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Usurpation d'identité commerciale...

05/06/2019 15:13

Les Demandeurs requièrent l’émission d’une injonction provisoire (article 510 et ss. C.p.c.) afin : − de faire cesser l’usurpation de l’identité du Demandeur, notamment en se faisant passer pour ce dernier via l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la préservation et d’obtenir la communication des informations contenues sur la boîte de courriels de l’adresse [...]@bigbangerp.com; − d’assurer la mise en place d’un message de réponse automatique avisant les tiers qui écrivent à l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com que le Demandeur Mark Rhyman n’est plus à l’emploi de la Défenderesse Big Bang.

ERP Success Partners Inc. c. Big Bang ERP inc.

2019 QCCS 2005

 

JD2315

  COUR SUPÉRIEURE

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-108018-196

 

DATE :

28 mai 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHEL DÉZIEL, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

ERP SUCCESS PARTNERS INC.

MARK RHYMAN

Demandeurs

c.

BIG BANG ERP INC.

GABRIEL TUPULA

Défendeurs

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT RENDU ORALEMENT

LE 28 MAI 2019

______________________________________________________________________

 






 

La demande

[1]           Les Demandeurs requièrent l’émission d’une injonction provisoire (article 510 et ss. C.p.c.) afin :

− de faire cesser l’usurpation de l’identité du Demandeur, notamment en se faisant passer pour ce dernier via l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com;

− d’assurer la préservation et d’obtenir la communication des informations contenues sur la boîte de courriels de l’adresse [...]@bigbangerp.com;

− d’assurer la mise en place d’un message de réponse automatique avisant les tiers qui écrivent à l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com que le Demandeur Mark Rhyman n’est plus à l’emploi de la Défenderesse Big Bang.

Certains faits pertinents

[2]           En février 2015, la Défenderesse Big Bang a acquis la société Acumen Factory inc. détenue et contrôlée par le Demandeur;

[3]           À compter de cette fusion/acquisition jusqu’en mars 2018, le Demandeur agissait à titre de co-Président directeur général (« PDG ») et de directeur du développement commercial de la Défenderesse;

[4]           Par l’entremise de sociétés, le Demandeur détenait indirectement des actions dans le capital-actions de la Défenderesse Big Bang;

[5]           Le 9 mars 2018, le Défendeur Gabriel Tupula, par l’entremise de sa société 9295038 Canada inc., a acheté les actions détenues indirectement par le Demandeur dans le capital-actions de la Défenderesse Big Bang, le tout tel qu’il appert de la convention d’achat d’actions intervenue en date du 9 mars 2018 (« Convention »), pièce P-3 (sous pli confidentiel);

[6]           En vertu de l’article 13.2 de cette Convention (pièce P-3), le Défendeur s’est engagé à ne pas porter atteinte à la réputation du Demandeur et à ne pas le dénigrer de quelque façon que ce soit et à quelqu’endroit que ce soit;

[7]           Le ou vers le 6 mai 2019, Mme Monika Vecerin, représentante de l’entreprise Oracle NetSuite (« Oracle ») souhaitait référer un client de la Défenderesse Big Bang aux Demandeurs, soit la société Touch Bistro (pièce P-4);

[8]           Toutefois, le même jour, par inadvertance, Mme Vecerin a transmis un courriel à l’ancienne adresse professionnelle du Demandeur, soit l’adresse courriel suivante : [...]@bigbangerp.com;

[9]           Le lendemain, le 7 mai 2019, Mme Vecerin a reçu une réponse courriel en provenance de l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com dans laquelle la Défenderesse Big Bang n’a jamais mentionné que le Demandeur n’était plus à son emploi ni précisé qu’il n’était pas l’auteur de la réponse courriel, ce faisant ainsi passer pour le Demandeur et usurpant son identité;

[10]        À l’occasion de ces échanges de courriel, la Défenderesse et ses représentants ont tenté de détourner une opportunité d’affaires au Demandeur et d’obtenir des informations additionnelles confidentielles relativement à ses clients, notamment la société Meadows, et sa relation d’affaires avec l’entreprise Oracle NetSuite (pièce P-5);

