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Sulzer Medica AG c. Krela, 2002 CanLII 63673 (QC CA)

no. de référence : 500-09-010733-012

REJB 2002-36022 - Texte intégral

CITATION: Sulzer Medica AG c. Krela





COUR D'APPEL

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE DE MONTRÉAL
NO : 500-09-010733-012

DATE : 2002-12-04

DATE D'AUDITION : 2002-09-10
EN PRÉSENCE DE :

JEAN-LOUIS BAUDOUIN , J.C.A.
JACQUES DELISLE , J.C.A.
LOUISE OTIS , J.C.A.

Sulzer Medica AG
Appelante-intimée-intimée incidente
c.
Benjamin Krela et 3588106 Canada inc.
Intimés-requérants
et
Orthosoft inc., Orthosoft R & D inc., Louis-Philippe Amiot, 3588092 Canada inc. et Hubert Labelle
Intimés-intimés
et
Jérôme Houde
Mis en cause-intervenant-appelant incident
Per Curiam:-

Arrêt
1 LA COUR, statuant:
a) sur l'appel d'un jugement rendu le 15 février 2001 et rectifié le 12 mars 2001 par la Cour supérieure, district de Montréal (la juge Pierrette Rayle), qui a accueilli, à la fois, la requête des intimés Benjamin Krela et 3588106 Canada inc. pour nomination d'un séquestre-gérant et la requête de ces mêmes intimés fondée sur l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44, à laquelle le mis en cause Jérôme Houde s'était joint par intervention;et
b) sur l'appel incident de celui-ci;
2 Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;
3 Pour les motifs de la Cour:
4 ACCUEILLE l'appel;
5 REJETTE l'appel incident;
6 INFIRME le jugement de première instance;
7 REJETTE, à la fois, les requêtes des intimés Krela et 3588106 Canada inc. et l'intervention du mis en cause Jérôme Houde;
8 ORDONNE à Chamberland Hodge, s.e.n.c., séquestre-gérant, de rendre un compte définitif de sa gestion dans un délai de 30 jours de la date de cet arrêt;
9 SANS FRAIS, ni en première instance ni en appel.

Me Doug Mitchell, Pour l'appelante
Me Marc-André Blain, Pour les intimés Benjamin Krela et 3588106 Canada inc.
Me Mason Poplaw, Me Renault Lortie, Pour les intimées Orthosoft inc. et Orthosoft R & D inc., agissant par le biais de Chamberland Hodge, s.e.n.c., séquestre-gérant en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Me Pierre Malo, Me Anne-Julie Lalonde, Pour les intimés Louis-Philippe Amiot et 3588092 Canada inc.
Me Jérôme Houde, Personnellement
La Cour:-

