, soit 595 205,48 $, puisqu’il s’agit d’une réclamation en responsabilité civile pour des dommages qui ne sont pas encore liquidés[21].

[51]        Il plaide ensuite que l’autre créancière, Terrassement, ne peut non plus s’opposer à la demande d’approbation de la proposition de Morin pour le même motif concernant une portion de la créance qu’elle détient et qui n’est pas liquide ni exigible.

[52]        Or, il n’est pas contesté que l’autre portion de la créance de Terrassement est quant à elle liquide et exigible puisque découlant d’un jugement rendu par le greffier spécial le 7 mars 2008[22] pour un montant s’élevant en capital à 80 157,92 $.

[53]        Quoi qu’il en soit, comme nous l’avons vu plus haut, cet argument du Syndic ne peut être retenu comme motif empêchant Stesi, dont la preuve de réclamation n’a pas été rejetée ou autrement contestée, de s’opposer à la demande d’approbation de la proposition de Paradis. En effet, la LFI n’exige pas que le créancier qui s’oppose à l’approbation d’une proposition concordataire détienne une créance qui soit liquidée et ne soit pas qu’éventuelle.

iii.           Le caractère raisonnable des propositions de Paradis et de Morin

[54]        À titre préliminaire, le Syndic fait valoir que la faillite de Morin et de Paradis leur fera perdre le droit d’exercer pour une longue période de temps leur métier de courtier immobilier compte tenu de l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier[23] qui prescrit que :

37.        L’Organisme peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne ou la société qui le demande:

1°  a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;

2°  a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

3°  a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des opérations de courtage ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;

4°  est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller.

[55]        Or, cet argument ne peut être retenu parce qu’il est toujours possible pour Paradis et Morin d’obtenir la délivrance d’un permis malgré leur faillite éventuelle, même si ce permis est assorti de restrictions, et à cet égard, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec bénéficie d’une certaine discrétion à cette fin selon cet article 37.

[56]        De plus, durant leur témoignage respectif, Morin et Paradis ont mentionné au Tribunal que leur principale source de revenus n’était pas le courtage immobilier mais plutôt la réalisation de projets à titre de promoteur ou d’entrepreneur.

[57]        Le Syndic ajoute cependant que les perspectives d’enrichissement de Morin et de Paradis sont plus faibles et aléatoires vu leur âge respectif de 60 ans.

[58]        Il n’en demeure pas moins que leurs propositions concordataires, tel que formulées, si elles sont approuvées, permettront à ces derniers de continuer leurs activités économiques, autres que le courtage immobilier, et dans le cadre desquelles ils bénéficient d’un large réseau qu’ils ont créé depuis plusieurs années avec différents prêteurs, partenaires, sous-traitants et fournisseurs, et ce, afin de mener à terme leurs projets immobiliers et réaliser éventuellement une équité sur les nombreux immeubles qu’ils détiennent en copropriété.

[59]        Comme l’indique un tableau préparé par le Syndic[24], Paradis et Morin évaluent qu’il n’y a présentement aucune équité pouvant être retirée de la vente de cette dizaine d’immeubles qu’ils détiennent en copropriété et dont le prix d’acquisition s’élève au total à 3 420 000 $.

[60]        En effet, selon l’évaluation effectuée par le Syndic et dont le résultat est indiqué à ce tableau, évaluation qui n’est pas contestée par les deux créancières opposantes Stesi et Terrassement, la valeur marchande de ces immeubles serait présentement d’un montant inférieur au montant total de toutes les créances hypothécaires afférentes à ces immeubles.

[61]        Or, l’équité sur ces immeubles risque bien de croître au cours des prochaines années, de sorte que seuls Paradis et Morin pourront en bénéficier et non leurs créanciers non garantis visés par les deux propositions concordataires présentement à l’étude.

[62]        Examinons maintenant le caractère raisonnable ou non des propositions concordataires de Morin et de Paradis sous l’angle de l’avantage qu’elles représentent pour les créanciers par opposition aux dividendes qui seraient obtenus advenant une faillite de ceux-ci.

[63]        Le Syndic a démontré que le montant du paiement minimum que Morin et Paradis seraient vraisemblablement requis de lui verser avant d’obtenir leur libération respective advenant leur faillite[25], eu égard à la valeur des quelques biens saisissables qu’ils possèdent, ne permettrait pas d’envisager un dividende atteignant ce montant de 25 000 $ offert dans le cadre de chacune de leur proposition concordataire.

[64]        Ainsi, le dividende offert dans le cadre de ces deux propositions excède celui pouvant être payé aux créanciers dans le cadre d’une faillite.

