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Contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale?

25/03/2019 13:23

Le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (Syndicat) demande le contrôle judiciaire de la sentence arbitrale rendue le 16 août 2017 par Me Francine Lamy, arbitre de grief (l’Arbitre), en application de la Convention collective de travail intervenue entre la Cité de Dorval (Dorval) et le Syndicat en date du 16 juillet 2015 (Convention collective). Le différend découle de la décision de Dorval de ne pas combler un poste permanent de moniteur aux bâtiments laissé vacant à la suite du départ à la retraite de M. Denis Arbour.

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal c. Lamy

2019 QCCS 917

 

JC0BS9

 COUR SUPÉRIEURE

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

 

N° :

500-17-100269-177

 

 

DATE :

18 mars 2019

 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL CHATELAIN, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL

Demandeur

c.

FRANCINE LAMY

Défenderesse

et

CITÉ DE DORVAL

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(pourvoi en contrôle judiciaire)

______________________________________________________________________

                                                                                         



 

I.              APERÇU

[1]           Le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (Syndicat) demande le contrôle judiciaire de la sentence arbitrale rendue le 16 août 2017[1] par Me Francine Lamy, arbitre de grief (l’Arbitre), en application de la Convention collective de travail intervenue entre la Cité de Dorval (Dorval) et le Syndicat en date du 16 juillet 2015 (Convention collective).

[2]           Le différend découle de la décision de Dorval de ne pas combler un poste permanent de moniteur aux bâtiments laissé vacant à la suite du départ à la retraite de M. Denis Arbour.

[3]           Selon le Syndicat, puisque Dorval n’a pas transmis d’avis écrit d’abolition de poste à l’intérieur des délais de comblement applicables pour les postes vacants, il faut conclure que le poste n’a pas été aboli[2]. De plus, que le poste ait été aboli ou pas, le Syndicat soumet que Dorval utilise des employés auxiliaires pour accomplir les tâches auparavant attribuées à ce poste permanent. Le grief demande que Dorval nomme en permanence à ce poste le fonctionnaire y ayant droit.

[4]           Pour sa part, Dorval dit avoir pris la décision d’abolir le poste en raison du manque de travail, et ce, quelques jours après l’expiration des délais de comblement de postes vacants, même si la décision n’est communiquée au Syndicat qu’après le dépôt du grief. Elle estime qu’elle n’avait pas l’obligation de transmettre un avis écrit d’abolition puisque le poste était vacant. Quoi qu’il en soit, la sanction ne serait pas l’annulation de la décision d’abolir le poste. De toute façon, Dorval plaide qu’elle n’avait aucune obligation de combler le poste vacant et nie que les tâches liées à ce poste permanent sont accomplies par des employés auxiliaires.

[5]           L’Arbitre retient la position de Dorval et rejette le grief du Syndicat.

[6]           Pour les motifs qui suivent, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’intervenir pour annuler la sentence.

II.            CONTEXTE

[7]           Les parties ne contestent pas la preuve retenue par l’Arbitre. Selon cette preuve, le contexte est le suivant.

[8]           M. Arbour est moniteur aux bâtiments, au sein du Service de culture, sports, loisirs et développement social. Il prend sa retraite le 1er avril 2015. Auparavant, il était absent depuis plusieurs mois pour invalidité.

[9]           Dorval mène alors une réflexion sur la réorganisation des activités dans ce service.

[10]        En août 2015, Dorval abolit le poste. Invoquant le manque de travail et la difficulté à fournir du travail en quantité suffisante aux moniteurs permanents en poste en 2014-2015, Dorval dit avoir profité de l’attrition naturelle, notamment par le départ à la retraite de M. Arbour pour régler la situation.

[11]        Le Syndicat apprend de façon fortuite que le poste laissé vacant par M. Arbour n’est pas comblé. Le Syndicat estime alors que Dorval utilise des salariés auxiliaires détenant le titre de moniteur aux bâtiments ou de préposé aux installations pour accomplir le travail permanent lié au poste de M. Arbour.

[12]        Le Syndicat dépose son grief le 5 octobre 2015. À ce moment, le Syndicat n’avait pas encore été informé de la décision de Dorval d’abolir le poste. Cette information lui est communiquée après le dépôt du grief.

[13]        Les fonctions de moniteur aux bâtiments et de préposé aux installations se recoupent, mais les titulaires de chacun des postes exercent certaines des tâches qui leur sont exclusives.

