Services juridiques au Québec

Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous tombez sur la boite vocale, n'hésitez pas à contacter directement nos avocats en mentionnant Le Groupe Juridique.

Visitez notre page Facebook pour être au courant de nos chroniques et capsules !

Divorce de comptables...

12/03/2019 21:56

Dans une affaire récente, un couple de comptables a divorcé. Le jugement expose bien la complexité d'un divorce en faisant un exposé de tous les aspects économiques du divorces et ce avec une preuve étoffée.

Droit de la famille — 19344, 2019 QCCS 785 (CanLII), <http://canlii.ca/t/hxwns>

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

 

 

N° :

500-12-329698-165

 

 

 

DATE :

Le 7 mars 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SUZANNE COURCHESNE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

Y... D...

Demandeur

c.

L... C...

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(divorce et mesures accessoires)

______________________________________________________________________

 








 

L’APERÇU

[1]           Les parties font vie commune à compter du 1er octobre 2010 et se marient le 28 juillet 2012 à Ville A. Leur union est régie par les règles du régime de la séparation de biens et par un contrat de mariage signé le 25 juillet 2012 devant notaire.

[2]           Aucun enfant n’est issu de leur union.

[3]           Le 20 juillet 2015, elles cessent de faire vie commune et le 29 janvier 2016, Monsieur demande le divorce.

[4]           Les parties ne s’entendent pas sur la valeur de certains biens qui composent le patrimoine familial ni sur la façon de les partager.

1.      LE CONTEXTE

-      Les faits

[5]           Lorsqu’ils débutent leur relation en 2010, Madame et Monsieur sont chacun en instance de divorce et parents d’enfants nés de leur précédent mariage. Pendant leur vie commune, Madame a la garde de ses trois enfants mineurs une semaine sur deux alors que l’une des filles majeures de Monsieur résidera quelques mois avec eux.

[6]           Le 29 septembre 2010, les parties font l’acquisition d’une résidence située sur la rue A à Ville A, pour la somme de 700 000 $[1]. Madame verse une mise de fonds de 350 000 $ provenant du règlement de son divorce et le solde est financé par deux prêts hypothécaires souscrits conjointement par les parties[2].

[7]           Le même jour, Monsieur et Madame signent une convention devant notaire[3] aux termes de laquelle ils reconnaissent que Madame a fourni une somme de 350 000 $ pour l’achat de la propriété et que dans le cas de vente de celle-ci, elle reprendra sa mise de fonds et le produit net de la vente sera partagé également entre eux.

[8]           Une marge de crédit hypothécaire conjointe (la marge conjointe) de 150 000 $ est également consentie au couple au moment de l’achat. Dès le début de leur vie commune, les parties utilisent la marge conjointe pour des dépenses communes courantes, dont elles conviennent du partage à parts égales.

[9]           À l’été 2011, les parties entreprennent des travaux d’agrandissement et de rénovation de la résidence. Avant même le début des travaux, plus de 75 000 $ sont déjà dépensés sur la marge conjointe[4].

[10]        Les travaux sur la résidence principale se déroulent entre l’été 2011 et l’été 2012 et coûtent au total environ 230 000 $[5] dont Monsieur assume 133 359,48 $, provenant de ses fonds personnels[6]. Le solde est acquitté par la marge conjointe qui est augmentée à 198 000 $ en juin 2011[7].

[11]        En juillet 2012, Madame et Monsieur se marient[8]. Quelques jours avant leur mariage, ils signent un contrat notarié[9]. Ils y déclarent les immeubles que chacun détient à titre de propriétaire au moment du mariage, incluant la résidence familiale, dont ils confirment le partage comme suit : 30% indivis pour Monsieur et 70% indivis pour Madame, "sujet à la convention signée entre les copropriétaires le 29 septembre 2010"[10].

[12]        Le 9 octobre 2013, ils achètent en copropriété indivise une résidence secondaire située à Ville B. Selon l’acte d’achat, Monsieur verse 70% du prix d’achat et Madame, 30%[11]. Monsieur soutient qu’il assume seul une portion du prix d’achat, soit 75 000 $. Les parties entreprennent des travaux de rénovation du chalet à l’automne 2013. Selon Monsieur, il paie seul une somme de 43 000 $ pour ces travaux.

[13]        En juillet 2015, les parties mettent fin à leur vie commune et en janvier 2016, Monsieur dépose une procédure en divorce.

[14]        Le 8 avril 2016, un jugement est rendu sur le consentement sur les mesures provisoires intervenu entre les parties. En vertu de leur entente, Madame conserve l’usage de la résidence principale pendant l’instance et Monsieur, celui de la résidence secondaire.

[15]        À l’été 2016, la résidence principale est mise en vente.

[16]        Le 1er septembre 2016, elle est vendue pour 1 075 000 $.

[17]        Au même moment, Madame fait l’achat d’une maison située à Ville C. Elle souffre d’épuisement lié en partie à la situation difficile causée par la rupture avec Monsieur, les procédures de divorce, les transactions immobilières et par le stress financier qui en découle.

[18]        L’anxiété générée chez Madame par l’instruction fixée en février 2018 et son état de désorganisation dans la préparation de celle-ci entraînent le report du procès en février 2019.

[19]        Ce n’est que quelques jours avant l’instruction et pendant celle-ci que Madame offre sa collaboration à ses procureurs pour la préparation et la présentation de sa cause. Elle s’en dit incapable avant cela.

[20]        Par conséquent, plusieurs de ses pièces et certaines de ses réclamations additionnelles ne sont soumises qu’en cours d’instruction, incluant une réévaluation de la résidence secondaire en date de février 2019.

-      L’historique d’emploi des parties, leurs revenus et leur comptabilité

[21]        Madame et Monsieur sont comptables professionnels agréés, spécialisés en taxes à la consommation.

