Services juridiques au Québec

Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous tombez sur la boite vocale, n'hésitez pas à contacter directement nos avocats en mentionnant Le Groupe Juridique.

Visitez notre page Facebook pour être au courant de nos chroniques et capsules !

L'aide d'un avocat lors d'un divorce est précieuse

19/02/2019 19:45

Dans ce jugement récent, l'on voit à quel point un dossier de divorce est long et complexe et les enjeux familiaux et économiques, sérieux. En cas de litige, la situation peut s'avérer encore plsu complexe.

Droit de la famille — 19200

 

 

JH5181

 

 

 

 

 

 

 

2019 QCCS 459

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

 

 

N° :

500-12-327958-157

 

 

 

DATE :

15 février 2019

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

CAROLE HALLÉE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

P... L...

Demandeur

c.

M... D...

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT DE DIVORCE

______________________________________________________________________

 








 

L’APERÇU

[1]         Dans le cadre de sa procédure en divorce, le demandeur désire obtenir la garde partagée des deux enfants.

[2]         Il requiert également le partage du patrimoine familial suivant l’application de l’article 418 du Code civil du Québec quant à la résidence familiale.

[3]         De son côté, la défenderesse recherche la garde exclusive des enfants, une pension alimentaire pour eux, ainsi que pour elle-même, une somme globale de 30 000$, une prestation compensatoire de 29 500$, et une demande de provision pour frais de 10 000$.

1.            LE CONTEXTE

[4]         Les parties s’épousent le 15 mai 2010 sous le régime légal de la société d’acquêts n’ayant fait précéder leur union d’aucun contrat de mariage.

[5]         De cette union sont nés deux enfants, X, laquelle aura sept ans le [...] prochain, et Y, cinq ans.

[6]         Les parties cessent de faire vie commune le 1er août 2015, alors que Monsieur quitte la résidence familiale pour aller vivre chez ses parents.

[7]         Le 28 août, Madame reçoit signification de la procédure en divorce.

[8]         Le 8 septembre 2015, les parties signent un consentement intérimaire, lequel sera reconduit jusqu’à l’audition des mesures provisoires.

[9]         Le 30 janvier 2017, après trois jours d’audience sur les mesures provisoires, le juge Gary Morrison rend jugement comme suit :

DECLARES that both parties will jointly exercise parental authority over the minor children and ORDERS them to consult one another before taking any important decision regarding the children, particularly concerning their health and education;

GRANTS to the Defendant, M. D., exclusive custody of the minor children X and Y;

GRANTS access rights to P. L., in the following manner, to the minor children and ORDERS Madam to comply herewith :

(i)   Every Tuesday and Thursday from 15 :30 to 19 :30;

(ii)   Every second weekend, from Friday at 15 :30, or after the hours of daycare or school, or after school related or agreed upon activities, whichever is later, to Sunday at 19 :00;

(iii)  Five days including sleepovers during the Christmas Holidays including , on an alternating basis, Christmas Day or New Year’s Eve, with all other days to be with Madam. In 2017, the children will be with Madam for Christmas;

(iv)  Three (3) days including sleepovers during the week of school break, with the other days to be with Madam;

(v)   Father’s Day and on his birthday, whereas the children will be with the mother on Mother’s Day and on her birthday;

(vi)  The children’s birthdays in alternating years, starting with Mister in 2017;

(vii) Ten (10) days with sleepovers during the summer holidays upon notice to Madam at least one (1) month in advance, the mother also being entitled to ten (10) straight days including sleepovers with the children;

(viii) Any other dates and modalities agreed to by the parties;

(ix)  Transportation of the children for exchanges to be shared by the parties, the party commencing their time with the children to be responsible to pick them up;

ORDERS the father to pay child support in the amount of 710.75$ per month, payable in two equal monthly instalments, starting January 1, 2016, to be indexed annually starting in 2018;

ORDERS that special expenses which have been approved by both parties beforehand shall be paid in proportion to the disposable revenue of the parties;

RESERVES Madam’s rights as regards claiming a provision for costs;

AUTHORIZES the mother to register, even in the absence of Mister’s consent, X, in kindergarden starting in 2017 at [School A], indicating to the school authorities the name and contact information for both parents;

TAKES COGNIZANCE of the parties’ undertaking to attend in the near future a parenting session;

ORDERS the parties not to denigrate the other parent, to criticize the conduct and behaviour of the other parent or to discuss any differences, including this litigation, in front of the children, or to allow others to do so.

ORDERS the mother to transmit to the father a copy of any reports, report cards, school calendars and notices of any school events or any other activities involving one or both of the children, upon receipt of same;

ORDERS each parent to provide to the other information as to any change in employment and in revenue and, as well, to provide the other with a copy of their annual tax returns upon filing and of notices of assessment from the tax authorities upon receipt.

[10]      En juin 2017, la résidence familiale est vendue.

[11]      Madame déménage avec les deux enfants dans un immeuble appartenant à son père.

[12]      Monsieur loge aujourd’hui au deuxième étage du duplex appartenant à ses parents. Ces derniers demeurent au rez-de-chaussée.

➢  Résidence familiale

[13]      Monsieur était propriétaire de la résidence familiale pour l’avoir acquise en 2007, avant le mariage.

[14]      Au moment de la vente, les parties ont convenu qu’il pouvait reprendre la mise de fond qu’il avait payé pour l’acquisition de la résidence, soit 26 000$.

[15]      Le notaire détient dans son compte en fidéicommis le reliquat de la vente.

[16]      Conformément à l’article 418 C.c.Q., Monsieur demande au Tribunal la plus-value engendrée par cette mise de fond.

➢  Société d’acquêts

[17]      Monsieur demande que les immeubles sis au [adresse 1], à Ville A, et au [adresse 2], à Ville A, dont Madame était propriétaire pour un tiers, soient inclus au partage de la société d’acquêts.