[14]        Les salariés auxiliaires sont sur appel, leur période d’emploi et leur nombre d’heures sont variables.

[15]        Bien que la preuve devant l’Arbitre n’indique pas combien il y avait d’auxiliaires en fonction avant le départ à la retraite de M. Arbour, il est admis qu’aucun n’est embauché entre le 28 décembre 2014 et le 1er octobre 2015, le grief ayant été déposé le 5 octobre 2015.

[16]        Au 1er octobre 2015, il y avait deux salariés permanents occupant la fonction de moniteur de bâtiments et 11 salariés auxiliaires qualifiés pour accomplir le travail de moniteur aux bâtiments et de préposé aux installations. Parmi les salariés auxiliaires, sept étaient actifs. Toutefois, il n’y a pas de preuve du nombre d’heures travaillées et à quel titre.

[17]        Par ailleurs, Dorval ouvre un nouveau complexe sportif et aquatique en août 2015. Elle transfère des préposés aux équipements sportifs et embauche d’autres préposés auxiliaires. Ces nouveaux employés n’ont pas beaucoup d’heures de travail et ne travaillent généralement pas comme moniteur aux bâtiments.

[18]        Finalement, trois employés auxiliaires sont embauchés en mai 2016, soit plus d’un an après la retraite de M. Arbour. Ces salariés sont qualifiés pour les deux fonctions, soit moniteur aux bâtiments et préposé aux installations. À nouveau, il n’y a pas de preuve du nombre d’heures travaillées et à quel titre. Néanmoins, ces nouveaux auxiliaires ont aussi travaillé comme moniteur de bâtiment, mais très occasionnellement.

[19]        Après une journée d’audience le 4 juillet 2017, l’Arbitre rend la Sentence le 16 août 2017.

III.           DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

[20]        L’article 5.05 de la Convention collective prévoit que Dorval doit notamment transmettre au Syndicat copie de toute décision, liste ou mémo relatifs à l’abolition de postes, et ce, dès que disponible :

5.05      a) L’employeur transmet au Syndicat :

[…]

•   Copie de toute décision, liste ou mémo relatifs à l’abolition de postes ou d’emplois, nomination, affectation, promotion, mutation, démission, suspension, congédiement du ou des salarié(s) régi(s) par la présente convention.

[…]

b)         Les informations ci-dessus mentionnées doivent être transmises au Syndicat dès que disponibles.

[…]

[21]        À son article 6, la Convention collective énonce les circonstances dans lesquelles Dorval peut embaucher un salarié auxiliaire. Il est précisé que l’embauche d’un salarié auxiliaire ne doit pas avoir pour but de restreindre le nombre de postes permanents :

ARTICLE 6      STATUT

6.04      Embauche de salariés auxiliaires

a)         L’employeur peut embaucher un salarié auxiliaire dans les circonstances suivantes :

• Pour combler le poste devenu vacant d’un salarié qui doit éventuellement revenir à son poste, ainsi qu’un poste vacant à la suite de l’application du paragraphe 19.06, si ce poste ne peut pas être comblé par un salarié permanent d’un emploi inférieur;

• Pour combler un poste devenu vacant si aucun salarié ne désire occuper un tel poste temporairement selon des dispositions du paragraphe 19.06, et ce, pour la durée du délai de comblement prévu au paragraphe 19.01;

• Pour combler un poste créé temporairement pour une durée limitée à douze (12) mois consécutifs et non récurrents, tel poste étant assujetti à un horaire habituel de trente-cinq (35) heures par semaine ou, dans le cas de projets spéciaux, dont la durée ne peut excéder trente-six (36) mois.

b)         L’Employeur peut également embaucher un salarié auxiliaire lorsque le travail à accomplir est de nature saisonnière ou ne requiert pas l’embauche d’un salarié auxiliaire dans les circonstances prévues à l’alinéa a), et ce, pour une durée maximale de mille huit cent vingt (1820) heures annuellement dans un poste donné. Ce salarié n’est pas assujetti au paragraphe 17.03.

[…]

c)         Nonobstant le paragraphe 6.08, l’Employeur peut aussi embaucher un salarié auxiliaire pour remplacer le salarié qui bénéficie d’un congé parental partiel. 