[22]        Lors de leur rencontre en 2010, ils exercent leur profession chez [la Compagnie A] où Madame est salariée et occupe un poste de directrice principale et Monsieur, associé délégué.

[23]        En 2011, Madame se voit contrainte, à regret, de quitter son emploi chez [la Compagnie A] en raison de l’inconfort suscité par la relation qu’elle et Monsieur, qui travaillent au sein de la même équipe, entretiennent. Madame entreprend des recherches et obtient, à l’automne 2011, un nouveau poste chez [la Compagnie B].

[24]        À l’automne 2013, elle change d’emploi et occupe un poste chez [la Compagnie C] pendant six mois. En avril 2014, elle accepte un nouvel emploi chez [la Compagnie D], au sein du groupe de fiscalité.

[25]        De l’été 2017 jusqu’en décembre suivant, Madame est en arrêt de travail complet, pour des raisons de santé. Vers février 2018, Madame est à nouveau mise en arrêt de travail jusqu’à l’été suivant. Elle reprend alors ses fonctions à temps partiel mais en novembre 2018, elle est mise à pied par [la Compagnie D], avec indemnité de départ.

[26]        Au moment de l’instruction en février 2019, elle est à la recherche d’un emploi. Dans l’intervalle, elle reçoit un diagnostic de trouble de l’attention avec hyperactivité (TDAH) pour lequel elle est en attente d’un suivi et d’une médication appropriée.

[27]        Pour sa part, Monsieur quitte ses fonctions chez [la Compagnie A] en juin 2014. À compter de juillet 2014, il exerce sa profession via la [la Compagnie E] ([Compagnie E]), dont il est administrateur et actionnaire unique et qui est liée par contrat d’association au cabinet A. Le cabinet A rémunère [la Compagnie E] pour les services conseils en comptabilité et fiscalité rendus par Monsieur. 

[28]        Monsieur souffre également d’anxiété et de TDAH.

[29]        Les revenus annuels des parties sont établis comme suit :

Année

Madame[12]

Monsieur[13]

2012

113 566 $

355 975 $

2013

119 858 $

363 158 $

2014

117 447 $

423 550 $

2015

113 888 $

399 103 $

2016

149 000 $

241 367 $

2017

106 000 $ incluant 21 000 $ d’assurances invalidité non imposables

214 245 $

2018

127 000 $ plus indemnité de départ de 30 000 $

350 000 $[14]

[30]        De façon globale, Madame gagne environ le tiers du salaire de Monsieur pendant le mariage.

[31]        Du début de leur relation jusqu’à la cessation de vie commune environ cinq années plus tard, Monsieur est en charge des finances du couple. Il effectue les paiements et les transactions et il négocie la plupart des contrats liés aux travaux et à l’entretien des immeubles du couple. Il réclame de Madame sa part des dépenses courantes et celle-ci y contribue généralement à 50%. Elle assume seule les frais reliés à ses enfants et Monsieur paie certains voyages du couple et des sorties.

[32]        Pendant la vie commune, Madame constate l’ampleur des dépenses du ménage, dont elle se préoccupe et elle demande à plusieurs reprises de s’assoir avec Monsieur pour examiner avec lui les comptes, les dépenses et leur conciliation. Malgré ses qualifications professionnelles, elle se sent incapable d’analyser les documents sans bénéficier des explications de Monsieur. Celui-ci refuse en raison de l’anxiété qu’une telle démarche génère chez lui. Bref, jamais les parties ne s’assoient ensemble pour réviser leurs finances et adopter des mesures pour ralentir le débit et l’ampleur des dépenses familiales.

[33]        Néanmoins, les filières contenant les états de compte, les factures et la comptabilité détaillée tenue par Monsieur sont en tout temps accessibles à Madame. En aucun moment, celle-ci ne les consulte ni ne s’oppose à la réalisation de travaux ou à certains achats ou dépenses.

-      Les demandes des parties

[34]        Dans le cadre de sa procédure en divorce, Monsieur demande que le partage du patrimoine familial soit effectué en tenant compte de ses apports personnels, qu’il évalue à environ 300 000 $, fournis tant avant que pendant le mariage, pour l’acquisition du chalet et l’amélioration des résidences.

[35]        À titre subsidiaire, il demande le partage inégal du patrimoine, ou encore une prestation compensatoire pour les sommes personnellement investies, en raison du préjudice économique qui lui serait causé à défaut de compensation.

[36]        Finalement, il requiert le remboursement de certaines sommes avancées pour Madame, pendant et après la vie commune.

[37]         Madame conteste les demandes de Monsieur. Elle demande le partage égal du patrimoine familial, déduction faite de sa contribution personnelle de 350 000 $ à l’achat de la résidence principale. Elle soutient qu’elle a participé autant que Monsieur aux dépenses liées aux résidences et au ménage, à la mesure de ses propres moyens et capacités.

[38]         En demande reconventionnelle, elle réclame une indemnité d’usage pour le chalet que Monsieur conserve[15], le remboursement de certaines dépenses liées à la mise en vente de la résidence familiale et une provision pour frais.

[39]        Les deux parties demandent que la valeur nette du patrimoine familial soit établie à la date de la cessation de vie commune, le 20 juillet 2015[16].

2.            LES QUESTIONS EN LITIGE

[40]        En plus de prononcer le divorce des parties, le Tribunal doit déterminer :

1.   Si Monsieur a droit à une déduction en vertu de l’article 418 C.c.Qpour les sommes investies dans les biens immobiliers du patrimoine familial ;

2.   Subsidiairement, si Monsieur a droit au partage inégal du patrimoine familial ;

3.   Alternativement, si Monsieur a droit à une prestation compensatoire ;

4.   De quelle façon le patrimoine familial doit être partagé ;

5.   Si Madame a droit à une indemnité d’usage pour le chalet ;

6.   Si les autres réclamations monétaires des parties sont fondées ;

7.   Si Madame a droit à une provision pour frais ;

3.            ANALYSE ET DÉCISION

3.1   Le divorce

[41]        Madame et Monsieur vivent séparés depuis plus d’un an et il n’y a aucune possibilité de réconciliation.