[18]      Alors que les parties ont cessé la vie commune le 1er août 2015, Madame a vendu à son père, les 24 avril 2015 et 14 mai 2015, sa fraction dans les deux immeubles.

[19]      De son côté, Madame soutient que Monsieur, lequel était copropriétaire d’un restaurant jusqu’au 20 juillet 2018, a vendu sa part pour une somme de 10 000$, soit une valeur bien inférieure à la valeur marchande.

2.            QUESTIONS EN LITIGE

a)   Quel est le meilleur intérêt des enfants quant à leur garde?

b)   Fixer la pension alimentaire en fonction du type de garde.

c)   Partage du patrimoine familial conformément à l’article 418 quant à la résidence familiale.

d)   Partage de la société d’acquêts.

e)   Madame a-t-elle droit à une pension alimentaire de 1 000$ par mois pour elle-même?

f)     Madame a-t-elle droit à une somme globale de 30 000$?

g)   Madame a-t-elle droit à une prestation compensatoire de 29 500$?

h)   Madame a-t-elle droit à une provision pour frais de 10 000$?

3.            L’ANALYSE

a)  Quel est le meilleur intérêt des enfants quant à leur garde?

[20]      Comme dans toutes les décisions concernant un enfant, celle relative à la garde doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

[21]      Le Tribunal doit prendre en considération ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques ainsi que son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation (article 33 C.c.Q.), ainsi que ses ressources et son épanouissement.

[22]      L’intérêt de l’enfant est donc au cœur de toute décision rendue à son endroit.  Il y a lieu d’évaluer les comportements futurs, basés sur la qualité actuelle et prévisible de la relation parents-enfants.

[23]      Les critères qui doivent être considérés pour évaluer l’opportunité d’établir une garde partagée sont bien connus et à maintes fois réitérés par la Cour d’appel[1] :

i)     L’intérêt et la stabilité de l’enfant;

ii)   La capacité parentale de chaque parent;

iii)   Leur capacité de communiquer entre eux et l’absence de conflit;

iv)   La proximité ou l’éloignement de leur résidence respective;

v)   La présence d’une contre-indication particulière;

vi)   Le désir de l’enfant, lorsque celui-ci a l’âge et la maturité nécessaire.

[24]      Certains facteurs contribuent à circonscrire ce meilleur intérêt. En l’espèce, l’analyse des éléments suivants peut servir de guide au Tribunal :

•        le lien d’attachement de l’enfant avec ses parents;

•        la stabilité des parents;

•        la capacité parentale de chacun d’eux;

•        les valeurs et la moralité des parents;

•        leur disponibilité;

•        leur engagement dans l’éducation au niveau scolaire;

•        la santé mentale et physique de l’enfant;

•        l’importance que chaque parent accorde à l’implication de l’autre dans l’éducation de l’enfant;

•        la collaboration;

•        la communication fonctionnelle;

[25]      Monsieur désire ardemment la garde partagée des deux enfants mineurs invoquant principalement trois motifs. En effet, depuis le jugement sur mesures provisoires :

➢  Les enfants sont maintenant d’âge scolaire;

➢  Madame a un emploi depuis le 24 septembre 2018;

➢  Il a lui-même un nouveau travail lui permettant d’être davantage auprès de ses enfants;

[26]      Monsieur a mentionné à plusieurs reprises lors de son témoignage : «I wan’t to be there!»

[27]      Il a longuement témoigné voulant que lors de la fin de l’exercice de ses accès, les enfants réclament des « dodos » supplémentaires et plus de temps avec lui.

[28]      De son côté, bien que Madame reconnaisse que les enfants adorent leur père, elle s’oppose à la garde partagée affirmant que Monsieur a une vendetta contre elle ou sa famille et que cela l’amène à prendre des décisions contre l’intérêt des enfants.

[29]      Elle ajoute qu’une garde partagée sur un horaire de 7-7 ne serait pas appropriée puisque les enfants sont trop attachés à elle et ce serait trop déstabilisant pour eux.

[30]      Les reproches de Madame à l’encontre de la demande de garde partagée concernent trois événements.

Premier événement :

[31]      Le premier événement se serait produit en octobre 2016, soit avant le jugement rendu par le juge Morrison le 30 janvier 2017. X fréquentait un CPE depuis le 1er août 2016. Elle avait certaines difficultés à s’adapter à la garderie et, le 12 octobre 2016, elle a demandé à sa mère de ne plus retourner.

[32]      Le père aurait insisté pour qu’elle retourne. Madame a refusé et sorti l’enfant du CPE sans le consulter. Elle conclut que la décision prise par le père n’était pas dans l’intérêt de X.

[33]      Une lettre de la garderie donne une version quelque peu différente voulant que la présence de la mère empêchait X de s’épanouir auprès de ses amis à la garderie[2].

[34]      Madame a toujours refusé que les enfants aillent en garderie, préférant plutôt faire leur éducation elle-même à la maison. C’est pourquoi Madame dit que les enfants sont très près d’elle.

Deuxième événement :

[35]      Le second incident réfère au prénom de leur fils, Y.

[36]      Le prénom Y a été choisi en référence au père de Monsieur, et Y pour reprendre le nom du père de Madame.

[37]      Madame soutient que depuis la naissance, on surnomme Y par le diminutif Z.

[38]      Madame réfère à un épisode où l’enfant serait revenu à la maison pour lui dire que papa l’appelait Y et qu’il n’aimait pas ça.

[39]      Madame voit dans cet incident une façon pour Monsieur de diminuer sa famille tout en référant à la vendetta.

[40]      Tant la mère de Monsieur que Monsieur lui-même ont témoigné voulant que, régulièrement, ils appellent l’enfant Z et que parfois, comme pendant la vie commune soutiennent-ils, ils l’appellent Y.