[65]        Qu’en est-il cependant s’il s’avère qu’il y a eu un paiement préférentiel versé ou si une transaction révisable a été conclue et pouvant par exemple entraîner une remise en question devant le Tribunal du caractère insaisissable des REER détenus par Paradis et Morin?

[66]        À ce sujet, le Syndic rappelle qu’il a déjà obtenu un avis juridique sur le sujet, mais qu’en tout état de cause, en s’autorisant des pouvoirs que lui ont confiés les créanciers à l’article 7 de chacune des propositions concordataires qu’ils ont acceptées, il effectuera de toute façon l’analyse de toutes ces transactions dans le cadre des deux propositions concordataires et s’engage à bonifier le montant du dividende offert aux créanciers advenant qu’il y ait des transactions révisables ou des paiements préférentiels.

[67]        Or, la situation était différente dans les affaires Laforce estate et Campagna précitées.

[68]        Il est donc possible, dans l’hypothèse où le Tribunal approuve les propositions de Paradis et de Morin, que le dividende offert soit éventuellement bonifié.

[69]        De plus, le Tribunal constate que les propositions concordataires ont obtenu un appui très important des créanciers non garantis, qui dépasse largement la majorité statutaire requise, ce qui était différent dans l’affaire Campagna précitée où le juge Dumais a refusé d’approuver la proposition concordataire lui étant soumise.

[70]        C’est par ailleurs cet appui important des créanciers qui a incité le juge Chaput, dans l’affaire Métacor précitée, à approuver la proposition concordataire en cause malgré le faible dividende offert, et ce, au nom d’une certaine déférence dont les tribunaux doivent faire preuve en présence d’un tel appui.

[71]        Toutefois, comme l’illustre le raisonnement du juge Gascon dans l’affaire Magi précitée, le montant du dividende offert doit néanmoins être pris en compte dans l’appréciation du caractère raisonnable d’une proposition concordataire.

[72]        Dans le cas présent, le montant du dividende offert est marginal par rapport au montant des réclamations non garanties, pour ne pas dire purement symbolique.

[73]        Cependant, bien que cela ne soit pas un élément expressément prévu à la LFI[26], le Tribunal tient à souligner qu’il faut ici nuancer ce constat puisqu’il appert des preuves de réclamation déposées, comme indiqué précédemment, que la très grande majorité d’entre elles sont dirigées contre Morin et Paradis à titre de débiteurs solidaires ou de cautions de prêts pour lesquels les créanciers concernés détiennent des hypothèques sur des immeubles appartenant à des tiers.

[74]        Ceci peut aussi par contre expliquer le large appui des créanciers non garantis dont bénéficient Paradis et Morin, puisque ces créanciers ne réalisent pas de perte en soi du fait que les propositions soient ou non approuvées par le Tribunal. Ces créanciers ont donc intérêt à soutenir leurs partenaires d’affaires Paradis et Morin qui leur présentent des opportunités de réaliser d’autres projets immobiliers en plus de compléter ceux en cours, tout en leur faisant éviter les inconvénients d’une faillite.

[75]        Dans un tel contexte, le Tribunal devrait-il davantage se préoccuper du sort des créanciers non garantis qui, selon les sommaires des votes dressés par le Syndic, n’auraient de recours que contre Paradis et Morin.

[76]        Ainsi, il y a d’abord les créanciers n’ayant aucune garantie et qui ont voté contre leurs propositions, soit Stesi et Terrassement (633 135,93 $), l’Agence du Revenu du Québec (644 081,23 $) et dont une créance au montant de 620 128,88 $ dans le dossier de Morin fait l’objet d’une opposition par ce dernier, et Garantie Habitation du Québec (239 060,54 $), soit au total 3 créanciers pour environ 1 500 000 $.

[77]        Il y a ensuite ces créanciers ne détenant aucune garantie et qui ont voté en faveur de leur proposition, soit 9359-0180 Québec inc. (527 387,50 $), Marthe Béchard (800$), Busque Construction (301 792,50$), DLT Arpenteurs-géomètres (574,88$), Roxanne Duchesne (2 299,52$), Fiducie Familiale François Khoja (200 000 $), Véronique Gagné (4 510 $), Me Louis Laliberté, notaire (5 597,59 $), Lévesque Lavoie (287,83 $), Ouellet Bélanger Legros inc. (6 634,06 $) et Mélanie Savard (4 100 $), soit au total 11 créanciers pour environ 1 600 000 $.