6.07      L’embauche de tout salarié auxiliaire par l’Employeur ne doit pas avoir pour but de restreindre le nombre de postes permanents.

[22]        L’article 11.02 de la Convention collective consacre le droit de Dorval d’abolir tout poste et établit certaines modalités pour ce faire lorsque le poste est occupé :

ARTICLE 11     ABOLITION D’EMPLOIS ET DE POSTES

11.02   a)         L’Employeur a le droit d’abolir tout poste ou tout emploi.

b)         Lorsque l’Employeur désire abolir un poste permanent d’un emploi, il doit assigner ou réassigner le salarié permanent ainsi affecté à un poste d’un emploi équivalent, et ce, sans perte de traitement et autre avantage dont il jouit en vertu de la présente convention collective.

Tant et aussi longtemps que le salarié permanent affecté par cette abolition n’est pas assigné ou réassigné dans un emploi équivalent, son poste ne peut être aboli.

[…]

[23]        Finalement, l’article 19.01 prévoit que si Dorval désire combler un poste qui devient vacant, elle doit afficher un avis de poste vacant dans un délai de quatre mois de cette vacance :

ARTICLE 19     COMBLEMENT DE POSTE

19.01   Délais de comblement

Lorsqu’un poste d’un emploi devient vacant ou est nouvellement créé, l’Employeur s’engage, s’il désire combler ce poste, à afficher un avis de poste vacant dans un délai de quatre (4) mois de la vacance ou de la création du poste.

IV.         LA SENTENCE

[24]        Après avoir situé le contexte du différend (par. 1 à 5), résumé la preuve (par. 6 à 23) et cité les dispositions pertinentes de la Convention collective (par. 23), l’Arbitre expose ainsi la position des parties[3] :

[25]      Le syndicat plaide qu’aucun avis d’abolition n’ayant été transmis, comme l’exige la clause 5-5.01, il faut conclure que l’employeur n’a pas aboli le poste de monsieur Arbour, mais le laisse vacant de manière permanente. Il faut lire les dispositions de la convention collective dans son ensemble; elles accordent à l’employeur un délai de quatre mois pour prendre sa décision. Si le poste n’est pas aboli dans le délai accordé par la convention collective, c’est qu’il est maintenu, et alors, l’employeur est tenu de l’afficher en suivant la procédure prévue à l’article 19. D’autre part, l’abolition n’est pas réelle. L’employeur comble illégalement ses besoins par des auxiliaires : la preuve démontre qu’il en a embauché trois après la retraite du moniteur permanent. Ce faisant, l’équilibre entre le nombre de postes permanents et auxiliaires a été rompu. Le recours à des auxiliaires est interdit en pareilles circonstances, car ainsi, il restreint le nombre de postes permanents. De l’ensemble de la preuve, le tribunal doit conclure que l’employeur avait l’intention de combler le poste et lui ordonner de le faire en suivant la procédure prévue à l’article 19 de la convention collective.

[26]      L’employeur relève que le grief ne fait aucune mention de l’absence d’avis d’abolition. À tout événement, l’employeur n’a pas l’obligation de consigner sa décision dans un écrit destiné au syndicat et s’il l’avait, le défaut ne peut être sanctionné par l’invalidation de celle-ci ou l’obligation de combler le poste. La preuve révèle clairement que l’employeur a aboli le poste en raison du manque de travail et qu’après le départ de monsieur Arbour, ce poste est resté inoccupé. La preuve ne permet pas de faire une corrélation entre la vacance du poste de monsieur Arbour et l’embauche de trois salariés auxiliaires. Au contraire de ce qu’affirme le syndicat, personne n’a remplacé le salarié retraité et les nouveaux auxiliaires n’ont pas été affectés à ses fonctions. La convention collective ne prévoit pas de ratio d’employés auxiliaires par rapport aux employés permanents. L’obligation de procéder à un affichage ne vaut que si l’employeur décide de combler le poste vacant; cette décision lui appartient. Le grief est mal fondé.

[25]        L’Arbitre procède ensuite, aux paragraphes 27 à 53, à l’analyse du grief et à l’interprétation de la Convention collective.

[26]        L’Arbitre analyse trois questions :

a)            Premièrement, les conséquences, le cas échéant, de l’absence d’avis écrit de l’abolition du poste (par. 28 à 35) :

Sur ce point, l’Arbitre reconnaît que l’article 5.05, qui porte sur la transmission d’informations au Syndicat, n’est pas clair et doit être interprété. Elle note que les thèses des deux parties pourraient être retenues.