[11]        Par hasard, le ou vers le 16 mai 2019, Mme Vecerin a téléphoné au Demandeur et lui a alors rapporté la situation et mentionné avoir eu des échanges de courriels avec un représentant de Big Bang via l’adresse [...]@bigbangerp.com;

[12]        À cette occasion, le Demandeur a été informé du subterfuge créé par les Défendeurs et ses représentants et a transmis, par l’entremise de ses avocats, une lettre de mise en demeure aux avocats des Défendeurs afin de faire cesser immédiatement toute forme d’usurpation de l’identité du Demandeur et l’utilisation de l’adresse courriel antérieure du Demandeur chez la Défenderesse Big Bang (pièce P-6);

[13]        Le 21 mai 2019, les avocats de la Défenderesse ont répondu à la mise en demeure du 17 mai 2019 et ont simplement mentionné qu’aucune personne chez la Défenderesse n’est autorisée à se servir d’un courriel autre que le sien, le tout en contradiction flagrante avec les échanges courriels intervenue entre Mme Vecerin et un représentant de la Défenderesse (pièce P-7);

[14]        Le 23 mai 2019, Oracle a transmis aux Demandeurs, par l’entremise de ses avocats, une copie des échanges de courriel (pièce P-5);

[15]        À compter de ce moment, les Demandeurs ont eu la confirmation que le Défenderesse et ses représentants avaient bel et bien usurpé son identité en se présentant comme « Mark Rhyman » auprès d’Oracle NetSuite et que la réponse à la mise en demeure datée du 21 mai (pièce P-7) était mensongère;

[16]        Cet évènement a affecté l’intégrité de la relation professionnelle entre les Demandeurs et son partenaire exclusif Oracle NetSuite pour la fourniture des produits NetSuite;

Analyse et discussion

[17]        VU la preuve présentée et les représentations des avocats des Demandeurs;

[18]        VU que cette demande est bien fondée et que les critères applicables à l’octroi d’une injonction provisoire sont rencontrés, soit (1) l’urgence, (2) l’apparence de droit, (3) le préjudice irréparable et (4) la balance des inconvénients;

[19]        VU la notification des procédures aux Défendeurs;

[20]        VU l’apparence de droit clair des Demandeurs, il n’y a pas lieu de leur imposer de fournir un cautionnement pour protéger un droit intimement lié à la personne du Demandeur;

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[21]        ACCUEILLE la présente demande d’ordonnance d’une injonction provisoire et ÉMET une ordonnance d’injonction provisoire en vigueur pour une durée de 10 jours, soit jusqu’au 7 juin 2019;

[22]        ORDONNE aux Défendeurs et à tous leurs représentants de cesser d’usurper et d’utiliser l’identité du Demandeur de quelque façon que ce soit, dont notamment par l’utilisation de l’adresse courriel [...]@bigbangerp.com;

[23]        ORDONNE aux Défendeurs de conserver l’information contenue sur la boîte de messagerie [...]@bigbangerp.com et de communiquer ou de donner accès à toutes ces informations aux Demandeurs dans les cinq (5) jours du présent jugement;

[24]        ORDONNE à la Défenderesse de mettre en place un message de réponse automatique avisant les tiers qui écrivent à l’adresse [...]@bigbangerp.com que le Demandeur ne travaille plus au sein de la Défenderesse dans les cinq (5) jours du présent jugement;

[25]        PERMET aux Demandeurs de signifier les procédures et toute ordonnance à être émise en la présente instance en dehors des heures légales, de même que les jours non juridiques;

[26]        ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel de l’ordonnance d’injonction provisoire;

[27]        DISPENSE les Demandeurs de fournir caution;

[28]        LE TOUT avec frais de justice.

 

 

__________________________________

MICHEL DÉZIEL, j.c.s.

 

 

Me Simon Clément et Me Frédérique Lessard

Stein, Monast

Avocates des demandeurs

 

Me Richard Tétreault (absent)

Rivest, Tremblay, Tétreault

Avocats des défendeurs