10 Les paragraphes (1) et (2) de l'article 241 de la Loi canadienne des sociétés par actions1 (la Loi) énoncent que:
(1) Tout plaignant peut demander au tribunal de rendre les ordonnances visées au présent article.
(2) Le tribunal saisi d'une demande visée au paragraphe (1) peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par la société ou l'une des personnes morales de son groupe qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts:
a) soit en raison de son comportement;
b) soit par la façon dont elle conduit ses activités commerciales ou ses affaires internes;
c) soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs.
11 Les intimés Benjamin Krela (Krela) et 3588106 Canada inc., société détentrice des actions du premier dans le capital-actions de l'intimée Orthosoft inc. (Orthosoft), ont signifié une demande prévue par cet article 241 de la Loi à, pour n'énumérer que les personnes pertinentes, Orthosoft et les appelants Louis-Philippe Amiot (Amiot) et Sulzer Medica AG (Sulzer).
Les faits
12 En 1993, alors qu'il est étudiant en chirurgie orthopédique, Amiot crée un logiciel permettant une assistance chirurgicale par ordinateur (Navitrack).
13 Dans le but de commercialiser son produit et ainsi obtenir des fonds pour continuer ses recherches, Amiot s'associe avec Krela en 1995. Orthosoft est alors créée; Amiot et Krela détiennent chacun 50% du capital-actions (en reconnaissance de services rendus et non rémunérés, ils cèderont dès le départ un nombre égal d'actions à deux personnes; cela est ici sans importance).
14 Krela s'occupe de l'administration d'Orthosoft et, surtout, de trouver des investisseurs. Ainsi, à la suite d'une démonstration du fonctionnement de Navitrack dans un hôpital de Berlin, Allemagne, une première convention de distribution est négociée par Krela, au nom d'Orthosoft, avec une filiale de Sulzer.
15 Le 28 août 1997, cette entente est remplacée par une nouvelle, toujours négociée par Krela mais, cette fois, avec une autre filiale de Sulzer.
16 Il est intéressant de noter qu'en vertu de l'«Exhibit 3» attaché à cette convention de distribution exclusive la cocontractante d'Orthosoft a l'obligation d'acheter huit logiciels Navitrack à l'intérieur d'un délai spécifié, peu importe qu'elle ait ou n'ait pas, à son tour, d'acheteurs pour ces mêmes produits, garantissant ainsi des revenus à Orthosoft.
17 Le 12 octobre 1998, une lettre d'intention est signée dans laquelle chaque partie manifeste une intention, l'une de vendre ses actions pour 18 000 000 $ et l'autre de les acheter à ce prix.
18 La juge de première instance écrit sur le sujet:
Il n'est pas contesté que, dans l'éventualité d'une acquisition totale par Sulzer, [...] Krela ne serait pas demeuré au sein de la nouvelle direction d'Orthosoft. Il aurait quitté dès le plein paiement de ses actions, mais pas un jour plus tôt.
19 Après considération, Sulzer décide de ne pas donner suite à la lettre d'intention.
20 Le 3 mai 1999, toujours par l'intermédiaire de Krela, une entente est conclue entre Orthosoft et Sulzer par laquelle celle-ci achète, pour 3 681 500 $, 19.9% des actions émises et en cours d'Orthosoft, et obtient, à la fois, une option et un «right of first refusal» sur le solde des actions d'Orthosoft.
21 Les trois clauses suivantes de la convention d'achat-vente méritent une attention particulière (Sulzer y est désignée par le sigle MEAG):
7.1 ORTHOSOFT's management structure shall consist of the Board of Directors with three (3) members and one (1) or more officers. The Board Members shall be elected by the shareholder meeting, officers shall be appointed by the Board of Directors.
7.2 MEAG will have the right to appoint one Board Member as soon as the acquisition of 19.9% of the ORTHOSOFT Shares has been executed. In case MEAG acquired the majority of the shares, MEAG will be entitled to appoint the majority (i.e., 2 or more) of the Board Members, reflecting MEAG's portion in the ORTHOSOFT shares. [...]
7.4 In managing ORTHOSOFT, the parties and their management representatives shall operate under the consensus principle, with an effort that all decisions be made unanimously. However, if consensus cannot be reached, the decision of the Board of Directors shall be by majority, all Members of the Board having equal voting power. Members of the Board who cannot participate the meeting may delegate their voting right to another Board Member or to an alternate director.