Selon la thèse du Syndicat, Dorval serait tenue d’informer par écrit le Syndicat de toute abolition de poste.

Pour sa part, Dorval estime ne pas être tenue de communiquer sa décision d’abolir un poste par la transmission d’un écrit.

L’Arbitre estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de trancher entre les deux thèses puisque le non-respect de l’obligation d’information prévue à la clause 5.05 n’est pas allégué au grief et ne fait pas l’objet d’une demande autonome de redressement. Plutôt, l’Arbitre retient que la non-transmission de l’information au Syndicat quant à l’abolition du poste n’est invoquée qu’au soutien de la prétention syndicale voulant que le poste ne soit pas en réalité aboli, mais laissé vacant indéfiniment, ce qui serait contraire à la Convention collective.

Par ailleurs, l’Arbitre estime que la Convention collective ne fait pas de la transmission de l’information une condition à la validité d'une abolition, de sorte que le défaut de se conformer à la Convention collective n’emporterait pas de toute manière comme redressement l’annulation de la décision de Dorval d’abolir le poste.

Elle rappelle que le droit de l’employeur d’abolir un poste est reconnu sans équivoque à l’article 11.02 et aucune procédure n’y est associée si le poste est vacant lors de l’abolition.

Ainsi, l’Arbitre juge que l’abolition d’un poste peut exister indépendamment de la transmission d’un avis et la preuve peut en être faite autrement, comme c’est le cas en l’espèce.

Finalement, elle retient de la preuve que l’employeur a pris la décision d’abolir le poste pour manque de travail et que le Syndicat en est informé rapidement après le dépôt du grief.

b)            Deuxièmement, les droits et obligations de Dorval en regard d’un poste vacant qu’il décide d’abolir (par. 36 à 47) :

L’Arbitre examine ici la question de savoir si la décision d’abolir le poste de M. Arbour et de ne pas le combler en suivant la procédure prévue à l’article 19.01 contrevient à la Convention collective.

Sur ce point, conséquemment au droit de Dorval d’abolir tout poste, l’Arbitre retient que la procédure de comblement de poste prévue à l’article 19 ne s’applique que si le poste existe et que si Dorval désire le combler.

Se fondant sur la jurisprudence pertinente, l’Arbitre souligne que l’obligation de combler un poste vacant n’existe que si la Convention collective l’impose clairement, par exemple par un plancher d’emploi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’Arbitre reconnaît que Dorval a ici pris la décision d’abolir le poste après l’expiration du délai de comblement de quatre mois prévu à la clause 19.01. Toutefois, compte tenu du libellé de la Convention collective, elle estime que cela ne peut signifier que Dorval a perdu le droit d’abolir le poste et qu’elle serait tenue de le combler.

Elle ajoute que cela ne signifie pas que l’article portant sur les délais de comblement est vidé de tout sens mais, si le poste en cause n’existe plus, la contravention à cette disposition ne peut être sanctionnée par le redressement en nature demandé au grief.

Or, l’Arbitre conclut que le poste a bel et bien été aboli et n’existe plus.

c)            Troisièmement, la preuve sur l’utilisation des employés auxiliaires après la vacance du poste (par. 48 à 53) :

Sous ce titre, l’Arbitre aborde la question de savoir si l’abolition du poste est fictive puisqu’il serait illégalement comblé par des auxiliaires.

D’entrée de jeu, l’Arbitre note que le grief ne porte pas sur l’utilisation illégale de salariés auxiliaires, mais sur le fait que Dorval n’a pas comblé en permanence le poste laissé vacant, contrevenant ainsi à la Convention collective.

À cet égard, l’Arbitre énonce que le fardeau du Syndicat consiste à démontrer que le poste existe toujours et que Dorval l’a en réalité comblé en ayant recours à des auxiliaires.

Or, se fondant sur la preuve, elle estime que le Syndicat n’a pas satisfait son fardeau. Elle juge que la preuve syndicale est nettementinsuffisante pour être probante.

[27]        Le Tribunal adhère à l’exposé soumis par Dorval dans son mémoire quant aux conclusions que l’Arbitre tire à la suite de son analyse :

11.        Essentiellement, la Défenderesse [l’Arbitre] rejette les prétentions syndicales formulées quant à la portée des textes en litige et retient que :

➢  L’obligation de combler un poste vacant n’existe que si la convention collective l’impose clairement.