[42]        En conséquence, le Tribunal prononce le divorce aux termes de l’article 8(2) a) de la Loi sur le divorce[17].

3.2   Les règles relatives au mariage, au partage du patrimoine familial et à la prestation compensatoire

[43]        Tenant compte des questions soulevées par ce litige, le Tribunal rappelle sommairement les principes applicables à l’appréciation de chacune des demandes formulées par les parties, relatives au partage du patrimoine familial et à la demande subsidiaire de prestation compensatoire.

[44]        Le Code civil du Québec prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives[18]. Ainsi, le mariage emporte la création d’une forme d’union économique à laquelle les époux sont appelés à contribuer de leur mieux[19].

[45]        La conclusion du mariage entraîne comme effet immédiat la formation d’un patrimoine familial constitué de certains biens des époux, sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ceux-ci[20].

[46]        Le patrimoine familial est composé des biens suivants[21] :

-           les résidences de la famille;

-           les meubles qui servent à l’usage du ménage;

-           les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;

-           les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite;

-           les gains inscrits durant le mariage en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

[47]        En cas de dissolution du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales[22].

[48]        Les époux ne peuvent renoncer, par leur contrat de mariage ou autrement, à leurs droits dans le patrimoine familial[23].

-      Les déductions et le remploi

[49]        L’article 418 du Code civil du Québec prévoit la possibilité de certaines déductions:

418. Une fois établie la valeur nette du patrimoine familial, on en déduit la valeur nette, au moment du mariage, du bien que l’un des époux possédait alors et qui fait partie de ce patrimoine; on en déduit de même celle de l’apport, fait par l’un des époux pendant le mariage, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine, lorsque cet apport a été fait à même les biens échus par succession ou donation, ou leur remploi.

 

On déduit également de cette valeur, dans le premier cas, la plus-value acquise, pendant le mariage, par le bien, dans la même proportion que celle qui existait, au moment du mariage, entre la valeur nette et la valeur brute du bien et, dans le second cas, la plus-value acquise, depuis l’apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de l’apport, entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien.

 

Le remploi, pendant le mariage, d’un bien du patrimoine familial possédé lors du mariage donne lieu aux mêmes déductions, compte tenu des adaptations nécessaires.

 

(Le Tribunal souligne)

[50]        Ainsi, l’article 418 C.c.Qpermet de déduire de la valeur nette d’un bien du patrimoine familial, la valeur de certains apports faits à ce bien durant le mariage lorsque ces apports proviennent de successions ou de dons, ou de leur remploi. Aussi, le remploi pendant le mariage d’un bien du patrimoine familial possédé lors du mariage donne lieu aux mêmes déductions.

-      Le partage inégal du patrimoine familial

[51]        La loi qui institue le patrimoine familial[24] vise à favoriser l’égalité économique des époux. Le partage à parts égales est la règle[25].

[52]        Toutefois, le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu'il en résulterait une injustice compte tenu notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de biens par l’un des époux ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux[26]. L’injustice ne saurait découler de la seule application de la loi qui institue le patrimoine familial[27].

[53]        La brève durée du mariage peut être invoquée, dans la mesure où elle est liée à une injustice économique découlant du partage égal[28].

[54]        Pour qu’un partage inégal soit prononcé, "[i]l faut déterminer si, par leurs actes ou leur comportement durant le mariage, les conjoints ont violé leur obligation fondamentale de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial"[29].

[55]        La mauvaise administration des finances de la famille ne peut justifier, à elle seule, un partage inégal du patrimoine familial[30] ni le fait qu’un seul des époux ait principalement contribué à l’acquisition des biens ou des actifs qui composent le patrimoine familial, à défaut de la démonstration d’une faute économique de l’autre.

[56]        La dérogation au partage égal demeure exceptionnelle et il appartient à la partie qui la requiert d'apporter la preuve des motifs qui justifient sa demande[31].

-      La prestation compensatoire

[57]        Lorsqu’il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation compensatoire en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage[32].

[58]        Pour obtenir une prestation compensatoire, un époux doit prouver, notamment, son apport au patrimoine de son conjoint, l’enrichissement de son conjoint et le lien de causalité entre les deux[33].

[59]        Lorsque l’apport d’un époux a permis l’acquisition ou l’augmentation de la valeur d’un bien du patrimoine familial, cet apport ne peut donner lieu à une prestation compensatoire[34]. La prestation compensatoire n’est pas là pour défaire ni permettre de contourner les règles du patrimoine familial[35].

[60]        Le Tribunal doit se situer au moment de la cessation de vie commune pour apprécier l’apport ou l’appauvrissement de l’un et l'enrichissement de l’autre[36].

[61]        Finalement, pour les fins de la prestation compensatoire, on ne tient compte que de la période écoulée entre la date du mariage et celle de la cessation de vie commune[37].

3.3   Analyse des demandes de Monsieur

-      La demande de déductions en vertu de l’article 418 C.c.Q.

a) La résidence familiale

[62]        La résidence familiale est acquise par les parties avant le mariage. Monsieur soutient qu’il investit de ses propres fonds, sans en préciser la provenance, la somme de 133 359,48 $ pour la rénovation et l’entretien de la propriété et ce, avant le mariage[38].

[63]        La preuve soumise à cet égard n’est pas contredite.

[64]        Toutefois, les conditions prévues à l’article 418 C.c.Q. pour permettre une déduction ne sont pas respectées.