22 Le même jour, Orthosoft et Sulzer (en réalité une filiale de celle-ci) signent une nouvelle entente qui accorde à Sulzer, pour une période de trois ans, l'exclusivité pour la distribution des produits d'Orthosoft. Ceux-ci comprennent de nouvelles applications de Navitrack, que Orthosoft doit mettre sur le marché dans un avenir rapproché. Amiot, loin de la gestion d'Orthosoft, se fie aux représentations de Krela à cet égard.
23 Par après, les relations entre Amiot et Sulzer, d'un côté, et Krela, de l'autre, s'enveniment:
a) d'une part, Amiot constate que les nouvelles applications de Navitrack nécessitent encore plusieurs mois de travail. François Girard, en charge du marketing chez Orthosoft, témoigne ainsi sur ce point:
Q. Est-ce que l'application TKR et THR étaient en état de final product release au mois de mai quatre-vingt-dix-neuf (99)?
R. Non. Certainement pas. Comme je vous dis, on ... au mois d'octobre quatre-vingt-dix-neuf (99), on a fait un plan qui cherchait à terminer le développement de l'application pour livrer en mars et avril deux mille (2000). Alors, à ce moment-là, on devait ... sûrement pas au mois de juin quatre-vingt-dix-neuf (99) avoir un produit fini.
De son côté, bien qu'elle n'en ait pas l'obligation, Sulzer paie à Orthosoft plus de 5 000 000 $ pour les produits qui devaient être livrés au début de l'été 1999 et qui ne l'ont été qu'au printemps 2000;
b) d'autre part, Krela entretient une attitude de confrontation dans l'espoir de provoquer l'achat par Sulzer des autres actions en cours d'Orthosoft.
24 Le 2 août 1999, le conseil d'administration d'Orthosoft, à la majorité, démet Krela de sa fonction de chef de la direction (CEO), sous réserve de lui verser une indemnité équivalente à une année de salaire.
25 En réaction, Krela institue trois recours contre Orthosoft, ses administrateurs et actionnaires; dès le 20 août 1999, pour le premier et dans les semaines qui ont suivi pour les deux autres:
a) une requête en vertu de l'article 241 de la Loi;
b) une réclamation de 1 000 000 $ pour atteinte à la réputation (500-05-053114-995); et
c) une action de 246 600 $ pour congédiement illégal (500-17-006487-998).
26 Le 12 janvier 2000, après qu'il n'eut pas assisté à deux réunions antérieures du conseil d'administration, Krela n'est pas réélu administrateur d'Orthosoft.
Le jugement de première instance
27 Après une analyse d'éléments de preuve, la juge du procès a, dans un premier temps, identifié les expectatives des actionnaires d'Orthosoft pour, ensuite, conclure à un abus de droit de la part des administrateurs à l'égard de Krela (et de la société détenant ses actions). Elle s'est exprimée comme suit:
Or les expectatives légitimes ouvertement convenues des actionnaires sont ici facilement identifiables:
1. M. Krela était et devait continuer d'être le chef de l'exploitation d'Orthosoft et demeurer le principal interlocuteur de la société avec son distributeur Sulzer;
2. Les trois principaux actionnaires devaient être représentés au conseil d'administration de la société;
3. M. Krela serait demeuré impliqué dans la direction d'Orthosoft jusqu'à l'acquisition totale de ses actions;
4. Le Tribunal le répète: Sulzer n'a jamais été obligée d'acheter les actions d'Orthosoft. En contrepartie, il n'a jamais été prévu que Sulzer, déclinant d'acheter, pourrait empêcher Orthosoft de traiter avec d'autres acquéreurs éventuels suite au détournement du conseil d'administration;
5. Sulzer devait faire la promotion d'Orthosoft et du Navitrack (composé à la fois du système d'Orthosoft et des implants de Sulzer) jusqu'au 1er mai 2002, à moins d'un renouvellement du contrat de distribution.
[...]
Le Tribunal conclut donc que la société, par son nouveau conseil d'administration, a abusé et continue d'abuser des droits des requérants, l'un détenteur de valeurs mobilières, l'autre administrateur lors du dépôt de la requête, porte atteinte à leurs intérêts et n'en tient pas compte au sens où l'entend le par. 241(2) L.s.a.