➢  Tel qu’en fait foi son texte, la procédure de comblement de poste définie à l’article 19.01 repose sur les conditions préalables que le poste existe et que la Mise en cause [Dorval] désire le combler.

➢  Le droit de la Mise en cause [Dorval] d’abolir un poste est reconnu sans équivoque à la clause 11.02, ce que le Demandeur [Syndicat] ne nie pas, d’ailleurs.

➢  La convention collective prévoit une procédure d’abolition de poste lorsque le poste en question est occupé, mais elle ne prévoit aucune procédure d’abolition lorsque le poste aboli est vacant.

➢  Bien que l’article 5.05 soit sujet à interprétation quant à l’obligation y étant contenue, la convention collective ne fait pas de la transmission d’un écrit d’une information y étant contenue une condition de validité à une décision de l’employeur qui en emporterait l’annulation en cas de défaut.

V.           QUESTIONS EN LITIGE

[28]        Quelle est la norme applicable au contrôle judiciaire de la Sentence?

[29]        La Sentence doit-elle être révisée?

VI.         NORME DE CONTRÔLE

[30]        Les parties conviennent que la Sentence est soumise à la norme de la décision raisonnable. Le Tribunal est d’accord. En effet, l’Arbitre devait interpréter la Convention collective afin de déterminer les obligations de Dorval à la suite du départ à la retraite du salarié. L’interprétation et l’application de la Convention collective sont au cœur de la compétence de l’Arbitre.

[31]        Eu égard à l’application de la norme de la décision raisonnable, comme l’explique la Cour suprême, « [l]e caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit »[4].

[32]        Ainsi, il se peut que la question qui fait l’objet de la décision soumise au contrôle judiciaire n’appelle pas une solution unique. Le décideur administratif peut choisir, parmi plusieurs conclusions possibles et acceptables, celle qu’il estime être la plus juste, dans les circonstances propres à chaque cas. Sa décision sera considérée comme raisonnable dès lors qu’elle apparaît justifiée, intelligible et rationnellement acceptable.

[33]        Dans tous les cas, l’appréciation du caractère raisonnable de la décision demeure une analyse contextuelle.

VII.         ANALYSE DE LA SENTENCE

[34]        Le Syndicat formule ainsi les motifs pour lesquels la Sentence devrait être annulée :

a)            l’Arbitre refuse ou néglige d’interpréter et d’appliquer l’article 19 de la Convention collective dans le contexte de la preuve présentée;

b)            l’Arbitre impose un fardeau de preuve au Syndicat qui est impossible à rencontrer dans les circonstances de la présente affaire au point où le litige est dénaturé; et

c)            l’Arbitre impose au Syndicat quant au libellé du grief un rigorisme excessif au point où les conclusions sont entachées d’erreurs révisables.

A.           Interprétation de l’article 19.01 de la Convention collective

[35]        Dans un premier temps, le Syndicat reproche à l’Arbitre d’avoir fait une lecture isolée de l’article 19.01 de la Convention collective quant aux délais de comblement d’un poste devenu vacant, contrairement aux règles d’interprétation applicables.

[36]        Rappelons que cet article se lit ainsi :

19.01   Délais de comblement

Lorsqu’un poste d’un emploi devient vacant ou est nouvellement créé, l’Employeur s’engage, s’il désire combler ce poste, à afficher un avis de poste vacant dans un délai de quatre (4) mois de la vacance ou de la création du poste.

[37]        Selon le Syndicat, la lecture combinée des articles 5.05 et 19.01 de la Convention collective imposait à Dorval de transmettre un avis de son intention de ne pas combler le poste dans un délai de quatre (4) mois de la vacance, à défaut de quoi, elle devait combler le poste.

[38]        Comme indiqué ci-dessus, l’Arbitre rejette la proposition du Syndicat.

[39]        Pour le Syndicat, l’interprétation isolée de l’article 19.01 retenue par l’Arbitre revient à dire que Dorval n’a aucune obligation quant aux délais de comblement d’un poste à la suite du départ définitif d’un salarié, ce qui prive cette disposition de tout effet.