[65]        En effet, la loi ne permet pas la récompense en faveur de l’époux qui a déboursé en tout ou en partie, le coût de l’acquisition ou de l’amélioration d’un bien du patrimoine familial, sauf si cet apport provient d’une succession ou d’une donation et s’il est fait durant le mariage. Ces exigences ne sont pas comblées en l’espèce.

[66]        De plus, les parties ne prévoient pas au contrat de mariage, contrairement à la mise de fonds de Madame, une déduction en cas de vente des sommes investies par Monsieur dans la résidence principale avant le mariage.

b) La résidence secondaire

[67]        En ce qui concerne la résidence secondaire, achetée pendant le mariage, Monsieur contribue pour 70% du prix d’achat et Madame, 30%.

[68]        La preuve démontre effectivement que Monsieur verse une somme de 75 000 $ à l’achat, provenant de ses investissements personnels[39]. Le solde de 111 500 $ est financé par la marge hypothécaire consentie sur la résidence principale, donc par les deux parties à parts égales.

[69]        Par ailleurs, en raison de l’état de la propriété et de son usage antérieur à son achat par les parties (production de cannabis), des travaux de réfection doivent être entrepris à l’automne 2013. Monsieur soutient qu’il acquitte avec ses propres fonds 43 888 $ pour la réalisation de ces travaux. Selon Monsieur, ces paiements proviennent des sommes reçues de la succession de sa défunte mère, qui totalisent près de 120 000 $ et qui sont transférées à la marge de crédit personnelle de Monsieur entre mars et août 2013[40].

[70]        La preuve démontre que Monsieur assume des dépenses de 43 000 $ pour des travaux de rénovation sur le chalet en 2013 et 2014[41]. Par contre, la preuve documentaire soumise ne permet d’aucune façon de tracer un lien entre les fonds perçus de l’héritage de la mère de Monsieur et le paiement de ces dépenses.

[71]        La preuve du remploi incombe à l’époux qui désire s’en prévaloir et celui-ci doit démontrer un lien étanche entre les sommes provenant d’un héritage et leur utilisation pour l’amélioration ou l’acquisition d’un bien du patrimoine familial[42].

[72]        Ainsi, pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 418 C.c.Q., Monsieur doit convaincre le Tribunal qu’une partie de son héritage a servi d’apport dans le patrimoine familial et il n’y parvient pas. Il établit bien le dépôt de l’héritage perçu dans sa marge personnelle mais il n’en démontre ni le cheminement ni l’utilisation subséquente.

[73]        Il n’y a pas lieu à déductions en vertu de l’article 418 C.c.Q. dans ces circonstances.

-      La demande de partage inégal du patrimoine familial

[74]        La proposition subsidiaire de Monsieur de procéder à un partage inégal du patrimoine familial doit également échouer.

[75]        En l’absence d’une faute économique, un partage inégal ne peut être obtenu sur la base de l’injustice que pourrait invoquer l’époux, privé du droit de récupérer sous forme de déduction des valeurs non admissibles au remploi.

[76]        La preuve ne démontre aucun fait de la nature d’une conduite préjudiciable au niveau économique, de la part de Madame, qui justifierait d’écarter le principe du partage égal du patrimoine familial. Au contraire, Madame travaille en tout temps pendant la vie commune et elle participe aux dépenses du ménage souvent à 50%, en dépit du fait qu’elle gagne le tiers des revenus de Monsieur.

[77]        Que celui-ci ait participé davantage aux dépenses de rénovation et d’entretien des biens immobiliers des parties ne permet pas en soi un partage inégal, lequel ne peut avoir pour effet de rendre sans objet les règles du patrimoine familial lorsque le préjudice invoqué découle de la seule application de la loi.

[78]        La courte durée du mariage ne fait pas présumer d’une injustice économique entre les époux[43]. Aussi, il doit être tenu compte de la durée de la vie commune qui a précédé le mariage[44].

[79]        En l’espèce, les parties vivent ensemble près de deux ans avant leur mariage qui en dure trois. Cette durée de cinq ans ne constitue pas en l’espèce un facteur qui cause une injustice économique et qui justifie un partage inégal du patrimoine familial.

 

 

-      La demande de prestation compensatoire

[80]        Alternativement, Monsieur réclame une prestation compensatoire pour sa contribution aux impenses des copropriétés indivises des parties. Cette demande doit également être rejetée.

[81]        Tenant compte des principes applicables, le Tribunal ne tient pas compte dans l’analyse de la demande de Monsieur, de son apport antérieur au mariage ni des dépenses qu’il engage pour l’amélioration du chalet après la cessation de vie commune. Ainsi, il ne subsiste que les apports suivants fournis au cours du mariage :

•        la mise de fonds de Monsieur de 75 000 $ lors de l’achat du chalet;

•        ses paiements totalisant 43 000 $ pour les travaux de rénovation en 2013-2014.

[82]        Le chalet est acheté pour un prix de 187 500 $, à rabais puisqu’il s’agit d’une vente sous contrôle de justice, sans garantie légale. Sa valeur au moment de l’achat est d’environ 284 000 $[45]. À la date de cessation de vie commune, le chalet vaut 287 000 $[46] et à la date de l’instruction (février 2019), 293 000 $[47]. Par conséquent, les travaux exécutés après l’achat n’apportent pas de plus-value significative à la propriété et ne constituent pas un apport qui permet l’enrichissement de Madame.

[83]        Par ailleurs, en dépit de l’investissement initial de Monsieur au montant de 75 000$ pour l’acquisition du chalet et des termes de l’acte d’achat[48], cet apport ne peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire. Les termes de l’accord des parties lors de l’acquisition du chalet n’ont pas de valeur au regard de l’institution du patrimoine familial, dont cette propriété fait partie.