28 Ayant conclu que Krela ne pouvait continuer «à subir les effets préjudiciables des décisions que prend Orthosoft par son nouveau conseil d'administration», la juge constate que «l'achat de ses actions est le seul remède approprié». Elle nomme un séquestre-gérant, suspend les pouvoirs du conseil d'administration d'Orthosoft et condamne solidairement les appelants à acheter, pour 6 669 250 $, la totalité des actions de Krela et, pour 740 925 $, les actions de l'intervenant.
Analyse
29 La Cour est consciente que son rôle n'est pas de substituer son opinion à celle de la juge de première instance en fonction d'une nouvelle analyse de la prépondérance de la preuve.
30 La Cour doit cependant intervenir lorsque, à la suite de l'oubli d'un élément capital de la preuve, il y a eu une mauvaise application d'une norme juridique à un ensemble de faits.
31 La juge de première instance a totalement passé sous silence les conséquences juridiques de l'entente conclue librement le 3 mai 1999 entre tous les actionnaires d'Orthosoft et Sulzer, négociée par Krela.
32 Tel que déjà indiqué, cette entente, d'une part, faisait de Sulzer une actionnaire d'Orthosoft et, d'autre part, lui octroyait un siège au conseil d'administration de celle-ci.
33 Point important: cette entente spécifiait expressément qu'à défaut d'un accord unanime sur une question donnée, la décision se prendrait à la majorité.
34 Tant comme négociateur que signataire de l'entente, Krela a acquiescé à cette clause, dont il se plaint pourtant dans sa procédure en oppression:
39. Lors des discussions concernant le contenu de la convention d'actionnaires, KRELA avait spécifiquement demandé que pour qu'il y ait destitution d'un officier de ORTHOSOFT un vote unanime du conseil d'administration se devrait d'être obtenu, chose que monsieur Steve Whitlock, le représentant de SULZER, refusa;
35 Les conséquences de cette entente ne peuvent être ignorées. Sa signature impliquait nécessairement pour Krela qui, jusque-là, avait seul dirigé les destins d'Orthosoft, l'obligation de composer avec une nouvelle associée.
36 À compter du moment où les aspirations commerciales de celle-ci, partagées par Amiot, étaient légitimes (d'autant plus qu'elles étaient prévisibles depuis le temps que Orthosoft faisait affaires avec Sulzer) il ne peut être conclu à oppression du seul fait que les buts à atteindre ne sont pas ceux entretenus par Krela.
37 Les divergences de vues entre Amiot et Krela sur les politiques à long terme d'Orthosoft, jusque-là stagnantes à cause de leur état d'égalité, peuvent dorénavant être tranchées. Le témoignage d'Amiot est clair à ce sujet:
Tu sais, on ne voulait pas l'écarter de la compagnie. On voulait l'écarter de son rôle de direction générale parce qu'on pensait que, philosophiquement, les différences étaient trop profondes.
38 La situation aurait été différente si les décisions de la majorité avaient porté un préjudice significatif aux intérêts de Krela, ce qui n'est pas ici le cas: les états financiers d'Orthosoft, préparés par ses vérificateurs, Deloitte & Touche, montrent des profits nets, pour l'exercice financier terminé le 31 mai 2000, de 472 507 $, par rapport à 502 081 $ pour l'année précédente. Les revenus nets, pour l'an 2000 (4 320 927 $), sont supérieurs à ceux de l'autre année (3 205 923 $).
39 Le fait qu'une nouvelle administration décide de gérer une entreprise différemment de l'ancienne n'équivaut pas à une injustice à l'égard des intérêts des actionnaires surtout s'il n'en résulte aucune perte pécuniaire.
40 Avant même de décider d'entendre la requête basée sur l'article 241 de la Loi, la juge de première instance, alors qu'elle n'était saisie que d'une requête pour nomination provisoire d'un séquestre-gérant, a tenu les propos suivants:
Pouvez-vous m'expliquer dans les circonstances comme ça où ils [Sulzer] contrôlent la production par un contrat et les décisions de la compagnie par un contrôle du conseil d'administration, comment et pourquoi seraient-ils intéressés à débourser un tas de millions de dollars pour aller chercher des certificats d'actions qui ne sont que du papier. Tant que le conflit demeure entre vous deux, c'est diviser pour régner, non?