[41]      À ce sujet, le père témoigne avoir eu une discussion avec le professeur de l’enfant qui voulait simplement lui apprendre à écrire son nom complètement, soit Y, et non pas seulement Z.

Troisième événement :

[42]      Enfin, le troisième épisode concerne des accès supplémentaires réclamés par Monsieur et que parfois il arrive chez Madame sans s’annoncer. Cela serait arrivé à trois reprises, soit le 29 août 2015, alors que Monsieur n’avait eu que quelques heures par semaine d’accès avec ses enfants depuis la rupture du 1er août 2015.

[43]      Une seconde fois, alors que Madame avait une réunion du conseil scolaire. Cette réunion a souvent lieu le mardi, alors que Monsieur a les enfants avec lui. C’est ainsi que le 21 novembre 2017, il a demandé de garder les enfants jusqu’à la fin de la réunion de Madame. Elle a refusé et insisté pour qu’il vienne reconduire les enfants chez son frère à 19h30 puisque le jugement précise que les accès se terminent à 19h30. Ce qu’il a fait.

[44]      Monsieur implore Madame, lors de ces réunions, de garder les enfants. Il lui propose de leur donner le bain, de les mettre en pyjamas, et ils seraient prêts à son arrivée.

[45]      Madame maintient sa position afin que le jugement soit respecté et que les accès se terminent à 19h30.

[46]      Madame estime que les commentaires de Monsieur face à son frère sont dégradants envers sa famille.

[47]      Or, les arguments de Monsieur sont simplement qu’il désire avoir préséance sur le frère de Madame.

[48]      La troisième fois fut le 28 décembre 2018 où, comme par le passé, Monsieur demandait plus d’accès pour la période des fêtes. 

[49]      En résumé, les quatre jours de procès n’ont révélé que les incidents du nom de l’enfant[3] et de la demande constante de Monsieur d’avoir davantage accès à ses enfants.

[50]      Aucun événement n’a été apporté en preuve relativement à un problème quel qu’il soit entre Monsieur et les enfants depuis l’augmentation des accès prévus au jugement du 30 janvier 2017.

i) Intérêt et stabilité des enfants

[51]      Le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt des enfants d’avoir accès à leurs deux parents considérant que leur capacité parentale n’est pas mise en cause.

[52]      Après la rupture des parties, Monsieur a immédiatement demandé la garde partagée. À défaut de l’avoir obtenu à l’étape des mesures provisoires, il a exercé tous ses accès, sans exception. Il demande à être davantage présent auprès de ses enfants.

[53]      Il voit ses enfants un week-end sur deux, ainsi que tous les mardis et jeudis de chaque semaine pour la période du souper.

[54]      Après trois jours d’audience, Madame a offert, en lieu et place des mardis et jeudis, le mercredi de chaque semaine incluant un coucher et un week-end sur deux prolongé jusqu’au lundi matin.

[55]      Jusqu’en juillet 2018, Monsieur était copropriétaire d’un restaurant avec l’oncle de Madame, qui l’amenait à quitter la résidence familiale à 6h00 le matin pour ne revenir que vers 16h00.

[56]      Il a maintenant un emploi de technicien comme sous-traitant auprès de [la Compagnie A] et son horaire de travail de 7h30 à 16h00 lui permet d’être disponible pour les enfants le matin et en fin de journée.

[57]      Monsieur habite dans le même immeuble que ses parents. Il est bien organisé et les enfants soupent avec lui et leurs grands-parents paternels les mardis et jeudis lorsque ces derniers sont disponibles et à Ville A. Ils vivent [au pays A] quatre à cinq mois par année.

[58]      Dès la naissance, Monsieur témoigne avoir été très impliqué auprès des enfants en donnant le bain, changer les couches, les nourrir, en plus d’être très présent tous les soirs et tous les week-ends. Ce qui n’est pas nié par Madame.

ii) Capacité parentale des parents

[59]      Madame n’a apporté aucune preuve permettant de remettre en cause la capacité parentale de Monsieur.

[60]      D’ailleurs, elle offre davantage d’accès à ce dernier incluant plus de couchers.

[61]      Il ne fait aucun doute que les deux parents ont la capacité parentale requise.

iii) Capacité de communiquer et absence de conflit

[62]      Bien que Madame estime que la capacité de communiquer avec le père est « pourrie », le Tribunal n’est pas de cet avis.

[63]      Depuis la rupture, sinon depuis le jugement du 30 janvier 2017, Madame note tout.

[64]      Elle a d’ailleurs produit plusieurs courriels et messages textes échangés entre les parents tentant de démontrer qu’il n’y a pas de communication entre eux.

[65]      Le témoignage de Madame, la lecture des courriels et messages textes, amènent le Tribunal à conclure que le problème de communication invoqué n’est ni plus ni moins que la demande insistante du père d’avoir à certaines occasions (son anniversaire, la période des fêtes, les vacances d’été) plus d’accès auprès de ses enfants, ce à quoi Madame répond invariablement : « The judgment says ». Elle soutient qu’à chaque fois, ces épisodes finissent en drame.

[66]      La preuve révèle plutôt que le père se retire et respecte le jugement.

[67]      Lorsqu’il est question de communication, la jurisprudence est claire voulant qu’il s’agisse d’une capacité fonctionnelle de communication entre les parents, ce qui existe dans la présente affaire.

[68]      Les parents vont aux rencontres de professeurs ensemble et tout se passe bien. Ils assistent également aux cours de danse de X et aux rendez-vous médicaux. Certains échanges courriels démontrent une collaboration et coopération entre les parents pour modifier certains jours d’accès et le choix de l’école pour Y[4].