[84]        Le Tribunal ne peut, par la voie de la prestation compensatoire, permettre que soient contournées les règles du patrimoine familial et en ordonner un partage inégal lorsque les conditions exigées ne sont pas respectées.

3.4   Le partage du patrimoine familial

[85]        Tenant compte de l’analyse qui précède, le Tribunal procède au partage égal de la valeur du patrimoine familial des parties.

-      La résidence familiale

[86]        La résidence familiale est acquise par les parties avant le mariage, le 29 septembre 2010, pour un prix d’achat de 700 000 $[49] dont Madame acquitte 350 000 $ et le reste est financé par emprunt hypothécaire souscrit par les deux parties[50].

[87]        Le 1er septembre 2016, la résidence familiale est vendue pour un prix de vente de 1 075 000 $[51].

[88]        Déduction faite des ajustements, frais et dettes dues sur la propriété, totalisant 615 487,73 $, il subsiste une valeur nette de 459 512,27 $[52].

[89]        Les deux parties reconnaissent que Madame a droit au remboursement de sa mise de fonds initiale de 350 000 $ conformément au contrat de mariage et à l’entente du 29 septembre 2010 qui en fait partie intégrante[53].

[90]        De plus, conformément à l’article 418 C.c.Q., il y a lieu à une déduction de la plus-value découlant de l’apport de Madame, en plus de la déduction de cette mise de fonds. Le calcul se détaille comme suit :

(1 075 000 $[54] - 890 000 $[55]) X (350 000 $[56] / 890 000 $) = 72 752,80 $

Monsieur a droit à :

459 512,27$[57] - 350 000 $ - 72 752,80 $ = 36 759,47 $ / 2 = 18 379,73 $

Madame a droit à :

18 379,73 $ + 350 000 $ + 72 752,80 $ = 441 132,53 $

[91]        Par conséquent, Madame devra verser à Monsieur 18 379,73 $ en paiement de sa part, provenant de la somme qu’elle conserve en fidéicommis à la suite de la vente de la résidence familiale. Madame pourra conserver le solde en paiement de sa part.

-      La résidence secondaire

[92]        Le 9 octobre 2013, les parties font l’achat en copropriété indivise du chalet pour un prix d’achat de 187 500 $[58].

[93]        La valeur marchande du chalet à la date de l’instruction (février 2019) est établie à 293 000 $[59].

[94]        Monsieur demande au Tribunal de tenir compte, dans le partage, des travaux exécutés après la cessation de vie commune au montant de 46 000 $, entièrement payés par lui[60]. Ces fonds proviennent en partie, selon Monsieur, du produit de la vente du chalet dont il est propriétaire au moment du mariage[61].

[95]        Cette demande n’est pas fondée. Madame n’approuve pas ces travaux et n’en est jamais informée par Monsieur avant leur exécution. Monsieur ne démontre pas non plus que ces travaux postérieurs à la cessation de vie commune sont nécessaires pour conserver la résidence secondaire, conformément à l’article 1020 C.c.Q. ni qu’ils apportent une plus-value significative à la propriété.

[96]        Par conséquent, le Tribunal partage à parts égales la valeur de cette propriété à la date de l’instruction, soit 293 000 $. La propriété du chalet sera transférée à Monsieur tel que convenu par les parties et en contrepartie, il devra verser 146 500 $ à Madame.

-      Les meubles

[97]        Subséquemment à la cessation de vie commune, chaque partie récupère ses effets personnels. À l’exception des effets mobiliers qui proviennent de la sœur de Monsieur et dont celui-ci reprend possession, Madame conserve les meubles qui garnissent la résidence principale. Monsieur garde ceux du chalet.

[98]        Monsieur considère qu’il s’agit d’un partage à parts égales alors que Madame soutient, par modification apportée à sa demande reconventionnelle en cours d’instruction[62], que les meubles du chalet valent le double (environ 20 000 $)[63] de la valeur de ceux qu’elle récupère de la résidence principale.

[99]        Aucune des parties ne soumet une évaluation ou une preuve de la valeur des meubles de la résidence familiale.

[100]     À défaut de cette preuve, le Tribunal considère que les effets mobiliers partagés par les parties ont une valeur équivalente et déclare chaque partie propriétaire des meubles et effets personnels en sa possession.

-      Les véhicules automobiles

[101]     À la date de la cessation de leur vie commune, les parties possèdent deux véhicules :

-      Un Mini Cooper 2005 dont la valeur est admise à 5 000 $ et que Madame utilise pendant la vie commune;

-      Un BMW, modèle M-6 2009 décapotable dont la valeur est contestée, que Monsieur conserve jusqu’à sa vente en 2017.

[102]     Monsieur reconnaît en cours de témoignage que le Mini Cooper est un don de sa part fait en faveur de Madame au cours du mariage. Néanmoins, ce véhicule fait partie du patrimoine familial et en conséquence, sa valeur doit être partagée entre les parties. Sa propriété, tel que convenu entre les parties, doit être transférée à Madame.

[103]     Le BMW de Monsieur est acheté usagé en 2012 pour 75 000 $. Selon la preuve soumise par Madame, le prix de vente moyen (en 2016) pour un BMW modèle M-6 décapotable est de 41 081 $[64]. Monsieur soutient qu’il vaut tout au plus 30 000 $ en 2015 et qu’il ne parvient à le vendre que pour un prix de 25 000 $, en 2017[65]. Son kilométrage totalise 81 000 km au moment de sa revente.

[104]     Tenant compte de la preuve soumise, le Tribunal arbitre la valeur de ce véhicule à 40 000 $ à la date de cessation de vie commune.

[105]     Madame doit verser à Monsieur 2 500 $ pour le Mini Cooper. Monsieur doit verser à Madame 20 000 $ pour le BMW.