On va payer un autre quinze millions pour avoir du papier pour lequel dont on a pas de besoin parce que on a monsieur Amiot dans notre poche, et en ce sens il voit les choses comme nous, il a d'autres chats à fouetter, il est occupé avec sa carrière scientifique, et l'autre est neutralisé. [...]
Moi je suis certaine ... qu'il n'y aura pas de vente, là-dessus je suis prête à miser.
41 Cette vision de la situation faussait la réalité.
42 Krela lui-même avait permis à Sulzer d'acquérir 19.9% des actions d'Orthosoft et d'obtenir droit au chapitre. La juge ne pouvait pas considérer que les conséquences normales de ce geste équivalaient à un tort significatif pour Krela. Celui-ci demeurait toujours libre de vendre ses actions à une ou d'autres personnes.
43 Il ne faut surtout pas transformer les fins recherchées par Krela en des obligations pour Sulzer.
44 Krela n'a jamais caché que son but ultime était de vendre la totalité des actions d'Orthosoft à Sulzer. Il a déclaré au témoin Sylvain Savaria, un employé d'Orthosoft, qu'il poursuivait un double objectif: obliger Sulzer et se rendre le plus détestable possible pour forcer l'achat des actions:
Q. Et les mots exacts qu'il aurait dits, et n'inquiétez-vous pas des oreilles de la Cour.
R. «Pain in the ass», des choses comme ça, je veux dire c'est de me rendre le plus ... d'écoeurer les gens le plus possible, me rendre le plus, vraiment le moins appealing pour être sûr que, d'un côté, ils sont commis mais, de l'autre côté, c'est sûr qu'ils ne veulent pas me garder.
45 La non-réélection de Krela au conseil d'administration d'Orthosoft n'est pas un fait bénin. Il convient cependant de préciser, dans un premier temps, que Krela manifestait un certain désintéressement, n'ayant pas assisté aux deux dernières réunions, et, dans un deuxième temps, de rappeler les trois recours d'importance qu'il avait intentés à Orthosoft en août et septembre 1999.
46 Le recours prévu par l'article 241 de la Loi n'est sûrement pas approprié:
a) lorsqu'un résultat a pour cause le comportement de la partie plaignante;
b) pour contrecarrer les termes d'une entente à laquelle cette partie a donné un consentement libre et éclairé;
c) pour obliger un achat d'actions; cela peut être un résultat des procédures, mais non leur assise; ou
d) lorsqu'il s'agit essentiellement d'une divergence de vues sur des objectifs commerciaux de l'entreprise, par ailleurs légitimes et dont les effets ne sont pas préjudiciables.
47 Chacun des cas ci-dessus énumérés trouve ici son application.
48 En conséquence, il y a lieu d'accueillir l'appel, d'infirmer le jugement de première instance, de rejeter, à la fois, la requête des intimés Krela et 3588106 Canada inc. et l'intervention de Jérôme Houde et d'ordonner à Chamberland Hodge, s.e.n.c., séquestre-gérant, de rendre un compte définitif de sa gestion dans un délai de 30 jours de la date de l'arrêt.
49 Vu les relations étroites entre les principales parties au litige, il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens, ni en première instance ni en appel.

Me Doug Mitchell, Pour l'appelante
Me Marc-André Blain, Pour les intimés Benjamin Krela et 3588106 Canada inc.
Me Mason Poplaw, Me Renault Lortie, Pour les intimées Orthosoft inc. et Orthosoft R & D inc., agissant par le biais de Chamberland Hodge, s.e.n.c., séquestre-gérant en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Me Pierre Malo, Me Anne-Julie Lalonde, Pour les intimés Louis-Philippe Amiot et 3588092 Canada inc.
Me Jérôme Houde, Personnellement
1. L.R.C. (1985), ch. C-44. Le texte anglais du paragraphe (2) de l'article 241 de la Loi diffère de celui de la version française. Cela est ici sans importance:
(2) If, on an application under subsection (1), the Court is satisfied that in respect of a corporation or any of its affiliates
(a) any act or omission ot the corporation or any of its affiliates effects a result,
(b) the business or affairs of the corporation or any of its affiliates are or have been carried on or conducted in a manner, or
(c) the powers of the directors of the corporation or any of its affiliates are or have been exercised in a manner
that is oppressive or unfairly prejudicial to or that unfairly disregards the interests of any security holder, creditor, director or officer, the court may make an order to rectify the matters complained of.