[40]        Le Tribunal n’est pas d’accord. D’abord, l’Arbitre énonce bien la règle d’interprétation applicable. Ensuite, contrairement aux prétentions du Syndicat, l’Arbitre prend soin d’interpréter l’article 19.01 en tenant compte non seulement de l’article 5.05 quant à l’information devant être communiquée par Dorval lors de l’abolition d’un poste, mais également en fonction de l’article 6.04 quant à l’utilisation des salariés auxiliaires et de l’article 11.02 qui traite de la procédure d’abolition d’un poste. Plus particulièrement, l’Arbitre explique sa décision ainsi :

[43]      Les textes en litige en litige (sic) ne permettent pas de retenir une telle prétentionEn effet, les parties ont traité distinctement l’abolition du poste et la procédure pour combler un poste vacant, dans deux chapitres différentsIl faut évidemment lire les dispositions de la convention collective ensemble, mais il demeure que les parties n’ont pas lié le droit d’abolir le poste au délai prévu à la clause 19.01. L’exercice de ce droit n’est assujetti à aucune limite temporelle et l’employeur n’a d’obligations que si le poste est occupé. Le texte de la clause 19.01 est cohérent avec cette vision, assujettissant très clairement la réalisation de l’engagement qui y est pris à la condition que l’employeur désire combler le poste vacant, ce qui postule qu’il existe toujours.

[44]      Considérés dans leur ensemble, les textes de la convention collective ne permettent pas à l’arbitre d’ordonner à l’employeur de combler un poste aboli pour la seule raison que l’abolition a été décidée alors que le délai de quatre mois prévu pour l’affichage était dépassé de quelques jours. L’employeur avait encore le droit d’abolir le poste. De plus, l’affichage n’a pas d’objet si le poste n’existe pas ou n’existe plus. Obliger l’employeur à pourvoir un poste aboli sur la seule base du dépassement du délai prévu pour procéder à l’affichage serait ordonner indirectement la création d’un poste, alors que cette prérogative appartient à l’employeur.

(Nos soulignements)

[41]        L’Arbitre pend soin d’expliquer que sa décision ne signifie pas que l’article 19.01 est vidé de tout sens, mais simplement que si le poste en cause n’existe plus, la contravention à cette disposition ne peut être sanctionnée par l’obligation de combler le poste.

[42]        De l’avis du Tribunal, l’interprétation retenue par l’Arbitre possède les attributs de transparence et d’intelligibilité requis et fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

B.           Fardeau de preuve du Syndicat

[43]        Ensuite, le Syndicat reproche à l’Arbitre de lui avoir imposé un fardeau de preuve excessif quant à la question de savoir si l’abolition du poste est fictive vu qu’il serait illégalement comblé par des employés auxiliaires.

[44]        L’Arbitre explique ainsi le fardeau de preuve du Syndicat :

[48]      […] Le fardeau du syndicat est donc de démontrer que le poste existait toujours et que l’employeur l’a en réalité comblé en ayant recours à des auxiliaires. Cela signifie, plus précisément, que le syndicat doit établir qu’ensemble, ces salariés ont accompli le travail de monsieur Arbour, tant sur le plan qualitatif (un travail de moniteur) que quantitatif (pour un nombre comparable d’heures) et ce, de manière régulière et continue puisqu’il s’agit d’un poste permanent.

[45]        Or, selon le Tribunal, il ressort clairement de l’exposé du Syndicat ainsi que de ses représentations à l’audience que ses doléances à ce titre se rapportent à l’appréciation de la preuve effectuée par l’Arbitre et non à la détermination du fardeau de preuve.

[46]        L’Arbitre explique bien en quoi la preuve syndicale est déficiente et ne lui permet pas de satisfaire son fardeau de preuve.

[47]        Notamment, à l’analyse de la preuve, l’Arbitre conclut que les listes d’employés produites par le Syndicat ne permettent pas d’en tirer les conclusions qu’il souhaite puisqu’elles ne démontrent pas quand le salarié a travaillé, combien d’heures ont été travaillées et dans quelle fonction.

[48]        Par ailleurs, quant à l’embauche de trois auxiliaires en 2016, l’Arbitre note que ces embauches surviennent plus d’un an après la vacance du poste. L’Arbitre juge que le critère de la continuité et de la régularité n’est donc pas satisfait. Ainsi, l’Arbitre estime qu’elle ne peut conclure que les trois embauches de 2016 ont été faites dans le but de restreindre le nombre de postes permanents. Elle souligne, de plus, que l’accomplissement occasionnel de tâches d’un emploi n’est pas la démonstration de l’existence d’un poste permanent ou d’une abolition fictive.