-      Les REÉR

[106]     Entre la date du mariage et celle de la cessation de vie commune, Monsieur cumule un REÉR totalisant 47 970 $ et Madame, 19 306 $[66], selon les montants admis par les parties.

[107]     Un partage à parts égales de ces montants doit être effectué et Monsieur doit, en conséquence, transférer la somme de 14 332 $ de son REÉR à celui de Madame.

-      Les gains inscrits durant le mariage en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec

[108]     Les parties renoncent au partage des gains accumulés à ce titre pendant le mariage, auprès de Retraite Québec.

3.5   La demande d’indemnité d’usage pour le chalet

[109]     Les revenus locatifs du chalet sont évalués en février 2019 par l’évaluateur agréé à 1 200 $ par mois[67].

[110]     Madame réclame par sa défense et demande reconventionnelle remodifiée pendant l’instruction, une indemnité d’usage de 600 $ par mois pour l’utilisation exclusive de cette propriété par Monsieur entre le 1er septembre 2016 (date de la vente de la résidence principale) et le jugement, ce qui représente une somme d’environ 18 000 $.

[111]     Sa demande repose sur l’article 1016 C.c.Q. selon lequel celui qui a l’usage et la jouissance exclusive du bien indivis est redevable d’une indemnité.

[112]     La Cour d’appel dans Droit de la famille - 1135431[68] rappelle que la jurisprudence refuse de reconnaître le droit à une indemnité sous l’article 1016 C.c.Q. lorsque l’usage découle d’un jugement ou d’un arrangement avec l’autre indivisaire.

[113]     La preuve démontre que :

•         la convention sur mesures provisoires signée par les parties et entérinée par le tribunal prévoit que Madame occupera la résidence familiale (où elle réside avec ses enfants jusqu’à sa vente) et que Monsieur occupera le chalet;

•          Monsieur ne réside pas à temps plein au chalet après la cessation de vie commune; il loue d’abord un appartement à Montréal puis achète un condo par la suite;

•          la convention ne comporte aucune clause prévoyant l’attribution ou réservant les droits de l’une ou de l’autre partie à une indemnité d’usage;

•         Monsieur assume seul tous les frais, charges et impenses reliées à la résidence secondaire en plus d’assumer sa part des taxes et coûts d’assurances liés à la résidence familiale, jusqu’à sa vente;

•         ce n’est qu’au premier jour de l’instruction que Madame annonce sa nouvelle demande d’indemnité d’usage;

•         Monsieur n’est pas en mesure de contredire la preuve de la valeur locative du chalet vu la tardiveté de la demande de Madame.

[114]     À la lumière de ce qui précède, considérant que la demande de Madame est formulée tardivement et que les conditions n’ont jamais été prévues ni convenues entre les parties, le Tribunal juge cette réclamation sans fondement et la rejette.

3.6   Les autres réclamations monétaires des parties

-      La réclamation de Madame

[115]     Madame réclame de Monsieur 50% de dépenses totalisant 6 953 $ reliées à la remise en valeur, la mise en vente et l’entretien de la résidence familiale après la cessation de vie commune, telles que détaillées aux pièces soumises[69].

[116]     Monsieur conteste une partie de ces frais. En prévision de la mise en vente de la résidence familiale, il convient de partager à 50% avec Madame les frais reliés au home staging de la propriété, que Madame évalue alors à environ 3 000 $. Quant aux frais d’entretien du terrain, il en assume sa part tel que le démontre la preuve documentaire soumise[70]. Quant aux frais d’inscription auprès du Proprio, il considère, avec raison, qu’ils devraient être assumés par Madame en totalité puisqu’il a lui seul payé pour la confection du certificat de localisation et les deux évaluations de la propriété[71]. Ces dépenses s’équivalent.

[117]     Par conséquent, Monsieur devra rembourser à Madame la moitié des frais de remise en valeur de la résidence familiale avant sa vente, soit 1 500 $.

-      Les réclamations de Monsieur

[118]     Monsieur réclame 50% d’avances effectuées au nom de Madame entre novembre 2014 et décembre 2015 totalisant 42 301,94 $[72].

[119]     Madame reconnait devoir sa part des taxes scolaires liées à la résidence familiale dues après la cessation de vie commune (50% de 816,42 $) ainsi que sa part des primes d’assurance vie souscrite par les parties, postérieures à la cessation de vie commune, mais uniquement pour la portion qui concerne la couverture sur sa propre vie et non sur celle de Monsieur, soit 220 $ par mois[73], pour un total de 1 100 $.

[120]     Quant aux autres frais réclamés pour des dépenses engagées pendant la vie commune, elle invoque les règles du Code Civil selon lesquelles chaque époux doit contribuer aux charges du mariage en fonction de ses facultés et capacités propres. Tenant compte de ses propres capacités financières, Madame soutient qu’elle ne peut, pendant la vie commune, soutenir le rythme et la quantité de dépenses conjointes dont Monsieur tient une comptabilité rigoureuse et lui réclame la moitié, en dépit du fait qu’il gagne trois fois son revenu. Elle plaide également qu’elle assume elle aussi seule certaines dépenses communes au cours du mariage, sans exiger de contribution de la part de Monsieur.

[121]     Le Tribunal donne raison en partie à Madame à cet égard. Ces dépenses sont engagées conjointement par les parties pendant le mariage et le Tribunal ne peut, dans les circonstances établies par la preuve, se livrer à une comptabilité détaillée de l’apport respectif de chaque époux au cours de leur union. Néanmoins, la preuve convainc que Madame, pendant la vie commune, respecte son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés et même au-delà.