[69]      Le Tribunal a eu l’opportunité d’entendre sept témoins appelés par Madame, lesquels sont tous venus relater des incidents n’ayant peu ou pas de pertinence quant à la détermination de la garde. D’ailleurs, ils n’ont pas revu Monsieur depuis la rupture du couple en 2015.

iv) Proximité des résidences

[70]      Les parents habitent tous deux à Ville A. La distance entre la résidence de Monsieur et l’école est de 4.3 kilomètres, et entre sa résidence et celle de Madame de 3.2 kilomètres. La distance entre la résidence de la mère et l’école est de 7.4 kilomètres.

v) Le désir des enfants

[71]      Monsieur soutient que les enfants réclament davantage de temps avec lui. Madame a témoigné voulant que les enfants ont besoin de leur père et proposé davantage d’accès.

vi) L’importance que chaque parent accorde à l’implication de l’autre dans l’éducation de l’enfant

[72]      Il est en preuve que Madame a beaucoup de difficulté à augmenter la durée et la fréquence des accès, et encore davantage de temps de garde à Monsieur.

[73]      Avant l’ordonnance de sauvegarde du 8 septembre 2015, Madame offrait un week-end sur deux, le samedi et le dimanche de 10h00 à 17h00, et tous les mercredis de 16h00 à 19h00, sans coucher.

[74]      Le 8 septembre 2015, les parties signaient un consentement intérimaire et Monsieur avait des droits d’accès tous les mardis et jeudis de 15h30 à 19h30, ainsi qu’un week-end sur deux, samedi 10h00 au dimanche 19h00.

[75]      Le juge Morrison, en rendant son jugement le 30 janvier 2017, constate que Madame offre moins à Monsieur que ce qu’il avait obtenu lors de l’ordonnance de sauvegarde. Il note également que c’est avec beaucoup d’hésitation que Madame finit par offrir du vendredi soir au dimanche soir plutôt que du samedi matin au dimanche soir[5].

[76]      Alors que depuis mars 2018 et même avant,  le procureur de Monsieur réclame un coucher par semaine, c’est après trois jours de procès que, devant la soussignée, Madame propose de remplacer les mardis et jeudis par un coucher le mercredi de chaque semaine.

[77]      Or, devant la difficulté pour Monsieur d’obtenir plus de temps avec ses enfants, il insiste maintenant pour la garde partagée.

➢  Conclusion :

[78]      Les critères devant être considérés pour évaluer l’opportunité d’établir une garde partagée sont rencontrés.

[79]      Madame n’a apporté aucune preuve permettant de conclure que les enfants seront malheureux lorsqu’ils seront avec leur père, bien au contraire.

[80]      Le Tribunal ne voit aucun motif permettant d’écarter la garde partagée.

[81]      Cependant, il y aura lieu de la moduler en fonction du meilleur intérêt des enfants.

[82]      Compte tenu de l’horaire actuelle des enfants et qu’ils voient leur père les mardis et jeudis de chaque semaine, plus un week-end sur deux, ils sont donc habitués d’avoir accès à leurs deux parents plusieurs fois par semaine.

[83]      Pour ces motifs, le Tribunal privilégie la formule de garde partagée 5-2-2-5, plutôt que 7-7.

[84]      Comme il est en preuve que Madame a des réunions de conseil scolaire les mardis, les semaines s’établiront comme suit :

Semaine 1 :

L

M

M

J

V

S

D

Papa

Papa

Maman

Maman

Maman

Maman

Maman

 

 

 

      Semaine 2 :

L

M

M

J

V

S

D

Papa

Papa

Maman

Maman

Papa

Papa

Papa

 

b)  Fixer la pension alimentaire en fonction du type de garde.

[85]      Au moment des mesures provisoires, le juge Morrison avait établi un revenu de 48 000$ pour Monsieur.

[86]      En calculant son pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et de sortie prolongé, cela représentait une pension alimentaire 710,75$ par mois.

[87]      Madame travaille depuis le 24 septembre 2018 et ses revenus varient de 20 160$ à 27 300$ annuellement, dans la mesure où elle travaille quatre ou cinq jours par semaine.

[88]      De con côté, Monsieur a un revenu annuel brut de 40 521$.

[89]      Dans les circonstances, la pension alimentaire pour les enfants sera réajustée au 24 septembre 2018 en fonction du nouveau revenu des parties.

[90]      Madame ayant débuté son emploi le 24 septembre, elle n’aura travaillé que quatorze semaines en 2018 à 14$ l’heure pour trente-sept heures et demie semaine, ce qui représente un revenu de 7 350$.

[91]      La pension pour 2018 sera donc de 644,31$ par mois pour la période se situant entre le 24 septembre 2018 et le 31 décembre 2018[6].

[92]      La pension alimentaire pour les enfants entre la période du 1er janvier 2019 et le 17 février 2019 sera de 519,79$ par mois[7].

[93]      La pension alimentaire en fonction d’une garde partagée sera de 1 474,19$ annuellement, soit 122,85$ par mois et ce, à compter du 18 février 2019[8], date où la garde partagée sera mise en place.

[94]      Quant aux frais particuliers et frais de garderie, les parties conviennent de les partager au prorata de leurs revenus respectifs, soit 65% pour Monsieur et 35% pour Madame.

c)  Partage du patrimoine familial conformément à l’article 418 quant à la résidence familiale.

➢  Résidence familiale 

[95]      Le 30 janvier 2017, dans une entente entérinée par le Tribunal, Madame a accepté que Monsieur reprenne, au moment de la vente de la résidence familiale, la somme de 26 000$, représentant le versement initial qu’il avait fait avant mariage.

[96]      Conformément à l’article 418 C.c.Q, Monsieur a également droit à la plus-value correspondant à sa mise de fond.

