Services juridiques au Québec

Nouvelle page Facebook pour réponse plus rapide!

Visitez notre page Facebook "Le Groupe Juridique", des avocats sont présentement en ligne pour vous répondre plus rapidement via message privé! De plus, vous pouvez nous transmettre un message texte au 514-839-6014 et un de nos avocats communiquera avec vous. Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous tombez sur la boite vocale, n'hésitez pas à contacter directement nos avocats en mentionnant Le Groupe Juridique.

Selon Netflix, l'entreprise respecte la Loi fiscale

04/10/2017 14:37

La multinationale américaine Netflix, au coeur des débats à l'Assemblée nationale cette semaine, affirme qu'elle «paie toutes les taxes là où elles sont requises par la loi.»

La multinationale américaine Netflix, au coeur des débats à l'Assemblée nationale cette semaine, affirme qu'elle «paie toutes les taxes là où elles sont requises par la loi.»

Cette déclaration, envoyée par courriel à La Presse mercredi matin, fait écho aux débats de mardi à l'Assemblée nationale, alors que tous les parlementaires ont voté en faveur d'une motion appelant le gouvernement à s'assurer que «la TVQ soit désormais perçue auprès de l'ensemble des entreprises étrangères offrant des produits et services en lignes, notamment dans le secteur culturel, et ce, le plus tôt possible.» 

Mardi matin, à la période des questions, le critique de l'opposition officielle en matière de Finances, le péquiste Nicolas Marceau, a demandé au ministre des Finances Carlos Leitao de ne pas octroyer de crédits d'impôt à la production télévisuelle à Netflix tant et aussi longtemps que l'entreprise ne récolte pas la TVQ. 

«Je pense que c'est la moindre des choses de ne pas permettre à une entreprise d'obtenir des crédits d'impôt lorsqu'elle ne récolte pas les taxes de vente qui s'appliquent par ailleurs à toutes les entreprises du Québec», a déclaré M. Marceau. 

 

«Ces crédits d'impôt existent pour encourager la production locale de produits cinématographiques et télévisuels. Ils visent surtout à maintenir l'emploi des artisans et des travailleurs québécois dans cette industrie. (...) Nous n'avons pas reçu de demandes [de Netflix]. Si une demande est reçue, on vérifierait son admissibilité», a répondu M. Leitao.