[78]        Cet exercice révèle qu’en omettant les créanciers qui détiennent des garanties sur les biens appartenant à des tiers, le montant du dividende offert demeure encore symbolique, soit 1,61 % de la valeur des autres créances, mais l’appui à la proposition de la part de ces créanciers, en nombre, mais non en valeur, demeure tout de même considérable.

iv.           L’exigence d’une garantie raisonnable prévue au paragraphe 59(3) de la LFI

[79]        Dans le présent cas, la garantie offerte consiste au versement, une fois les propositions approuvées, de la somme de 25 000 $ par des membres des familles de Paradis et de Morin, soit la fille de Morin dans un cas et l’amie et la fille de Paradis dans l’autre cas.

[80]        Deux faits énoncés au paragraphe 178 (1) sont établis, soit l’insuffisance des actifs des deux proposants et qu’ils ont tous les deux déjà fait faillite par le passé.

[81]        En l’espèce, l’insuffisance de la valeur des actifs de Paradis et de Morin n’est pas expressément invoquée par les deux créancières opposantes, mais la preuve permet aisément au Tribunal d’en conclure que ce seuil n’est pas atteint[27].

[82]        À cet égard, Paradis et Morin suggèrent que leur déconfiture respective résulte d’un effondrement du marché immobilier dont ils ne peuvent être tenus responsables, mais cela importe peu puisqu’il demeure qu’ils ont tous les deux fait faillite antérieurement.

[83]        En effet, vu ces faillites antérieures, le Tribunal ne peut écarter l’application du paragraphe 59 (3) de la LFI malgré les causes de l’insolvabilité de Paradis et de Morin.

[84]        Il n’y a donc pas lieu de se demander si Morin et Paradis sont ou non responsables de leur endettement, plus particulièrement de cerner la cause du déficit  de la valeur de leurs avoirs sur le montant total des réclamations prouvables, comme le permet le paragraphe 173 (1) a) de la LFI pour écarter l’application du paragraphe 59(3) dans cette situation seulement.

[85]        Comme déjà mentionné, le paragraphe 59(3) de la LFI confère une certaine discrétion au Tribunal lui permettant d’approuver une proposition si celle-ci comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’un pourcentage qu’il peut déterminer autre que celui correspondant à 50 % des réclamations non garanties prouvables contre l’actif de chacun de Paradis et de Morin dans le présent cas.

[86]        Le Syndic plaide que pour avoir une application concrète et une véritable portée, la discrétion conférée au Tribunal par le paragraphe 59 (3) de la LFI doit permettre l’approbation d’une proposition concordataire même en présence d’un faible dividende eu égard au montant total important des réclamations non garanties prouvables, comme c’est le cas en l’espèce, puisqu’autrement, seront réduites à néant les possibilités de redressement d’un grand nombre de personnes insolvables qui gèrent des projets importants impliquant plusieurs partenaires financiers et autres. En l’espèce, il n’est cependant pas question de perte d’emploi.

[87]        Il ajoute que le Tribunal doit accorder une grande importance au large appui obtenu des créanciers.

[88]        Comme déjà observé, un grand nombre des créanciers ayant voté en faveur de la proposition détiennent des garanties sur des biens appartenant à des tiers.

[89]        De plus, la garantie offerte par Morin et par Paradis demeure substantiellement inférieure à ce seuil de 50 %, et ce, même si le Tribunal ne tient compte que des créanciers ne détenant aucune garantie.

[90]        À cela, Stesi et Terrassement rétorquent qu’il y va de l’intérêt public et de l’objectif du paragraphe 59 (3) de la LFI de ne pas permettre à des personnes ayant fait faillite antérieurement d’obtenir, sans réelle difficulté, une nouvelle chance de réhabilitation commerciale.

v.            La bonification des propositions

[91]        Le Tribunal s’est alors interrogé à l’audience sur le degré d’efforts et de concessions pouvant être requis de la part de personnes insolvables ayant déjà fait faillite, pouvant le justifier d’exercer sa discrétion en faveur de l’approbation d’une proposition comportant un faible dividende et de réduire en deçà de 50 % le pourcentage requis au paragraphe 59(3) de la LFI.

[92]        Eu égard au cas à l’étude, le Tribunal fait observer que les proposants n’offrent, entre autres, aucune possibilité de participation des créanciers non garantis à l’équité future sur les dix immeubles détenus en copropriété par Paradis et Morin.

[93]        Les proposants ont pu, légitimement, inférer de cet échange avec le Tribunal les hésitations entretenues par celui-ci sur la suffisance du dividende offert.