[97]      Le calcul se détaille comme suit :

            Valeur marchande lors de l’introduction de l’instance :                        206 056,00$

-  Dette à l’introduction de l’instance :                                          -95 936,37$

Valeur nette :                                                                                        110 119,63$

    

      Déduction du bien acquis avant le mariage (art.418 C.c.Q.)

 

      Valeur nette de la résidence :                                                            110 119,63$

 

      Calcul de la déduction

-      Valeur nette du bien en date du mariage                                             204 600,00$

[soit la valeur brute ou marchande du bien en                                    -114 065,04$

date du mariage moins (-) dettes restant dues                                  90 534, 96$

en date du mariage]

 

-      Calcul de la plus-value ou déduction

accessoire : si le bien a augmenté de valeur

entre la date du mariage et la date de

liquidation :

 

% de la plus-value totale [=valeur brute à la

liquidation moins valeur brute au jour du

mariage] équivalent à la fraction suivant                                               + 644,28$

 

      (206 056,00 – 204 600) X 90 534,96   = 644,28$

                                             204 600,00

 

-      TOTAL DE LA DÉDUCTION                                                           + 91 179,23$

 

 

 



 

 

 

 

Valeur partageable de la résidence                                                           

                                                                                                                     110 119,63$

-       [soit la valeur nette de la résidence                                                     -91 179,23 

Moins (-) la déduction]                                                                        18 940,40$

 

[98]      Madame a droit à la demie de 18 940,40$, soit 9 470,20$. Monsieur recevra le reliquat détenu par le notaire.

➢  REER

[99]      Monsieur possédait des REER avant mariage et en a également accumulé pendant mariage. Il n’est pas contesté que le montant à partager par roulement est de  13 949,44$ divisé par deux.

[100]   Monsieur devra transférer à Madame 6 974,72$.

➢  Autres biens 

[101]   Les autres biens du patrimoine familial ont été partagés entre les parties à leur satisfaction respective.

d)  Partage de la société d’acquêts.

ACTIF

➢  Restaurant 

[102]   Monsieur était propriétaire d’un restaurant servant des déjeuners et des dîners dans le quartier industriel de Ville B, restaurant qu’il a acheté en octobre 2011 avec l’oncle de Madame.

[103]   Monsieur a vendu sa part le 20 juillet 2018 pour une somme de 10 000$.

[104]   Madame soutient qu’en 2011, Monsieur a payé entre 60 000$ et 65 000$ pour le restaurant. Elle ajoute qu’il revenait du restaurant à toutes les semaines avec de l’argent comptant.

[105]   Il est possible que Monsieur percevait certaines sommes en argent comptant. Or,  il n’est plus propriétaire du restaurant depuis le mois de juillet 2018, et bien qu’il déclarait des revenus d’environ 27 000$ par année, le juge Morrison lui avait imputé un revenu de 48 000$.

[106]   Or, Monsieur n’est plus propriétaire de ce restaurant, et s’il avait bénéficié de certains avantages, il ne les a plus. Il est maintenant salarié et gagne 40 521$ par année.

[107]   Bien que Madame prétende que Monsieur a vendu à une valeur inférieure à la valeur marchande, l’oncle de Madame a témoigné avoir acheté la part de Monsieur pour la somme de 10 000$. Il soutient que les affaires du restaurant ne fonctionnent pas comme prévue. Le dépôt a été retracé dans le compte de banque de Monsieur.

[108]   Il est vrai que cela puisse paraître invraisemblable, compte tenu de l’investissement de départ en 2011. Or, faute d’expertise quant à la valeur du restaurant, le Tribunal n’a d’autre choix que de s’en tenir à la somme de 10 000$ et ainsi, 5 000$ devra être transférée à Madame, représentant sa part du partage de la société d’acquêts à cet égard.

➢  Immeubles : sur [la rue A] et [la rue B]

[109]   Quant aux immeubles appartenant en copropriété à Madame, sa sœur et son père à hauteur d’un tiers, la preuve veut que le père de Madame ait acheté ces immeubles avec ses deux filles dans le but de fractionner ses revenus et payer moins d’impôt.

[110]   Madame a témoigné n’avoir jamais obtenu de revenus de ces immeubles et Monsieur n’a pas contredit cette preuve.

[111]   Les immeubles ont été transférés au père en 2015, et Monsieur soutient que ces transactions ont été faites dans le but de soustraire lesdits immeubles de la société d’acquêts. Il a des doutes sur le réel motif de ces transferts.

[112]   Par ailleurs, il reconnaît que son beau-père a toujours payé les impôts pour ses enfants et pour lui-même.

[113]   Il n’a apporté aucune preuve au Tribunal voulant que Madame ait reçu des revenus de ces immeubles pendant le mariage.

[114]   Faute de preuve, le Tribunal ne peut réintégrer ces immeubles dans la société d’acquêts.

PASSIF

[115]   Deux dettes composent la société d’acquêts, soit une dette de Madame de 725,11$ et une dette de Monsieur de 2 424,04$.

[116]   Monsieur a cependant un placement de 1 551,41$.

[117]   Les dettes totalisent 3 149,15$ et le placement 1 551,41$.

[118]   Chaque partie sera donc responsable à hauteur de 1 574,57$ pour les dettes et devra se partager le placement afin de recevoir chacun 775,70$.

[119]   Monsieur doit 5 000$ à Madame pour le partage du restaurant. Si on ajoute la demie du placement, Madame doit donc recevoir 5 775,70$.

[120]   Les dettes totalisent 3 149,15$. Ainsi, chaque partie est responsable à hauteur de 1 574,57$. Madame ayant une dette de 725,11$, elle assumera elle-même sa dette, mais devra payer 849,46$ pour compléter le paiement des dettes[9].

[121]   En opérant compensation, Madame sera responsable de sa dette, Monsieur sera responsable de sa dette, et il devra payer à Madame la somme de 4 926,24$ en paiement complet et final de la société d’acquêts.

