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Délais judiciaires: la Cour suprême confirme l'arrêt Jordan dans l'arrêt Cody

16/06/2017 16:00

La Cour suprême du Canada (CSC) persiste et signe. Dans une décision cette fois unanime, les juges du plus haut tribunal au pays ont envoyé vendredi un message clair: l'arrêt Jordan est là pour rester, et il doit être appliqué.

La Cour suprême du Canada (CSC) persiste et signe. Dans une décision cette fois unanime, les juges du plus haut tribunal au pays ont envoyé vendredi un message clair: l'arrêt Jordan est là pour rester, et il doit être appliqué.

L'arrêt Cody vient renforcer celui tombé en juillet dernier avec Jordan. La décision signée «La Cour» - un geste que les magistrats posent pour envoyer un signal d'unité - exhorte les acteurs du système judiciaire et les gouvernements à se faire à l'idée, et à se relever les manches.

«C'est ce cadre qui régit dorénavant l'analyse requise pour l'application de l'al. 11b) (de la Charte canadienne des droits et libertés) et, à l'instar des prescriptions de tout autre précédent de la Cour, il doit être suivi et il ne saurait être infirmé ou écarté à la légère», y tranche-t-on.

Car les retards attribuables au fonctionnement de la machine judiciaire briment le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable garanti par cet article de la Charte. Ainsi, les plafonds établis dans l'arrêt Jordan doivent être respectés, tranchent les sept juges.

«Correctement appliqué, ce cadre accorde déjà suffisamment de souplesse, en plus de prévoir la période de transition requise pour que le système de justice criminelle puisse s'adapter», est-il écrit dans l'arrêt relativement succinct de vendredi.

C'est la réponse qu'offrent les juges du plus haut tribunal au pays aux procureurs des provinces qui sont intervenus dans cette cause - le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba - pour réclamer davantage de flexibilité.

Même si l'électrochoc Jordan a été dur à encaisser pour les gouvernements comme pour le système de justice pénale, cette «culture de complaisance» à l'égard des délais qui s'était installée menait à des situations préjudiciables, indique la CSC.

Et le cas de l'appelant dans cet arrêt - un Terre-Neuvien sous le coup depuis 2010 de chefs d'accusation liés à la possession de stupéfiants qui n'avait toujours pas subi son procès en 2015 - illustre parfaitement «pourquoi un changement est nécessaire», soulignent les magistrats.

«Entre le moment où l'appelant James Cody a été accusé d'infractions liées aux drogues et aux armes et la date à laquelle son procès de cinq jours devait commencer (date antérieure à l'arrêt Jordan de notre Cour), cinq années complètes se sont écoulées», écrivent-ils.

Le travail commence dans les tribunaux de première instance, indiquent les juges de la CSC dans une décision succincte qui tient sur 34 pages à laquelle souscrivent les deux magistrats québécois qui faisaient partie des quatre dissidents dans Jordan, Richard Wagner et Suzanne Côté.

Les juges de première instance «devraient proposer des moyens d'instruire plus efficacement les demandes et requêtes légitimes (…) et ne devraient pas hésiter à rejeter sommairement des demandes dès qu'il apparaît évident qu'elles sont frivoles», lit-on.

Mais ultimement, il incombe à «toutes les personnes associées au système de justice criminelle» d'adopter «une approche proactive» afin de prévenir les délais inutiles, écrivent les magistrats de la CSC.

Car la réalité est qu'en vertu de l'arrêt Jordan, que vient confirmer et clarifier l'arrêt Cody, il ne peut s'écouler plus de 18 mois dans les cours provinciales et plus de 30 mois dans les cours supérieures entre le moment où une personne est accusée, puis jugée.

Le plus haut tribunal au pays réitère dans Cody ce qu'il disait dans Jordan: il peut arriver que, «dans des affaires particulièrement complexes, les délais excèdent les plafonds présumés, mais soient néanmoins justifiés».

Par ailleurs, dans l'éventualité où la défense userait de stratagèmes pour délibérément retarder les procédures et défoncer les plafonds, un juge peut déduire ces délais du calcul, signale-t-on dans l'arrêt Cody.

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, Bill Blair, a soutenu en Chambre que le fédéral avait fait d'«énormes progrès» pour s'adapter au nouveau paradigme, et qu'Ottawa continuait à travailler avec les provinces et les territoires pour être à la hauteur de la situation.

Les progrès évoqués par le député Blair ne sont pas suffisants aux yeux de l'opposition, selon qui l'arrêt Cody vient souligner à nouveau l'urgence, pour Ottawa, de nommer de nouveaux juges et de trouver des solutions pour désengorger les tribunaux.

L'une des pistes de solution qui est à l'étude est l'élimination des enquêtes préliminaires. L'idée de «restreindre l'accès» à cette étape du processus devrait être explorée, a affirmé en mêlée de presse le porte-parole conservateur en matière de justice, Rob Nicholson.

Du côté de l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a soutenu que la décision rendue vendredi venait de nouveau mettre en lumière la nécessité de nommer des juges, tout en soulignant que des progrès avaient été constatés sur le plan des délais.

La porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, Véronique Hivon, a pour sa part fait valoir que face à cette «rigidité» affichée par la CSC, le gouvernement se devait d'invoquer la disposition de dérogation. La Coalition avenir Québec (CAQ) a formulé la même demande.

La ministre Vallée a tout de suite fermé la porte à cette suggestion «carrément irresponsable» qui «ajouterait aux délais» et «multiplierait la congestion».