[94]        Après l’audience, s’autorisant de cette réflexion sur la portée du paragraphe 59 (3) de la LFI, Morin et Paradis indiquent au Tribunal qu’ils sont en mesure de bonifier leur proposition en offrant des paiements mensuels sur une certaine période de temps et dans le cas de Morin, en offrant également de verser à ses créanciers les cotisations de la dernière année effectuées à son REER.

[95]        Or, le Tribunal ne peut  répondre à cette invitation de Paradis et de Morin de modifier les termes de leurs propositions.

[96]        Comme mentionné ci-dessus, le Tribunal ne peut pas modifier les termes d’une proposition concordataire sur lesquels les créanciers se sont déjà prononcés.

[97]        Le Tribunal ne peut qu’approuver la proposition concordataire, telle que celle-ci a été soumise au vote des créanciers, ou refuser de l’approuver.

[98]        C’est aux créanciers réunis en assemblée ou agissant par procuration que le législateur a confié le soin de voter en faveur ou contre une modification d’une proposition concordataire.

[99]        Stesi et Terrassement invitent  le Tribunal à interpréter la bonification offerte par Paradis et Morin comme une démonstration qu’ils étaient en mesure d’offrir davantage à leurs créanciers et qu’ils ne l’ont pas fait en temps utile, ce qui démontre le caractère déraisonnable de leur proposition concordataire.

[100]     En tout état de cause, le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’advenant la faillite des proposants faute d’approbation de leur proposition concordataire respective, ceux-ci pourront néanmoins parvenir à leurs fins en présentant éventuellement de nouvelles propositions concordataires, dites extinctives[28], et comportant ces modifications.

DÉCISION

[101]     Le Tribunal observe que la très grande majorité des créanciers ayant voté en faveur des propositions concordataires déposées par Paradis et Morin, incluant ceux ne détenant aucune garantie, sont associés à la réalisation de leurs projets immobiliers, que ce soit comme promoteurs, prêteurs, fournisseurs ou professionnels, et ont ainsi davantage à gagner si les deux proposants ne sont pas mis en faillite.

[102]     Ces créanciers préfèrent sans doute attendre des jours meilleurs et maintenir leurs relations d’affaires avec Paradis et Morin.

[103]     Stesi et Terrassement, qui ne détiennent aucune garantie sur d’autres immeubles et dont les perspectives d’affaires futures avec Paradis et Morin sont maintenant peut-être compromises vu le présent litige, voient les choses autrement.

[104]     Ces constats sont le lot de toute réorganisation commerciale où les optimistes et les pessimistes recherchent une solution possible autre que la faillite, alors que d’autres créanciers se sentent lésés et veulent à tout prix la mise en faillite de leur débiteur, sans nécessairement considérer la possibilité pour l’ensemble des créanciers d’un bénéfice pouvant être retiré d’une réorganisation commerciale par opposition à une faillite.

[105]     C’est alors qu’intervient le Tribunal qui doit prendre en considération l’intérêt de tous les créanciers, particulièrement celui de ceux qui ont tout à perdre et qui n’ont que peu ou pas d’influence du tout.

[106]     Dans le cas présent, une forte majorité, en valeur, des créanciers ayant voté en faveur de l’acceptation de ces propositions concordataires, ne perdra pas d’argent selon que Paradis et Morin soient ou non en faillite puisqu’ils détiennent des garanties sur des biens de tiers.

[107]     Il s’agit pour eux plutôt d’inconvénients avant de pouvoir réaliser leur investissement, dont des frais, des délais additionnels, des évaluations d’immeubles et possiblement des réalisations anticipées et non souhaitées des hypothèques immobilières sur tous ces immeubles.

[108]     Objectivement, les autres créanciers non garantis recevront davantage advenant une proposition concordataire qu’une faillite.

[109]     De plus, le Syndic, qui a ce pouvoir en vertu de l’article 7 des propositions acceptées par les créanciers, pourra bonifier le dividende offert de toute somme résultant de son enquête, dont l’analyse du caractère saisissable ou des REER de Paradis et de Morin.

[110]     Le Tribunal doit aussi observer une certaine déférence à l’égard de l’expression du vote des créanciers non garantis, représentant ici près de 90 % et de 95 % en valeur lors des assemblées des créanciers tenues le 24 août 2018.

[111]     Les proposants veulent de plus bonifier leur proposition et tous les créanciers ont le droit d’être informés de cette bonification et de se prononcer sur celle-ci.