➢  Compte conjoint des enfants

[122]   Monsieur demande le partage en parts égales du compte conjoint des enfants détenu à la Banque Scotia.

[123]   Madame préférerait conserver cet argent. 

[124]   Compte tenu de la garde partagée et de la proposition faite par Monsieur, le Tribunal accueillera sa demande.

[125]   En effet, il s’engage à investir la somme dans un régime enregistré d’épargnes-études et de faire rapport à Madame au 1er juillet de chaque année de l’argent qu’il aura dépensé pour les enfants.

e)  Madame a-t-elle droit à une pension alimentaire de 1 000$ par mois pour elle-même?

[126]   Madame demande une pension alimentaire pour elle-même entre le moment où Monsieur a vendu la résidence familiale, soit le 26 juin 2017,  et le premier jour où elle a débuté son travail le 24 septembre 2018.

[127]   Au moment des mesures provisoires, le juge Morrison avait conclu que Monsieur n’avait pas la capacité de payer une pension alimentaire à Madame pour elle-même puisqu’il assumait toutes les dépenses de la résidence familiale en plus de la pension alimentaire pour enfants.

[128]   Il est vrai que depuis le mois de juin 2017, il n’a plus les dépenses de la résidence familiale.

[129]   Cependant, alors que Madame pouvait se présenter à la Cour dès juin 2017 pour obtenir une ordonnance de sauvegarde puisqu’elle était prestataire d’aide sociale et admissible à l’aide juridique,  elle n’a demandé la pension qu’au mois de novembre 2017. Elle réclamait alors 650$ par mois pour son logement, électricité et chauffage. Elle en demande aujourd’hui 1 000$ par mois.

[130]   Il est en preuve que Madame n’a pas payé de logement pendant une certaine période, alors qu’elle habitait dans un immeuble appartenant à son père.

[131]   Le budget qu’elle présente aujourd’hui ne reflète pas les dépenses de juin 2017 à septembre 2018.

[132]   La preuve présentée par Madame n’est pas concluante quant à son déficit pour cette période.  

[133]   Le Tribunal réitère qu’elle ne payait pas de logement à son père.

[134]   Compte tenu de la capacité financière de payer de Monsieur, le Tribunal fixera la pension alimentaire payable à Madame pour elle-même à 300$ par mois entre le 26 juin 2017 et le 24 septembre 2018.

f)   Madame a-t-elle droit à une somme globale de 30 000$?

[135]   La somme globale est de nature alimentaire et est attribuée en fonction des besoins et des moyens des parties. Elle peut être justifiée pour combler des besoins immédiats, comme l’achat d’une résidence, de biens meubles, d’une automobile ou encore pour faciliter la sécurité financière future, payer certaines dettes ou terminer de façon définitive les relations entre les parties[10].

[136]   Madame a témoigné qu’elle avait besoin de lits pour les enfants et d’un véhicule automobile.

[137]   Bien que les parties ont très peu d’actifs, Monsieur touchera tout de même le profit résultant de la vente de la résidence familiale, représentant près de 100 000$.

[138]   Le Tribunal accordera à Madame une somme globale de 10 000$.

g)  Madame a-t-elle droit à une prestation compensatoire de 29 500$?

[139]   La Cour suprême s’est prononcée sur les principes régissant la prestation compensatoire[11].

[140]   Les éléments à établir se résument ainsi :

1-   L’apport;

2-   L’enrichissement du patrimoine du conjoint;

3-   Le lien de causalité entre les deux;

4-   La proportion dans laquelle l’apport a permis l’enrichissement.

[141]   Bien que Madame estime que la vente des parts du restaurant de Monsieur à son oncle soit une fraude,  la preuve ne permet pas de conclure en ce sens.

[142]   Madame aura, en vertu du partage de la société d’acquêts, la somme de 5 000$, représentant la moitié de la somme perçue par Monsieur.

[143]   Monsieur étant lui-même déficitaire dans la vente de ses parts, le Tribunal ne pourrait conclure à un enrichissement de son patrimoine et ainsi à l’appauvrissement de celui de Madame.

[144]   La demande de prestation compensatoire sera rejetée.

h)  Madame a-t-elle droit à une provision pour frais de 10 000$?

[145]   La Cour d’appel[12] a synthétisé les critères d’analyse applicables en matière de provision pour frais :

i)        la nécessité pour le créancier de l’attribution de la provision pour frais;

ii)         les besoins et les moyens de la partie qui la requiert;

iii)      les ressources du débiteur, du créancier et leur disparité;

iv)        la nature, la complexité et l’importance du litige;

v) la protection des droits des enfants ou une demande de nature alimentaire;

vi)        le comportement respectif des parties.

[146]   Il est admis que la provision pour frais a un caractère alimentaire et a pour but de permettre à une partie qui n’en a pas les moyens de faire valoir ses droits.  Le requérant n’a toutefois pas à prouver qu’il est sans aucune ressource pécuniaire[13].

[147]   L’auteur Me Michel Tétreault écrit ce qui suit quant au dernier critère, soit celui du comportement respectif des parties, voulant que cela comprenne notamment :

« Le fait de ne pas se prévaloir du recours à la médiation sans motifs raisonnables, où il aurait pu y avoir tentative de règlement;        

Le fait de ne pas reconnaître où l'entêtement à ne pas reconnaître la justesse de la position de l'autre partie ;


Le fait de faire preuve d'intransigeance ou de ne pas donner suite à une invitation de discuter du litige pour tenter de le solutionner ;            

La multiplication de procédures ou de demandes non fondées de la part de la partie adverse ;  

Le défaut de fournir de l'information tels les revenus tirés d'un second emploi ou de la mauvaise foi[14]. »

[148]   Avant même que les mesures provisoires ne soient plaidées, et alors que Madame était admissible à l’aide juridique, elle a retenu les services d’un procureur et aura payé 41 000$ en frais d’avocat.