[122]     Madame devra toutefois rembourser sa part des taxes municipales de la résidence principale (1 662,61 $)[74], des taxes de juin 2015 pour la résidence secondaire (334,59 $)[75] et des taxes scolaires de la résidence principale (408,21 $)[76].

[123]     Quant aux primes d’assurance vie, Madame doit contribuer à 50% de la prime totale acquittée tant avant qu’après la cessation de vie commune, tel que convenu avec Monsieur pendant le mariage. Elle bénéficiait de cette couverture au cas de décès de Monsieur et elle doit assumer sa part (3 701,25 $)[77]

[124]     Par conséquent, Madame devra rembourser à Monsieur 6 107 $ en remboursement de ces dépenses communes.

[125]     Finalement, Monsieur réclame de Madame 9 008 $ de frais liés à la résidence principale engagés entre la date de la cessation de vie commune et la vente de la propriété[78], conformément au consentement sur mesures provisoires[79].

[126]     La preuve de ces dépenses et leur justification sont établies et ce montant doit être remboursé par Madame.

3.7   La demande de provision pour frais

[127]     La provision pour frais a un caractère alimentaire. Son octroi relève de la discrétion du tribunal et dépend en grande partie du lien de proportionnalité entre les besoins et les moyens des parties. La nature, la complexité et l’importance du litige, le comportement respectif des parties et le montant de la pension alimentaire, le cas échéant, sont pris en considération à titre de critères d’attribution[80].

[128]     Madame réclame 20 000 $ à titre de provision pour frais. Elle invoque principalement la disproportion significative entre ses capacités financières et celles de Monsieur.

[129]     La preuve démontre que pendant l’instance, Madame gagne environ la moitié des revenus de Monsieur. Elle est présentement sans emploi, alors que Monsieur confirme que 2018 est une année exceptionnelle au niveau de ses revenus.

[130]     En conséquence, Madame a droit à une provision pour frais[81].

 

[131]     Madame dépose les comptes d’honoraires de ses avocats qui totalisent, avant l’instruction et sa préparation immédiate, 28 000 $[82].

[132]     Le Tribunal ne constate aucune conduite répréhensible dans la conduite des procédures par l’un ou l’autre des époux et la remise de l’instruction en février 2018 est motivée par l’état de santé de Madame.

[133]     Néanmoins, si Madame avait analysé plus attentivement et plus précocement la documentation comptable soumise en preuve par Monsieur en janvier 2018, soit plus d’un an avant l’instruction et si elle lui avait communiqué sa preuve et ses réclamations dans un délai plus raisonnable, certaines admissions auraient pu être faites et une partie de la preuve aurait pu être évitée.

[134]     En conséquence, le Tribunal lui accorde une portion de la somme demandée, soit une provision pour frais de 15 000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[135]     PRONONCE le divorce des parties, dont le mariage a été célébré le 28 juillet 2012 à Ville A, jugement qui prendra effet le trente et unième jour suivant la date du présent jugement;

En conséquence du partage de la valeur du patrimoine familial :

[136]     ORDONNE le partage égal de la valeur du patrimoine familial établie en date du 20 juillet 2015, date de la cessation de vie commune;

[137]     ORDONNE à Madame de payer à Monsieur 18 379,73 $ en paiement de sa part du produit net de la vente de la résidence familiale, dans un délai de trente jours du présent jugement et AUTORISE Madame à conserver le solde du produit net de cette vente;

[138]     FIXE à 293 000 $ la valeur du chalet situé au [...] à Ville B;

[139]     AUTORISE Monsieur à se porter acquéreur de la partie indivise du chalet appartenant à Madame, en lui payant 146 500 $ dans un délai de 60 jours du présent jugement et ORDONNE aux parties de partager à parts égales tous les frais relatifs à la vente ;

[140]     ORDONNE la vente du chalet si Monsieur décide de ne pas l’acquérir ou ne se conforme pas aux conditions prescrites dans le délai fixé, chaque parties ayant droit pour moitié au produit net de la vente;

[141]     RÉSERVE à chacune des parties le droit de faire déterminer ultérieurement par demande au tribunal, les modalités de la vente du chalet si besoin est, y compris quant au prix de vente;

[142]     DÉCLARE chaque partie propriétaire des biens meubles et effets mobiliers en sa possession ;

[143]     ORDONNE à Madame de payer à Monsieur 2 500 $ en paiement de sa part de la valeur du Mini Cooper décapotable 2005 dans un délai de trente jours du présent jugement;

[144]     DÉCLARE Madame propriétaire du Mini Cooper décapotable 2005 et ORDONNE aux parties de signer tous les documents nécessaires au transfert de ce véhicule, en franchise de taxes en tant qu'époux et ce, dans un délai de trente jours du présent jugement;

[145]     ORDONNE à Monsieur de payer à Madame 20 000 $ en paiement de sa part de la valeur du BMW modèle M-6 décapotable 2009 dans un délai de trente jours du présent jugement ;

[146]     ORDONNE à Monsieur de transférer à Madame en franchise d’impôts (formulaire T-2220) 14 332 $ à même son REÉR, en sus des intérêts accumulés sur cette somme depuis l’introduction de l’instance au jour du transfert, au REÉR de Madame ;

[147]     DONNE ACTE à la renonciation des parties au partage des gains inscrits au nom de chaque époux en application de la Loi sur le Régime de rentes du Québec;

En conséquence de la dissolution du régime matrimonial des parties :

[148]     PRONONCE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les parties, à la date de la cessation de vie commune soit le 20 juillet 2015;

Quant aux autres réclamations :

[149]     REJETTE la demande de Monsieur pour une prestation compensatoire;

[150]     REJETTE la demande de Madame pour une indemnité d’usage de la résidence secondaire;

[151]     ORDONNE à Monsieur de payer à Madame 1 500 $ en remboursement de sa part des frais de remise en valeur de la résidence familiale, dans un délai de trente jours du présent jugement ;

[152]     ORDONNE à Madame de payer à Monsieur 6 107 $ en remboursement de sa part de taxes des résidences et des primes d’assurance-vie des parties, dans un délai de trente jours du présent jugement;

[153]     ORDONNE à Madame de payer à Monsieur 9 008 $ en remboursement de sa part des frais liés à la résidence familiale entre le 20 juillet 2015 et le 1er septembre 2016, dans un délai de trente jours du présent jugement ;

[154]     ORDONNE à Monsieur de payer à Madame 15 000 $ à titre de provision pour frais dans un délai de trente jours du présent jugement ;

[155]     AUTORISE les parties à opérer compensation entre les sommes dues;

[156]     SANS frais de justice.