[49]        Le Tribunal est d’avis que la décision de l’Arbitre à ce titre satisfait au critère de la raisonnabilité et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.

C.           Libellé du grief

[50]        Finalement, le Syndicat reproche à l’Arbitre d’avoir retenu, aux paragraphes 51 à 53 de la Sentence, une interprétation pointilleuse et rigoriste de la formulation du grief.

[51]        Le Tribunal n’est pas d’accord.

[52]        D’abord, le Syndicat reproche à l’Arbitre le passage suivant de la Sentence :

[51]      Ces nouveaux auxiliaires ont certes aussi travaillé comme moniteur, mais très occasionnellement selon la preuve non contredite. Cet usage semble conforme à l’alinéa 6.04 b), encore que je n’en décide pas, considérant que cela ne fait pas l’objet direct du grief. […]

(Nos soulignements)

[53]        Or, ce passage ne fait que refléter le fait que le grief ne porte pas sur l’utilisation illégale de salariés auxiliaires, mais sur la question du comblement du poste. Le Tribunal n’y décèle aucun rigorisme excessif.

[54]        Les autres passages de la Sentence que le Syndicat reproche à l’Arbitre sont les suivants :

[52]      Enfin, la convention collective ne restreint pas le nombre de salariés auxiliaires, ni ne fait de rapport entre ce nombre et celui des postes permanents. Les balises sont définies à l’article 6 et on n’y trouve rien de la sorte, plutôt un ensemble de circonstances ou un nombre maximal d’heures par année. De toute manière, le grief se limite à alléguer que l’employeur a illégalement pourvu le poste laissé vacant par le départ de son titulaire.

[53]      Ces prétentions syndicales ne sont pas fondées puisqu’il est établi de manière prépondérante que le poste en litige a réellement été aboli en août 2015. Bien qu’à ce moment, le délai de quatre mois prévu à la clause 19.01 de la convention collective était dépassé de quelques jours, l’arbitre ne peut accorder l’exécution en nature de la convention collective. En effet, la condition posée pour l’application de la procédure n’est pas satisfaite, puisqu’il est démontré que l’employeur n’a pas manifesté le désir de le combler. Cela dispose du grief tel que formulé.

(Nos soulignements)

[55]        Selon le Tribunal, ces passages n’ont aucunement pour effet de restreindre la portée du grief tel que décrit au paragraphe 25 de la Sentence avec lequel le Syndicat est en accord.

[56]        De plus, dans l’ensemble, le Tribunal ne décèle aucune incohérence entre l’objet du grief tel que résumé par l’Arbitre au paragraphe 25 de la Sentence et les énoncés précités aux paragraphes 51 à 53 de la Sentence.

[57]        Ainsi, le Tribunal conclut que la Sentence ne comporte pas d’erreur révisable quant à la portée du grief retenue par l’Arbitre.

VIII.      CONCLUSION

[58]        En somme, la décision de l’Arbitre n’est pas déraisonnable. Sa conclusion fait partie des issues possibles acceptables et le Tribunal ne peut intervenir.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[59]        REJETTE la demande de pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur;

[60]        AVEC FRAIS DE JUSTICE.

 

 

__________________________________

CHANTAL CHATELAIN, J.C.S.

 

Me David Ouellet

Lamoureux Morin et al

Avocat du demandeur

 

Me Francine Lamy

Francine Lamy médiation et arbitrage inc.

Défenderesse (non représentée)

 

Me Valérie Gareau-Dalpé

Fasken Martineau LLP

Avocate de la mise en cause

 

Date d’audition : 26 février 2019

 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

I.         APERÇU                                                                                                                              1

II.         CONTEXTE                                                                                                                           2

III.        DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE                       4

IV.      LA SENTENCE                                                                                                                    6

V.        QUESTIONS EN LITIGE                                                                                                      9

VI.      NORME DE CONTRÔLE                                                                                                   9

VII.      ANALYSE DE LA SENTENCE                                                                                       10

A.        Interprétation de l’article 19.01 de la Convention collective                  10

B.        Fardeau de preuve du Syndicat                                                                        11

C.      Libellé du grief                                                                                                      12

VIII.     CONCLUSION                                                                                                                    13