[149]   Depuis, Madame est représentée par une avocate ayant accepté le mandat d’aide juridique.

[150]   La preuve démontre que Monsieur a tenté de régler le dossier à maintes reprises et que Madame se refusait à tout compromis quant aux accès des enfants.

[151]   Monsieur n’a eu d’autre choix que de s’adresser aux tribunaux.

[152]   Il est par ailleurs en preuve que les frais d’avocat de Madame ont été entièrement payés à ce jour, possiblement par son père.

[153]   Madame a plaidé deux fois plutôt qu’une la demande de garde partagée, se refusant à toute augmentation d’accès au père. Elle est en grande partie la source des honoraires engagés dans cette bataille.

[154]   De son côté, Monsieur doit payer son procureur depuis le début.

[155]   Pour ces motifs, le Tribunal rejette la demande de provision pour frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[156]     PRONONCE le divorce entre les parties dont le mariage a été célébré le 15 mai 2010 à Ville A, lequel prendra effet dans les trente jours suivants le prononcé du présent jugement.

[157]     DÉCLARE que les deux parents exerceront conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants X et Y et leur ORDONNE de se consulter avant de prendre quelques décisions importantes que ce soit relativement aux enfants, notamment quant à leur santé et à leur éducation.

[158]     ACCORDE aux parents la garde partagée de leurs enfants X et Y suivant une séquence de 5-2-2-5, laquelle est établit comme suit :

Semaine 1 :

L

M

M

J

V

S

D

Papa

Papa

Maman

Maman

Maman

Maman

Maman

 

      Semaine 2 :

L

M

M

J

V

S

D

Papa

Papa

Maman

Maman

Papa

Papa

Papa

 

[159]     ORDONNE que ladite garde partagée débute lundi le 18 février 2019.

[160]     PREND ACTE du consentement des parents à ce que la période des fêtes soit partagée comme suit :

➢ Chaque parent aura sept jours avec les enfants et, de façon alternative entre eux, la veille ou le jour de Noël, ainsi que la veille ou le jour de l’An partagés comme suit :

➢ Un parent aura les enfants avec lui : du 24 décembre 10h00 au 25 décembre 10h00 et du 31 décembre 10h00 au 1er janvier 10h00. L’autre parent aura alors les enfants avec lui du 25 décembre 10h00 au 26 décembre 10h00 et du 1er janvier 10h00 au 2 janvier 10h00, et ce de façon alternative entre eux à chaque année.

[161]     ACCORDE aux parents le partage égal de la semaine de relâche entre eux; À défaut d’entente à cet égard, ACCORDE à la mère la semaine de relâche pour les années impaires et ACCORDE au père la semaine de relâche pour les années paires.

[162]     ACCORDE aux parents deux semaines consécutives pendant la période estivale et ce, en donnant un préavis au plus tard le 1er mai de chaque année à l’autre parent; la mère ayant priorité lors des années impaires et le père pour les années paires.

[163]     ACCORDE à la mère le jour de la fête des mères de 10h00 à 20h00.

[164]     ACCORDE au père le jour de la fête des pères de 10h00 à 20h00.

[165]     ORDONNE aux parents de prioriser l’autre parent avant d’avoir recours à un tiers pour s’occuper d’un ou des enfants en cas d’absence d’un parent ou de maladie d’un des enfants.

[166]     ORDONNE aux parents de collaborer afin de répondre aux courriels et aux messages textes dans les meilleurs délais, et dans la mesure du possible, dans les 24 heures de la réception desdits messages.

[167]     ORDONNE aux parents d’assumer le transport des enfants lors de leurs jours de garde.

[168]     AUTORISE les parents à appeler les enfants lorsqu’ils sont chez l’autre parent entre 18h00 et 18h30 les jours pairs; AUTORISE les enfants à contacter leurs parents à tout moment.

[169]     PREND ACTE du consentement des parents à signer conjointement la demande de passeport des enfants; À défaut par un parent de signer la demande de passeport dans les dix jours de la réception, AUTORISE le parent à signer seul la demande de passeport, le présent jugement équivalant à la signature de l’autre parent à cet égard.

[170]     AUTORISE les parents à voyager à l’extérieur du Canada avec les enfants X et Y sans obtenir au préalable le consentement de l’autre parent, le présent jugement équivalant à la signature de l’autre parent à cet égard pourvu que :

a)   Les enfants voyagent pendant les vacances scolaires uniquement;

b)   Les périodes de voyage n’affectent pas le temps de garde de l’autre parent;

c)   Si le voyage dure plus de sept jours, le parent devra s’assurer que les enfants appelleront l’autre parent au moins une fois par semaine.

[171]     ORDONNE aux parents de s’aviser mutuellement par écrit, au moins trente jours avant leur départ, de tout déplacement qu’il entend effectuer à l’extérieur du Canada avec les enfants, et de communiquer, dans un même temps, toutes les informations sur le vol aller-retour, avec copie des billets, si tel est le cas, ainsi que la liste des coordonnées du ou des endroits où le parent séjournera avec les enfants et un numéro de téléphone où ils pourront être rejoint.

[172]     ORDONNE le partage en parts égales, entre les parents, du compte conjoint des enfants détenu à la Banque Scotia.

[173]     ORDONNE à la défenderesse de remettre au demandeur la demie du compte conjoint au nom des enfants X et Y détenu à la Banque Scotia, et ce, dans les trente jours du présent jugement.

[174]     PREND ACTE de l’engagement du demandeur d’investir la demie dudit compte dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE).