 

 

__________________________________ SUZANNE COURCHESNE, J.C.S.

 

Me Chantal Brassard

Procureure du demandeur

 

Me Guy Ste-Marie

Procureur de la défenderesse

 

Dates d’audience :

Les 4, 5 et 6 février 2019



 

 

 

[1]    Pièce D-1.

[2]    Pièce P-22.

[3]    Pièce D-2.

[4]    Pièce P-25-48.

[5]    Pièce P-23.

[6]    Pièce P-10B.

[7]    Pièce D-19, relevé du 27 juin au 26 juillet 2011 et P-23.

[8]    Pièce P-3.

[9]    Pièce P-4.

[10]    Pièce D-2.

[11]    Pièce D-4.

[12]    Pièces D-9 à D-12

[13]    Pièces P-26, P-29 et D-22.

[14]    Revenus estimés par Monsieur lors de son témoignage en contre-preuve.

[15]    Cette réclamation est ajoutée par modification à la défense et demande reconventionnelle le 5 février 2019.

[16]    Article 417 alinéa 2 C.c.Q.

[17]    Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c.3 (2ème supp.).

[18]    Article 396 C.c.Q.

[19]    M.T. c. J.-Y.T.2008 CSC 50 (CanLII), para. 22.

[20]    Article 414 C.c.Q.

[21]    Article 415 C.c.Q.

[22]    Article 416 C.c.Q.

[23]    Article 423 C.c.Q.

[24]    La Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux, L.Q. 1989, c. 55.

[25]    Article 416 C.c.Q.

[26]    Article 422 C.c.Q.

[27]    M.T. c. J.-Y.T., préc. note 19, para. 23.

[28]    Droit de la famille – 1518552015 QCCA 1244 (CanLII), para. 31.

[29]    M.T. c. J.-Y.T., préc. note 19, para. 25.

[30]    Droit de la famille – 152562015 QCCA 318 (CanLII), para. 43.

[31]    G.L. c. N.F.2004 CanLII 14904 (QC CA), [2004] R.D.F. 489 (C.A.).

[32]    Article 427 C.c.Q.

[33]    Lacroix c. Valois1990 CanLII 46 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 1259; Droit de la famille – 873, [1990] R.D.F. 616 (C.A.).

[34]    Droit de la famille – 3481, 1999 CanLII 13491 (QC CA).

[35]    Droit de la famille - 2384, [1996] R.J.Q. 912.

[36]    B.M. c. A.D.2006 QCCA 607 (CanLII), B.E. 2006BE-553 (C.A.). 

[37]    Droit de la famille – 8051990 CanLII 3476 (QC CA), [1990] R.L. 267 (C.A.); Droit de la famille – 2319, [1996] R.D.F. 30 (C.S.). 

[38]    Pièce P-10B.

[39]    Pièce P-12.

[40]    Pièce P-13.

[41]    Pièce P-14.

[42]    Droit de la famille – 0734902007 QCCS 6584 (CanLII)Droit de la famille – 1017682010 QCCS 3429 (CanLII).

[43]    M.T. c. J.-Y.T., préc. note 19.

[44]    C.G. c. P.M., [2004] R.D.F. 508 (C.A.).

[45]    Pièce D-4, page 8.

[46]    Pièce P-11.

[47]    Pièce D-28.

[48]    Pièce D-4.

[49]    Pièce D-1.

[50]    Pièce P-22.

[51]    Pièce D-3.

[52]    Id.

[53]    Pièces P-4 et D-2.

[54]    Prix de vente de la résidence familiale en septembre 2016.

[55]    Valeur de la résidence familiale au moment du mariage.

[56]    Apport de Madame.

[57]    Valeur nette de la résidence au moment de sa vente.

[58]    Pièce D-4.

[59]    Pièce D-28.

[60]    Pièces P-14.

[61]    Pièces P-4, P-8 et P-19-1.

[62]    Défense re-remodifiée et demande reconventionnelle datée du 5 février 2019.

[63]    Pièce P-14-4.

[64]    Pièce D-6.

[65]    Pièce P-21.

[66]    Pièce P-16.

[67]    Pièce D-28.

[68]    2011 QCCA 2101 (CanLII), para. 11.

[69]    Pièces D-14, D-15 et D-16.

[70]    Pièce P-28.

[71]    Pièces P-30, P-32 et P-33.

[72]    Pièce P-7.

[73]    Pièce D-29.

[74]    Pièce P-7-18.

[75]    Pièce P-7-32.

[76]    Pièce P-7-38.

[77]    Pièce P-7-1.

[78]    Pièce P-15.

[79]    Consentement sur mesures provisoires signé le 8 avril 2016, paragraphe 4.

[80]    Droit de la famille – 1011992010 QCCA 1018 (CanLII), para.71; Droit de la famille – 1616602016 QCCA 1147 (CanLII), para 21 et 22; Droit de la famille – 182962018 QCCA 251 (CanLII).

[81]    Droit de la famille – 192012019 QCCA 272 (CanLII), para. 34.

[82]    Pièce D-27.