[112]     Comme les propositions de Paradis et de Morin ont déjà été acceptées par leurs créanciers sans que ceux-ci ne connaissent et n’aient eu la possibilité de se prononcer sur les bonifications qu’ils proposent au Tribunal à la suite de l’audience, ce dernier considère qu’il doit offrir cette opportunité à tous les créanciers.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[113]      APPROUVE les propositions concordataires déposées par les proposants Denis Morin et Richard Paradis le 7 août 2018, conditionnellement et dans la mesure seulement où ces deux propositions sont acceptées à nouveau lors d’assemblées des créanciers convoquées à cette fin dans les meilleurs délais, avec les modifications soumises au Tribunal par le procureur des proposants le 18 janvier 2019 à la suite de l’instruction portant sur la demande d’approbation de leurs propositions et avec toute autre modification pouvant être alors soumise par les créanciers et approuvée par ceux-ci, le cas échéant, et ce, par la majorité statutaire requise selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et que les procès-verbaux de ces assemblées contenant la résolution d’acceptation des créanciers de ces propositions modifiées soient déposés par le Syndic au dossier de la Cour d’ici au plus tard le 8 juillet 2019 à 17 h;

[114]     SUSPEND les effets du présent jugement jusqu’au 8 juillet 2019 à 17 h, et à défaut par le Syndic de déposer avant l’expiration de ce délai les procès-verbaux des assemblées de créanciers comme requis ci-dessus, la demande d’approbation sera réputée rejetée à toutes fins que de droit avec effet à compter de cette date;

[115]      LE TOUT, avec les frais de justice contre les proposants Denis Morin et Richard Paradis.

 

 

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BERNARD TREMBLAY, j.c.s.

 

Me William Noonan

Me Frédérick Desgagnés

Hikson Noonan

Casier #2

Avocats des proposants

 

Me Guillaume Lavoie

Deblois avocats

Casier #51

Avocats des créancières opposantes

 

 

Date d’audience : 15 janvier 2019

 

 

[1] Pièce O-3.

[2] Paragraphe 135 de la LFI.

[3] Paragraphe 108 de la LFI, sauf si le syndic note plutôt cette preuve de réclamation comme contestée et permet à ce créancier de voter sous réserve de l’issue de cette contestation.

[4] Paragraphe 58 de la LFI.

[5] Jacques DESLAURIERS, La Faillite et l’insolvabilité, Wilson et Lafleur, Montréal, 2011, par. 493.

[6] Denis BROCHU, Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 4e éd., Brossard, Publications CCH, 2012, p. 286 et 287.

[7] Albert BOHÉMIER, Faillite et insolvabilité, Tome 1, Éditions Thémis, 1992, p. 337 et 338.

[8] 2006 QCCS 5129 (CanLII)

[9] 2001 CanLII 147 (QCCS)

[10] 2014 QCCS 5786 (CanLII)

[11] 2004 CanLII 32979 (QCCS)

[12] 2004 CanLII 32979 (QCCS)

[13] Lennox industries (Canada) Ltd c. Entreprises électriques Pierre Charlebois inc. (Proposition de)1999 CanLII 13424 (QC CA), REJB 1999-15027 (QC CA).

[14] Paragraphe 173 (1) (j) de la LFI.

[15] 2014 QCCA 525 (CanLII)

[16] Id.

[17] Proposition de Robitaille2018 QCCS 3393 (CanLII)

[18] Pièce O-1.

[19] Paragraphe 38 de la LFI.

[20]  Pièce O-3.

[21] Cette réclamation fait l’objet d’une demande pour ce montant, pendante devant la Cour supérieure, sous le numéro 200-17-027511-187.

[22] Dans le dossier 200-17-026795-179, en date du 23 août 2018, la créance de Terrassement aux termes du jugement s’élèverait à un montant de 85 173,57 $, en capital, intérêts et indemnité additionnelle.

[23] RLRQ, c. C-73.2

[24] En annexe au rapport du Syndic du 14 août 2018 en vertu du paragraphe 50 (10) b) de la LFI.

[25] Id. par. K), sous la rubrique revenus excédentaires, soit 5 691,96 $ pour Morin et 2 028 $ pour Paradis.

[26] Selon la définition prévue à l’article 2 LFI, le caractère garanti ou non d’une créance s’apprécie en fonction des garanties portant sur les biens de la personne insolvable et non sur ceux d’un tiers.

[27] Le bilan de chacun démontre des actifs d’une valeur inférieure, même en tenant compte des immeubles qu’ils détiennent en copropriété d’une valeur de 3 420 000 $, à la moitié de la valeur des créances non garanties qui excède 15 millions $.

[28] Paragraphe 61(1) de la LFI.