[175]     ORDONNE aux parents de se tenir informés des sommes investies ou dépensées pour les enfants à même ces comptes, le 1er juillet de chaque année.

[176]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse pour les enfants mineurs une pension alimentaire de 644,31$ par mois, et ce, pour la période se situant entre le 24 septembre 2018 et le 31 décembre 2018, et ce, en tenant compte des sommes déjà versées par le demandeur.

[177]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse pour les enfants mineurs une pension alimentaire de 519,79$ par mois, et ce, pour la période se situant entre le 1er janvier 2019 et le 17 février 2019, et ce, en tenant compte des sommes déjà versées par le demandeur.

[178]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse pour les enfants mineurs une pension alimentaire de 1 474,19$ annuellement, soit 122,85$ par mois, et ce, à compter du 18 février 2019.

[179]     ORDONNE l’indexation de ladite pension alimentaire suivant l’article 590 C.c.Q.

[180]     ORDONNE à chaque parent d’assumer tous les besoins des enfants lorsqu’ils sont avec lui.

[181]     ORDONNE aux parents de se partager les frais des activités parascolaires, les équipements sportifs et activités sportives des enfants au prorata de leur revenu respectif, soit 65 % pour le demandeur et 35 % pour la défenderesse, étant entendu que toute dépense excédant 100$ devra avoir été autorisée préalablement par l’autre parent, à défaut ; le parent qui a fait la dépense en assumera les frais.

[182]     ORDONNE aux parents de payer les frais de garderie directement à l’école ; la défenderesse devant payer 35 % desdits frais et le demandeur 65 %.

[183]     PREND ACTE du consentement des parties, quant au partage de la résidence familiale, à donner instruction au notaire Robert Moulin de remettre à la défenderesse la somme de 9 470,20$ et le reliquat au demandeur, et ce, dans les trente jours du présent jugement.

[184]     ORDONNE au demandeur de transférer à la défenderesse en franchise d’impôt (formule T2220) la somme de 6 974,72$ à même ses REER avec les intérêts accumulés sur ceux-ci depuis l’introduction de l’instance, et ce, dans les trente jours du présent jugement.

[185]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse la somme de 5 000$ représentant sa part de la société d’acquêts dans le restaurant A.

[186]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse la somme de 775,70$ représentant la demie du placement de 1 551,41$, et ce, dans les trente jours du présent jugement.

[187]     ORDONNE aux parties de payer en part égale les dettes de 725,11$ pour la défenderesse et de 2 424,04$ pour le demandeur.

[188]     ORDONNE à la défenderesse d’acquitter sa dette de 725,11$.

[189]     ORDONNE au demandeur d’acquitter sa dette de 2 424,04$.

[190]     Opérant compensation entre les paragraphes 185 à 189, ORDONNE au demandeur de transférer à la défenderesse la somme de 4 926,24$, à titre de partage de la société d’acquêts, et ce, dans les trente jours du présent jugement.

[191]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse pour elle-même une pension alimentaire de 300$ par mois pour la période se situant entre le 26 juin 2017 et le 24 septembre 2018.

[192]     ORDONNE au demandeur de payer à la défenderesse une somme globale de 10 000$ dans les trente jours du présent jugement.

[193]     REJETTE la demande de prestation compensatoire.

[194]     REJETTE la demande de provision pour frais.

[195]     LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

 

__________________________________CAROLE HALLÉE, J.C.S.

 

 

Me Alice Popovici

Procureure du demandeur

 

Me Katherine-Anne MacLeod

Procureur de la défenderesse

 

 

Dates d’audience :

15, 16, 17 et 18 janvier 2019



 

 

 

 

[1]    Droit de la famille2009 QCCA 1268 (CanLII), paragr. 67.

[2]   Pièce PF-7 : « When we noticed X, happy spending time with her friends, we tried to encouraged Mom to let her nap with us, that she refused. Mom would’t even allow her to go down the stairs alone. X had to wait for Mom to go upstairs to pick her up. »

[3]    Lequel a été adressé devant le juge Morrison.

[4] Pièces D-12, pages 134 à 138, PF-5, page 11, D-16, pages 6-20 et D-12, pages 4-26.

[5] Transcription du jugement rendu le 30 janvier 2017, pages 5 et 6.

[6]    Aliform #1

[7]    Aliform #2

[8]    Aliform #3

[9]    5 000$ + 775,70$ = 5 775,70$

      3 149,15$, divisé par deux = 1 574,57$ - 725,11$ = 849,46$

      5 775,70$ - 849,46$ = 4 926,24$

[10]    G.L. c. N.F., 2004 CanLII 14904 (QC CA), [2004] R.D.F. 489, par. 73 (C.A.); S.D. c. G.P., B.E. 2001BE-539 (C.A.); Droit de la famille – 2893, [1998] R.D.F. 15 (C.A.); Droit de la famille – 2091, [1994] R.D.F. 645 (C.A.); Droit de la famille – 131531, 2013 QCCA 1044 (CanLII)Droit de la famille – 1625, 2016 QCCA 7 (CanLII).

[11]     Lacroix c. Valois (1990) 1990 CanLII 46 (CSC), 2 R.C.S. 1259

[12]     Droit de la famille – 132381, 2013 QCCA 1505 (CanLII)Droit de la famille – 142449, 2014 QCCA 1791 (CanLII)Droit de la famille – 142142, 2014 QCCA 1562 (CanLII).

[13]   Droit de la famille – 691, 1989 CanLII 1349 (QC CS), [1989] R.D.F. 548 (C.S.).

[14]    M. TÉTRAULT,  De choses et d'autres en droit de la famille - La jurisprudence marquante de 2008-2009 : La procédure et la preuve en matière familiale, Formation continue du Barreau - Développements récents (2009), 2009 EYB2009DEV1581 (Section 1.6 La provision pour frais : la synthèse).